Alerte aux investisseurs :
L’OCRI met en garde les investisseurs canadiens contre Canada Token Trade.
Date limite pour les commentaires : le 24 juin 2024
L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) propose un nouveau modèle de tarification intégré (le projet de modèle de tarification intégré) et publie les documents suivants dans le cadre d’un appel à commentaires :
L’OCRI propose que le nouveau modèle de tarification intégré entre en vigueur le 1er avril 2025.
Le projet de modèle de tarification intégré actuel comporte trois volets :
Peu de temps après la fusion de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), l’OCRI a entrepris l’élaboration d’un projet de modèle de tarification intégré. Notre processus d’élaboration du modèle de tarification intégré implique des consultations auprès des courtiers membres, un appel à commentaires auprès du public et l’approbation du conseil d’administration de l’OCRI (le conseil) et des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM).
Les conditions des décisions de reconnaissance de l’OCRI exigent, entre autres, ce qui suit :
Nous avons aussi élaboré des principes généraux (les principes directeurs) afin d’orienter l’évaluation du modèle de tarification intégré :
L’OCRI a commencé l’élaboration du modèle de tarification intégré par une révision du modèle de tarification en vigueur. Nous avons comparé notre projet de modèle avec les modèles d’organismes de réglementation similaires. Nous avons aussi envisagé plusieurs autres modèles.
Au bout du compte, nous sommes d’avis que le projet actuel est celui qui cadre le mieux avec les principes directeurs, tout en limitant le plus possible l’incidence sur les membres à la suite de sa mise en œuvre.
Le modèle recommandé a été présenté au comité des finances, de l’audit comptable et de la gestion des risques ainsi qu’au conseil de l’OCRI les 19 et 20 mars 2024 et il a été approuvé aux fins de publication dans le cadre d’un appel à commentaires.
En octobre 2023, nous avons consulté un groupe de travail spécial du secteur composé de courtiers membres au sujet de la méthode proposée d’établissement de la cotisation annuelle des courtiers membres et des nouveaux droits d’adhésion et frais relatifs aux changements dans l’entreprise du courtier membre que nous proposons. Tous les courtiers membres de l’OCRI ont été invités à participer au groupe de travail. Celui‑ci représentait un échantillon diversifié des courtiers membres, dont des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective aux tailles et aux modèles d’affaires variés.
Au cours de la dernière semaine de mars 2024, nous avons passé en revue le projet de bulletin et la FAQ connexe avec un groupe de courtiers membres choisis pour lesquels le projet de modèle de tarification intégré entraînerait des changements.
Au cours des prochaines semaines, l’OCRI communiquera à chaque courtier membre l’information concernant l’incidence du projet de modèle de tarification intégré sur ses cotisations annuelles.
En plus des autres commentaires que vous jugerez pertinent de nous transmettre à l’issue de votre évaluation du projet de modèle de tarification intégré, nous vous serions reconnaissants de répondre aux questions formulées ci‑après.
Les commentaires doivent être faits par écrit et transmis au plus tard le 24 juin 2024 (soit 60 jours après la date de publication du présent bulletin) à :
Services aux membres
Organisme canadien de réglementation des investissements
40, rue Temperance, bureau 2600
Toronto (Ontario) M5H 0B4
Courriel : [email protected]
Il faut également transmettre une copie aux ACVM à :
Réglementation des marchés
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20, rue Queen Ouest
Bureau 1903, C. P. 55 Toronto (Ontario) M5H 3S8
Courriel : [email protected]
et
Réglementation des marchés des capitaux
Commission des valeurs mobilières de la Colombie‐Britannique
701 West Georgia Street, C.P. 10142, Pacific Centre
Vancouver (Colombie-Britannique) V7Y 1L2
Courriel : [email protected]
Remarque à l’intention des personnes qui présentent des lettres de commentaires : une copie de votre lettre de commentaires sera mise à la disposition du public sur le site Web de l’OCRI, à www.ocri.ca.
Après avoir examiné les commentaires sur le projet de modification qui auront été reçus en réponse au présent appel à commentaires ainsi que les commentaires des ACVM, le personnel de l’OCRI peut recommander d’apporter des révisions aux dispositions applicables du projet de modification. Si les révisions et les commentaires reçus ne sont pas importants, le conseil autorise le président à les approuver au nom de l’OCRI, et le projet de modification, dans sa version révisée, sera soumis à l’approbation des ACVM. Si les révisions ou les commentaires sont importants, le personnel de l’OCRI soumettra le projet de modification, dans sa version révisée, à la ratification du conseil en vue de sa publication dans le cadre d’un nouvel appel à commentaires ou de sa mise en œuvre, selon le cas.
Les cotisations annuelles des courtiers membres constituent le principal moyen de recouvrer les charges de fonctionnement auprès des courtiers membres. L’OCRI propose que, pour tous les courtiers membres, ces cotisations soient fondées à la fois sur les produits générés et sur le nombre de personnes autorisées, comme il est expliqué à la section 2.
Cette méthode qui est proposée n’est pas très différente du modèle de tarification qui s’applique actuellement aux courtiers membres en placement. Cependant, elle est très différente de la méthode actuellement appliquée aux courtiers membres en épargne collective.
Nous avons réalisé une analyse exhaustive de l’incidence du projet de modèle de tarification intégré sur le secteur et sur chaque courtier membre. Nous avons aussi évalué un certain nombre de solutions différentes afin de déterminer s’il existait de meilleurs moyens de respecter les principes directeurs. L’analyse est présentée à la section 3.
Notre objectif était de proposer un modèle qui cadre le mieux possible avec les principes directeurs et qui peut continuer de s’appliquer, peu importe les changements qui s’opèrent dans le secteur. Compte tenu des tailles et des modèles d’affaires qui varient entre les courtiers membres de l’OCRI, nous sommes d’avis que la méthode que nous proposons pour l’établissement des cotisations annuelles des courtiers membres devrait cadrer largement avec les principes directeurs, tout en limitant le plus possible l’incidence du changement – se reporter à la section 4.
Il est important de noter que le projet de modèle de tarification intégré concernant les cotisations annuelles des courtiers membres est distinct du « modèle de recouvrement des coûts d’intégration », lequel vise le recouvrement des coûts d’intégration1 . Le présent bulletin ne traite pas de ce modèle, sauf en ce qui concerne des modifications mineures pour mettre à jour les renvois au modèle de tarification intégré, modifications qui sont soulignées à l’annexe C.
À l’heure actuelle, pour recouvrer les coûts auprès des courtiers membres en placement (les CP membres) et des courtiers membres en épargne collective (les CEC membres), l’OCRI utilise deux modèles de tarification distincts qui sont fondés sur ceux qui étaient en vigueur à l’OCRCVM et à l’ACFM respectivement lorsque la fusion a eu lieu. Les anciennes structures de tarification (le modèle de tarification provisoire) devaient être maintenues et administrées, sous réserve des modifications nécessaires à y apporter, jusqu’à ce qu’un modèle de tarification intégré soit élaboré2 . Les courtiers membres qui sont inscrits à la fois comme courtier en placement et comme courtier en épargne collective (les membres à double inscription) paient des cotisations établies en fonction des deux modèles.
Dans le modèle de tarification provisoire, la cotisation annuelle de chaque CP membre est établie selon trois composantes : une composante Produits, une composante Cotisations pour personnes autorisées et une composante Cotisation minimale. Elle correspond à la valeur la plus élevée entre celles qui suivent :
Composante Produits
La composante Produits correspond au montant obtenu lorsque le total des produits réalisés par le courtier membre l’année civile précédente qu’il a déclaré à l’OCRI est multiplié par le taux par tranche des produits que le conseil de l’OCRI prescrit (à son appréciation) pour la tranche de la composante Produits.
Composante Cotisations pour personnes autorisées
La composante Cotisations pour personnes autorisées correspond au montant obtenu lorsque le nombre de personnes autorisées du courtier membre déterminé au dernier jour de l’exercice précédent est multiplié par 250 $.
Composante Cotisation minimale
La cotisation minimale d’un CP membre est de 16 000 $.
Cotisation annuelle pour nouveau courtier membre
La cotisation annuelle d’un nouveau courtier membre dont l’adhésion a été approuvée au cours d’un exercice donné est établie en fonction du moment où le conseil de l’OCRI a approuvé l’adhésion, après la prise en compte du dépôt non remboursable de 10 000 $ pour l’examen de la demande, comme suit :
Dans le modèle de tarification provisoire, la cotisation annuelle de chaque CEC membre correspond à la valeur la plus élevée entre celles qui suivent :
Actifs administrés5
La cotisation annuelle (appelée « frais d’adhésion annuels » auparavant à l’ACFM) correspond aux taux de cotisation multipliés par la moyenne des actifs administrés du courtier membre sur deux ans, dans l’ensemble des provinces et territoires du Canada, sauf au Québec. Les taux de cotisation sont établis annuellement par le conseil de l’OCRI.
