Projet de consolidation des règles – phase 3

1. Contexte

L’une des priorités initiales de l’OCRI est de consolider les Règles CPPC et les Règles CEC en un seul jeu de règles, soit les Règles visant les courtiers et règles consolidées (Règles CC), visant à la fois les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective.

Les principaux objectifs de ce travail de consolidation sont les suivants :

• Accroître l’harmonisation des règles pour :
  • faire en sorte que les activités similaires des courtiers soient réglementées de façon similaire;
  • réduire au minimum l’arbitrage réglementaire entre les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective.
• Dans la mesure où cela est réalisable et approprié, adopter des dispositions moins normatives, davantage fondées sur des principes, pour faciliter l’adoption de règles adaptables et proportionnées aux divers types de courtiers membres, à leur taille et à leurs modèles d’affaires respectifs.
• Améliorer l’accès aux règles visant l’ensemble des courtiers membres de l’OCRI ainsi que la clarté de celles-ci.

Les décisions suivantes ont été prises à propos de la structure et du contenu des Règles CC, compte tenu des objectifs susmentionnés :

La troisième phase du projet de consolidation des règles porte sur :

• les affaires relatives aux membres et à l’autorisation des activités des membres (Règles 2100, 2200 et 2300 des Règles CC);
• la compensation et le règlement des opérations ainsi que les normes de livraison (Règles 4700, 4800 et 4900 des Règles CC);
• les règles d’inspection, d’enquête et de mise en application (Série 8000 des Règles CC et Règles 9100 et 9500 des Règles CC).

2. Règles CC proposées dans le cadre de la phase 3

Les documents suivants joints en annexe au présent bulletin donnent des précisions supplémentaires sur ces règles :

• une version nette des Règles CC proposées dans le cadre de la phase 3 est incluse à l’annexe 1;
• une version soulignant les modifications entre les Règles CC proposées dans le cadre de la phase 3 et les Règles CPPC correspondantes est incluse à l’annexe 26 ;
• une table de concordance comparant les Règles CC proposées dans le cadre de la phase 3 et les exigences correspondantes actuellement prévues par les Règles CPPC, les Règles CEC et le Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le cas échéant) est incluse à l’annexe 3.

Dans les prochaines rubriques du présent bulletin, nous résumons les éléments clés des Règles CC proposées dans le cadre de la phase 3, c’est-à-dire, dans la plupart des cas, l’adoption des dispositions actuelles des Règles CPPC, des Règles CEC ou des deux jeux de règles actuelles.

2.1 Affaires relatives aux membres et à l’autorisation des activités des membres

Dans la présente rubrique du bulletin, nous traitons des modifications proposées aux exigences des règles qui concernent les éléments suivants et qui représenteraient un changement important par rapport aux Règles CPPC ou aux Règles CEC :

• la propriété des titres du courtier membre;
• le courtier membre qui organise et gère ses activités commerciales;
• le courtier membre qui retient les services d’un mandataire pour exercer des activités commerciales en son nom.

Nous décrivons également, dans la table de concordance figurant à l’annexe 3, la façon dont chaque disposition proposée diffère de la disposition correspondante dans les Règles CPPC ou les Règles CEC.

2.1.1 Propriété des titres du courtier membre (Règle 2100 des Règles CC)

a) Changement apporté à la propriété donnant lieu à une participation de moins de 10 %

L’article 2106 des Règles CPPC oblige le courtier en placement à aviser l’OCRI et à déposer un formulaire précis au moins 20 jours avant d’émettre ou de transférer un nombre de titres non cotés en bourse qui fera en sorte qu’un acquéreur aura la propriété de moins de 10 % des titres du courtier en placement.

Les Règles CEC n’exigent pas d’avis ni de dépôt semblable de la part des courtiers en épargne collective.

Puisque cette obligation est propre aux Règles CPPC, qu’elle n’est pas prévue par la législation en valeurs mobilières et qu’elle imposerait un fardeau trop lourd à respecter pour les courtiers en épargne collective et à administrer pour le personnel de l’OCRI, nous proposons de ne pas l’inclure dans les Règles CC.

b) Propriété d’une participation notable

Nous proposons d’adopter la définition de « participation notable » figurant dans les Règles CPPC, qui établit à au moins 10 % le seuil à partir duquel un courtier membre doit obtenir l’autorisation de l’Organisation avant de permettre à une personne de détenir une telle participation dans ses titres (le paragraphe 2102(1) des Règles CC).

Les Règles CEC fixent actuellement le seuil de participation notable à 20 %, tandis que le seuil prévu par le Règlement 31-103 est de 10 %. L’adoption de la définition de participation notable prévue par les Règles CPPC harmonisera l’exigence de l’OCRI pour les deux catégories de courtiers membres avec l’exigence correspondante prévue par la législation en valeurs mobilières.

La demande de l’investisseur que doit déposer le courtier membre en vertu de l’article 2107 des Règles CC est incluse à l’annexe 6.

2.1.2 Structure du courtier membre (Règle 2200 des Règles CC)

a) Sociétés liées

Selon les Règles CPPC, un courtier en placement, ou l’un de ses employés, l’une de ses Personnes autorisées ou l’un de ses investisseurs autorisés, doit obtenir l’autorisation de l’Organisation avant de constituer une société liée7 ou une société ayant des liens avec lui ou d’acquérir une participation dans celle-ci.

Les Règles CPPC obligent aussi le courtier membre à obtenir l’autorisation avant de créer une filiale en propriété exclusive dont l’activité principale est celle de courtier ou de conseiller en valeurs mobilières ou en dérivés.

L’OCRI exige cette autorisation pour veiller à ce qu’un courtier en placement et sa société liée soient responsables de leurs obligations réciproques envers le client du courtier en placement et qu’ils cautionnent réciproquement ces obligations. En cas d’insolvabilité du courtier en placement ou de sa société liée, l’entité survivante sera tenue d’indemniser le Fonds canadien de protection des investisseurs à l’égard des réclamations pour pertes de clients.

Les Règles CEC ne prévoient pas d’obligation d’autorisation équivalente. Toutefois, la législation en valeurs mobilières oblige les courtiers en épargne collective à aviser les ACVM au moins 30 jours avant l’acquisition proposée d’au moins 10 % d’une autre personne inscrite.

L’exigence de cautionnement réciproque prévue par les Règles CEC est semblable à celle prévue par les Règles CPPC.

Nous avons adopté une version modifiée de la disposition des Règles CPPC, car nous estimons que les courtiers en épargne collective devraient être assujettis à une obligation d’autorisation équivalente et que, lorsque les courtiers membres ont besoin d’une dispense de l’obligation de cautionnement réciproque, le personnel de l’OCRI devrait avoir la capacité d’accorder des dispenses (l’article 2206 des Règles CC).

Plus loin dans le présent bulletin, nous avons inclus une question dans laquelle nous vous demandons votre point de vue quant à savoir si nous devrions aussi exiger que les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective qui détiennent une participation l’un dans l’autre se cautionnent réciproquement.

Le formulaire de cautionnement que doit déposer le courtier membre en vertu de l’article 2206 des Règles CC est inclus à l’annexe 7.

b) Activités non liées aux valeurs mobilières ou aux dérivés

Selon les Règles CPPC, le courtier en placement doit généralement obtenir l’autorisation de l’OCRI avant d’exercer une activité autre que des activités liées aux valeurs mobilières ou aux dérivés. Toutefois, l’approbation de l’OCRI n’est pas nécessaire lorsque le courtier en placement :

• détient une participation dans une société et n’est pas responsable des dettes de celle-ci;
• avise l’OCRI avant d’acquérir une participation dans la société qui exerce des activités non liées aux valeurs mobilières ou aux dérivés.

