Projet de consolidation des règles – Mise à jour

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) (auparavant, le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada) a commencé ses activités le 1^er janvier 2023. L’une de ses priorités initiales consiste à consolider :

• les règles qui s’appliquent aux courtiers en placement1 , soit les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC) de l’OCRI,
• les règles qui s’appliquent aux courtiers en épargne collective2 , soit les Règles visant les courtiers en épargne collective (Règles CEC) de l’OCRI

en un seul jeu de règles consolidées visant à la fois les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective.

Objectifs et principes du projet

Les objectifs de ce projet sont les suivants :

• Accroître l’harmonisation des règles pour :
  • faire en sorte que les activités similaires des courtiers soient réglementées de façon similaire;
  • réduire au minimum l’arbitrage réglementaire entre les courtiers en placement et les courtiers en épargne collective.
• Dans la mesure où cela est réalisable et approprié, adopter des dispositions moins normatives, davantage fondées sur des principes, pour faciliter l’adoption de règles adaptables et proportionnées aux divers types de courtiers membres, à leurs tailles et à leurs modèles d’affaires respectifs.
• Améliorer l’accès aux règles visant l’ensemble des courtiers membres de l’OCRI, lesquelles seront appelées Règles visant les courtiers et règles consolidées (Règles CC) de l’OCRI, ainsi que la clarté de celles-ci3 .

Voici les principes qui devront être respectés lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des règles consolidées :

• Mettre au point les règles consolidées au moyen d’une approche consultative et efficace :
  • en consultant régulièrement les parties prenantes à propos des modifications liées au projet de règles consolidées;
  • en axant les consultations des parties prenantes sur les éléments susceptibles de représenter une modification de fond pour les courtiers en placement, les courtiers en épargne collective, leurs personnes autorisées ou leurs employés.
• Mettre en œuvre les règles de manière à éviter les perturbations :
  • en choisissant une approche ne prévoyant pas l’adoption simultanée d’un trop grand nombre de modifications;
  • en offrant aux parties prenantes une formation suffisamment à l’avance pour leur permettre de se conformer aux règles à la date de leur entrée en vigueur.

Décisions prises à ce jour

Les décisions suivantes ont été prises à propos de la structure et du contenu des Règles CC, compte tenu des objectifs susmentionnés du projet :

• les règles seront ordonnées et numérotées de la même manière que les Règles CPPC actuelles (voir, à l’annexe 1, le mode de structuration et de numérotation des règles qui sera utilisé);
• chaque disposition des règles consolidées sera élaborée au moyen d’une approche standard qui consistera à :
  • rédiger, dans la mesure du possible, une seule disposition visant aussi bien les courtiers en placement que les courtiers en épargne collective,
  • lorsque cela sera nécessaire et approprié, permettre l’utilisation d’autres approches en ce qui concerne le respect des règles pour tenir compte des différences entre les modèles d’affaires des sociétés;
• les règles seront rédigées en langage simple;
• l’élaboration et la mise en œuvre des règles consolidées se feront en plusieurs phases.

Phases du projet de consolidation des règles

Comme nous venons de le mentionner, le projet de consolidation des règles sera réalisé en plusieurs étapes. Cette approche (par opposition à une approche « explosive ») permet de réduire au minimum les perturbations que subiront les parties prenantes lors de l’élaboration et de la mise en œuvre des nouvelles règles consolidées. Pour faciliter l’adoption progressive de ces nouvelles règles :

• un quatrième jeu de règles, soit les nouvelles Règles CC, commencera à entrer en vigueur avant que nous amorcions l’abrogation progressive des Règles CPPC et des Règles CEC actuelles;
• les dispositions équivalentes des Règles CPPC et des Règles CEC actuelles devront être systématiquement abrogées.

Nous prévoyons cinq phases pour l’élaboration et la mise en œuvre des règles :

• Phase 1 - Établissement de la nouvelle structure générale des règles, qui exige l’adoption :
  • de dispositions d’interprétation des règles;
  • de définitions d’application courante dans l’ensemble des règles;
  • de dispositions prévoyant des dispenses;
  • de normes de conduite générales.
• Phase 2 - Adoption des dispositions qui sont propres aux Règles CPPC ou aux Règles CEC et dont l’évaluation fait ressortir qu’elles n’ont pas d’incidence importante sur les parties prenantes4  – par exemple, les exigences précises relatives aux marges prévues dans les Règles CPPC seraient adoptées lors de cette phase, puisqu’il y a très peu de chevauchements avec les exigences relatives aux marges beaucoup plus limitées qui sont prévues dans les Règles CEC.
• Phase 3 - Adoption des dispositions qui sont communes aux Règles CPPC et aux Règles CEC et dont l’évaluation fait ressortir qu’elles n’ont pas d’incidence importante sur les parties prenantes – par exemple, les procédures d’enquête et de mise en application définies dans les Règles CPPC et les Règles CEC qui sont déjà assez bien harmonisées seraient adoptées lors de cette phase.
• Phase 4 - Adoption des dispositions qui sont propres aux Règles CPPC ou aux Règles CEC et dont l’évaluation fait ressortir qu’elles ont une incidence importante sur les parties prenantes – par exemple, les exigences relatives aux autorisations et aux compétences prévues par les Règles CPPC, qui peuvent avoir une incidence importante sur les courtiers en épargne collective et leurs personnes autorisées, seraient adoptées lors de cette phase.
• Phase 5 - Adoption des dispositions qui sont communes aux Règles CPPC ou aux Règles CEC et dont l’évaluation fait ressortir qu’elles ont une incidence importante sur les parties prenantes – par exemple, les exigences de solvabilité, en vertu desquelles il faut évaluer et déterminer s’il convient de garder une seule formule d’établissement du capital ou deux, seraient adoptées lors de cette phase.

