Projet visant la distribution aux investisseurs lésés des sommes remboursées au nouvel OAR dans le cadre de procédures disciplinaires

À l’heure actuelle, les investisseurs lésés ne peuvent recevoir de paiement relativement à leurs pertes de la part du Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR)1 , même si un remboursement a été ordonné dans le cadre de procédures disciplinaires menées contre la société de placement ou le conseiller en placement qui a violé les exigences réglementaires. Bien qu’aucune ordonnance de remboursement ne soit imposée aux fins de l’indemnisation des investisseurs, les sommes reçues en vertu de ces ordonnances pourraient être distribuées aux investisseurs pour compenser en partie les pertes que ceux-ci ont subies en raison de la conduite ayant donné lieu à l’ordonnance.

Entre avril 2009 et décembre 2022, dans 77 affaires disciplinaires, les formations d’instruction de l’OCRCVM ont imposé des remboursements totalisant 7,9 millions de dollars, dont l’OCRCVM a perçu plus de 1 million de dollars en remboursements.

Les formations d’instruction de l’ACFM ont aussi ordonné des remboursements, lesquels étaient inclus dans les sanctions pécuniaires globales imposées aux intimés et perçus dans le cadre des procédures disciplinaires de l’ACFM.

En 2022, un groupe de travail interne (le groupe de travail) a passé en revue les modèles réglementaires qui existent dans divers territoires et qui permettent de verser des sommes aux investisseurs lésés à partir des sommes remboursées, et il a préparé un projet sur la manière de verser aux investisseurs lésés les fonds remboursés au nouvel OAR dans le cadre de procédures disciplinaires.

Le nouvel OAR n’a pas la capacité d’ordonner une indemnisation ou une restitution. À titre d’organisme de réglementation, le nouvel OAR met l’accent sur la conformité avec les normes et exigences réglementaires élevées du secteur et sur la mise en application de celles‑ci. Plusieurs solutions de règlement des différends et d’indemnisation s’offrent aux investisseurs au Canada : ils peuvent déposer une plainte auprès de leur société de placement, laquelle peut mener à un règlement privé ou, en cas d’impasse, être soumise à l’Ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), ou avoir recours à un arbitre ou à un tribunal civil. Ainsi, plutôt que l’établissement d’un programme de restitution indépendant, le groupe de travail a proposé que le nouvel OAR s’appuie sur ses processus disciplinaires existants, lesquels comprennent déjà le remboursement et la perception de sommes, pour établir un mécanisme de distribution de ces sommes aux investisseurs lésés.

Le nouvel OAR publie le projet afin de solliciter les commentaires de toutes les parties prenantes.

• 1Avant le 1er janvier 2023, l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM).