Une formation d’instruction de l’OCRI publie les motifs de sa décision dans l’affaire Donald Gable

Calgary (Alberta), le 5 avril 2024. – À la suite d’une audience de règlement qui a eu lieu le 17 janvier 2024 aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d’instruction de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que Donald Gable :

1. a mené des activités liées aux valeurs mobilières qui n’étaient pas exercées pour le compte du courtier membre ou par l’intermédiaire de ce dernier en recommandant, en facilitant ou en exécutant la vente de valeurs mobilières à une personne;
2. a recommandé à une personne et à une cliente du courtier membre d’investir dans des sociétés et a reçu une rémunération pour ce faire, prenant ainsi part à une entente d’indication de clients à laquelle le courtier membre n’était pas partie;
3. a manqué à son obligation de déclarer au courtier membre qu’il avait reçu une plainte d’une cliente et a offert à cette dernière un dédommagement pour régler la plainte sans obtenir le consentement écrit préalable du courtier membre.

La formation d’instruction a publié les motifs de sa décision le 22 mars 2024. On peut y accéder en cliquant sur le lien suivant : 

Re Gable 2024 OCRI 41

Dans les motifs de sa décision, la formation d’instruction a confirmé les sanctions suivantes imposées à Donald Gable : 

1. l’interdiction d’exercer des activités liées aux valeurs mobilières à quelque titre que ce soit pendant qu’il est au service d’un courtier membre de l’OCRI inscrit comme courtier en épargne collective ou qu’il est associé à un tel courtier, pendant une période de 10 ans; 
2. une amende de 36 000 $;
3. l’obligation, à l’avenir, de se conformer aux politiques et procédures du courtier membre et à l’alinéa 1.4 b) et aux Règles 1.1.1, 2.1.1, 1.1.2 (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1), 2.4.2, 600 et 300 des Règles visant les courtiers en épargne collective.

Donald Gable devra aussi payer une somme de 7 500 $ au titre des frais.

Durant la période mentionnée dans l’avis d’audience, Donald Gable exerçait ses activités dans la région de Calgary, en Alberta.