Les Règles CEC obligent le courtier en épargne collective à aviser l’OCRI avant d’exercer toute activité commerciale, sauf la vente de produits de placement.

Nous avons adopté une version modifiée des Règles CPPC qui obligerait les courtiers membres à obtenir l’autorisation de l’OCRI avant d’exercer des activités non liées aux valeurs mobilières ou aux dérivés, sauf s’ils détiennent une participation dans une société et qu’ils ne sont pas responsables des dettes de celle‑ci (l’article 2215 des Règles CC).

Par conséquent, il ne serait plus nécessaire de donner un avis lorsque le courtier membre propose de détenir une participation dans une société exerçant des activités non liées aux valeurs mobilières ou aux dérivés et qu’il n’est pas responsable des dettes de celle-ci.

c) Partage des bureaux

Les Règles CPPC imposent des obligations précises aux courtiers en placement qui partagent des bureaux avec d’autres entités de services financiers canadiennes réglementées exerçant des activités financières.

Les Règles CEC n’ont pas d’exigences équivalentes, et il est beaucoup plus fréquent pour les courtiers en épargne collective qui sont membres du même groupe que des banques ou des sociétés d’assurance d’utiliser le réseau de succursales ou les bureaux de ces banques ou sociétés d’assurance pour rencontrer des clients.

Compte tenu de l’importance des exigences relatives au partage des bureaux pour limiter la confusion chez les clients et pour veiller à ce que la confidentialité des dossiers soit maintenue, nous avons généralement adopté une version modifiée des dispositions des Règles CPPC qui s’appliquerait à tous les courtiers membres (la définition de « partage des bureaux », « bureaux partagés », « partager des bureaux » et ses dérivés figurant au paragraphe 1201(2) des Règles CC, ainsi que l’article 2216, le paragraphe 2217(3) et les articles 2218 et 2219 des Règles CC).

La seule exception est l’obligation d’afficher la dénomination sociale au complet de chaque institution qui partage des bureaux (les paragraphes 2217(1) et 2217(2) des Règles CC), obligation que nous avons conservée mais qui ne s’applique qu’aux courtiers en placement partageant des bureaux avec d’autres entités de services financiers canadiennes réglementées. Nous ne proposons pas que cette obligation s’applique aux courtiers en épargne collective qui partagent des bureaux avec d’autres entités de services financiers canadiennes réglementées, car nous croyons :

• que le fardeau associé à l’obligation d’afficher la dénomination sociale au complet dans chaque succursale ou bureau où seulement un petit nombre de conseillers d’un courtier en épargne collective, voire un seul, sont présents, serait important;
• que l’affichage bien en vue de la dénomination du courtier en épargne collective dans une succursale ou un bureau où se trouvent surtout des employés de banque ou de société d’assurance ne contribuerait probablement pas beaucoup à dissiper la confusion qui pourrait régner chez les clients quant à savoir avec quelle société ils font affaire, et pourrait en fait accroître la confusion.

d) Politique de communication de la qualité de membre

Le 13 juillet 2023, l’OCRI a publié une mise à jour sur l’obligation de communiquer la qualité de membre pour les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective8 . Le but de la mise à jour était de donner aux courtiers membres des renseignements sur la transition de la communication de la qualité de membre de leurs anciens organismes d’autoréglementation à l’OCRI, notamment le remplacement de la dénomination et du logo de ces anciens organismes par ceux de l’OCRI au plus tard le 31 décembre 2024.

La mise à jour publiée soulignait également que les courtiers membres doivent continuer de se conformer à l’obligation de communiquer la qualité de membre qui s’applique à leur catégorie d’inscription, car des obligations différentes s’appliquent aux courtiers en placement et aux courtiers en épargne collective.

Plus loin dans le présent bulletin, nous avons inclus une question dans laquelle nous vous demandons votre point de vue quant aux principales différences entre les obligations actuelles liées à la communication de la qualité de membre qui s’appliquent à chaque catégorie de courtiers membres et quant à l’approche que nous devrions adopter pour harmoniser ces obligations.

Un projet de politique de communication de la qualité de membre que doit suivre le courtier membre en vertu de l’article 2285 des Règles CC est inclus à l’annexe 5.

2.1.3 Relation mandant-mandataire (Règle 2300 des Règles CC)

Dans cette partie de la règle, nous avons intégré les exigences actuelles des règles applicables aux courtiers en placement et aux courtiers en épargne collective concernant les relations mandant-mandataire. Aucune modification n’a été proposée à ces exigences pour le moment, car un projet de politique9 distinct est en cours pour déterminer comment élargir l’utilisation permise de sociétés personnelles pour exercer des activités ne nécessitant pas l’inscription et nécessitant l’inscription au nom d’un courtier membre parrainant.

2.2 Exploitation – Poursuite des activités, normes visant la négociation et la livraison, transferts de comptes, déplacements de comptes et gestion des risques liés aux dérivés

Dans la présente rubrique du bulletin, nous traitons des modifications proposées aux exigences des règles concernant :

• l’établissement et le maintien d’un plan de poursuite des activités;
• les normes visant la négociation et la livraison, y compris les normes applicables à toutes les opérations et celles applicables aux opérations non compensées centralement;
• les transferts de comptes et les déplacements de comptes;
• la gestion des risques liés aux dérivés.

Aucune de ces modifications proposées ne devrait constituer un changement important par rapport aux exigences actuelles des Règles CPPC ou des Règles CEC.

Dans la présente rubrique, nous analysons également les motifs qui justifient les dispositions qui ont été conservées ou celles qui dépendent des décisions qui seront prises dans le cadre des phases ultérieures du projet de consolidation des règles ou d’autres projets existants. Les règles proposées incluent également des modifications associées au projet de modernisation des règles relatives aux dérivés et au projet concernant le cycle de règlement T+1, projets qui prendront effet avant la mise en œuvre de la phase 3 du projet de consolidation des règles10 .

2.2.1 Plan de poursuite des activités (Règle 4700 des Règles CC)

Nous proposons d’adopter les dispositions des Règles CPPC concernant les plans de poursuite des activités. En vertu de la Règle 2.9 des Règles CEC intitulée « Contrôles internes », les courtiers en épargne collective doivent établir et maintenir des contrôles internes adéquats. Cette exigence s’étend à l’élaboration et à la mise en œuvre d’un plan de poursuite des activités.L’ACFM a déjà fourni aux courtiers des directives sur la mise en œuvre de ce qu’elle appelait un « plan de continuité des opérations » approprié qui est conforme au plan de poursuite des activités prévu par les Règles CPPC, y compris au regard de l’obligation de faire l’essai des dispositions à cet égard et de les passer en revue périodiquement.L’adoption des dispositions des Règles CPPC officialiserait les obligations des courtiers en épargne collective et devrait avoir une incidence minimale.

L’obligation de faire approuver le plan de poursuite des activités par un Membre de la haute direction compétent, une catégorie d’inscription exclusive aux courtiers en placement, n’a pas été modifiée pour le moment. Les décisions concernant les différences entre les catégories d’inscription seront prises lors d’une phase ultérieure du projet de consolidation des règles.