Cotisation minimale
La cotisation minimale d’un CEC membre est :
Cotisation annuelle pour nouveau courtier membre
La cotisation annuelle d’un nouveau courtier membre dont l’adhésion a été approuvée au cours d’un exercice donné est établie en fonction du moment où le conseil de l’OCRI a approuvé l’adhésion, au prorata de la cotisation minimale. Le montant à payer correspondrait à la différence entre le montant calculé de la cotisation et celui du dépôt non remboursable pour l’examen de la demande; il serait nul si le montant du dépôt était supérieur à celui de la cotisation annuelle du courtier membre.
Dans le projet de modèle de tarification intégré, la cotisation annuelle de chaque courtier membre sera établie selon trois composantes : une composante Produits, une composante Cotisations pour personnes autorisées et une composante Cotisation minimale.
La cotisation annuelle d’un courtier membre qui est proposée correspondrait à la valeur la plus élevée entre celles qui suivent :
Composante Produits
La composante Produits de la cotisation annuelle proposée correspondra au montant obtenu lorsque le total des produits réalisés par le courtier membre l’année civile précédente (le total des produits utilisé aux fins du calcul de la cotisation) est multiplié par le taux, établi annuellement, qui est prescrit selon le niveau de produits.
Composante Cotisations pour personnes autorisées
La composante Cotisations pour personnes autorisées de la cotisation annuelle des courtiers membres proposée correspondra au montant obtenu lorsque le nombre de personnes autorisées8 du courtier membre, selon la moyenne sur 12 mois de l’année civile précédente, est multiplié par 250 $.
Composante Cotisation minimale
La cotisation minimale à payer correspond au montant indiqué ci‑après, si la somme de la composante Produits et de la composante Cotisations pour personnes autorisées est inférieure au montant de la cotisation minimale.
Type de courtier membre | Cotisation proposée |
---|---|
CEC membre – niveau 1 à 3 | 5 000 $ |
CEC membre – niveau 4 | 15 000 $ |
CP membre ou courtier membre à double inscription | 25 000 $ |
Cotisation annuelle pour nouveau courtier membre
La cotisation annuelle d’un nouveau courtier membre dont l’adhésion a été approuvée au cours d’un exercice donné correspondra à la cotisation minimale rajustée en fonction du moment où le conseil de l’OCRI a approuvé l’adhésion. L’exercice de l’OCRI commence le 1er avril.
Le montant à payer à l’obtention de l’approbation est indiqué ci‑après (il correspond à la différence entre la cotisation minimale rajustée9 et la partie du dépôt lié à la demande appliquée à la composante Cotisation minimale10 ) :
Type de courtier membre | Approbation au T1 (du 1er avril au 30 juin) | Approbation au T2 (du 1er juillet au 30 septembre) | Approbation au T3 ou au T4 (du 1er octobre au 31 mars) |
---|---|---|---|
CEC membre – niveau 1 à 3 | 2 500 $ | 1 250 $ | 0 $ |
CEC membre – niveau 4 | 7 500 $ | 3 750 $ | 0 $ |
CP membre ou courtier membre à double inscription | 12 500 $ | 6 250 $ | 0 $ |
Pour les CEC membres inscrits au Québec et dans d’autres provinces ou territoires, les cotisations seront réduites selon une estimation proportionnelle des services qui leur seront offerts. Le total des produits utilisé aux fins du calcul de la cotisation inclura les produits générés au Québec comme suit :
Pour alléger le fardeau des CEC membres associé à la déclaration d’information supplémentaire, l’OCRI calculera la valeur des produits générés au Québec par ces derniers en comparant la valeur des actifs administrés au Québec par rapport à la valeur totale des actifs administrés pour l’ensemble des CEC membres13 .
L’OCRI a réalisé une analyse exhaustive de l’incidence de la méthode pour déterminer la cotisation annuelle des courtiers membres selon le projet de modèle de tarification intégré. Quelques éléments importants à garder à l’esprit au moment de consulter l’analyse sont présentés ci‑après.
Dans le projet de modèle de tarification intégré, le recouvrement des coûts selon la taille du courtier membre15 demeurera essentiellement le même que dans le modèle de tarification provisoire. Nous recouvrerons 75 % des coûts auprès des courtiers membres de grande taille et seulement 3 % des coûts auprès des courtiers membres de petite taille.
Courtiers membres selon la taille | Recouvrement des coûts dans le projet de modèle de tarification intégré | Recouvrement des coûts dans le modèle de tarification provisoire |
---|---|---|
Courtiers de grande taille | 75 % | 77 % |
Courtiers de moyenne taille | 22 % | 21 % |
Courtiers de petite taille | 3 % | 2 % |
Le projet de modèle de tarification intégré fera passer environ 9 % du recouvrement des coûts des CEC membres aux CP membres une fois que les mesures de transition auront pris fin. Cela s’explique par le fait que les CP membres génèrent actuellement environ 80 % du total des produits des membres. Cependant, l’incidence sur les cotisations des CP membres sera quelque peu réduite par la composante Cotisations pour personnes autorisées, puisque les CEC membres ont globalement deux fois plus de personnes autorisées que les CP membres.
Courtiers membres selon le type d’inscription | Recouvrement des coûts dans le projet de modèle de tarification intégré | Recouvrement des coûts dans le modèle de tarification provisoire |
---|---|---|
CP membres et courtiers membres à double inscription | 71 % | 61 % |
CEC membres | 29 % | 39 % |
En ce qui concerne les courtiers membres dont les cotisations augmenteront, regroupés par taille, la hausse des cotisations ne dépassera pas 0,25 % des produits déclarés sur le Formulaire 1.
CP membres | Cotisations annuelles des courtiers membres proposées (% des produits) | Cotisations annuelles des courtiers membres actuelles (% des produits) | Variation |
---|---|---|---|
Courtiers de grande taille | 0,16 % | 0,13 % | 0,03 % |
Courtiers de moyenne taille | 0,17 % | 0,16 % | 0,01 % |
Courtiers de petite taille | 0,68 % | 0,44 % | 0,23 % |
TOTAL | 0,16 % | 0,14 % | 0,02 % |
CEC membres | Cotisations annuelles des courtiers membres proposées (% des produits) | Cotisations annuelles des courtiers membres actuelles (% des produits) | Variation |
Courtiers de grande taille | 0,51 % | 0,41 % | 0,10 % |
Courtiers de moyenne taille | 0,21 % | 0,07 % | 0,14 % |
Courtiers de petite taille | 0,38 % | 0,13 % | 0,25 % |
TOTAL | 0,36 % | 0,23 % | 0,13 % |
Dans le cas des courtiers membres qui verront leurs cotisations diminuer, comme il est susmentionné, ce sont les CEC membres qui constateront les baisses les plus marquées.
CP membres | Cotisations annuelles des courtiers membres proposées (% des produits) | Cotisations annuelles des courtiers membres actuelles (% des produits) | Variation |
---|---|---|---|
Courtiers de grande taille | - | - | - |
Courtiers de moyenne taille | 0,18 % | 0,19 % | (0,01 %) |
Courtiers de petite taille | - | - | - |
TOTAL | 0,18 % | 0,19 % | (0,01 %) |
CEC membres | Cotisations annuelles des courtiers membres proposées (% des produits) | Cotisations annuelles des courtiers membres actuelles (% des produits) | Variation |
Courtiers de grande taille | 0,29 % | 0,48 % | (0,19 %) |
Courtiers de moyenne taille | 0,29 % | 0,67 % | (0,39 %) |
Courtiers de petite taille | 0,33 % | 0,47 % | (0,14 %) |
TOTAL | 0,29 % | 0,49 % | (0,20 %) |
Avant de déterminer la méthode d’établissement des cotisations annuelles des courtiers membres proposées, nous avons examiné un certain nombre de solutions, qui sont décrites ci‑après.
Pour nous assurer de tenir compte des commentaires des courtiers membres dans le cadre de l’élaboration du nouveau modèle de tarification intégré, nous avons mis sur pied un groupe de travail spécial du secteur en octobre 2023. Nous avons invité tous les courtiers membres à y participer. Le groupe de travail représentait un bon éventail de CP membres et de CEC membres : courtiers de grande et de petite taille, courtiers indépendants, courtiers de détail, courtiers institutionnels et courtiers appartenant à une banque. La dernière semaine de mars 2024, nous avons aussi fourni une ébauche confidentielle du projet à un groupe de CEC membres choisis. Nous avons apporté un certain nombre de modifications au projet de modèle de tarification intégré en fonction de leurs commentaires.
