L’article 2246 des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (les Règles CPPC) exige que les courtiers en placement nous informent des changements relatifs à la propriété ou à la structure de leur entreprise, ou encore des changements importants touchant leurs activités (collectivement, un « changement dans l’entreprise »).
Ces changements dans l’entreprise nécessitent l’envoi d’un avis préalable à l’OCRI ou l’approbation préalable du personnel ou du conseil d’administration de l’OCRI. Consultez l’Avis GN-2200-21-001 pour obtenir de plus amples renseignements sur l’objectif de l’avis qui doit être transmis à l’OCRI et sur les changements dans l’entreprise dont l’OCRI doit être informé.
Comment un courtier en placement doit-il informer l’OCRI des changements dans son entreprise?
Pour informer l’OCRI des changements dans leur entreprise, les sociétés doivent suivre les étapes ci-dessous.
1. Remplir entièrement le modèle de Demande de changement dans l’entreprise (PDF), et fournir tout document justificatif en pièce jointe.
Pour éviter les retards dans le traitement, remplissez entièrement le document en fournissant les renseignements dans les cases prévues à cet effet. Veuillez indiquer les numéros de section correspondant aux documents justificatifs dans le modèle de Demande de changement dans l’entreprise.
2. Envoyer le modèle rempli et les documents justificatifs à [email protected].
Si le fichier est trop volumineux pour être envoyé par courriel, demandez un lien ShareFile pour soumettre votre demande à [email protected]. La trousse soumise par les sociétés doit contenir suffisamment de renseignements et de documents pour qu’un examen satisfaisant de la demande soit effectué. Le personnel de l’OCRI refusera d’examiner les demandes de changement dans l’entreprise incomplètes.
3. Pour les changements relatifs à l’inscription, effectuer les mises à jour rapidement dans la Base de données nationale d’inscription (BDNI), conformément au Règlement 33-109.
Selon le type de changement dans l’entreprise, il est possible qu’un courtier en placement doive en même temps soumettre une demande de changement dans l’entreprise à l’OCRI et mettre à jour l’inscription de son entreprise auprès de l’autorité principale de sa province.
4. Répondre aux demandes d’information du personnel de l’OCRI pendant le processus d’examen et d’approbation.
En fournissant des renseignements détaillés en temps opportun, vous permettez au personnel de l’OCRI d’effectuer les analyses nécessaires sans entraîner de retard qui pourrait avoir une incidence sur les délais ciblés.
Webémission
Le Service de l’adhésion a créé une webémission utile qui contient des explications sur le processus de demande de changement dans l’entreprise et présente le nouveau modèle de Demande de changement dans l’entreprise. Cette webémission donne droit à des crédits de formation continue. Vous pouvez regarder la webémission en cliquant sur le lien suivant Informer l’OCRI des changements dans l’entreprise.
Courtiers en épargne collective
Nous élaborerons un modèle similaire pour les courtiers en épargne collective, afin qu’ils puissent soumettre des demandes de changements liés à la propriété et d’autres changements dans leur entreprise. Entretemps, les courtiers en épargne collective qui souhaitent soumettre une demande de changement dans leur entreprise à l’OCRI peuvent obtenir de plus amples renseignements sur le site Web de l’ACFM.