Dans cette partie de la règle, nous avons également adopté des modifications associées au projet de modernisation des règles relatives aux dérivés et ajouté la traduction anglaise des termes définis dans les définitions.

2.2.2 Normes visant la négociation et la livraison qui s’appliquent aux opérations compensées centralement (Règle 4700 des Règles CC)

Nous proposons d’adopter les dispositions des Règles CPPC concernant les normes visant la négociation et la livraison qui s’appliquent aux opérations compensées centralement, avec des modifications mineures. Nous avons également renommé cette partie de la règle pour préciser que les dispositions qui y sont prévues ne s’appliquent qu’aux opérations compensées centralement.

Nous ne prévoyons aucune incidence importante sur les courtiers en épargne collective, car ils retiennent généralement les services d’un courtier en placement pour négocier et compenser des titres en leur nom. Toutefois, si un courtier en épargne collective devenait un adhérent de La Caisse canadienne de dépôt de valeurs limitée (CDS) et négociait des titres qui sont réglés par son intermédiaire, il serait assujetti aux exigences prévues par ces dispositions, comme l’appariement des opérations entre courtiers.

Nous avons également modifié les termes définis dans cette partie de la règle en supprimant des termes définis (« adhérent » et « service de règlement ») qui sont redondants et en en déplaçant d’autres aux articles pertinents des règles.

Enfin, dans cette partie de la règle, nous avons également adopté des modifications associées au projet concernant le cycle de règlement T+1 et ajouté les termes anglais correspondants des termes définis dans les définitions.

2.2.3 Normes visant la négociation et la livraison qui s’appliquent à des opérations précises (Règle 4700 des Règles CC)

Nous proposons d’ajouter une nouvelle Partie C à la Règle 4700 des Règles CC, intitulée Normes visant la négociation et la livraison qui s’appliquent à des opérations précises, afin de préciser que cet ensemble de dispositions s’applique à certaines opérations précises.

Nous avons également apporté des modifications supplémentaires afin de faire une distinction entre les exigences qui s’appliquent à certaines opérations précises compensées centralement, qui s’appliqueraient aux courtiers membres qui sont des adhérents de la CDS, et les exigences qui s’appliqueraient à d’autres opérations précises pouvant être soit compensées centralement, soit non compensées centralement.

Dans cette partie de la règle, nous avons également ajouté une définition pertinente (opérations admissibles à la CDS), qui se trouvait avant dans la Partie B de la Règle 4700.

2.2.4 Normes de négociation et de livraison applicables aux opérations sans compensation centralisée (Règle 4800 des Règles CC)

Nous proposons d’adopter les Règles CPPC visant les Normes de négociation et de livraison applicables aux opérations sans compensation centralisée. Dans cette partie de la règle, des modifications ont été apportées pour tenir compte des modifications associées au projet concernant le cycle de règlement T+1.

Les courtiers en épargne collective qui négocient des titres non compensés centralement seraient assujettis à ces exigences.

Dans cette partie de la règle, nous avons également ajouté des définitions pertinentes (« titres de bonne livraison » et « société de fiducie canadienne admissible »), qui se trouvaient avant dans la Partie B de la Règle 4700.

2.2.5 Transferts de comptes et déplacements de comptes en bloc (Règle 4800 des Règles CC)

Nous proposons d’adopter les Règles CPPC en ce qui concerne les transferts de comptes et les déplacements de comptes en bloc, avec les modifications mineures suivantes :

• l’ajout des termes « conformément aux exigences de l’Organisation » lorsqu’un courtier receveur est chargé de constituer la marge pour la totalité des comptes transférés, afin de préciser que la démarche de la constitution de la marge est fondée sur les exigences de l’OCRI (l’article 4863 des Règles CC);
• le retrait du mot « publié » lorsqu’il est question du barème des frais du courtier, étant donné que le barème des frais peut être fourni directement à un client sans nécessairement être publié (l’article 4864 des Règles CC).

Nous proposons de conserver les définitions prévues par les Règles CPPC en cas de chevauchement entre ces dernières et les Règles CEC, afin de maintenir l’uniformité du style ou de la convention de rédaction des règles.

Nous ne prévoyons aucune incidence importante pour les courtiers en épargne collective, car les transferts de titres d’organismes de placement collectif sont principalement effectués au moyen d’un formulaire de transfert de titres ou par l’intermédiaire de FundSERV et pour lesquels les normes sont prescrites à l’article 4860 des Règles CC, intitulé « Titres d’organismes de placement collectif sans certificat ».

Les courtiers en épargne collective qui sont des adhérents au service NELTC de la CDS sont déjà tenus de respecter les normes énoncées aux articles 4852 à 4859 des Règles CC comme condition à l’utilisation du service de transfert de la CDS. Les courtiers en épargne collective qui ne sont pas des adhérents au service NELTC de la CDS peuvent continuer à effectuer des transferts de titres au moyen d’un formulaire de transfert de titres.

L’adoption des dispositions des Règles CPPC relatives aux déplacements de comptes en bloc devrait offrir une plus grande souplesse aux courtiers en épargne collective en ce qui a trait aux déplacements de comptes dus à un changement des parties chargées du compte. À l’heure actuelle, les déplacements de comptes en bloc pour les courtiers en épargne collective se limitent aux opérations où le courtier membre cédant cesse d’exercer ses activités.

Comme il existe un projet distinct visant à moderniser les pratiques de transfert entre les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective, les modifications relatives à ce projet seront apportées séparément du projet de consolidation des règles.

2.2.6 Gestion des risques liés aux dérivés (Règle 4900 des Règles CC)

Nous proposons d’adopter les Règles CPPC en ce qui concerne la gestion des risques liés aux dérivés. Les courtiers en épargne collective seront assujettis à ces exigences s’ils effectuent des opérations sur dérivés.

Cette série comporte des exigences qui doivent être supervisées par un Membre de la haute direction (une catégorie d’inscription exclusive aux courtiers en placement) compétent. Aucune modification n’a été apportée à ces exigences pour le moment. Les décisions concernant les différences entre les catégories d’inscription seront prises lors d’une phase ultérieure du projet de consolidation des règles.

Dans cette série de règles, nous avons également inclus des modifications associées au projet de modernisation des règles relatives aux dérivés.

2.3 Règles d’inspection, d’enquête et de mise en application

Dans la présente rubrique du bulletin, nous examinons les modifications proposées des règles d’inspection, d’enquête et de mise en application qui représenteraient un changement important par rapport aux Règles CPPC ou aux Règles CEC. Nous décrivons, dans la table de concordance figurant à l’annexe 3, la façon dont chaque disposition proposée diffère de la disposition correspondante dans les Règles CPPC ou les Règles CEC.

2.3.1 Bureau des audiences

Nous proposons d’adopter le nouveau terme défini « Bureau des audiences » pour désigner le personnel de l’OCRI qui est autorisé à administrer des procédures, notamment de mise en application. Ce terme tient compte de la structure actuelle de l’OCRI, où de nombreuses personnes physiques remplissent cette fonction. Dans les Règles CPPC, ce personnel est appelé « administrateur national des audiences » et, dans les Règles CEC, cette fonction est exercée par le « secrétaire » (le paragraphe 1201(2) des Règles CC).

2.3.2 Règles d’inspection et d’enquête (Règles 8100 et 9100 des Règles CC)

Nous avons adopté les dispositions actuelles des Règles CPPC, qui prévoient deux jeux distincts de règles pour régir les activités suivantes de l’OCRI :

• Enquêtes relatives à la mise en application (la Règle 8100 des Règles CC);
• Inspections de la conformité (la Règle 9100 des Règles CC).