Le projet de modèle de tarification intégré repose sur une méthode et des principes semblables à ceux appliqués par d’autres organismes de réglementation comparables à l’OCRI. Nous avons comparé notre projet de modèle de tarification intégré aux modèles d’organismes de réglementation similaires comme la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA), la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), la Financial Conduct Authority (FCA) et l’Australian Securities and Investments Commission (ASIC).
Globalement, le projet de modèle de tarification respecte les principes directeurs.
Le projet de modèle de tarification intégré applicable aux courtiers membres comprend :
des droits révisés pour les demandes d’adhésion – se reporter à la section 5;
Les droits d’adhésion à l’OCRI en vigueur sont décrits ci‑après.
Nous proposons une augmentation globale des droits d’adhésion et un droit d’adhésion spécifique pour les CP membres qui exploitent une plateforme de négociation de cryptoactifs facilitant l’achat, la vente et la détention de cryptoactifs pour que les droits reflètent mieux les coûts associés à l’examen des demandes d’adhésion.
Type de demande d’adhésion | Droits actuels | Augmentation | Droits d’adhésion proposés |
---|---|---|---|
CEC membre – niveau 1 | 1 500 $ | + 8 500 $ | 10 000 $ |
CEC membre – niveau 2 ou 3 | 3 000 $ | + 7 000 $ | |
CEC membre – niveau 4 | 5 000 $ | + 15 000 $ | 20 000 $ |
CP membre ou courtier membre à double inscription19 | 25 000 $ | + 15 000 $ | 40 000 $ |
CP membre – plateforme de négociation de cryptoactifs | 25 000 $ | + 35 000 $ | 60 000 $ |
Les droits d’adhésion ne sont pas remboursables et ils doivent être payés intégralement à l’acceptation par l’OCRI de la demande d’adhésion en qualité de courtier membre. Une partie de ces droits, égale à 25 % de la cotisation minimale liée à la réglementation des courtiers, est appliquée au paiement de la cotisation annuelle une fois que le conseil a approuvé la demande.
Une somme égale à 0,5 % du capital initial prévu du demandeur d’adhésion en qualité de courtier membre, calculé conformément au Formulaire 1 de l’OCRI, à verser au fonds grevé d’affectations, doit aussi être payée une fois que le conseil a approuvé la demande.
Si un CEC membre demandait à devenir CP membre, l’opération serait examinée comme une nouvelle demande d’adhésion en qualité de CP membre. Cependant, comme le CEC membre serait déjà un courtier membre de l’OCRI, il ne se verrait facturer que la différence entre les droits d’adhésion en qualité de CEC membre et les droits d’adhésion en qualité de CP membre. Par exemple, si un CEC membre de niveau 4 demandait l’adhésion en qualité de CP membre, il se verrait facturer des droits de 20 000 $, soit la différence entre les droits d’adhésion en qualité de CP membre (40 000 $) et les droits d’adhésion en qualité de CEC membre de niveau 4 (20 000 $).
Comme ces droits ne concernent que les sociétés qui demandent l’adhésion, l’augmentation proposée des droits n’aura aucune incidence défavorable sur les courtiers membres existants. Au contraire, elle réduira les coûts que ceux-ci devront absorber.
La somme versée au fonds grevé d’affectations à l’approbation d’un demandeur d’adhésion en qualité de CEC membre constitue une incidence unique négligeable d’environ 250 $ à 1 000 $ selon les exigences minimales en matière de capital. Il n’y a aucun changement pour les demandeurs d’adhésion en qualité de CP membre qui obtiennent l’approbation.
Pour déterminer les droits d’adhésion proposés, nous avons envisagé des droits réduits pour les demandeurs. Cependant, les droits proposés reflètent mieux les coûts estimés de l’OCRI associés à l’examen des nouvelles demandes d’adhésion en qualité de courtier membre, sans être déraisonnablement élevés et sans constituer une barrière à l’entrée. Malgré les droits d’adhésion accrus, les montants ne représentent toujours qu’une partie des coûts estimés de l’OCRI, compte tenu des ressources que nécessitent l’examen et l’évaluation de la demande d’adhésion d’une société.
Nous avons aussi envisagé d’augmenter le nombre de catégories de CP membres (par exemple, CP membres de détail et autres CP membres). Cependant, les coûts associés à l’examen des demandes d’adhésion varieront entre les sociétés ayant un même modèle d’affaires, selon leurs ententes relatives aux services administratifs, leurs gammes de produits et services, leur état de préparation général et d’autres facteurs. La seule exception visait les CP membres exploitant une plateforme de négociation de cryptoactifs. En ce qui concerne les demandes d’adhésion en qualité d’un tel CP membre, les coûts estimés de l’OCRI ont constamment dépassé ceux associés aux demandes d’adhésion en qualité de toute autre catégorie de CP membre.
Dans notre quête d’uniformité concernant le versement additionnel au fonds grevé d’affectations (à l’approbation de la demande d’adhésion par le conseil), nous avons envisagé d’éliminer ce versement pour les CP membres. Compte tenu de l’incidence négligeable de l’application de ce versement aux CEC membres et du fait que les sommes du fonds sont utilisées directement ou indirectement dans l’intérêt public, nous avons décidé de maintenir l’exigence du versement et de l’appliquer à tous les demandeurs d’adhésion.
Pour nous assurer de tenir compte des commentaires des courtiers membres dans le cadre de l’élaboration du nouveau modèle de tarification intégré, nous avons mis sur pied un groupe de travail spécial du secteur en octobre 2023. Nous avons invité tous les courtiers membres à y participer. Le groupe de travail représentait un bon éventail de CP membres et de CEC membres : courtiers de grande et de petite taille, courtiers indépendants, courtiers de détail, courtiers institutionnels et courtiers appartenant à une banque.
Nous avons comparé les droits d’adhésions que nous proposons à ceux facturés par la CVMO et la FINRA. Notre projet de modèle de tarification intégré repose sur des principes et méthodes semblables à ceux des modèles de la FINRA, et les montants des droits d’adhésion que nous proposons sont comparables à ceux que facture la FINRA, lesquels varient de 5 000 $ US à 55 000 $ US.
Globalement, les droits d’adhésion proposés respectent les principes directeurs.
À l’heure actuelle, l’OCRI n’exige pas des courtiers membres qu’ils paient des frais pour l’examen des changements importants dans leur entreprise, examen qui peut entraîner des coûts considérables pour l’OCRI. Ces coûts sont plutôt absorbés par l’ensemble des courtiers membres de l’OCRI, y compris par ceux qui n’ont pas nécessairement bénéficié directement des services réglementaires en question.
Nous proposons des droits et des frais pour les types suivants de changements touchant les activités :
Les différents types de changements importants dans l’entreprise d’un courtier membre, et les droits et frais correspondants sont décrits ci‑après. Si la demande d’un courtier membre concerne plus d’un type de changements importants dans son entreprise, le courtier membre ne se verra facturer que les droits ou frais les plus élevés parmi ceux qui s’appliquent (résumés dans les tableaux ci‑après) plutôt que la somme de tous ces droits ou frais.
Les droits et frais proposés ne sont pas remboursables et ils doivent être payés intégralement à l’acceptation par l’OCRI de la demande du courtier membre à examiner.
CEC membre demandant l’adhésion en qualité de CP membre
Si un CEC membre demandait à devenir CP membre, l’opération serait examinée comme une nouvelle demande d’adhésion en qualité de CP membre. Cependant, comme le CEC serait déjà un courtier membre de l’OCRI, il ne se verrait facturer que la différence entre les droits d’adhésion en qualité de CEC membre et les droits d’adhésion en qualité de CP membre. Par exemple, si un CEC membre de niveau 4 demandait l’adhésion en qualité de CP membre, il se verrait facturer des droits de 20 000 $, soit la différence entre les droits d’adhésion en qualité de CP membre (40 000 $) et les droits d’adhésion en qualité de CEC membre de niveau 4 (20 000 $), comme il est indiqué dans le tableau ci‑après.
