Nouvelle publication du projet de modification des Règles de l’OCRCVM portant sur le régime de séparation et de transférabilité des contrats à terme standardisés pour la protection des clients

L’OCRCVM publie de nouveau aux fins de consultation un projet de modification révisé des Règles de l’OCRCVM (projet de modification) portant sur le régime de séparation et de transférabilité des contrats à terme standardisés pour la protection des clients. Le projet de modification est nécessaire pour uniformiser nos exigences avec les changements prévus aux règles de la Corporation canadienne de compensation de produits dérivés (CDCC) qui visent à satisfaire aux normes internationales de protection des clients en cas de défaillance d’un participant compensateur. La CDCC propose un nouveau régime de séparation et de transférabilité pour la protection des clients (régime de séparation et de transférabilité) pour se conformer aux normes internationales.

Le régime de séparation et de transférabilité proposé par la CDCC repose sur l’utilisation d’un modèle fondé sur les marges brutes des clients (MBC) et permet à la CDCC de transférer plus rapidement les positions sur contrats à terme standardisés des clients et les sûretés connexes d’un membre compensateur qui est en défaillance à un autre membre compensateur. Le modèle de protection des clients introduit par le régime de séparation et de transférabilité est distinct de celui offert conjointement par l’OCRCVM et le FCPE et, de ce fait, il est nécessaire de séparer les exigences liées aux opérations et à la communication de l’information propres à chacun des deux modèles.

En juillet 2021, l’OCRCVM a publié l’Avis 21-0113 présentant le projet de modification (projet de modification de 2021) des Règles de l’OCRCVM et du Formulaire 1 visant à réduire l’épuisement des fonds et à limiter les liens entre les activités du courtier membre (courtier) liées aux contrats à terme standardisés et ses autres secteurs d’activité (tels que les activités liées aux titres). Les modifications proposées complètent et clarifient le projet de modification de 2021 en y ajoutant des exigences en vue d’accroître la probabilité d’un transfert des positions des clients en cas de défaillance du courtier.

Nous avons mis au point le projet de modification pour tenir compte :

• du modèle de transfert proposé en vertu du régime de séparation et de transférabilité de la CDCC;
• des commentaires reçus du public concernant le projet de modification de 2021.

Le projet de modification :

• exige que le client accuse réception du document d’information sur le transfert;
• requiert que les courtiers tiennent un dossier d’identité du client pour les comptes de clients assujettis au modèle fondé sur les MBC;
• inclut des modifications de forme par rapport au projet de modification de 2021.

Le projet de modification publié dans le cadre d’un nouvel appel à commentaires ne comprend aucune révision du Formulaire 1 autre que celles incluses dans le projet de modification de 2021.

Effets

Nous prévoyons que le projet de modification aura un effet favorable sur les courtiers, les clients et les autres parties intéressées, car il :

• renforce les protections de séparation et de transférabilité offertes par la CDCC, tout en maintenant la protection des investisseurs dans le cadre du régime OCRCVM-FCPE;
• harmonise les exigences en matière de marge avec les exigences des marchés à terme et des chambres de compensation aux fins d’uniformité entre les types de clients.