Résumé

Les autorités en valeurs mobilières compétentes ont approuvé les modifications apportées à la Règle 1400 des courtiers membres (Présentation aux clients de la situation financière des courtiers membres et autres renseignements) (les « modifications »), qui ont été publiées pour commentaires dans l’avis sur les règles 14-0157. Les modifications reflètent les révisions apportées aux projets de modification publiés antérieurement et tiennent compte des commentaires reçus. Puisqu’il s’agit de modifications peu importantes, elles n’ont pas fait l’objet d’un autre appel à commentaires. Les modifications sont décrites à l’annexe A et prendront effet le 2 novembre 2015.

Les modifications visent principalement à apporter une solution rentable et pratique aux préoccupations des auditeurs indépendants selon lesquelles ils ne peuvent plus fournir aux clients d’un courtier membre le rapport de l’auditeur exigé par la Règle 1400 des courtiers membres (la Règle 1400 de l'OCRCVM) sans devoir effectuer un travail d’audit plus étendu que ce qu’exige l’audit d’un Formulaire 1 de l'OCRCVM. Selon le personnel de l’OCRCVM, un travail d’audit plus étendu entraînera des coûts importants pour de nombreux courtiers membres et les avantages sur le plan réglementaire seront limités. Les modifications apportées par le personnel de l’OCRCVM permettront de répondre à ces préoccupations. Les modifications permettront à un courtier membre de fournir à un client, sur demande, un exemplaire de l’état résumé de la situation financière du courtier membre prévu par la Règle 1400 de l'OCRCVM sans devoir obtenir un rapport de l’auditeur sur cet état. Elles permettront plutôt au courtier membre de fournir aux clients un nouveau modèle d’état résumé de la situation financière non audité et les notes y afférentes. Le nouveau modèle d’état résumé de la situation financière sera produit par le courtier membre à l'aide du système de dépôt électronique des rapports financiers réglementaires (DERFR) et attesté par le chef des finances du courtier membre. L’information financière fournie dans l'état résumé de la situation financière proviendra des plus récents états financiers réglementaires audités du courtier membre produits à l’aide du Formulaire 1 de l’OCRCVM.

Selon le personnel de l’OCRCVM, il est important que les clients d’un courtier membre puissent obtenir un état résumé de la situation financière de celui-ci et que les clients soient assurés que cet état se fonde soit sur les états financiers audités exigés par la loi, soit sur les états financiers réglementaires audités du courtier membre.

Questions soulevées et modifications précises

Contexte pertinent

En 2009, le Canada a adopté les nouvelles normes canadiennes d’audit applicables aux audits d’états financiers et d’autres informations financières historiques pour les périodes closes le ou après le 14 décembre 2010. Les normes canadiennes d’audit sont maintenant en vigueur au Canada et font partie des normes d’audit généralement reconnues. En 2011, l'OCRCVM a adopté les nouvelles normes comptables généralement reconnues du Canada (mises à part les dérogations prescrites), les Normes internationales d'information financière (IFRS), pour le Formulaire 1 de l'OCRCVM.

En ce qui concerne la Règle 1400 de l’OCRCVM, les auditeurs indépendants ont cerné un problème potentiel. Celui-ci découle du fait que pour continuer de se conformer aux nouvelles normes de comptabilité et d’audit du Canada et de respecter leur obligation de fournir un rapport de l’auditeur indépendant aux clients d’un courtier membre en vertu de la Règle 1400 de l’OCRCVM, ils devraient effectuer un travail d’audit plus étendu que ce qu’exige l’audit d’un Formulaire 1 de l’OCRCVM, parce que celui-ci est un audit à vocation particulière, qui est destiné uniquement au courtier membre, à l’OCRCVM et au FCPE, et non un audit exigé par la loi, qui est destiné au public (y compris aux clients). Par conséquent, les auditeurs indépendants ne peuvent plus fournir aux clients d’un courtier membre le rapport de l’auditeur indépendant exigé – selon lequel l’état de la situation financière du client résume fidèlement la situation financière du courtier membre – dans les cas où leur audit se fonde uniquement sur un audit du Formulaire 1 de l’OCRCVM.