CEC membre demandant l’adhésion en qualité de CP membre | Droits d’adhésion en qualité de CEC membre | Droits d’adhésion en qualité de CP membre | Droits proposés pour le changement de type de membre de CEC à CP |
---|---|---|---|
CEC membre de niveau 1 à 3 demandant l’adhésion en qualité de CP membre ou de membre à double inscription | 10 000 $ | 40 000 $ | 30 000 $ |
CEC membre de niveau 4 demandant l’adhésion en qualité de CP membre ou de membre à double inscription | 20 000 $ | 40 000 $ | 20 000 $ |
Réorganisation, transfert ou fusion d’un courtier membre
Nous proposons des frais pour la réorganisation, le transfert, la fusion ou un autre regroupement qui touche un courtier membre, comme il est décrit à l’article 3.10 du Règlement no 1 de l’OCRI, lequel exige ce qui suit :
« Si on propose que les activités ou la propriété d’un membre fassent l’objet d’une réorganisation, d’un transfert, d’une fusion ou d’un autre regroupement, en totalité ou en partie, avec une autre personne (y compris un autre membre) de manière à ce que le membre ou son activité cesse d’exister sous sa forme actuelle ou de manière à modifier de façon importante sa forme actuelle, ou si un changement dans le contrôle du membre peut en résulter, le membre doit (au moins 30 jours avant la date de prise d’effet proposée d’un tel événement) en aviser par écrit l’Organisation. »
Les frais proposés pour une réorganisation qui touche un courtier membre, comme il est décrit ci‑dessus, sont indiqués ci‑après.
Réorganisation touchant un courtier membre21 | Frais proposés |
---|---|
CEC membre – niveau 1 à 3 | 5 000 $ |
CEC membre – niveau 4 | 10 000 $ |
CP membre ou courtier membre à double inscription | 15 000 $ |
Changements importants touchant les activités commerciales d’un CP membre
Nous proposons des frais pour les CP membres qui déclarent « un changement important à [leurs] activités commerciales », aux termes du paragraphe 2246(2) des Règles CPPC, en s’appuyant sur la description faite dans la note d’orientation publiée sur le sujet. Alors que le paragraphe 2246(2) des Règles CPPC ne s’applique qu’aux CP membres, l’OCRI compte proposer l’imposition de frais correspondants aux CEC membres si les règles harmonisées étendent l’exigence à ces derniers.
Les frais proposés pour les changements importants touchant les activités commerciales d’un CP membre sont indiqués ci‑après.
Changement important touchant les activités commerciales d’un CP membre22 | Frais proposés |
---|---|
Changement important touchant les activités commerciales d’un CP membre ou d’un courtier membre à double inscription | 15 000 $ |
Ajout d’une plateforme de négociation de cryptoactifs par un CP membre ou un courtier membre à double inscription | 20 000 $ |
L’OCRI propose des frais spécifiques pour les CP membres qui font l’ajout d’une plateforme de négociation de cryptoactifs, puisque ses coûts pour l’examen de ce type de changement sont considérablement plus élevés que ceux associés à l’examen d’autres types de changements dans l’entreprise.
Pour un CP membre possédant déjà une plateforme de négociation de cryptoactifs et proposant un changement important dans son entreprise, les frais applicables seraient les mêmes que pour tout autre changement touchant les activités commerciales d’un CP membre (c’est‑à‑dire 15 000$).
Changements non importants dans l’entreprise d’un CP membre
Pour l’application du modèle de tarification intégré, un « changement important dans l’entreprise » ne comprend pas les opérations suivantes :
Les courtiers membres qui proposent des changements appartenant aux types énumérés dans la liste qui précède ne se verront pas facturer de frais pour ces changements.
Depuis 2020, l’OCRI (ou les organismes qui l’ont précédé) a reçu de 30 à 60 demandes de changement important dans l’entreprise par année environ. La plupart concernaient des CP membres étant donné que les Règles CEC n’exigent pas comme les Règles CPPC d’aviser l’OCRI de tout changement important dans l’entreprise. Selon les données antérieures, moins de la moitié des CP membres soumettent une demande de changement important au cours d’une année et seule une poignée de CP membres soumettent plusieurs demandes par année. Si l’incidence sur les courtiers membres est plutôt limitée en général, les coûts qu’assume l’OCRI pour réaliser l’examen réglementaire sont considérables, puisque celui‑ci peut prendre des mois pour chaque demande.
Le projet de modèle de tarification a pour but d’améliorer le caractère proportionnel du recouvrement des coûts auprès des courtiers membres qui utilisent les services de réglementation de l’OCRI et de réduire ainsi les montants que doivent assumer les courtiers membres qui n’utilisent pas ces services de réglementation ou qui n’en tirent aucun avantage direct.
L’OCRI n’a cerné aucune incidence propre à une région en particulier.
Pour déterminer les droits et frais pour les changements importants dans l’entreprise, l’OCRI a envisagé des frais spécifiques pour d’autres types d’opérations touchant les courtiers membres, comme les changements de propriété.
Les coûts associés à l’examen par l’OCRI des changements de propriété sont considérablement plus bas que ceux associés à l’examen des changements importants dans l’entreprise et ils ne justifieraient pas les ressources administratives requises pour la collecte et le traitement de sommes d’argent aussi minimes.
Pour nous assurer de tenir compte des commentaires des courtiers membres dans le cadre de l’élaboration du nouveau modèle de tarification intégré, nous avons mis sur pied un groupe de travail spécial du secteur en octobre 2023. Nous avons invité tous les courtiers membres à y participer. Le groupe de travail représentait un bon éventail de CP membres et de CEC membres : courtiers de grande et de petite taille, courtiers indépendants, courtiers de détail, courtiers institutionnels et courtiers appartenant à une banque.
Nous avons comparé les frais que nous proposons pour les changements importants dans une entreprise à ceux facturés par la FINRA. Notre projet de modèle de tarification intégré repose sur des principes et méthodes semblables à ceux des modèles de la FINRA et les montants des frais que nous proposons sont comparables à ceux que facture la FINRA pour les fusions et autres changements importants, lesquels varient de 7 500 $ US à 100 000 $ US.
Globalement, les droits et frais proposés pour les changements importants dans une entreprise respectent les principes directeurs.
L’OCRI fonctionne selon le principe du recouvrement des coûts et plusieurs passages de notre Règlement no 1, de nos règles et de nos modèles de tarification font mention de la capacité de l’OCRI d’exiger le remboursement de coûts et de frais engagés relativement à l’examen et à l’approbation d’une demande, d’une réorganisation ou d’un changement important dans les activités d’un courtier membre23 .
Le personnel de l’OCRI conclut généralement son examen de la conformité d’une demande d’adhésion ou d’une demande de changement important dans l’entreprise dans un délai de six (6) mois et les droits et frais proposés pour ces opérations ne reposent que sur nos coûts associés à la réalisation de tels examens de conformité dans ce délai de six mois. Il convient de préciser que l’« examen de la conformité » est considéré comme terminé lorsque le personnel de l’OCRI a terminé d’évaluer le projet de modèle d’affaires et d’infrastructure de contrôle du demandeur et est prêt à formuler une recommandation au décideur compétent concernant l’approbation (ou le rejet) de la demande d’adhésion ou de la demande de changement important dans l’entreprise.
Lorsqu’il n’est pas possible de conclure un examen de la conformité dans le délai de six (6) mois, cela s’explique généralement par l’une ou l’autre des raisons suivantes :
Dans les deux cas, la prolongation de l’examen de la conformité (au-delà de six [6] mois) exige un surcroît d’attention, de temps et de ressources, ce qui entraîne des frais extraordinaires pour l’OCRI.
Selon le cadre de remboursement des frais extraordinaires proposé, si l’examen de la conformité de la demande d’adhésion ou du projet de changement important dans l’entreprise de la société se prolonge au-delà de six (6) mois, le demandeur (ou le courtier membre) devra rembourser à l’OCRI les frais additionnels. Les sociétés devront rembourser un sixième (1/6) des droits d’adhésion ou des frais pour changement dans l’entreprise chaque mois (ou mois partiel) que durera l’examen de la demande au‑delà de six (6) mois. Ce modèle de remboursement garantit que les sommes recueillies auprès des demandeurs n’excèdent pas les coûts engagés par l’OCRI pour réaliser l’examen de la conformité, puisque les droits ou les frais facturés ne permettent de recouvrer qu’une partie de ces coûts.
Une fois que le remboursement des frais extraordinaires est déclenché, le demandeur continue à se voir facturer des droits ou frais chaque mois (ou mois partiel) jusqu’à la conclusion de l’examen de la conformité, au retrait de la demande par la société ou à la suspension par le personnel de l’OCRI de son examen de la demande.
L’application d’un cadre simplifié de cette nature permet à l’organisme de souligner aux demandeurs la possibilité que des frais extraordinaires soient associés aux demandes dont l’examen de la conformité prend plus de six (6) mois et de leur faire part du fondement de l’évaluation du remboursement de ces frais.
Les tableaux ci‑après indiquent le taux de remboursement mensuel selon chaque type de demande d’adhésion en qualité de courtier membre et chaque type de changement important dans l’entreprise.
