Alerte aux investisseurs :
L’OCRI met en garde les investisseurs canadiens contre les fraudeurs qui usent d’un stratagème de récupération d’argent en usurpant l’identité de l’OCRI.
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont approuvé les modifications des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) et des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC) (collectivement, les modifications) afin de faciliter le passage du secteur des valeurs mobilières d’un cycle de règlement de deux jours ouvrables après la date de l’opération (T+2) à un cycle de règlement de un jour ouvrable après la date de l’opération (T+1). Le projet de modification a été publié pour commentaires le 20 avril 2023 dans le Bulletin de l’OCRI 23-0054, Modifications visant à faciliter le passage du secteur des valeurs mobilières au cycle de règlement T+1 (le Bulletin 23-0054).
Les modifications visent principalement à faire en sorte que les exigences de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) soutiennent le passage du secteur des valeurs mobilières au cycle de règlement T+1.
Nous publions également une version actualisée de la note d’orientation GN-4800-21-001 sur la date de règlement normal à utiliser pour certaines opérations de couverture de change (la note d’orientation). Nous avons actualisé la note d’orientation en fonction des modifications ainsi que des pratiques recommandées à l’égard du cycle de règlement T+1.
Les modifications et la note d’orientation prendront effet comme il est indiqué à la section 5 du présent bulletin.
À l’heure actuelle, le cycle normal de règlement des opérations sur valeurs mobilières au Canada et aux États‑Unis est de deux jours après la date de l’opération. Le 15 février 2023, la Securities and Exchange Commission (SEC) a modifié des règles afin de réduire le cycle normal de règlement et de le faire passer de T+2 à T+1. Il est important que le cycle de règlement du Canada demeure harmonisé avec celui des États‑Unis, compte tenu des liens étroits entre nos marchés financiers. Au Canada, il est prévu de passer au cycle de règlement T+1 le 27 mai 2024, soit un jour avant les États-Unis.
Le Bulletin 23-0054 contient des renseignements supplémentaires sur le contexte ainsi que le détail des modifications.
Nous avons reçu une lettre de commentaires en réponse au Bulletin 23-0054. Nous n’avons pas répondu à cette lettre de commentaires, puisque l’intervenant n’a fourni aucun commentaire particulier concernant le projet de modification.
Les modifications :
Une version soulignant les modifications1 figure à l’annexe A. Une version nette comportant les modifications figure à l’annexe B.
Parallèlement au présent bulletin, nous publions la note d’orientation GN-4800-23-001 sur la date de règlement normal à utiliser pour certaines opérations de couverture de change. Cette note d’orientation reflète le changement de date de règlement et la pratique recommandée à l’égard du cycle de règlement T+1. Elle remplace la note d’orientation GN-4800-21-001.
Les modifications et la note d’orientation prendront effet le 27 mai 2024. Si la mise en œuvre du cycle de règlement T+1 est retardée dans le secteur, nous retarderons également la mise en œuvre des modifications et de la note d’orientation en conséquence.
Les modifications comprennent l’abrogation de l’obligation pour les courtiers de déposer des rapports trimestriels sur les anomalies constatées à l’appariement des opérations entre courtiers. Étant donné que les modifications prendront effet le 27 mai 2024, les courtiers ne seront pas tenus de déposer un rapport trimestriel sur les anomalies constatées pour le trimestre se terminant le 30 juin 2024. Nous nous attendons à ce que le dernier rapport trimestriel soit déposé pour le trimestre se terminant le 31 mars 2024.
Compte tenu du passage au cycle de règlement T+1, nous rappelons aux participants et aux personnes autorisées l’incidence sur les éléments suivants :
Les participants et les personnes autorisées qui déposent des relevés de transactions échouées sur une période prolongée et des relevés de positions à découvert doivent apporter les mises à jour qui s’imposent à leurs systèmes afin de s’assurer de la transmission de relevés exacts en temps voulu.
En vertu du paragraphe 7.10 des RUIM, les participants et les personnes autorisées sont tenus d’aviser l’OCRI des transactions qui ont échoué dix jours de bourse après la date de règlement, laquelle est actuellement à T+2 et passera à T+1 après le passage au cycle de règlement T+1.
En vertu du paragraphe 10.10 des RUIM, la date limite de dépôt des relevés de positions à découvert par les participants et les personnes autorisées demeurera la même (c’est-à-dire deux jours de bourse suivant la date de calcul). Toutefois, le passage au cycle de règlement T+1 aura une incidence sur le moment du calcul des positions à découvert, puisque les positions sont déclarées en fonction de leur date de règlement.
Annexe A – Version soulignant les modifications apportées aux règles en vigueur
Annexe B – Version nette contenant les modifications
Annexe C – Note d’orientation sur la date de règlement normal à utiliser pour certaines opérations de couverture de change