Cette approche diffère de celle des Règles CEC, qui prévoient une règle unique pour régir à la fois les examens (appelés « inspections » dans les Règles CC) et les enquêtes (la Règle 6 des Règles CEC).

Lorsque les enquêtes relatives à la mise en application et les inspections de la conformité sont traitées dans une seule règle, la distinction entre les deux peut être floue. En revanche, en adoptant deux jeux de règles, nous indiquons clairement que les inspections de la conformité visent la conformité avec la réglementation plutôt que les questions de discipline.

Bien que les Règles 8100 et 9100 proposées se ressemblent à de nombreux égards, elles présentent les différences suivantes :

• La Règle 8100 des Règles CC autorise le personnel de la mise en application à enjoindre des personnes physiques à comparaître, alors que la Règle 9100 des Règles CC autorise simplement le personnel chargé de la conformité à exiger qu’on réponde à ses questions.
• La Règle 9100 des Règles CC autorise expressément le personnel chargé de la conformité à transmettre des renseignements obtenus au cours d’une inspection au personnel de la mise en application de l’OCRI ou à d’autres membres du personnel de l’OCRI et à prendre toute autre mesure indiquée.
• La Règle 8100 précise que les personnes physiques ont droit à un avocat lorsqu’on leur enjoint de répondre à des questions et permet à l’OCRI de rendre des ordonnances de confidentialité relativement à une enquête.

2.3.3. Délai de prescription (Règles 8100 et 8200 des Règles CC)

Nous avons adopté le délai de prescription prévu par les Règles CPPC qui prévoit que les personnes réglementées11 demeurent assujetties à nos règles d’inspection, d’enquête et de mise en application pendant six ans suivant la date à laquelle elles cessent d’être des personnes réglementées. Selon les Règles CEC, ce délai est de cinq ans. Nous maintenons le délai de prescription prévu par les Règles CPPC afin de permettre au personnel de l’OCRI d’intenter des poursuites à l’égard des actes répréhensibles sur une plus longue période.

Toujours conformément aux Règles CPPC, nous proposons de limiter la capacité de l’OCRI d’introduire une procédure à l’égard d’événements qui se sont produits au cours des six dernières années plutôt que dans le délai de prescription actuellement prévu par les Règles CEC, qui est de cinq années suivant la date à laquelle une personne réglementée a cessé d’être courtier membre ou d’occuper le poste concerné auprès du courtier membre. Cette approche serait conforme aux lois sur les valeurs mobilières et donnerait aux personnes réglementées une certitude quant au moment où une mesure de mise en application peut être prise relativement à des événements précis.

2.3.4. Admissibilité des témoignages et des autres éléments de preuve (Règle 8200 des Règles CC)

Nous avons adopté la disposition actuelle des Règles CPPC qui permet aux formations d’instruction d’admettre en preuve des témoignages oraux ou d’autres éléments de preuve, qu’ils soient ou non donnés sous serment ou sous affirmation (le paragraphe 8203(3) des Règles CC).

Bien que les Règles CEC obligent les témoins à témoigner sous serment ou par affirmation, en pratique, peu de différences existent entre les deux exigences. Dans la plupart des cas, les témoins témoignent sous serment ou par affirmation dans le cadre des procédures de mise en application visant les courtiers en placement. Du côté des courtiers en épargne collective, les formations d’instruction, ou « jurys d’audience » dans les Règles CEC, peuvent toujours renoncer à cette exigence lorsque cela est justifié.

L’approche que nous avons retenue est celle des Règles CPPC, car elle permettait le déroulement le plus équitable et le plus rapide des procédures de mise en application.

2.3.5. Audiences de règlement (Règle 8200 des Règles CC)

Nous avons adopté la disposition actuelle des Règles CPPC qui prévoit que toutes les audiences de règlement sont tenues à huis clos (le paragraphe 8203(5) des Règles CC).

Les Règles CEC permettent à la formation d’instruction de déterminer si une audience de règlement doit être publique. En tenant ces audiences à huis clos, nous préserverions la confidentialité du processus de négociation d’un règlement. Les renseignements relatifs à l’audience de règlement seraient rendus publics dès que l’offre de règlement est acceptée.

Nous avons également adopté la disposition actuelle des Règles CPPC qui exige que les formations d’instruction fournissent par écrit les motifs de leur rejet d’une entente de règlement, lesquels motifs doivent être mis à la disposition des formations d’instruction subséquentes qui examinent un règlement fondé sur les mêmes allégations et accusations ou sur des allégations et accusations connexes, mais ne doivent pas être rendus publics ou mentionnés dans une audience disciplinaire ultérieure (le paragraphe 8215(8) des Règles CC).

Les Règles CEC permettent à la formation d’instruction de déterminer s’il y a lieu de motiver le rejet d’une entente de règlement. Nous proposons d’adopter l’approche des Règles CPPC de sorte que tous les rejets par une formation d’instruction puissent être traités de la même manière.

2.3.6. Sanctions (Règle 8200 des Règles CC)

a) Amende maximale

Nous proposons de faire passer à 10 millions de dollars par contravention l’amende maximale qu’une formation d’instruction de l’OCRI peut imposer, plafond qui est actuellement fixé à 5 millions de dollars par les Règles CPPC et les Règles CEC actuelles (les alinéas 8209(1)(iii) et 8210(1)(iii) des Règles CC).

Les formations d’instruction de l’OCRI ont déjà approuvé des ententes de règlement dans le cadre desquelles les intimés acceptent des paiements de plus de 5 millions de dollars, y compris jusqu’à 10 millions de dollars.

Non seulement notre proposition permettrait à nos formations d’instruction d’imposer des sanctions correspondant à ces paiements, mais elle aurait aussi un effet dissuasif accru.

b) Sanctions précises

Nous avons adopté les dispositions actuelles des Règles CPPC qui prévoient les types de sanctions qu’une formation d’instruction peut imposer, notamment le remboursement (les alinéas 8209(1)(ii) et 8210(1)(ii) des Règles CC).

Bien que les Règles CPPC actuelles prévoient expressément le remboursement, ce qui n’est pas le cas des Règles CEC, des ordonnances de remboursement peuvent être incluses dans les amendes générales prévues par les Règles CEC. Ce changement viendrait clarifier les choses pour les courtiers en épargne collective et leurs Personnes autorisées.

Dans le cadre d’un projet distinct, nous proposerons un processus pour remettre aux investisseurs les fonds visés par un remboursement.

c) Pouvoirs des formations d’instruction

En vertu des Règles CPPC, les formations d’instruction peuvent suspendre, interdire, révoquer ou radier l’autorisation, accordée par l’OCRI, d’une personne réglementée qui est une personne physique. Ce pouvoir est lié à la capacité de l’OCRI d’autoriser des personnes physiques, chez les courtiers en placement, en tant que « personnes autorisées ». En revanche, en vertu des Règles CEC, les formations d’instruction peuvent suspendre, interdire, révoquer ou radier le pouvoir d’une personne réglementée qui est une personne physique d’exercer des fonctions liées aux valeurs mobilières. Cette différence est attribuable au fait que l’OCRI n’autorise pas directement les personnes physiques qui travaillent auprès des courtiers en épargne collective.