Règle actuelle

La Règle 1400 de l’OCRCVM, Présentation aux clients de la situation financière des courtiers membres et autres renseignements, exige que chaque courtier membre remette à ses clients, sur demande, un état de sa situation financière à la clôture de son dernier exercice basé sur ses derniers états financiers annuels audités. Chez la plupart des courtiers membres, les derniers états financiers annuels audités correspondent au Formulaire 1 audité de l’OCRCVM. Les courtiers membres cotés en bourse ont également des états financiers audités exigés par la loi. Selon la Règle 1400 de l’OCRCVM, l’état de la situation financière d’un courtier membre est un état résumé de la situation financière qui doit contenir les renseignements suivants et être présenté sous une forme compréhensible :

• Actif à court terme - Encaisse, créances sur courtiers, créances sur clients, portefeuille-titres au prix coûtant ou à la valeur au marché, selon le moins élevé de ces deux montants, ou à la valeur au marché (avec mention de la méthode d'évaluation)
• Créances diverses
• Autres éléments d'actif (avec mention de la méthode d'évaluation) - Placement dans des filiales et des sociétés du même groupe, et immobilisations
• Passif à court terme - Prêts sur demande et découverts bancaires, comptes à payer – courtiers, comptes à payer – clients, comptes fournisseurs, frais courus et impôts sur le revenu, titres vendus à découvert au prix coûtant ou à la valeur au marché, selon le plus élevé de ces deux montants, ou à la valeur au marché (avec mention de la méthode d'évaluation)
• Capital investi - Avoir des actionnaires (y compris les prêts subordonnés et les bénéfices non répartis) et avoir des associés

De plus, un courtier membre doit joindre à l’état résumé de sa situation financière le rapport d’un auditeur indépendant selon lequel cet état résume fidèlement la situation financière du courtier membre.

Modifications

De façon générale, les modifications continueront d’exiger que chaque courtier membre remette à ses clients, sur demande, un état résumé de sa situation financière. Elles élimineront toutefois l’obligation d’y joindre le rapport d’un auditeur indépendant et permettra que les informations résumées soient auditées ou non auditées. Selon le personnel de l’OCRCVM, il est important que les clients d’un courtier membre puissent obtenir un état résumé de la situation financière de celui-ci et que les clients soient assurés que cet état se fonde soit sur des états financiers audités exigés par la loi, soit sur des états financiers réglementaires audités.

Pour parvenir à ces résultats, les modifications permettront qu’un état résumé de la situation financière audité ou non audité soit fourni aux clients à condition que, dans le cas d’informations non auditées :

1. l’état résumé de la situation financière et les notes minimales y afférentes se basent sur le dernier Formulaire 1 audité de l'OCRCVM;
2. l’état résumé de la situation financière soit produit et imprimé au moyen de la base de données des dépôts électroniques des rapports financiers réglementaires (DERFR) par le courtier membre;
3. l’état résumé de la situation financière soit signé par le chef des finances du courtier membre afin d’en attester l'exactitude.

Plus précisément, les modifications auront pour effet :

1. De modifier le titre de la Règle 1400 de l’OCRCVM
   
   Le titre initial de la Règle 1400 de l’OCRCVM a été modifié afin d’assurer l’uniformité de la terminologie utilisée pour cette règle. Cette modification ne s’applique pas en français.
2. De renommer l’« état de la situation financière »
   
   En vertu des modifications, l’« état de la situation financière » est renommé « état résumé de la situation financière » afin de mieux montrer que les informations fournies constituent un résumé de l’« état de la situation financière » contenu dans le Formulaire 1 de l’OCRCVM du courtier membre.
3. De remplacer les dispositions concernant le contenu et la forme de l’état résumé de la situation financière et de proposer un nouveau modèle d’état résumé de la situation financière

Les modifications auront pour effet :

• de remplacer la règle exigeant l’inclusion de renseignements et de postes importants précis dans l’état résumé de la situation financière par une règle plus générale exigeant l’inclusion de renseignements importants;
• de permettre qu’un état résumé de la situation financière audité ou non audité soit fourni aux clients.

