Sommaire/détails
L’OCRCVM publie sous forme d’appel à commentaires un projet de modification (le Projet de modification) des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) et des Règles des courtiers membres qui obligerait les courtiers membres à déclarer les identifiants des clients à l’OCRCVM.
Documents connexes
Date d'ouverture : 28 juin 2018
Date de fermeture : 26 septembre 2018
État : Procédures terminées
bulletins concernant cette consultation :
Publication des dispositions proposées concernant les identifiants des clients
Type : Bulletin sur les règles >
Appel à commentaires