Afin d’effacer cette différence, nous avons adopté une version modifiée des dispositions actuelles des Règles CPPC qui permettent aux formations d’instruction d’interdire, de révoquer ou de radier l’autorisation ou le pouvoir d’une personne physique réglementée d’exercer des fonctions liées aux valeurs mobilières (les alinéas 8210(1)(iv), (vi), (vii) et (viii) des Règles CC).

Ainsi, les formations d’instruction auront les pouvoirs nécessaires pour sanctionner des personnes physiques.

d) Nomination d’un Administrateur provisoire

Nous avons adopté une version modifiée d’une disposition actuelle des Règles CEC, qui énumère les éléments que doit prendre en considération une formation d’instruction lorsqu’elle exerce son pouvoir discrétionnaire de nommer un Administrateur provisoire12 , ou « surveillant » dans les Règles CEC (le paragraphe 8209(4) des Règles CC).

Bien que les Règles CPPC et les Règles CEC permettent aux formations d’instruction de nommer des Administrateurs provisoires lorsqu’elles imposent des sanctions aux courtiers membres, les Règles CEC contiennent une liste de facteurs que la formation d’instruction peut prendre en considération. Nous avons maintenu cette liste pour des raisons de transparence et d’équité.

e) Personnes physiques sanctionnées

Nous proposons d’interdire aux personnes réglementées de retenir les services d’une personne physique qui fait l’objet d’une radiation ou d’une suspension ou de l’engager à un titre quelconque et de la rémunérer pendant la durée de la radiation ou de la suspension. Selon cette interdiction, les personnes réglementées seraient toujours en mesure de verser une des rémunérations suivantes à une personne physique sanctionnée :

• une rémunération qui est conforme à la portée des activités permises selon la sanction;
• une rémunération prévue par un régime d’assurance, un régime de soins de santé ou une convention d’indemnisation relative aux honoraires de services juridiques ou requise par sentence arbitrale ou décision judiciaire.

Les Règles CPPC interdisent aux personnes réglementées d’engager une personne physique visée par une radiation permanente d’emploi auprès d’un courtier en placement. Quant à elles, les Règles CEC ne prévoient aucune interdiction précise à cet égard; toutefois, en pratique, les personnes réglementées ne peuvent engager des personnes physiques pour exercer des fonctions liées aux valeurs mobilières lorsqu’elles sont visées par une radiation ou une suspension à cet égard.

Nous proposons d’imposer cette interdiction tant aux courtiers en placement qu’aux courtiers en épargne collective pour tenir compte de certaines pratiques préoccupantes. La Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) des États‑Unis d’Amérique prévoit également une interdiction semblable. Il convient de noter que cette interdiction proposée ne s’appliquerait qu’aux personnes réglementées et non aux membres du même groupe qu’elles ou à d’autres tiers qui emploient les personnes physiques suspendues (les paragraphes 8210(5) à (8) des Règles CC).

2.3.7. Ordonnances temporaires, ordonnances préventives et demandes dans des circonstances exceptionnelles (Règle 8200 des Règles CC)

a) Approche générale

Conformément aux Règles CPPC, le personnel de la mise en application de l’OCRI peut demander l’une des ordonnances suivantes à une formation d’instruction :

• une ordonnance temporaire, accordée pour 15 jours sans que l’intimé soit avisé dans les cas où la durée nécessaire pour mener à terme une audience pourrait être préjudiciable à l’intérêt public;
• une ordonnance préventive, qui est accordée avec un avis donné à l’intimé et qui impose des exigences réglementaires, notamment des conditions, lorsqu’une personne réglementée ne peut exercer ses activités sans mesures de protection pour empêcher qu’un investisseur subisse un préjudice.

En vertu des Règles CEC, le personnel de la mise en application de l’OCRI peut présenter une requête visant à sanctionner une personne réglementée sans fournir d’avis dans certaines circonstances exceptionnelles, lorsque cela est jugé comme étant dans l’intérêt du public.

Nous avons adopté les dispositions sur les ordonnances temporaires et les ordonnances préventives des Règles CPPC, parce qu’elles offrent plus d’options aux formations d’instruction et au personnel de la mise en application de l’OCRI (les articles 8211 et 8212 des Règles CC).

b) Modifications aux ordonnances provisoires

Nous proposons de permettre aux formations d’instruction de rendre des ordonnances préventives lorsque les courtiers membres ne respectent pas leurs conditions, capacité semblable à leur capacité actuellement prévue par les Règles CPPC et les Règles CEC de rendre des ordonnances lorsqu’un courtier membre n’a pas respecté les conditions d’une sanction (le sous-alinéa 8212(2)(ix)(c) des Règles CC).

Nous proposons également d’éliminer la capacité des formations d’instruction de rendre des ordonnances provisoires contre un courtier en épargne collective qui n’a pas respecté les exigences de l’OCRI suivantes, c.-à-d. qu’il n’a pas fait ce qui suit :

• maintenu le capital minimum requis;
• déposé auprès de l’OCRI un exemplaire de son rapport financier à la fin de chaque mois de son exercice;
• déposé auprès de l’OCRI des exemplaires de ses états financiers annuels;
• maintenu une police d’assurance des institutions financières ou une assurance postale;
• remédié à toute situation faisant en sorte qu’il est désigné par l’OCRI comme étant dans une situation de signal précurseur ou il n’a pas respecté les conditions qui lui étaient imposées après la désignation de situation de signal précurseur par l’OCRI;
• exécuté toute convention écrite conclue avec l’OCRI en vertu de laquelle il devait prendre les mesures nécessaires pour se conformer aux exigences de l’OCRI.

Nous avons plutôt retenu la capacité actuelle de l’OCRI d’imposer des conditions aux courtiers membres en placement et l’avons étendue aux courtiers membres en épargne collective (l’article 9208 des Règles CC).

Ainsi, l’OCRI pourra régler ces questions par l’imposition de conditions, plutôt qu’au moyen d’une procédure de mise en application.Ce changement accélérera ces processus. Nous traitons plus en détail des conditions à la rubrique 2.3.13 ci‑après.

Nous proposons également de permettre à une formation d’instruction de rendre une ordonnance préventive lorsqu’une personne réglementée a été accusée de violation d’une loi, si la violation porte sur le vol, la fraude, le détournement de fonds ou de valeurs mobilières, la falsification, le blanchiment d’argent, la manipulation du marché, le délit d’initié, l’information fausse ou trompeuse ou l’exécution d’opérations non autorisées et que la formation d’instruction détermine que l’accusation en question jette probablement le discrédit sur les marchés financiers. Bien que les formations d’instruction aient actuellement un pouvoir semblable en vertu des Règles CEC, il s’agirait d’un changement par rapport aux Règles CPPC (les alinéas 8212(2)(vii) et 8212(3)(v) des Règles CC).

2.3.8. Révision de décisions rendues par des formations d’instruction (Règle 8200 des Règles CC)

Nous avons adopté les dispositions des Règles CPPC qui prévoient que les parties à une audience disciplinaire peuvent demander à l’autorité en valeurs mobilières locale la révision d’une décision définitive rendue par une formation d’instruction. En vertu des Règles CEC, les parties peuvent présenter une demande de révision au Conseil de l’OCRI. Toutefois, le mandat du Conseil de l’OCRI ne comprend pas la révision des décisions des formations d’instruction (l’article 8217 des Règles CC).