Dans le cas d’informations résumées non auditées, ces informations doivent être produites au moyen de la base de données des dépôts électroniques des rapports financiers réglementaires (DERFR). La base DERFR est administrée par le Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE). C’est le système de dépôt électronique que chaque courtier membre doit utiliser chaque année pour déposer électroniquement son Formulaire 1 audité de l’OCRCVM auprès de l’OCRCVM et du FCPE. Les renseignements importants qui figureraient dans l'état résumé de la situation financière du courtier membre proviendront de l'état de la situation financière inclus dans le dernier Formulaire 1 audité de l'OCRCVM du courtier membre.

Afin de garantir encore davantage l’exactitude des informations non auditées, le chef des finances du courtier membre devra signer la section « Attestation » de l’état résumé de la situation financière afin d’attester que l’état résumé de la situation financière est établi et imprimé à partir du dernier Formulaire 1 de l’OCRCVM déposé par le courtier membre auprès de l’OCRCVM et du FCPE au moyen de la base DERFR.

Une copie du nouveau modèle d’état résumé de la situation financière non audité et de notes minimales y afférentes qui seraient produits au moyen de la base DERFR figure à l’annexe D.

4. De remplacer les anciennes catégories d’autorisation « administrateurs » et « dirigeants »
   
   Les modifications auront pour effet de remplacer les anciennes catégories « administrateurs » et « dirigeants » par les catégories d’autorisation actuelles « administrateurs » et « membres de la direction ». L’objet de ces modifications est de mettre à jour les anciennes catégories d’autorisation en fonction des catégories d’autorisation actuelles, ce qui avait été omis par mégarde au moment où les modifications apportées aux termes de la réforme de l’inscription de l’OCRCVM ont été mises en œuvre en 2009.

Les modifications, ainsi qu’une version soulignée de celles-ci qui les compare à la Règle 1400 des courtiers membres actuelle, figurent aux annexes A et B respectivement.

Résumé des révisions apportées aux projets de modification publiés antérieurement

Les modifications reflètent les révisions apportées aux projets de modification publiés antérieurement et tiennent compte des commentaires reçus. Puisqu’il s’agit de modifications peu importantes, elles n’ont pas fait l’objet d’un autre appel à commentaires.

L’obligation d’information liée à la publication d’états financiers consolidés par une société de portefeuille ou une société du groupe du courtier membre (mentionnée à l’alinéa 4 de la Règle 1400 des courtiers membres actuelle), qui devait être abrogée en vertu du projet de modification publié antérieurement, sera maintenue. Plus précisément, il s’agit de l’obligation, pour une société de portefeuille ou une société du groupe du courtier membre, de préciser que ses états financiers consolidés publiés ne constituent pas les états financiers du courtier membre, ou pour le courtier membre, au moment de la publication de ces états financiers consolidés par sa société de portefeuille ou la société de son groupe, d’envoyer à chacun de ses clients l’état non consolidé de sa situation financière ainsi qu’une lettre expliquant pourquoi ledit état leur est envoyé.

Vous trouverez à l’annexe C une version soulignée des modifications qui compare celles-ci au projet de modification publié antérieurement.

Annexes

Annexe A – Version définitive des modifications apportées à la Règle 1400 des courtiers membres concernant la présentation aux clients de la situation financière des courtiers membres et d'autres renseignements

Annexe B –  Version soulignée des modifications apportées à la Règle 1400 des courtiers membres qui compare celles-ci à la Règle 1400 des courtiers membres actuelle

Annexe C – Version soulignée des modifications apportées à la Règle 1400 des courtiers membres qui compare celles-ci au projet de modification publié antérieurement

Annexe D –  Modèle d’état résumé de la situation financière et de notes y afférentes