Une formation d’instruction de l’OCRI publie les motifs de sa décision dans l’affaire Fortrade Canada Limited

Toronto (Ontario), le 21 mars 2024. - À la suite d’une audience de règlement tenue le 21 février 2024 aux termes des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées, une formation d’instruction de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que Fortrade Canada Limited (Fortrade), courtier qui fournit uniquement des services d’exécution d’ordres sans conseils, a transmis des recommandations à des clients même si les Règles de l’OCRI interdisent aux courtiers membres de prodiguer des recommandations aux clients qui détiennent des comptes sans conseils. Fortrade a également manqué à son obligation d’établir et de maintenir un système de surveillance conçu pour assurer de manière raisonnable la conformité avec les exigences de l’OCRI et n’a pas tenu à jour des dossiers attestant sa conformité avec les exigences de l’OCRI.

On peut consulter les motifs de la décision rendue par la formation d’instruction, datés du 11 mars 2024, en cliquant sur le lien suivant :

Re Fortrade Canada, 2024 OCRI 36

Dans les motifs de sa décision, la formation d’instruction a confirmé les sanctions suivantes imposées à Fortrade. Ces sanctions sont les suivantes :

1. une amende de 2 000 000 $;
2. le paiement de 703 478,91 $ US aux clients dont les plaintes non résolues liées à des recommandations ont été reçues en date du 7 juillet 2023, ce qui représente les pertes nettes subies par les clients jusqu’au 9 novembre 2022, date de l’ordonnance temporaire;
3. la création d’un fonds de 6 000 000 $ US (le fonds) qui sera utilisé pour effectuer des paiements aux clients admissibles qui présentent une réclamation au fonds;
4. la conservation, dans un lieu situé en Ontario, au Canada, des enregistrements des appels téléphoniques avec les clients pendant sept ans à compter de la date de chaque appel;
5. l’application de l’ordonnance temporaire jusqu’à ce que Fortrade ait satisfait aux conditions énoncées ci-dessus et que les clients admissibles aient été informés de leur droit de faire une réclamation auprès du fonds.

Fortrade devra aussi payer une somme de 100 000 $ au titre des frais.