2.3.9. Composition des comités d’instruction (Règle 8300 des Règles CC)

À l’heure actuelle, les membres d’un comité d’instruction d’une section doivent résider dans la section. Bien qu’il soit important que les membres représentant le secteur résident dans la section, puisqu’ils comprennent les considérations qui y sont propres, ce n’est pas aussi nécessaire pour les membres représentant le public qui composent le comité de résider dans cette section. En outre, un plus grand nombre d’audiences sont tenues virtuellement, ce qui fait qu’il est moins important qu’auparavant que les membres d’une formation d’instruction résident dans la même section que celle où se tient l’audience. Par conséquent, nous proposons que seuls les membres d’un comité représentant le secteur soient tenus de résider dans la section. Les membres d’un comité représentant le public pourraient résider dans d’autres sections (le paragraphe 8303(2) des Règles CC).

2.3.10. Types d’audience (Règle 8400 des Règles CC)

De plus en plus d’audiences sont tenues virtuellement.Dans bien des cas, les audiences virtuelles font en sorte que les procédures de mise en application de l’OCRI sont plus rapides et plus économiques pour les parties. Nous proposons donc d’éliminer la distinction entre les audiences par comparution en personne et les audiences électroniques. Selon cette approche, une audience par comparution pourrait être tenue virtuellement ou en personne. Les intimés et le personnel de la mise en application pourraient demander que l’audience soit tenue virtuellement ou en personne, ou sous les deux formes simultanément. Les parties pourraient s’opposer au type d’audience, et la formation d’instruction pourrait ordonner que l’audience se déroule sous une forme précise (virtuellement, en personne ou les deux formes à la fois) (l’article 8409 des Règles CC).

2.3.11. Transmission électronique (Règle 8400 des Règles CC)

Par souci de conformité avec les pratiques commerciales actuelles, nous proposons de permettre la transmission électronique de tous les documents qui doivent être signifiés conformément à nos Règles de procédure.

2.3.12. Autres modifications aux Règles de procédure (Règle 8400 des Règles CC)

a) Procédures spécifiques

Les Règles CPPC contiennent des dispositions relatives à certaines procédures, tandis que les Règles CEC sont muettes sur ces questions. Ces dispositions portent notamment sur ce qui suit :

• la présomption d’engagement (l’article 8420 des Règles CC);
• les ordonnances de comparution et assignations à comparaître (l’article 8421 des Règles CC);
• les ajournements (l’article 8422 des Règles CC).

Dans ces cas, nous avons adopté les procédures des Règles CPPC, car elles font en sorte que les procédures sont plus transparentes et plus efficaces.

b) Exigences, options et étapes précises

Dans d’autres cas, les Règles CPPC ou les Règles CEC comportent des exigences, des options ou des étapes pour les procédures que l’autre jeu de règles ne prévoit pas. En général, nous avons adopté le processus qui favorisait une plus grande transparence et une plus grande efficacité.

Par exemple, les Règles CEC exigent que l’avis d’audience informe l’intimé qu’il peut se représenter lui-même ou se faire représenter par un avocat ou un mandataire. Les Règles CPPC ne prévoient pas cette exigence. Nous avons adopté l’exigence prévue par les Règles CEC, car elle est plus claire pour les intimés(les alinéas 8414(2)(ix) et (x) des Règles CC).

c) Délais

Bien que les procédures prévues par les Règles CEC et les Règles CPPC comportent des étapes semblables, les délais peuvent être différents. De façon générale, nous avons adopté les délais qui permettraient d’accélérer les procédures. Par exemple, selon les Règles CPPC, les intimés doivent recevoir un préavis de sept jours pour une audience de règlement et, selon les Règles CEC, un préavis de 10 jours. Dans ce cas-ci, nous avons adopté le préavis de sept jours, qui est moins long.

2.3.13. Conditions (Règle 9200 des Règles CC)

En vertu des Règles CPPC, l’OCRI peut imposer des conditions à la qualité de membre d’un courtier membre, mais il doit donner au courtier membre l’occasion d’être entendu. Ce pouvoir vise les scénarios dans lesquels il existe des problèmes de conformité en suspens qui nécessitent l’intervention de l’OCRI, mais qui ne justifient pas le recours à des procédures disciplinaires. Nous avons adopté ce processus et l’avons étendu aux courtiers en épargne collective (l’article 9208 des Règles CC).

Si la situation d’un courtier justifie la suspension ou la révocation de sa qualité de membre et, donc, de son inscription, cette suspension ou révocation sera considérée comme une procédure disciplinaire assujettie aux règles de mise en application de l’OCRI prévues dans la Série 8000.

Dans le cadre de la phase 4 du projet de consolidation des règles, nous proposerons le processus qui donnera au courtier membre l’occasion d’être entendu après la prise d’une décision sur les conditions.

2.3.14. Arbitrage (Règle 9500 des Règles CC)

Selon les Règles CPPC, les courtiers membres en placement doivent participer au programme d’arbitrage de l’OCRI. Ainsi, leurs clients peuvent demander que leurs différends avec leur courtier soient réglés par arbitrage. Les Règles CEC ne comportent pas de programme ou d’exigence équivalents. Nous proposons d’obliger tous les courtiers membres à participer à notre programme d’arbitrage. Les clients auront ainsi plus d’options pour régler leurs différends avec leur courtier.

Dans le cadre d’un projet distinct, nous proposerons des modifications à notre programme d’arbitrage actuel.

2.3.15. Communication de renseignements à l’OSBI (Règle 9500 des Règles CC)

Les Règles CPPC interdisent à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI) de communiquer des renseignements à l’OCRI relativement à toute enquête et inspection qu’il mène sur des plaintes déposées contre des courtiers membres en placement, tandis que les Règles CEC ne prévoient pas d’interdiction équivalente. Étant donné que cette interdiction est incompatible avec les règles générales de l’OSBI, nous avons adopté l’approche des Règles CEC (l’article 9504 des Règles CC).

3. Incidence des Règles CC proposées

3.1 Approche fondée sur l’évaluation de l’incidence

Étant donné que le projet de consolidation des règles sera réalisé en cinq phases et que l’incidence combinée du projet ne pourra être évaluée qu’une fois les cinq phases achevées, il serait trompeur de notre part d’évaluer l’incidence de chaque phase séparément des autres phases ou de faire une évaluation de l’incidence combinée des cinq phases du projet avant que toutes les phases aient été achevées.

Dans l’intervalle, afin de vous fournir des renseignements sur l’incidence des phases, nous indiquerons les incidences particulières à chaque phase du projet, au fur et à mesure que les détails de chaque phase seront publiés dans le cadre d’un appel à commentaires, et nous fournirons une évaluation globale de l’incidence du projet de consolidation des règles une fois que les cinq phases auront été fixées.

3.2 Incidence précise des Règles CC proposées dans le cadre de la phase 3

Les modifications importantes introduites dans les Règles CC proposées dans le cadre de la phase 3 auraient, selon notre évaluation de celles-ci, une incidence favorable générale sur les investisseurs et le personnel de l’OCRI, une incidence neutre sur les courtiers en placement et une incidence défavorable mineure sur les courtiers en épargne collective. Bien que certaines incidences défavorables puissent toucher les courtiers en épargne collective, nous avons conclu qu’elles seraient compensées par les incidences favorables des Règles CC proposées dans le cadre de la phase 3. Une analyse complète des incidences des Règles CC proposées dans le cadre de la phase 3 est jointe à l’annexe 4.

3.3 Incidences régionales et précises sur des groupes de parties prenantes

Nous n’avons repéré aucune incidence régionale associée aux Règles CC proposées dans le cadre de la phase 3.

