Appel à commentaires – Autres formes possibles de mesures disciplinaires

Dans son plan stratégique triennal, l’OCRCVM a adopté l’objectif d’élargir le choix de mesures de mise en application afin de pouvoir sanctionner les actes répréhensibles d’une manière à la fois juste et proportionnée dans le but d’inspirer confiance et de prévenir les actes répréhensibles au moyen de mécanismes solides et appropriés. En vue d’atteindre cet objectif, le personnel de la mise en application (le personnel) envisage deux propositions visant à établir d’autres formes possibles de mesures disciplinaires. Ces propositions permettraient de prendre des mesures de mise en application mieux adaptées, justes et proportionnelles aux circonstances des affaires qui font l’objet d’une enquête. En outre, le personnel estime que ces propositions amélioreraient l’efficience opérationnelle et procédurale puisqu’elles faciliteraient la résolution de certaines affaires le plus tôt possible dans le cadre de procédures de mise en application et lui permettraient d’affecter ses ressources aux affaires plus importantes et plus complexes.

1. Un nouveau programme relatif aux contraventions mineures (PCM) en vertu duquel une personne autorisée ou un courtier membre accepterait l’imposition d’une sanction pour des contraventions aux règles considérées comme mineures. Le PCM constituerait un moyen plus efficient de régler les affaires qui ne peuvent pas être traitées correctement par la voie d’une lettre de mise en garde, mais qui ne justifient pas de mesures disciplinaires officielles.
2. L’utilisation d’offres de résolution à un stade moins avancé de la procédure de mise en application (appelées offres de résolution rapide) de manière à favoriser la résolution efficiente des affaires, à accroître l’application de la Politique du personnel de l’OCRCVM sur la prise en compte de la coopération1 et à encourager les courtiers à prendre des mesures correctives et à remédier au préjudice subi par les investisseurs par des mesures volontaires d’indemnisation. 

Pour élaborer ces propositions, le personnel a passé en revue ses pratiques et les programmes et mécanismes comparables adoptés par d’autres organismes de réglementation des valeurs mobilières. Le personnel estime que ces propositions, en offrant la possibilité de mesures plus adaptées, aideront à prévenir les conduites fautives d’une manière juste et proportionnée.

L’OCRCVM invite les parties intéressées à examiner les propositions et à présenter des commentaires à leur sujet. Afin d’assurer une représentation plus grande des parties intéressées, l’OCRCVM consultera directement des investisseurs canadiens en vue de connaître leurs points de vue sur les autres formes de mesures disciplinaires proposées. Dans son plan stratégique actuel, l’OCRCVM s’est engagé à consulter activement les investisseurs de détail sur des questions de politique clés. À cette fin, il a créé un groupe en ligne de 10 000 investisseurs canadiens, qu’il consulte sur des propositions clés afin de mieux comprendre leurs besoins, leurs expériences et leurs perceptions. L’OCRCVM s’adressera à un sous-ensemble de ces investisseurs pour solliciter les observations des investisseurs de détail de tout le pays à propos de cette proposition.

Au terme de la période de commentaires de 90 jours, le personnel compte rédiger une réponse d’ensemble aux commentaires écrits qui auront été reçus et, au besoin, réviser les propositions pour tenir compte des commentaires reçus. Il compte aussi publier les résultats du sondage mené auprès des investisseurs. Le personnel pourrait aussi envisager d’inviter les personnes qui ont présenté des commentaires à une rencontre dans le but de discuter avec elles des questions relatives à l’adoption et à la mise en œuvre des propositions.

Le personnel s’attend à ce que la mise en œuvre du PCM exige des modifications des Règles consolidées de mise en application, d’examen et d’autorisation de l’OCRCVM (les Règles consolidées). Avant d’être mis en œuvre, tout projet de modification des Règles consolidées sera publié dans le cadre d’un nouvel appel à commentaires.