L’OCRI ajourne l’audience sur le fond afin de tenir à la place une audience de règlement dans l’affaire Donald Gable

Toronto (Ontario), le 27 septembre 2023. – Par un avis d’audience daté du 19 décembre 2022 (l’avis d’audience), l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a introduit une instance disciplinaire contre Donald Lorne Gable (l’intimé).

L’audience sur le fond, qui devait avoir lieu les 28 et 29 septembre 2023, sera ajournée et remplacée par une audience de règlement qui se tiendra par vidéoconférence devant un jury d’audience du comité d’instruction de la section de l’Alberta de l’OCRI le 17 janvier 2024, à compter de 10 h (heure des Rocheuses), ou le plus tôt possible après cette heure.

L’entente de règlement propose de régler l’instance disciplinaire que le personnel de l’ACFM avait introduite par un avis d’audience dans lequel les allégations suivantes étaient formulées :

1. Allégation 1 : entre septembre et novembre 2017, l’intimé a mené des activités liées aux valeurs mobilières qui n’étaient pas exercées pour le compte du membre ou par l’intermédiaire de ce dernier, en recommandant, en facilitant ou en exécutant la vente de titres à au moins une personne, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 1.1.1, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1) de l’ACFM;
2. Allégation 2 : entre avril et novembre 2017, il a fait des indications de clients afin que ces derniers investissent dans les titres de sociétés et a reçu une rémunération pour ce faire, prenant ainsi part à une entente d’indication de clients à laquelle le courtier membre n’était pas partie, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 2.4.2, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1) de l’ACFM;
3. Allégation 3 : entre avril et novembre 2017, il a exercé des activités externes qui n'avaient pas été autorisées par le membre, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 1.3.1, 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1) de l’ACFM.

L’entente de règlement proposée porte sur des faits pour lesquels l’intimé pourrait être sanctionné en vertu des articles 20 et 24.1 du Statut n^o 1 de l’ACFM (maintenant les Règles 7.3 et 7.4.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective).

Les audiences de règlement de l’OCRI sont généralement tenues à huis clos, conformément à l’article 20.5 du Statut n^o 1 de l’ACFM (maintenant la Règle 7.3.5 des Règles visant les courtiers en épargne collective) et au paragraphe 15.2 2) des Règles de procédure des courtiers en épargne collective. Si le jury d’audience accepte l’entente de règlement, l’instance deviendra publique, et la décision du jury d’audience ainsi que l’entente de règlement seront rendues publiques, à www.mfda.ca.

L’avis d’audience se trouve sur le site Web de l’ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l’avis d’audience, l’intimé exerçait ses activités à Calgary, en Alberta.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme, et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

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