4. Solutions de rechange envisagées

Nous n’avons envisagé aucune solution de rechange à la consolidation des règles, comme le maintien de règles distinctes pour les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective, car, d’après les commentaires reçus en réponse à l’Énoncé de position 25-404 des ACVM – Nouveau cadre réglementaire des organismes d’autoréglementation, nous avons déterminé que la consolidation des règles jouit d’un appui généralisé de la part des diverses parties prenantes.

5. Questions

Même si nous sollicitons des commentaires sur tous les aspects des Règles CC proposées dans le cadre de la phase 3, nous aimerions plus précisément aussi recevoir des commentaires sur les questions suivantes :

6. Processus d’établissement des politiques réglementaires

6.1 Objectif d’ordre réglementaire

Nous avons tenu compte de l’intérêt public dans l’élaboration des Règles CC proposées et nous croyons que les propositions atteignent l’objectif visé, soit celui de faire en sorte que les activités similaires des courtiers soient réglementées de façon similaire tout en réduisant au minimum l’arbitrage réglementaire entre les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective.

Nous croyons également que les Règles CC proposées renforceront la confiance du public dans les marchés financiers en faisant en sorte que tous les courtiers membres de l’OCRI soient tenus de respecter des normes de conduite qui favorisent des normes et des pratiques commerciales justes, équitables et éthiques.

6.2 Processus de réglementation

Le conseil d’administration de l’OCRI (Conseil) a déterminé que les Règles CC sont dans l’intérêt public et a approuvé leur publication dans le cadre d’un appel à commentaires le 20 mars 2024.

Nous avons consulté les comités consultatifs suivants de l’OCRI à ce sujet :

• le Comité consultatif des investisseurs;
• le Groupe consultatif de la conduite des affaires, de la conformité et des affaires juridiques;
• le Groupe consultatif des finances et des opérations.

Après avoir examiné les commentaires reçus en réponse au présent appel à commentaires ainsi que les commentaires des ACVM, le personnel de l’OCRI pourra recommander d’apporter des révisions aux Règles CC proposées dans le cadre de la phase 3. Si les révisions et les commentaires reçus ne sont pas importants, le Conseil autorise le président à les approuver au nom de l’OCRI, et les révisions des Règles CC proposées seront soumises à l’approbation des ACVM. Si les révisions ou les commentaires sont importants, le personnel de l’OCRI soumettra les Règles CC proposées, y compris les révisions, à la ratification du Conseil en vue de la publication du projet dans le cadre d’un nouvel appel à commentaires ou de sa mise en œuvre, selon le cas.

6.3 Commentaires des comités consultatifs de l’OCRI

Nous avons reçu des commentaires généralement positifs de nos comités consultatifs au sujet des Règles CC proposées dans le cadre de la phase 3, sauf en ce qui concerne nos propositions :

• visant à appliquer à tous les courtiers membres l’obligation des courtiers en épargne collective d’afficher à la fois le logo de l’OCRI et un lien vers le site Web de l’OCRI sur les relevés de compte – cette proposition a reçu un accueil mitigé, car certains comités consultatifs estimaient que le changement pourrait accroître le trafic sur le site Web de l’OCRI, mais ne permettrait pas d’accroître la sensibilisation des investisseurs à l’OCRI, tandis qu’un comité consultatif a indiqué que ce changement accroîtrait la sensibilisation des investisseurs à l’OCRI et les ressources dont l’OCRI dispose pour aider les investisseurs;
• visant à augmenter l’amende maximale qu’une formation d’instruction de l’OCRI peut imposer pour la faire passer de 5 à 10 millions de dollars par contravention – cette proposition a reçu un accueil mitigé, car certains comités consultatifs ont indiqué que cette augmentation n’était pas nécessaire puisqu’à leur avis, l’amende maximale actuelle continue d’être un moyen de dissuasion important contre les inconduites, tandis qu’un comité consultatif a indiqué que cette augmentation était nécessaire pour maintenir un moyen de dissuasion important contre les inconduites;
• visant à interdire aux personnes réglementées de retenir les services d’une personne physique qui fait l’objet d’une radiation ou d’une suspension ou de l’engager à un titre quelconque et de la rémunérer pendant la durée de la radiation ou de la suspension – cette proposition a reçu un accueil mitigé, car certains comités consultatifs ont indiqué que cet élargissement de l’interdiction n’était pas nécessaire, tandis qu’un comité consultatif a indiqué qu’il était nécessaire pour veiller à ce que l’efficacité de la sanction réglementaire imposée à la personne physique ne soit pas minée.

7. Annexes

Annexe 1 – Règles CC proposées dans le cadre de la phase 3 (version nette)

Annexe 2 –Règles CC proposées dans le cadre de la phase 3 (version soulignant les modifications)

Annexe 3 – Table de concordance

Annexe 4 – Analyse de l’incidence des Règles CC proposées dans le cadre de la phase 3

Annexe 5 – Politique concernant la communication de la qualité de membre de l’Organisation (comme l’exige l’article 2285 des Règles CC)

Annexe 6 – Demande de l’investisseur (comme l’exige l’article 2107 des Règles CC)

Annexe 7 – Convention de cautionnement réciproque (comme l’exige l’article 2206 des Règles CC)

Annexe 4 – Analyse de l’incidence des Règles CC proposées dans le cadre de la phase 3

Tableau de l’évaluation de l’incidence

Dans le tableau de l’évaluation de l’incidence ci-après, nous présentons :

• les principaux éléments des Règles CC proposées dans le cadre de la phase 3;
• une description des avantages attendus de chaque élément;
• une évaluation de l’incidence de ces règles sur les clients, les courtiers en placement, les courtiers en épargne collective et l’OCRI lui-même.

Conclusions

Nous avons conclu que, si elles sont approuvées, les Règles CC proposées dans le cadre de la phase 3 pourraient réduire l’arbitrage réglementaire en harmonisant :

• les exigences relatives aux membres et à l’autorisation des activités des membres;
• les exigences relatives à la compensation et au règlement des opérations ainsi qu’aux normes de livraison;
• les règles d’inspection, d’enquête et de mise en application.

Les modifications introduites dans les Règles CC proposées dans le cadre de la phase 3 auraient, selon notre évaluation de celles-ci, une incidence favorable générale sur les clients, les courtiers membres et le personnel de l’OCRI. Bien que certaines incidences défavorables puissent toucher les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective, nous avons conclu qu’elles seraient compensées par les incidences favorables générales des Règles CC proposées dans le cadre de la phase 3.

Estimation des coûts

Nous ne connaissons pas l’ampleur en dollars des incidences collectives des Règles CC proposées dans le cadre de la phase 3, et nous ne pouvons pas la déterminer sans la rétroaction détaillée des parties prenantes. Par exemple, l’harmonisation des politiques actuelles concernant la communication de la qualité de membre pourrait obliger les courtiers membres à modifier leurs pratiques actuelles afin de mettre en œuvre la nouvelle politique proposée concernant la communication de la qualité de membre. Toutefois, les Règles CC proposées dans le cadre de la phase 3 ne devraient pas entraîner de coûts supplémentaires importants pour les courtiers membres et les clients.