Vous trouverez à l’annexe 2 un tableau actuel général des types de règles intégrées à chaque phase du projet de Règles CC.

Avancement du projet à ce jour

Les travaux d’élaboration des règles ont commencé pour chacune des cinq phases du projet. Les modifications de règles proposées pour la phase 1 devraient être présentées au conseil d’administration de l’OCRI (le conseil) au début de l’automne. Si le conseil les approuve, un appel à commentaires sera publié peu après. Les modifications de règles proposées pour chacune des phases suivantes seront présentées au conseil régulièrement par la suite au cours des deux prochaines années, jusqu’à ce qu’un appel à commentaires ait été publié à l’égard des cinq phases.

Annexe 1

Mode de structuration et de numérotation des Règles visant les courtiers et règles consolidées de l’OCRI (les Règles CC)

Annexe 2

Tableau actuel des types de règles à inclure à chaque phase du projet de Règles CC

Lors de la première phase du projet d’élaboration des règles consolidées, il s’agira avant tout de mettre au point les règles touchant :

• l’interprétation et l’application du nouveau jeu de règles, notamment les dispositions relatives à l’interprétation des règles, les définitions à appliquer dans l’ensemble des règles et les dispositions en vertu desquelles des dispenses peuvent être accordées;
• les normes générales de conduite visant toutes les activités du courtier, de ses personnes autorisées et de ses employés.

Remarque : Les exigences équivalentes des Règles CPPC et des Règles CEC ne seront pas abrogées tant que toutes les phases des Règles CC ne seront pas terminées.

Les règles à adopter lors de cette phase comprennent notamment celles qui ont trait :

• aux marges obligatoires;
• aux marchés des titres de créance et aux courtiers intermédiaires en obligations (CIEO);
• à la négociation (y compris sur les marchés qui ne sont pas assujettis aux RUIM).

Remarque : Les exigences équivalentes des Règles CPPC et des Règles CEC seront abrogées lorsque cette phase et les phases suivantes des Règles CC seront terminées.

Les règles à adopter lors de cette phase comprennent notamment celles qui ont trait :

• aux affaires relatives aux membres et à l’autorisation des activités des membres;
• aux procédures d’inspection, d’enquête et de mise en application;
• à la compensation et au règlement des opérations et aux normes de livraison.

Les règles à adopter lors de cette phase comprennent notamment celles qui ont trait :

• à l’autorisation et aux compétences des personnes physiques, lorsque l’adoption d’un régime plus général à l’égard des personnes autorisées pourrait avoir une incidence importante sur les courtiers en épargne collective et leurs personnes autorisées;
• à la formation continue, lorsque les régimes des deux OAR précédents sont différents et que les modifications apportées à ces régimes auraient vraisemblablement une incidence directe sur un nombre considérable de personnes inscrites;
• à la gestion des catégories de risque importantes, lorsque l’adoption obligatoire d’un cadre de surveillance fondé sur des principes pourrait avoir une incidence sur les courtiers de petite taille qui ont peu de dirigeants et qui peuvent avoir du mal à séparer les tâches.

Les règles à adopter lors de cette phase comprennent notamment celles qui ont trait :

• à la solvabilité, lorsqu’il faut évaluer et déterminer s’il convient de garder une seule formule d’établissement du capital ou deux;
• aux livres et dossiers, ainsi qu’aux obligations d’information périodique et de déclaration des opérations aux clients, lorsqu’il existe des différences entre les exigences d’information touchant les comptes au nom d’un prête‑nom et les comptes au nom du client;
• à l’utilisation des actifs des clients, lorsqu’il existe des différences importantes à cet égard entre les courtiers selon leurs activités;
• aux ententes d’externalisation et de services, lorsqu’il existe des différences importantes entre les relations mandataire-mandant, les ententes entre remisiers et courtiers chargés de comptes, les ententes de services et les conventions de garde externe autorisées;
• à la conduite des ventes, lorsqu’il faut convenir de la formulation des règles et de leur application.

• 1Les courtiers membres de l’OCRI qui sont à la fois inscrits à titre de courtier en placement et de courtier en épargne collective doivent se conformer :
  • aux Règles CPPC et,
  • si la société est un participant sur l’un ou plusieurs des marchés surveillés par l’OCRI, aux Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) de l’OCRI.
• 2Les courtiers membres de l’OCRI qui sont inscrits à titre de courtiers en épargne collective, mais n’ont pas la double inscription à titre de courtier en placement et de courtier en épargne collective doivent se conformer aux Règles CEC.
• 3Le projet de consolidation des règles permettra de consolider les Règles CPPC et les Règles CEC en un seul jeu de règles visant l’ensemble des courtiers membres de l’OCRI, soit les Règles CC. Les RUIM ne seront pas regroupées avec les autres règles de l’OCRI dans le cadre de ce projet; elles resteront un jeu distinct de règles de l’OCRI.
• 4Les investisseurs, le public, les courtiers en placement ainsi que leurs personnes autorisées et leurs employés, les courtiers en épargne collective ainsi que leurs personnes autorisées et leurs employés et l’OCRI lui-même comptent parmi les principales parties prenantes qui ont été prises en compte.