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Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2021
Depuis le 26 juillet 2021, les courtiers membres (les courtiers) doivent indiquer les identifiants des clients ou certaines désignations sur les ordres visant des titres cotés qui sont envoyés à un marché (les modifications concernant les identifiants des clients1 ). Le 6 septembre 2019, les modifications des Règles des courtiers membres exigeant, entre autres, l’attribution d’un identifiant unique aux conseillers inscrits et personnes assimilables à des conseillers étrangers qui exercent un contrôle sur un compte sans conseils (les modifications concernant les comptes sans conseils2 ) sont entrées en vigueur.
La présente note d’orientation fournit un aperçu de la façon dont les courtiers peuvent se conformer aux exigences distinctes en matière de communication prévues par les modifications concernant les identifiants des clients et les modifications concernant les comptes sans conseils, dans le cas i) de certains clients disposant de l’accès électronique direct3 , ii) des clients ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils et iii) des conseillers et personnes assimilables à des conseillers étrangers.
En vertu des modifications concernant les identifiants des clients et des modifications concernant les comptes sans conseils, les courtiers doivent notamment attribuer un identifiant4 :
- aux clients disposant de l’accès électronique direct;
- aux clients « actifs » ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils dont l’activité de négociation sur les marchés5 réglementés par l’OCRCVM dépasse une moyenne de 500 ordres par jour de bourse au cours d’un mois civil;
- aux conseillers inscrits6
et aux personnes assimilables à des conseillers étrangers7
:
- soit qui détiennent des comptes sans conseils,
- soit qui gèrent des comptes sans conseils.
La présente note d’orientation fournit des réponses aux questions les plus fréquemment posées concernant l’utilisation des identifiants mentionnés ci-dessus.
- 1Avis de l’OCRCVM 19-0071 – Avis sur les règles – Avis d’approbation/de mise en œuvre – RUIM et Règles des courtiers membres – Modifications concernant les identifiants des clients (18 avril 2019) et Avis de l’OCRCVM 20-0251 – Avis sur les règles – Avis technique – RUIM et Règles des courtiers membres/Règles de l’OCRCVM – Mise en œuvre prochaine des modifications touchant les identifiants des clients pour les opérations sur titres cotés en bourse (25 novembre 2020).
- 2Avis de l’OCRCVM 19-0101 – Avis sur les règles – Avis d’approbation/de mise en œuvre – Règles des courtiers membres – Modification des dispositions concernant l’admissibilité aux services d’exécution d’ordres sans conseils et les identifiants des conseillers (6 juin 2019).
- 3« Accès électronique direct » est défini au paragraphe 1.1 des RUIM comme « un accord entre un participant membre, utilisateur ou adhérent et un client qui permet au client de transmettre par voie électronique un ordre visant un titre et comportant l’identificateur du participant :
(a) soit au moyen des systèmes du participant aux fins de transmission automatique au marché;
(b) soit directement à un marché sans le transmettre au moyen des systèmes du participant. » - 4Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive des exigences prévues par les modifications concernant les identifiants des clients et les modifications concernant les comptes sans conseils. Pour obtenir la liste complète de ces exigences, veuillez vous reporter aux Avis de l’OCRCVM 19-0071 et 19-0101.
- 5La liste des marchés réglementés par l’OCRCVM figure à l’adresse https://www.ocrcvm.ca/marches/les-marches-que-nous-reglementons
- 6Aux termes du paragraphe 3201(3) des Règles de l’OCRCVM, « conseiller » s’entend d’une personne morale inscrite en qualité de conseiller ou dispensée d’une telle inscription conformément à la législation en valeurs mobilières applicable.
- 7Aux termes du paragraphe 3201(3) des Règles de l’OCRCVM, « personne assimilable à un conseiller étranger » s’entend d’une personne morale exerçant dans un territoire étranger une activité en valeurs mobilières analogue à celle d’un conseiller.
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Questions et réponses
Vous trouverez ci-dessous une liste de questions ainsi que la réponse de l’OCRCVM à chacune de celles-ci.
