Report de la date limite de résiliation des arrangements existants autorisant à agir à titre de fiduciaire, de liquidateur ou de fondé de pouvoir, prévus à l’alinéa 2(5)(i) de la Règle 43 des courtiers membres

Le 13 juin 2013, par l’Avis 13-0162 de l’OCRCVM, l’OCRCVM a annoncé la mise en œuvre de la nouvelle Règle 43 des courtiers membres et la révision de l’article 14 de la Règle 18 des courtiers membres (les Règles) portant sur les opérations financières personnelles avec des clients et les activités professionnelles externes. Ces Règles ont pris effet en décembre 2013, à l’exception de l’alinéa 2(5) (i) de la Règle 43 des courtiers membres, qui interdit les opérations financières personnelles dans la mesure où une autorité ou une emprise est exercée; par exemple lorsque les employés et les personnes autorisées agissent à titre de fondé de pouvoir, de fiduciaire, de liquidateur ou exercent une autorité ou une emprise totale ou partielle sur les finances d’un client.

Le 24 avril 2014, par l’Avis 14-0103, l’OCRCVM a lancé un appel à commentaires sur un projet de modification des Règles visant à :

1. réduire la portée de l’interdiction relative à l’acquisition d’une emprise ou d’un pouvoir, de façon qu’elle ne s’applique qu’aux représentants inscrits (RI) et aux représentants en placement (RP);
2. prévoir une exception qui permettrait aux RI et RP d’agir à titre de fiduciaire ou de liquidateur d’une personne non liée (selon la définition donnée dans la Loi de l’impôt sur le revenu), sous réserve de certaines conditions.

En vertu de l’Avis 15-0096 de l’OCRCVM, les arrangements existants visés à l’alinéa 2(5) (i) de la Règle 43 des courtiers membres, devaient être soit résiliés, soit conformes à la Règle 43 des courtiers membres au plus tard le 13 juin 2015.

Le 29 avril 2015, l’OCRCVM a annoncé, dans l’Avis 15-0096, que le délai avait été prolongé jusqu’au 13 décembre 2015. Nous continuons de passer en revue les commentaires reçus en réponse à l’Avis 14-0103 de l’OCRCVM et nous reportons donc au 13 septembre 2016 la date limite.