Demandes d’adhésion en qualité de courtier membre
Type de demande d’adhésion en qualité de courtier membre | Droits d’adhésion proposés | Taux mensuel des droits extraordinaires (applicable après 6 mois) |
---|---|---|
CEC membre – niveau 1 à 3 | 10 000 $ | 1 666,67 $ |
CEC membre – niveau 4 | 20 000 $ | 3 333,33 $ |
CP membre ou courtier membre à double inscription | 40 000 $ | 6 666,67 $ |
CP membre – plateforme de négociation de cryptoactifs | 60 000 $ | 10 000,00 $ |
CEC membre demandant l’adhésion en qualité de CP membre
CEC membre demandant l’adhésion en qualité de CP membre | Droits d’adhésion proposés | Taux mensuel des droits extraordinaires (applicable après 6 mois) |
---|---|---|
CEC membre de niveau 1 à 3 demandant l’adhésion en qualité de CP membre ou de membre à double inscription | 30 000 $ | 5 000,00 $ |
CEC membre de niveau 4 demandant l’adhésion en qualité de CP membre ou de membre à double inscription | 20 000 $ | 3 333,33 $ |
Réorganisation touchant un courtier membre
Réorganisation touchant un courtier membre24 | Frais proposés | Taux mensuel de remboursement (applicable après 6 mois) |
---|---|---|
CEC membre – niveau 1 à 3 – Réorganisation | 5 000 $ | 833 $ |
CEC membre – niveau 4 – Réorganisation | 10 000 $ | 1 667 $ |
CP membre ou courtier membre à double inscription – Réorganisation | 15 000 $ | 2 500 $ |
Changement important touchant les activités commerciales d’un CP membre
Changement important touchant les activités commerciales d’un CP membre25 | Frais pour la demande | Taux mensuel de remboursement (applicable après 6 mois) |
---|---|---|
Changement important touchant les activités commerciales d’un CP membre ou d’un courtier membre à double inscription | 15 000 $ | 2 500 $ |
Ajout d’une plateforme de négociation de cryptoactifs par un CP membre ou un courtier membre à double inscription | 20 000 $ | 3 333 $ |
Le cadre de remboursement des frais extraordinaires proposé s’appliquera aux nouvelles demandes d’adhésion en qualité de courtier membre et demandes de changement important dans l’entreprise dont l’examen par le personnel de l’OCRI sera encore en cours après six (6) mois. Cela diffère de la perte du dépôt non remboursable pour l’examen de la demande d’adhésion dont il est question dans le Règlement no 1 de l’OCRI26 . En vertu de celui‑ci, la perte du dépôt non remboursable se produit dans l’un des cas suivants :
Un demandeur d’adhésion peut choisir de retirer sa demande; un courtier membre, sa demande d’adhésion ou de changement dans l’entreprise. En outre, le personnel de l’OCRI peut considérer qu’une demande d’adhésion ou de changement important dans l’entreprise a été abandonnée si le demandeur ou courtier membre ne prend pas les mesures adéquates pour faire avancer sa demande. Il peut s’agir de délais importants avant qu’un demandeur ou un courtier membre réponde aux demandes de renseignements et de documents du personnel de l’OCRI.
Le cadre de remboursement des frais extraordinaires proposé vise les demandes d’adhésion et les demandes de changement important dans l’entreprise dont l’examen de la conformité par le personnel de l’OCRI est encore en cours après six (6) mois.
Pour une description du fait que le remboursement des frais extraordinaires respecte les principes directeurs, se reporter à la section 6.4.
Dans le modèle de tarification intégré applicable aux courtiers membres, l’OCRI propose de modifier son modèle de tarification applicable à la réglementation des marchés de titres de capitaux propres27 afin d’éliminer la réduction du droit sur les opérations actuellement accordée aux teneurs de marché admissibles28 qui, dans le cadre de leurs obligations de négociation établies par un marché29 , négocient à la bourse à laquelle sont cotés les titres. Ce changement proposé entraînerait une réduction correspondante du droit lié à la réglementation par opération applicable à toutes les autres opérations exécutées sur un marché30 par les CP membres qui sont des organisations participantes, des membres ou des adhérents d’un marché (les participants).
Dans son examen du projet d’élimination de la réduction du droit sur les opérations, l’OCRI a principalement évalué la réduction sur le plan de l’équité. À l’heure actuelle, la réduction du droit sur les opérations a pour effet d’accroître le droit par opération pour toutes les autres opérations exécutées par l’ensemble des participants, sans que l’OCRI bénéficie de l’avantage réglementaire voulu.
Bien que la réduction du droit sur les opérations ait pu être justifiée au moment de sa mise en œuvre en 2004 par les raisons décrites dans le présent bulletin sur les règles, l’OCRI n’a relevé aucun fondement important qui permette de continuer à la justifier.
S’il est possible qu’il y ait certaines incidences défavorables sur certains courtiers membres qui bénéficient de la réduction du droit sur les opérations et sur certaines bourses auxquelles sont cotés les titres, nous sommes d’avis que ces incidences défavorables possibles ne l’emportent pas sur les préoccupations en matière d’équité qui sont liées à la réduction.
En l’absence de preuves suffisantes démontrant que la fonction réglementaire associée à la réduction du droit sur les opérations est exercée, nous proposons d’éliminer cette réduction.
L’actuel modèle de tarification applicable à la réglementation des marchés des titres de capitaux propres de l’OCRI est fondé sur le recouvrement des coûts et il s’applique aux marchés où se négocient des titres de capitaux propres. L’imputation des cotisations repose sur :
Les teneurs de marché admissibles ont des obligations de négociation établies par un marché à la bourse à laquelle sont cotés les titres, ainsi que des obligations réglementaires concernant la déclaration des ordres et des activités de négociation suspects. En contrepartie de ce double rôle, ils obtiennent une réduction de 70 % du nombre d’opérations qu’ils exécutent à la bourse sur les titres cotés pour lesquels ils assument ce rôle, réduction qui s’applique aux fins du calcul du droit sur les opérations total à payer par tous les participants (la réduction du droit sur les opérations). La réduction du droit sur les opérations qu’obtiennent les teneurs de marché admissibles a pour effet d’accroître le droit sur les opérations qui s’applique à toutes les autres opérations exécutées par l’ensemble des participants.
La réduction du droit sur les opérations existe depuis de nombreuses années (sous une forme ou une autre) dans les modèles de tarification des différents organismes qui ont précédé l’OCRI. Une dispense du paiement de la cotisation liée à la réglementation dans le cas des opérations qui se rattachent aux obligations des teneurs de marché a été proposée par Services de réglementation du marché inc. (SRM), puis approuvée par la CVMO en juin 200331 , sous réserve de certaines conditions, dont l’examen de la dispense par SRM dans un délai de 12 mois. En octobre 2004, la dispense a été révisée et limitée à une réduction, pour les opérations exécutées conformément aux obligations de teneur de marché, de 70 % de la cotisation liée à la réglementation que les teneurs de marché devraient normalement payer. La réduction de 70 % est en vigueur depuis sous une forme ou une autre.
Les modifications proposées dans le modèle de tarification applicable à la réglementation des marchés de titres de capitaux propres comprennent l’élimination de la définition du terme « teneur de marché admissible » et de la réduction du droit sur les opérations applicable aux opérations des teneurs de marché admissibles.
Comme il est indiqué dans l’actuel modèle de tarification applicable à la réglementation des marchés de titres de capitaux propres, le nombre d’opérations qu’exécute un teneur de marché admissible ne concerne qu’un teneur de marché qui a contracté les obligations suivantes auprès de la bourse à laquelle sont cotés les titres :
Les éléments susmentionnés doivent aussi être démontrés au moyen de politiques et procédures adéquates de la bourse à laquelle sont cotés les titres, lesquelles doivent pouvoir garantir raisonnablement l’exécution satisfaisante de ces obligations.
L’obligation d’assurer l’existence d’un marché bilatéral favorise le maintien d’un marché équitable et ordonné, tandis que l’obligation de déclarer les ordres et les activités de négociation suspects à l’OCRI constitue une fonction de protection des marchés qui aide l’OCRI à repérer et à évaluer les violations possibles des règles de négociation avec une efficacité et une rapidité accrues. L’OCRI ne remet pas en question l’importance du rôle que jouent les teneurs de marché quant à la qualité du marché. L’OCRI ne conteste pas non plus le fait que les teneurs de marché admissibles sont tenus d’assurer l’existence d’un marché bilatéral pour les titres qui leur sont assignés, une obligation dont l’exécution est surveillée par la bourse à laquelle sont cotés les titres.
C’est toutefois la fonction de protection des marchés susmentionnée qui représente le rôle réglementaire associé à la réduction du droit sur les opérations accordée aux teneurs de marché admissibles. Or, c’est justement ce rôle réglementaire que nous prenons en compte pour proposer l’élimination de la réduction du droit sur les opérations. En effet, l’OCRI possède peu d’éléments de preuve démontrant que les teneurs de marché admissibles continuent de jouer ce rôle. Par conséquent, nous sommes d’avis que le coût imposé aux autres participants relativement à la réduction du droit sur les opérations n’est pas proportionnel à l’avantage obtenu en retour.
