Une formation d’instruction de l’OCRI publie sa décision et les motifs de celle-ci dans l’affaire Erika Fawcett

24-0118
Type :
Avis de décision
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles CEC

Personne(s)-ressource(s)

Toronto (Ontario), le 19 mars 2024. – À la suite d’une audience disciplinaire tenue le 29 janvier 2024, au cours de laquelle un exposé conjoint des faits a été présenté, une formation d’instruction de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé, aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, qu’Erika Fawcett :

  1. a exécuté des opérations pour des clients qui résidaient dans des provinces où elle n’était pas inscrite;
  2. a photocopié quatre formulaires de compte de client qui avaient été préalablement signés par des clients et a modifié les renseignements qui figuraient sur ces formulaires pour réaliser quatre nouvelles opérations;
  3. a modifié cinq formulaires de compte relativement à trois clients en y changeant des renseignements sans faire parapher les modifications par ces clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations;
  4. a obtenu et eu en sa possession 28 formulaires de compte présignés relativement à neuf clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations.

La formation d’instruction a imposé à Erika Fawcett une amende de 10 000 $ et une somme de 1 500 $ au titre des frais.

On peut accéder à la décision de la formation d’instruction, datée du 15 mars 2024, en cliquant sur le lien suivant :

Re Fawcett, 2024 OCRI 37

Durant la période mentionnée dans l’avis d’audience, Erika Fawcett exerçait ses activités dans la région de London, en Ontario.

Toute l’information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l’OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l’OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d’un courtier, d’un conseiller ou d’un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L’OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l’interdiction permanente de l’inscription, l’expulsion d’un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l’inscription ou à la qualité de courtier membre.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

-30-

24-0118
Type :
Avis de décision
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles CEC

Personne(s)-ressource(s)

Aller à la page sommaire de cette procédure disciplinaire :