Rapport sur la mise en application 2021 – 2022 de l’OCRCVM : une réglementation efficace grâce à des pouvoirs disciplinaires pancanadiens et à la capacité de recourir aux tribunaux pour percevoir les amendes imposées

Le 7 juillet 2022 (Toronto, Ontario) – L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a publié son rapport annuel sur la mise en application, qui met en lumière les activités disciplinaires de l'OCRCVM et les efforts que déploie continuellement celui-ci pour protéger les investisseurs et renforcer l’intégrité des marchés financiers au Canada.

Voici les points saillants du Rapport sur la mise en application de l’exercice 2022 :

• Le recours aux offres de résolution rapide a permis de promouvoir le règlement en temps opportun des affaires disciplinaires et de préserver les ressources réglementaires. Quatre affaires ont été réglées rapidement durant l’exercice 2022.

• En novembre 2021, l’OCRCVM a acquis la capacité de recourir aux tribunaux de chaque province et territoire du Canada pour percevoir les amendes qu’il impose.

• Au cours des derniers exercices, le taux de perception des amendes imposées à des personnes a continué d’augmenter.

• Les formations d’instruction de l’OCRCVM ont imposé plus de quatre millions de dollars d’amendes, de remises de commissions et de frais à des personnes réglementées (personnes physiques et sociétés). Le montant que des personnes ont dû remettre a été plus élevé que par les années précédentes, puisque la Mise en application a continué de s’assurer que ceux qui adoptent une conduite fautive ne tirent pas d’avantage financier d’une telle conduite.

• Tout au long de la pandémie, l’OCRCVM a continué d’exercer ses activités disciplinaires à l’aide d’entrevues et d’audiences virtuelles et poursuivra l’intégration des technologies à son processus disciplinaire.

« Au cours du dernier exercice, nous avons continué de nous concentrer sur des affaires percutantes afin de prévenir et de décourager les conduites fautives et d’améliorer les normes du secteur, a déclaré Charles Corlett, vice-président à la mise en application de l'OCRCVM. Nous avons intenté des procédures disciplinaires qui avaient trait à un large éventail de conduites fautives, en mettant toujours l’accent sur les affaires qui contribuent de la manière la plus pertinente à la protection des investisseurs et au renforcement de l’intégrité des marchés. »

L'OCRCVM collabore étroitement avec les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) pour créer un nouvel organisme d’autoréglementation amélioré, qui sera doté d’un Service de la mise en application solide et efficace. « Nous sommes impatients de travailler avec les ACVM et l’ACFM durant l'année à venir pour mieux protéger les investisseurs et favoriser davantage des marchés financiers sains au Canada », a ajouté M. Corlett.

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L’OCRCVM est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et toutes les opérations que ceux-ci effectuent sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation et de commerce des valeurs mobilières, veille à la protection des investisseurs et renforce l’intégrité des marchés tout en favorisant des marchés financiers sains au Canada. Il s’acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant et en faisant respecter des règles qui régissent la compétence, les activités et la conduite financière de 174 courtiers en placement canadiens de diverses tailles et ayant des modèles d’affaires différents et des quelque 31 000 employés inscrits qui y travaillent. L’OCRCVM établit et fait respecter également des règles d’intégrité du marché qui régissent les opérations effectuées sur les marchés canadiens des titres de capitaux propres et des titres de créance. Pour en savoir plus, consultez notre site Web, à www.ocrcvm.ca.