Le rôle réglementaire des teneurs de marché a traditionnellement été décrit comme une attente selon laquelle ceux‑ci transmettraient un avis à l’OCRI (à SRM ou à l’OCRCVM auparavant) dans les cas suivants :
Depuis 2004, les marchés des titres de capitaux propres ont considérablement évolué, y compris en ce qui concerne les activités et le rôle traditionnellement exercés par les teneurs de marché. De nombreux participants agissant en qualité de teneurs de marché admissibles emploient désormais des stratégies de tenue de marché automatisées qui requièrent une interaction humaine (non automatisée) considérablement réduite dans les processus de saisie et d’exécution des ordres. Bien que cette évolution de la structure du marché et de la tenue de marché ait probablement amélioré la qualité du marché, un autre résultat attendu de la diminution de l’interaction humaine est la capacité réduite de remplir la fonction de protection des marchés susmentionnée.
Au cours de la période d’avril 2022 à mars 2023, 15 participants ont agi en qualité de teneurs de marché admissibles. Ensemble, les opérations qu’ont exécutées ces sociétés dans le cadre de leurs obligations de négociation établies par un marché (c’est‑à‑dire les opérations sur les titres dont les sociétés étaient responsables de la tenue de marché qui ont été exécutées à la bourse à laquelle étaient cotés les titres [les opérations admissibles]) représentaient environ 4 % du nombre total d’opérations exécutées par l’ensemble des participants sur tous les titres de capitaux propres à l’échelle des marchés canadiens.
Le nombre d’opérations admissibles exécutées par des sociétés agissant en qualité de teneurs de marché est aussi très concentré. Un très petit nombre de teneurs de marché admissibles bénéficie de l’essentiel de la réduction du droit sur les opérations totale accordée.
L’application de la réduction du droit sur les opérations a eu pour effet d’accroître le droit sur les opérations applicable à toutes les autres opérations exécutées par l’ensemble des autres participants de plus de 0,001 $ par opération. L’importance de cette hausse du droit sur les opérations varie selon la société participante.
En ce qui concerne la définition du terme « teneur de marché admissible » qui figure dans l’actuel modèle de tarification applicable à la réglementation des marchés de titres de capitaux propres, nous avons peu d’éléments de preuve démontrant que les teneurs de marché admissibles déclarent des activités ou des ordres suspects à l’OCRI de manière à justifier la réduction du droit sur les opérations.
Bien que la réduction du droit sur les opérations admissibles entraîne une hausse du droit sur toutes les autres opérations qui peut être négligeable pour certains courtiers membres, il est difficile, sur le plan de l’équité, de justifier cette hausse du droit sur les opérations sans que celle‑ci s’accompagne d’avantages suffisants sur le plan réglementaire.
Une évaluation de l’incidence du projet d’élimination de la réduction du droit sur les opérations figure ci‑après. Nous avons indiqué les incidences possibles sur les participants et les marchés. Il n’est pas prévu que l’élimination proposée de la réduction du droit sur les opérations aura d’incidence sur les investisseurs et l’OCRI n’a cerné aucune incidence propre à une région en particulier.
Le projet d’élimination de la réduction du droit sur les opérations devrait avoir une incidence favorable nette sur les participants, puisque la plupart devraient bénéficier de droits sur les opérations réduits. Certains, mais pas l’ensemble, des participants qui agissent en qualité de teneurs de marché admissibles devraient subir une hausse des droits sur les opérations.
D’avril 2022 à mars 2023
Catégorie de courtier membre | Nombre de sociétés | Nombre de sociétés dont les droits sur les opérations augmenteront selon les changements proposés | Nombre de sociétés dont les droits sur les opérations diminueront selon les changements proposés |
---|---|---|---|
Participant (teneur de marché admissible) | 15 | 7 | 8 |
Participant (autre que teneur de marché admissible) | 49 | 0 | 49 |
Nous nous attendons à une incidence neutre ou possiblement défavorable sur les marchés. Dans le cas d’un marché qui n’est pas une bourse à laquelle sont cotés des titres et qui n’impose à aucun participant l’obligation d’agir en qualité de teneur de marché, nous ne nous attendons à aucune incidence.
Dans le cas de certains titres cotés à certaines bourses faisant appel à des teneurs de marché admissibles, le projet d’élimination de la réduction du droit sur les opérations pourrait avoir une incidence sur les décisions que prendront les teneurs de marché admissibles de continuer ou non à agir en cette qualité. Si certains d’entre eux décident d’abandonner ce rôle, les bourses où sont cotés les titres touchés devront réattribuer les responsabilités à d’autres participants.
Nous soulignons cependant que la plupart des teneurs de marché admissibles observeraient une baisse de leurs droits sur les opérations selon les changements proposés, comme le montre le tableau qui précède. Nous soulignons aussi encore qu’un très petit nombre des 15 participants ayant agi en qualité de teneurs de marché admissibles ont touché l’essentiel de la valeur monétaire totale de la réduction du droit sur les opérations accordée d’avril 2022 à mars 2023.
L’OCRI ne s’attend pas à ce que les participants et les personnes ayant droit d’accès entreprennent un travail de mise en œuvre relativement au projet de modification qui éliminerait la réduction du droit sur les opérations.
Si une bourse à laquelle sont cotés des titres déterminait qu’il est nécessaire d’adapter les avantages et les obligations que comporte un programme de tenue de marché existant en fonction de l’élimination de la réduction du droit sur les opérations, il faudrait s’attendre à ce que cela exige un travail de mise en œuvre ainsi que l’obtention de toute approbation réglementaire requise.
Nous avons consulté les parties prenantes suivantes au sujet du projet d’élimination de la réduction du droit sur les opérations :
Globalement, le projet de modification du modèle de tarification applicable à la réglementation des marchés de titres de capitaux propres respecte les principes directeurs.
Annexe A – Version soulignant les modifications apportées aux Lignes directrices sur le modèle de tarification provisoire applicable aux courtiers en placement et marchés membres
Annexe B – Version nette du modèle de tarification intégré
Annexe C – Libellé des Règles CEC comportant les modifications apportées relativement au modèle de tarification intégré
Annexe D – Libellé des Lignes directrices sur le modèle de recouvrement des coûts d’intégration comprenant les modifications apportées relativement au modèle de tarification intégré
Annexe E – Foire aux questions (FAQ)
Annexe E – Foire aux questions (FAQ)
I. Cotisations annuelles des membres
Pourquoi le modèle de tarification change-t-il?
Nous modifions le modèle de tarification afin d’harmoniser et d’uniformiser la levée des cotisations à l’échelle des types d’adhésion au nouvel organisme unifié. Il convient d’adopter un modèle de tarification intégré :
Je suis un courtier en épargne collective. En quoi le modèle de tarification change-t-il en ce qui concerne ma société?
Pour les CEC membres, la méthode proposée à l’égard des cotisations annuelles des membres changera considérablement comme suit :
Je suis un courtier en placement. En quoi le modèle de tarification change-t-il en ce qui concerne ma société?
Pour les CP membres, la méthode proposée à l’égard des cotisations annuelles des membres ne changera pas de façon importante. Voici quelques-unes des principales modifications :
Je suis un courtier à double inscription. En quoi le modèle de tarification change-t-il en ce qui concerne ma société?
Un courtier à double inscription est considéré comme un « courtier en placement » aux fins du calcul des cotisations. À l’échelle du présent document, le terme « courtier en épargne collective » désigne une société inscrite uniquement à ce titre.
Comment pourrai-je connaître la possible incidence du nouveau modèle de tarification sur ma société?
L’OCRI communiquera avec chaque société pour l’informer de l’incidence du projet de modèle de tarification intégré sur ses cotisations.
Pourquoi la plupart des sociétés subissent-elles une hausse de leurs cotisations selon le projet de modèle de tarification intégré?
Dans l’ensemble des membres, 40 % des courtiers membres voient leurs cotisations augmenter en raison de la hausse de la cotisation minimale à l’échelle des catégories de courtier. Seuls 24 % des courtiers membres voient leurs cotisations augmenter en raison de la redistribution inévitable des cotisations, laquelle s’explique par :
Pourquoi les actifs administrés (appelés « actifs sous gestion » dans les Règles CEC et le Formulaire 1 fondé sur les Règles CEC) n’ont-ils pas été utilisés dans le projet de modèle de tarification intégré?