Annexe 5 – Politique concernant la communication de la qualité de membre de l’Organisation (comme l’exige l’article 22285 des Règles CC)

Politique concernant la communication de la qualité de membre de l’OCRI

1. Introduction

La présente politique établit les obligations minimales liées à la communication de la qualité de membre de l’OCRI, conformément au paragraphe 2285(1) des Règles visant les courtiers et règles consolidées. La présente politique vise à sensibiliser les clients à la fonction de surveillance réglementaire qu’exerce l’OCRI à l’égard des courtiers membres et de leurs Personnes autorisées.

2. Définitions 

Aux fins des obligations liées à la communication prévues dans la présente politique, les termes et expressions suivants ont le sens qui leur est attribué ci-après :

dépliant officiel de l’OCRI : toute publication prescrite par l’OCRI à l’occasion dont il autorise la distribution publique et qui explique comment l’OCRI protège les investisseurs;

logo de l’OCRI : logo dont l’OCRI exige l’utilisation à l’occasion par les courtiers membres;

rapports Info-conseiller de l’OCRI : base de données interrogeable de l’OCRI qui permet aux investisseurs de chercher les antécédents, les compétences et les renseignements d’ordre disciplinaire sur les conseillers et d’autres Personnes autorisées parrainés par des courtiers membres réglementés par l’OCRI en générant un rapport électronique;

site Web de l’OCRI : ocri.ca (en français) ou www.ciro.ca (en anglais);

supports de communication de l’OCRI : collectivement, le logo et le dépliant officiel de l’OCRI.

3. Rapports Info-conseiller

1. Le courtier membre qui fournit des produits ou des services à des clients de détail doit inclure un hyperlien et un renvoi bien visible au rapport Info-conseiller sur la page d’accueil de son site Web et sur toute autre page Web de son site qui présente le profil d’un conseiller en placement réglementé par l’OCRI.
2. Chaque conseiller en placement réglementé par l’OCRI qui fournit des produits ou des services à des clients de détail doit inclure un hyperlien et un renvoi bien visible au rapport Info-conseiller sur la page d’accueil de son propre site Web, le cas échéant.

4. Logo de l’OCRI

Le courtier membre doit utiliser le logo de l’OCRI pour satisfaire à l’ensemble des obligations liées à la communication de la qualité de membre de l’OCRI prévues dans la présente politique. Plus précisément, le courtier membre doit afficher le logo de l’OCRI et un lien vers le site Web de l’OCRI sur la page d’accueil du courtier membre. Dans les cas où le site Web ou la présence Internet du courtier membre fait partie du site Web d’un groupe d’institutions financières, le logo de l’OCRI doit être affiché sur la page principale du courtier membre.

Sous réserve des interdictions prévues à l’article 6 de la présente politique, l’emploi du logo de l’OCRI est facultatif dans tous les autres cas et le logo est mis à la disposition du courtier membre aux fins d’usage général.

4.1 Caractéristiques techniques du logo de l’OCRI

Le logo de l’OCRI doit être affiché bien en vue et reproduit directement selon le format fourni ci-après ou accessible sur le site Web de l’OCRI.

Noir et blanc (anglais et français)

Couleur (anglais et français)

Exigences supplémentaires :

La taille minimale de reproduction, sur la hauteur, est de 6,35 millimètres (0,25 pouce).

Une version noir et blanc distincte doit être utilisée lorsque le document ou l’élément n’est pas reproduit en couleur.

4.2 Relevés de compte des clients 

Le courtier membre doit afficher le logo officiel de l’OCRI et un lien vers le site Web de l’OCRI au recto de chaque relevé de compte qu’il transmet à ses clients.

5. Dépliant officiel de l’OCRI

Le dépliant officiel de l’OCRI s’intitule Comment l’OCRI protège les investisseurs. Le courtier membre doit fournir une version électronique ou sur support papier à jour du dépliant officiel de l’OCRI :

• à ses nouveaux clients de détail, au moment de l’ouverture d’un compte;
• à ses clients de détail actuels, lorsqu’ils en font la demande.

Une version PDF du dépliant officiel de l’OCRI est offerte en français et en anglais et se trouve sur le site Web de l’OCRI. Le courtier membre prend en charge le coût de la remise à ses clients de détail de la version sur support papier du dépliant officiel de l’OCRI.

Au besoin, la version sur support papier du dépliant officiel de l’OCRI est offerte en anglais et en français. Il faut la commander directement auprès de l’OCRI.

6. Interdictions

L’OCRI peut obliger un courtier membre à cesser d’utiliser les supports de communication de l’OCRI dans les cas suivants :

1. l’OCRI décide que l’emploi qu’en fait le courtier membre est préjudiciable à l’intérêt public ou aux intérêts de l’OCRI ou de ses courtiers membres;
2. la qualité de membre de ce courtier est suspendue.

Il est interdit au courtier membre d’utiliser les supports de communication de l’OCRI dans l’un ou l’autre des cas suivants :

1. l’emploi des supports de communication de l’OCRI donne l’impression que l’OCRI approuve, avalise ou garantit un service du courtier membre ou un produit de placement;
2. l’emploi des supports de communication de l’OCRI est faux ou pourrait, selon toute attente raisonnable, induire une personne en erreur;
3. la qualité de membre de ce courtier est révoquée;
4. le sujet ou l’activité n’est pas réglementé par l’OCRI.

À la demande de l’OCRI, le courtier membre doit fournir des maquettes de tout document qui utilise ou mentionne les supports de communication de l’OCRI.

7. Groupes-ressources de l’OCRI

Si vous avez des questions concernant l’emploi des supports de communication de l’OCRI, veuillez communiquer avec le Service des communications et des affaires publiques à [email protected] ou avec le Service de la politique de réglementation des membres à [email protected].
 

• 6Une version comparée soulignant les modifications entre les Règles CC proposées dans le cadre de la phase 3 et les Règles CEC correspondantes n’a pas été incluse, car il a été déterminé, en raison de la décision d’utiliser les conventions des Règles CPPC actuelles pour la structuration, la numérotation et le langage de rédaction des règles (c.-à-d. le langage simple), que l’inclusion de la version comparée ne faciliterait pas l’examen des modifications proposées.
• 7Une « société liée » est définie dans la Règle 1200 des Règles CC proposées dans le cadre de la phase 1 comme étant un courtier membre qui est lié à un autre courtier membre en raison d’une participation détenue par les deux courtiers membres d’au moins 20 % l’un dans l’autre (directement ou indirectement).
• 8Bulletin sur les règles 23-0102.
• 9Bulletin sur les règles 24-0029.
• 10Les modifications visant le cycle de règlement T+1 et les modifications visant la modernisation des règles relatives aux dérivés (phase 1) prendront effet le 27 mai 2024 et le 28 septembre 2024, respectivement.
• 11Comme il est indiqué dans le Règlement général n^o 1, article 1.1 :
  
  « personnes réglementées » : les personnes qui sont ou étaient auparavant (i) des courtiers membres, y compris plus précisément les membres des organisations remplacées par l’Organisation, (ii) des membres, utilisateurs ou adhérents de marchés, ou d’autres entités autorisées à négocier directement sur les marchés, à l’égard desquels l’Organisation est le fournisseur de services de réglementation, (iii) des personnes autorisées ou d’autres représentants des personnes mentionnées aux points (i) et (ii); (iv) d’autres personnes relevant de la compétence de l’Organisation.

• 12L’Administrateur provisoire est défini au paragraphe 1201(2) des Règles CC comme étant une «  [p]ersonne nommée conformément à l’article 8209 ou 8212 pour surveiller les activités et les affaires d’une personne réglementée et exercer les pouvoirs que la formation d’instruction lui a attribués ».