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Les entités suivantes doivent transmettre un avis distinct à l’OCRCVM en plus d’utiliser le bon identifiant sur l’ordre. Quelle forme d’identifiant l’OCRCVM exige-t-il sur l’ordre et comment l’identifiant doit-il être indiqué sur les ordres visés?
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À qui l’identifiant est-il attribué? |
Quel est l’identifiant requis sur les ordres envoyés à un marché? |
Date d’effet |
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Clients disposant de l’accès électronique direct qui ne sont pas admissibles à l’obtention d’un LEI conformément aux normes fixées par la GLEIF |
Numéro de compte du client8 |
26 juillet 2021 |
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Clients « actifs » ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils9 qui ne sont pas admissibles à l’obtention d’un LEI conformément aux normes fixées par la GLEIF |
Numéro de compte du client10 |
26 juillet 2021 |
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Conseiller ou personne assimilable à un conseiller étranger :
or
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Numéro de compte du client11
Identifiant unique du conseiller ou de la personne assimilable à un conseiller étranger12 |
26 juillet 2021
6 septembre 2019 |
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Quel genre d’identifiant unique doit-on utiliser pour un conseiller ou une personne assimilable à un conseiller étranger qui gère un compte sans conseils?
On peut utiliser l’un des identifiants uniques suivants :
- l’identifiant pour entités juridiques (LEI) du conseiller ou de la personne assimilable à un conseiller étranger;
- le numéro de compte de négociation du conseiller ou de la personne assimilable à un conseiller étranger13 ;
- un identifiant unique que le courtier offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils crée et attribue au conseiller ou à la personne assimilable à un conseiller étranger;
- le numéro du compte du client ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils géré par le conseiller ou la personne assimilable à un conseiller étranger.
Si le courtier offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils utilise le LEI du conseiller ou de la personne assimilable à un conseiller étranger comme identifiant unique sur les ordres envoyés à un marché, il n’est pas nécessaire de déclarer séparément le nom du conseiller ou de la personne assimilable à un conseiller étranger au moyen du Formulaire d’avis – accès électronique direct et service d’exécution d’ordres sans conseils figurant à l’annexe A.
Si le courtier offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils crée et attribue au conseiller ou à la personne assimilable à un conseiller étranger un identifiant unique à indiquer sur les ordres envoyés à un marché, il doit utiliser le même identifiant pour tous les comptes sans conseils ouverts chez lui qui sont gérés par le conseiller ou la personne assimilable à un conseiller étranger.
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Comment un participant ou un courtier offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils doit-il communiquer à l’OCRCVM les identifiants et l’identité des entités mentionnées à la rubrique 1.1 du présent avis?
Les participants et les courtiers offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils doivent utiliser le Formulaire d’avis – accès électronique direct et service d’exécution d’ordres sans conseils figurant à l’annexe A, qui est accessible sous l’onglet « Rapports réglementaires » du site Internet de l’OCRCVM. Une fois le formulaire rempli, les participants et les courtiers offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils peuvent le transmettre à l’OCRCVM au moyen de ShareFile14 . Ils doivent soumettre un nouveau formulaire chaque fois qu’un nouvel identifiant unique est requis. L’OCRCVM s’attend toujours à ce que les participants et les courtiers offrant le service d’exécution d’ordres sans conseils lui communiquent l’identifiant dans les dix jours suivant le mois au cours duquel un nouvel identifiant unique est requis.
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Dispositions applicables
La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des RUIM et des Règles de l’OCRCVM :
- paragraphe 1.1 des RUIM;
- paragraphe 6.2 des RUIM;
- paragraphe 7.13 des RUIM;
- article 3241 des Règles de l’OCRCVM.