L’OCRI s’est concentré sur l’élaboration d’un modèle de tarification intégré qui s’appliquerait à l’ensemble des membres, peu importe leur taille ou leur modèle d’affaires. Si les actifs administrés constituaient le principal facteur dans le modèle de tarification applicable aux courtiers en épargne collective, le concept ne peut s’appliquer uniformément à l’ensemble des CP membres compte tenu de la nature variée des secteurs d’activité, des produits et des comptes pris en charge par ceux‑ci. Par exemple, la notion d’actifs administrés ne s’applique pas aux activités sur les marchés financiers. Nous avons jugé que les produits générés et le nombre de personnes autorisées constituaient le moyen le plus uniforme d’évaluer l’ensemble des membres.
Pourquoi le projet de modèle de tarification intégré ne s’applique-t-il pas aux courtiers réputés membres ni aux personnes physiques qui sont inscrits uniquement au Québec?
Le projet de modèle de tarification intégré ne s’applique pas aux courtiers réputés membres pendant la période de transition, comme l’exige la décision de reconnaissance au Québec.
Cependant, une cotisation réduite, établie proportionnellement aux services offerts et fondée sur le recouvrement des coûts, sera facturée aux courtiers réputés membres pour les fonctions exercées par l’OCRI en vertu de la délégation de pouvoirs de l’AMF pendant la période de transition.
Y aura-t-il une incidence sur la cotisation liée au recouvrement des coûts d’intégration?
Il n’y a aucun changement dans la manière dont les coûts d’intégration sont recouvrés. Ceux‑ci sont recouvrés auprès des membres du même groupe qui ont un actionnaire majoritaire commun et de tout membre qui obtiendra une double inscription avant la fin de la période de recouvrement des coûts. La cotisation liée au recouvrement des coûts d’intégration continuera d’être établie en pourcentage de la cotisation annuelle de la société membre visée.
Pourquoi des mesures de transition ne sont-elles pas mises en œuvre pour tous les membres?
Les modifications apportées au modèle de tarification ont une incidence sur tous les membres, mais à des degrés différents. L’établissement de mesures de transition pour l’ensemble des membres qui s’ajouteraient à celles requises pour les CEC membres du Québec pendant la période de transition ne respecterait pas les principes de la proportionnalité, du caractère pratique ou de l’uniformité.
Composante Produits
Pourquoi l’OCRI a-t-il mis en œuvre un coefficient de normalisation et pourquoi celui‑ci s’applique-t-il uniquement aux courtiers en épargne collective ayant des actifs administrés d’une valeur supérieure à un milliard de dollars?
Certains membres ont déclaré sur le Formulaire 1 des produits inférieurs à ceux d’autres CEC membres même s’ils avaient des actifs administrés proportionnellement plus élevés. Ces CEC membres adhèrent généralement à des conventions de partage des coûts ou de prix de transfert au sein d’un groupe de sociétés (c’est-à-dire où l’émetteur de fonds est membre du groupe et verse donc des frais réduits au CEC membre pour la distribution de ses produits comparativement à ce qu’il paierait normalement à un CEC membre tiers). Le passage à un modèle de tarification fondé sur les produits générés entraînerait une importante diminution des cotisations de ces membres comparativement à celles de leurs pairs.
Comme le modèle change maintenant pour les CEC membres, alors qu’il reposera sur les produits générés et le nombre de personnes autorisées plutôt que sur les actifs administrés, le coefficient de normalisation est proposé aux fins d’une attribution équitable des coûts.
Les membres qui ont des actifs administrés d’une valeur moyenne supérieure à un milliard de dollars sont des CEC membres de moyenne et de grande taille. Ainsi, ce seuil permet d’éviter d’appliquer le coefficient à des CEC membres qui pourraient avoir déclaré sur le Formulaire 1 des produits peu élevés compte tenu de la valeur de leurs actifs administrés pour une raison différente, comme le fait d’être un membre relativement nouveau. Parmi les membres ayant des actifs administrés d’une valeur moyenne supérieure à un milliard de dollars, seul un petit nombre de courtiers ont un ratio produits-actifs administrés suffisamment bas pour que le coefficient de normalisation s’applique.
Pourquoi le coefficient de normalisation n’est-il pas envisagé pour les CP membres?
En règle générale, les produits générés, les secteurs d’activité, les produits offerts et les comptes offerts peuvent varier de façon importante entre les CP membres. Le coefficient de normalisation serait considérablement plus complexe à déterminer pour les CP membres et il exigerait de ceux‑ci la déclaration d’information supplémentaire pour faire une distinction entre les produits générés. Nous avons jugé que le coût éclipserait l’avantage associé à la tentative d’établissement d’un coefficient de normalisation applicable aux CP membres.
Comment puis-je calculer le coefficient de normalisation pour déterminer les produits applicables au calcul de la cotisation si ma société est un CEC membre ayant des actifs administrés d’une valeur moyenne supérieure à un milliard de dollars?
Le calcul ci‑après est un exemple hypothétique.
Hypothèses :
Calculs :
Coefficient de normalisation
= Médiane - 0,10 %
= 0,85 %
Produits normalisés du CEC membre
= Actifs administrés × Coefficient de normalisation
= 10 000 000 $ × 0,85 %
= 85 000 $
Total des produits utilisé aux fins du calcul de la cotisation
Les produits applicables au calcul de la cotisation d’un CEC membre correspondent au PLUS ÉLEVÉ des montants suivants :
- 85 000 $;
- les produits déclarés sur le Formulaire 1 par le CEC membre.
Pourquoi les CEC membres qui génèrent des produits au Québec se voient-ils accorder une réduction de transition de leurs produits?
Pendant la période de transition, les CEC membres inscrits au Québec paieront des cotisations réduites en proportion des services qui leur sont offerts, conformément à la décision de reconnaissance. Jusqu’à ce que la transition soit terminée, les CEC membres qui exercent des activités au Québec bénéficieront d’une réduction de leurs produits générés au Québec applicables au calcul de la cotisation, comme suit :
Comment l’OCRI déterminera-t-il le montant en argent des produits des CEC membres générés au Québec?
Pour alléger le fardeau des CEC membres associé à la déclaration d’information supplémentaire, l’OCRI calculera la valeur des produits générés au Québec par ces derniers en comparant la valeur des actifs administrés au Québec par rapport à la valeur totale des actifs administrés des CEC membres. Il convient de souligner que les CEC membres déclarent leurs actifs administrés au Québec à l’OCRI sur une base annuelle.
Le calcul ci‑après est un exemple hypothétique.
Hypothèses (pour toutes les années) :
Calculs :
Produits déclarés sur le Formulaire 1 en pourcentage de la valeur totale des actifs administrés
= 100 000 $ ÷ 10 000 000 $
= 1 %
Valeur calculée des produits générés au Québec par le CEC membre
= (Produits déclarés sur le Formulaire 1 en pourcentage de la valeur totale des actifs administrés) × (Actifs administrés au Québec)
= 1 % × 3 000 000 $
= 30 000 $
Total des produits utilisé aux fins du calcul de la cotisation
Année 1
Les produits applicables au calcul de la cotisation d’un CEC membre sont calculés comme suit :
= (Valeur totale des produits déclarés sur le Formulaire 1) - (Produits générés au Québec)
= 100 000 $ - 30 000 $
= 70 000 $
Année 2 (et jusqu’à la fin de la période de transition)
Les produits applicables au calcul de la cotisation d’un CEC membre sont calculés comme suit :
= (Valeur totale des produits déclarés sur le Formulaire 1) - (50 % × Produits générés au Québec)
= 100 000 $ - (50 % × 30 000 $)
= 85 000 $
Après la période de transition
Les produits applicables au calcul de la cotisation d’un CEC membre sont calculés comme suit :
= Valeur totale des produits déclarés sur le Formulaire 1
= 100 000 $
Comment les activités exercées par la CSF sont-elles envisagées pendant et après la période de transition afin de respecter la décision de reconnaissance de l’AMF?
Pendant la période de transition, les personnes physiques inscrites chez des CEC au Québec uniquement sont assujetties à la surveillance de la CSF et de l’AMF, mais pas à la surveillance de l’OCRI. Ainsi, elles ne font l’objet d’aucune facturation dans le cadre de la cotisation annuelle des courtiers membres, puisque l’OCRI ne fournit aucun service les concernant pendant cette période. Après la période de transition, l’OCRI assumera à leur égard des responsabilités de surveillance qui ne sont pas très différentes de celles qui concernent les autres CEC membres et personnes physiques. Par conséquent, le modèle de tarification intégré s’appliquera alors à elles et les cotisations seront calculées de manière uniforme pour l’ensemble des membres.
En ce qui concerne les personnes physiques inscrites chez des CEC au Québec et dans les autres provinces et territoires, elles seront prises en compte dans le nombre de personnes autorisées aux fins du calcul de la cotisation annuelle des courtiers membres. Les produits des CEC générés au Québec seront rajustés selon les mesures de transition de manière à refléter une réduction des cotisations en proportion des services fournis.
