Une formation d’instruction de l’OCRI publie les motifs de sa décision dans l’affaire Aziz Fatehali Khamisa

Toronto (Ontario), le 12 mars 2024. - À la suite d’une audience de règlement qui a eu lieu le 21 février 2024 à Toronto (Ontario) aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d’instruction de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que Aziz Fatehali Khamisa avait omis de déclarer une convention qui était importante pour une opération proposée visant à apporter un changement dans le contrôle d’un membre de l’ACFM. Ainsi, il a :

1. manqué à son obligation de déclarer la totalité des modalités importantes de l’opération proposée;
2. manqué à son obligation de fournir à l’ACFM de l’information dont celle‑ci avait besoin ou qu’elle considérait comme nécessaire ou souhaitable;
3. induit l’ACFM en erreur concernant les modalités complètes du changement de contrôle proposé.

La formation d’instruction a publié les motifs de sa décision le 1^er mars 2024. On peut y accéder en cliquant sur le lien suivant :

Re Khamisa 2024 OCRI 32

Dans les motifs de sa décision, la formation d’instruction a confirmé les sanctions suivantes imposées à l’intimé :

1. l’interdiction d’exercer toute activité liée aux valeurs mobilières pendant qu’il est au service de tout courtier membre de l’OCRI inscrit à titre de courtier en épargne collective ou qu’il est associé à un tel courtier, et ce, pendant un an;
2. l’interdiction pendant cinq ans d’agir à titre de dirigeant ou d’administrateur ou d’exercer une fonction de surveillance, y compris celle de personne désignée responsable, de chef de la conformité, de directeur de succursale ou de directeur de la conformité pendant qu’il est au service de tout courtier membre de l’OCRI inscrit à titre de courtier en épargne collective ou qu’il est associé à un tel courtier;
3. une amende de 40 000 $.

L’intimé est également tenu de payer une somme de 5 000 $ au titre des frais.

Durant la période des faits reprochés, Aziz Khamisa exerçait ses activités dans la région de Richmond Hill, en Ontario.