Measures to protect MF Global Canada Co. customers

Le 4 novembre 2011 (Toronto, Ontario) – L’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et le Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) ont annoncé aujourd’hui que le FCPE a obtenu une ordonnance de faillite au Canada contre MF Global Canada Cie et que KPMG Inc. a été nommée syndic de faillite.

L’ordonnance vise à assurer l’administration équitable et ordonnée des comptes de clients et des affaires financières de MF Global Canada Cie conformément à la Partie XII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada). La Partie XII décrit un processus simple et équitable pour le traitement des faillites de courtiers en valeurs mobilières.

L’OCRCVM et le FCPE sont résolus à prendre le plus rapidement possible toutes les mesures à leur disposition pour protéger les intérêts des clients de MF Global Canada Cie et préserver la valeur des comptes.

KPMG, de concert avec le FCPE et avec la collaboration de l’OCRCVM, de MF Global Canada Cie et d’organismes tiers, dont les chambres de compensation et les dépositaires, collaborent en vue de vérifier l’ensemble des comptes de clients et d’établir la situation financière du courtier membre. Selon l’enquête préliminaire, tous les actifs des clients de MF Global Canada Cie ont été retracés à l’heure actuelle.

Le 31 octobre 2011, MF Global Holdings Ltd., la société mère de MF Global Canada Cie, a déposé son bilan aux États-Unis. À la suite d’événements reliés, l’OCRCVM a suspendu la qualité de membre de MF Global Canada Cie en tant que courtier membre de l’OCRCVM le 1er novembre 2011. MF Global Canada Cie avait consenti à sa suspension en raison de l’insuffisance de son capital. Elle a aussi consenti à l’ordonnance de faillite obtenue aujourd’hui par le FCPE.

L’ordonnance de faillite obtenue par le FCPE est analogue à la procédure introduite par la Securities Investor Protection Corporation, la contrepartie du FCPE pour l’indemnisation de clients aux États-Unis, à l’égard des membres du groupe américains de MF Global Canada.

Les clients peuvent consulter la section InfoCréanciers sur le site Web de KPMG. On trouve également les coordonnées de KPMG sur son site Web à www.kpmg.ca.

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Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) – Le FCPE a été mis sur pied par le secteur des placements en vue de protéger les investisseurs lors de défaillance d’un courtier en valeurs mobilières canadien. Si l’un de ses membres devient insolvable, le FCPE veille à ce que les dépôts en espèces et titres des clients admissibles de ce courtier leur soient restitués, sous certaines limites. LE FCPE couvre les créances admissibles normalement en s’assurant que le syndic possède suffisamment d’actifs pour transférer les comptes des clients vers un membre solvable.

Relativement à la garantie offerte quant au compte général et à chaque compte distinct d’un client (tel que décrit dans les Principes de la garantie sur le site Internet du FCPE), le FCPE a fixé un plafond de garantie d’un million de dollars pour les pertes liées à des titres, des contrats de marchandises, des contrats à terme, des placements dans des fonds distincts d’assureurs et des soldes en espèces.

Le FCPE est le seul fonds de garantie reconnu par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières pour les courtiers membres de L’Organisme canadien de réglementation des valeurs mobilières (OCRCVM), qui sont tous également membres du FCPE. Depuis 1969, il y a eu 17 cas d’insolvabilité parmi les membres du FCPE, et tous les clients admissibles ont recouvré leurs actifs grâce à la protection du FCPE.

Pour plus d’information sur le FCPE, vous pouvez visiter le site www.fcpe.ca, téléphoner sans frais au 1 866 243-6981 ou 416 866-8366, ou envoyer un courriel à l’adresse [email protected].

Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) – L’OCRCVM enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l’interdiction permanente d’inscription pour les personnes et la révocation de la qualité de membre pour les sociétés.

Toute l’information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes se trouve à la section Mise en application du site Web de l’OCRCVM. On peut obtenir des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés chez des sociétés réglementées par l’OCRCVM grâce au service Info-conseiller de l’OCRCVM. Pour apprendre comment porter plainte au sujet d’un courtier en valeurs mobilières, d’un conseiller ou d’un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L’OCRCVM est l’organisme d’autoréglementation national qui surveille l’ensemble des sociétés de courtage et l’ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d’emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l’OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l’intégrité des marchés tout en assurant l’efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L’OCRCVM s’acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d’intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

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