Composante Cotisations pour personnes autorisées
Pourquoi le nombre de personnes autorisées est-il une moyenne sur 12 mois plutôt que le nombre au 31 décembre?
Le nombre de personnes autorisées des CEC membres a tendance à fluctuer beaucoup d’un mois à l’autre. Par conséquent, le recours à une moyenne sur 12 mois pour l’année aide à éliminer la volatilité dans le calcul des cotisations à l’échelle des membres.
Les représentants de courtiers en épargne collective du Québec sont-ils compris dans le nombre de personnes autorisées?
Si une personne physique est inscrite au Québec et ailleurs au Canada, elle sera comprise dans le nombre de personnes autorisées. En règle générale, si une personne physique est inscrite uniquement au Québec, elle ne répondrait pas à la définition de personne autorisée aux termes des Règles CEC34 .
Composante Cotisation minimale
Pourquoi les cotisations minimales augmentent-elles?
Aux fins d’une répartition proportionnelle des coûts à l’échelle des membres, le projet de modèle de tarification augmente légèrement les cotisations minimales par rapport aux niveaux d’avant l’intégration.
À titre informatif, voici les cotisations minimales des CP membres avant l’application du modèle de tarification provisoire :
À titre informatif, voici les cotisations minimales des CEC membres avant l’application du modèle de tarification provisoire :
Pourquoi les cotisations minimales ont-elles été réduites dans le modèle de tarification provisoire par rapport aux anciennes structures de tarification de l’OCRCVM et de l’ACFM?
Lors de la planification de la fusion, les deux anciens organismes d’autoréglementation étaient d’avis qu’il était important de maintenir et de soutenir la communauté des courtiers de petite taille tout au long de la transition au nouveau modèle de réglementation. Par conséquent, dans le modèle de tarification provisoire, on a réduit les cotisations minimales et rajusté à la baisse pour les courtiers de petite taille les taux de cotisation applicables en fonction du niveau de produits générés (CP membres) ou d’actifs administrés (CEC membres). Ces modifications, comme il est mentionné dans la circulaire d’information d’août 2022 destinée à l’ensemble des membres, devaient s’appliquer uniquement de façon provisoire à compter de l’exercice 2024 pour une durée minimale de deux ans ou jusqu’à ce que le modèle de tarification intégré définitif soit établi.
II. Droits d’adhésion et frais relatifs aux changements dans l’entreprise
Pourquoi les droits d’adhésion augmentent-ils?
Les droits d’adhésion n’ont pas changé depuis plus de 20 ans et ils sont bien inférieurs aux coûts qu’assume l’OCRI pour l’examen des demandes. Les montants proposés des droits correspondent mieux aux coûts qu’assume l’OCRI pour la prestation de ses services de réglementation.
Pourquoi y a-t-il une demande d’adhésion particulière pour les courtiers en cryptoactifs?
Les demandes d’adhésion des courtiers en cryptoactifs exigent de la part du personnel de l’OCRI un examen particulièrement exhaustif en raison de la nature inédite des modèles d’affaires de ces courtiers par rapport à ceux des demandeurs d’adhésion en qualité de courtier en placement qui négocient des valeurs mobilières traditionnelles. Par exemple, les demandes d’adhésion des courtiers en cryptoactifs comprennent généralement des demandes de dispenses d’exigences de l’OCRI, lesquelles exigent un examen, une évaluation et une approbation supplémentaires de la part de l’OCRI. Dans le cas des autres demandes d’adhésion, les demandes de dispenses d’exigences de l’OCRI sont rares. Les droits d’adhésion accrus pour les courtiers en cryptoactifs reflètent les coûts supplémentaires associés à leurs demandes, que l’OCRI n’a pas à engager pour les demandes d’adhésion des autres types de courtiers en placement.
Pourquoi facture-t-on des frais à ma société pour les changements importants dans l’entreprise?
Les frais et droits proposés doivent servir au recouvrement d’une partie des coûts associés à l’examen par l’OCRI des changements importants dans l’entreprise, recouvrement effectué auprès des courtiers membres qui utilisent ce service de réglementation.
Les CEC membres se verront-ils facturer des frais pour les changements importants dans l’entreprise?
Les CEC membres paieront des frais pour une réorganisation, un transfert, une fusion ou un autre regroupement qui les touchera, comme il est décrit à l’article 3.10 du Règlement no 1 de l’OCRI. Ils paieront aussi des droits d’adhésion s’ils demandent à devenir un CP membre. Ils ne se verront toutefois facturer aucuns frais pour d’autres types de changements importants touchant leurs activités commerciales. Si les règles harmonisées exigent que les CEC membres soumettent les changements importants à apporter à leurs activités commerciales à l’examen de l’OCRI, comme l’exige actuellement le paragraphe 2246(2) des Règles CPPC dans le cas des CP membres, alors nous nous attendons à proposer des frais correspondants le moment venu.
Quels sont les droits d’adhésion d’un CEC membre qui souhaite devenir un CP membre?
Le CEC membre paierait des droits d’adhésion réduits comme il est déjà membre de l’OCRI. Par exemple, si un CEC membre de niveau 4 voulait devenir CP membre, les droits à payer seraient de 20 000 $, soit la différence entre les droits proposés pour l’adhésion en qualité de CP membre (40 000 $) et ceux proposés pour l’adhésion en qualité de CEC membre (20 000 $).
Quels sont les droits d’adhésion d’un CP membre qui souhaite devenir un membre à double inscription?
Le passage de CP membre à membre à double inscription constitue un changement important des activités commerciales aux termes du paragraphe 2246(2) des Règles CPPC. Les frais proposés pour un changement important touchant les activités commerciales d’un CP membre sont de 15 000 $.
Pourquoi l’OCRI met-il en œuvre un remboursement des « frais extraordinaires » relativement aux demandes d’adhésion ou de changement important dans l’entreprise dont l’examen prend plus de six mois?
Le cadre de remboursement proposé doit permettre le recouvrement de coûts associés au surcroît d’attention, de temps et de ressources qu’exigent certaines demandes d’adhésion ou de changement dans l’entreprise. Les droits et frais associés aux demandes d’adhésion et de changement important dans l’entreprise sont établis en fonction d’un examen réalisé par l’OCRI dans un délai de six mois. Nous constatons souvent que les retards de traitement des demandes sont généralement attribuables à un manque de préparation des sociétés ou aux délais de leurs réponses.
L’OCRI dispose de plusieurs moyens pour essayer d’assurer que les sociétés sont préparées avant de lui soumettre une demande :
III. Réduction accordée aux teneurs de marché
Le changement proposé aura-t-il une incidence sur ma société?
L’élimination de la réduction accordée aux teneurs de marché admissibles aura uniquement une incidence sur les droits de courtiers en placement qui exécutent des opérations sur des titres de capitaux propres et sur des titres de FNB directement sur des marchés canadiens. En fait, cela concerne seulement les courtiers en placement qui sont aussi des participants (c’est-à-dire des membres ou des adhérents d’un marché).
Quelle incidence ce changement aura-t-il sur ma société?
Si votre société est un participant, mais n’est PAS un teneur de marché admissible, les droits sur les opérations qui lui sont facturés diminueront. Si votre société est un participant et qu’elle EST un teneur de marché admissible, l’incidence dépendra du nombre d’opérations qu’elle exécute à titre de teneur de marché admissible.
Type de courtier membre | Approbation au T1 (du 1er avril au 30 juin) | Approbation au T2 (du 1er juillet au 30 septembre) | Approbation au T3 ou au T4 (du 1er octobre au 31 mars) |
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CEC membre – niveau 1 à 3 | 3 750 $ | 2 500 $ | 1 250 $ |
CEC membre – niveau 4 | 11 250 $ | 7 500 $ | 3 750 $ |
CP membre ou courtier membre à double inscription | 18 750 $ | 12 500 $ | 6 250 $ |
Type de courtier membre | Montant |
---|---|
CEC membre – niveau 1 à 3 | 1 250 $ |
CEC membre – niveau 4 | 3 750 $ |
CP membre ou courtier membre à double inscription | 6 250 $ |
Taille | Nombre de sociétés | CP membres | CEC membres |
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Courtiers de grande taille | 24 | Produits ≥ 1 milliard de dollars | Actifs administrés ≥ 10 milliards de dollars |
Courtiers de moyenne taille | 101 | Produits ≥ 10 millions de dollars et < 1 milliard de dollars | Actifs administrés ≥ 1 milliard de dollars et < 10 milliards de dollars |
Courtiers de petite taille | 128 | Produits < 10 millions de dollars | Actifs administrés < 1 milliard de dollars |
le 25 avril 2024
24-0154