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Notes d’orientation antérieures
La présente note d’orientation abroge et remplace les notes d’orientation ou sections des notes d’orientation suivantes :
- Avis de l’OCRCVM 13-0290 – Avis sur les règles – Note technique – RUIM – Avis et rapport concernant l’obligation de veiller aux intérêts du client à fournir dans le cas de l’accès électronique direct et des accords d’acheminement (3 décembre 2013); rubrique A traitant de l’alinéa (6) du paragraphe 7.13 : avis concernant l’accès électronique direct ou l’accord d’acheminement
- Avis de l’OCRCVM 14-0264 – Avis sur les règles – Note d’orientation – RUIM et Règles des courtiers membres – Note d’orientation concernant les services d’exécution d’ordres sans conseils en tant que forme d’accès électronique aux marchés accordé à des tiers (13 novembre 2014); partie de la rubrique 4 traitant de la saisie du numéro de compte du client dans le champ ACCOUNT_ID de chaque ordre; question 1 de la rubrique 5
- Avis de l’OCRCVM 19-0133 – Avis sur les règles – Avis technique – Règles des courtiers membres – Utilisation d’identifiants et exigences en matière de communication concernant certains comptes sans conseils (6 août 2019)
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Documents connexes
La présente note d’orientation est liée aux avis suivants :
- Avis de l’OCRCVM 19-0071 – Avis sur les règles – Avis d’approbation/de mise en œuvre – RUIM et Règles des courtiers membres – Modifications concernant les identifiants des clients (18 avril 2019)
- Avis de l’OCRCVM 19-0101 – Avis sur les règles – Avis d’approbation/de mise en œuvre – Règles des courtiers membres – Modification des dispositions concernant l’admissibilité aux services d’exécution d’ordres sans conseils et les identifiants des conseillers (6 juin 2019).
- Avis de l’OCRCVM 20-0251 – Avis sur les règles – Avis technique – RUIM et Règles des courtiers membres/Règles de l’OCRCVM – Mise en œuvre prochaine des modifications touchant les identifiants des clients pour les opérations sur titres cotés en bourse (25 novembre 2020)
La présente note d’orientation est aussi publiée dans l’Avis 21-0190 - Règles de l’OCRCVM, Formulaire 1 et notes d'orientation.
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Annexe
- 8Le numéro de compte du client doit être indiqué dans le champ 8025 (activités autres que les applications) ou les champs 2021 et 20202 (applications) de l’ordre. Pour en savoir plus, se reporter aux spécifications du protocole FIX pour les identifiants des clients. Le courtier doit déclarer séparément à l’OCRCVM le nom du client disposant de l’accès électronique direct au moyen de l’annexe A.
- 9Clients ayant recours au service d’exécution d’ordres comptes sans conseils et dont l’activité de négociation sur les marchés réglementés par l’OCRCVM dépasse une moyenne de 500 ordres par jour de bourse au cours d’un mois civil.
- 10Le numéro de compte du client doit être indiqué dans le champ 8025 (activités autres que les applications) ou les champs 2021 et 20202 (applications) de l’ordre. Pour en savoir plus, se reporter aux spécifications du protocole FIX pour les identifiants des clients. Le courtier doit déclarer séparément à l’OCRCVM le nom du client « actif » ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils au moyen de l’annexe A.
- 11Le numéro de compte du client doit être indiqué dans le champ 8025 (activités autres que les applications) ou les champs 2021 et 20202 (applications) de l’ordre. Pour en savoir plus, se reporter aux spécifications du protocole FIX pour les identifiants des clients. Le courtier doit déclarer séparément à l’OCRCVM le nom du conseiller ou de la personne assimilable à un courtier étranger au moyen de l’annexe A.
- 12L’identifiant unique du conseiller ou de la personne assimilable à un conseiller étranger doit être indiqué dans le champ 1 de l’ordre.
- 13Les comptes de négociation ne comprennent pas les comptes propres du conseiller ou de la personne assimilable à un conseiller étranger.
Les conseillers ou personnes assimilables à des conseillers étrangers ne doivent pas utiliser leurs comptes propres pour négocier pour un client ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils, car ils ne pourraient attribuer des actions au client ayant recours au service d’exécution d’ordres sans conseils hors marché sans opérer un changement dans le droit de propriété effective ou économique aux termes du paragraphe 2.2 des RUIM. - 14Se reporter à l’Avis de l’OCRCVM 14-0186 – Avis sur les règles – Avis technique – RUIM et Règles des courtiers membres – Exigences relatives aux communications électroniques sécurisées avec les autorités de réglementation (24 juillet 2014).