Modèle de tarification provisoire de l’ACFM

L’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) a mis à jour son modèle de tarification afin qu’il cadre avec le modèle de tarification provisoire établi dans le cadre de sa fusion avec l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM), fusion qui donnera lieu à la création du Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (le nouvel OAR).

Le modèle de tarification provisoire s’appliquera aux courtiers en épargne collective membres du nouvel OAR. Le nouvel OAR est l’entité qui sera issue de la fusion de l’ACFM et de l’OCRCVM en date du 1^er janvier 2023.

Les principaux changements apportés au modèle de tarification de l’ACFM (inclus dans la Règle 8 des règles provisoires visant les courtiers en épargne collective), qui entreront en vigueur le 1^er janvier 2023, sont résumés ci-après.

1. Dans le cadre du rééquilibrage du modèle de tarification provisoire, la cotisation annuelle minimale sera réduite, passant de 3 000 $ à 1 500 $, et les taux de cotisation en fonction des actifs administrés de moins de 1 milliard de dollars des courtiers de petite taille de l’ACFM seront réduits de 50 %. On s’attend à ce que les courtiers de petite taille représentent une portion réduite des activités des membres durant la période de transition vers le nouvel OAR. Cette réduction cadre avec les exigences selon lesquelles les cotisations imposées doivent faire l’objet d’une répartition équitable en plus d’être proportionnelles aux activités des membres. Elle est aussi conforme aux principes de l’intérêt public qui visent à faciliter l’accès aux services-conseils et aux produits des investisseurs présentant des profils démographiques différents, et dans les communautés moins bien servies qui sont largement appuyées par une solide communauté de courtiers de petite taille.
2. Le courtier membre paie la cotisation annuelle en versements trimestriels. L’avis relatif à la cotisation annuelle et aux versements trimestriels est transmis au courtier membre durant ou vers la première semaine d’avril. Le courtier membre doit effectuer le premier versement trimestriel au plus tard le premier jour ouvrable de mai. L’avis relatif à chaque versement trimestriel subséquent est transmis au début du trimestre, et le versement doit être effectué au plus tard le premier jour ouvrable du mois suivant. L’effet du non-paiement de la cotisation annuelle est décrit à l’article 8.7 des règles provisoires visant les courtiers en épargne collective.
3. Pour les fins du modèle de tarification provisoire, lorsqu’une société membre est inscrite à la fois en tant que courtier en épargne collective et en tant que courtier en placement, ses actifs administrés incluent les actifs administrés en tant que courtier en épargne collective, conformément aux décisions de reconnaissance et aux règles provisoires.
4. Étant donné que l’exercice du nouvel OAR se terminera le 31 mars et que cela aura une incidence sur le calendrier d’établissement des cotisations et du budget annuel, l’ACFM n’utilisera pas le sondage annuel sur les actifs administrés pour déterminer les cotisations des membres à l’avenir. Elle se servira plutôt des actifs administrés en date du 31 décembre déclarés par les membres sur leur Formulaire 1 aux fins de l’établissement de la cotisation jusqu’à ce que le modèle de tarification définitif du nouvel OAR entre en vigueur. Par conséquent, les membres doivent faire preuve de la diligence voulue pour déterminer et déclarer avec exactitude leurs actifs administrés en date du 31 décembre sur le Formulaire 1.
5. Les cotisations pour l’exercice 2023 continueront d’être facturées après la fusion, et ce, jusqu’à la fin d’exercice précédente de l’ACFM (le 30 juin 2023).

Le modèle de tarification provisoire applicable aux courtiers en placement et marchés membres est inclus dans les Lignes directrices sur le modèle de tarification de l’OCRCVM et résumé dans l’Avis de l’OCRCVM # 22-0181 publié le 24 novembre 2022.