Personne(s)-ressource(s)
Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 10 avril 2024. – Le 6 mars 2024, une formation d’instruction de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a accepté, aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, l’entente de règlement, comportant des sanctions, conclue entre le personnel de la mise en application et Martin David Hall.
Martin Hall a admis avoir modifié et utilisé pour effectuer des opérations 10 formulaires de compte relativement à 11 clients en y changeant des renseignements sans faire parapher les modifications par les clients, et avoir obtenu, eu en sa possession et utilisé pour effectuer des opérations 15 formulaires de compte présignés relativement à 15 clients.
Aux termes de l’entente de règlement, Martin Hall a accepté de payer une amende de 17 500 $ et une somme de 2 500 $ au titre des frais.
On peut consulter l’entente de règlement en cliquant sur le lien suivant :
Hall, Martin – Entente de règlement
Les motifs de la décision de la formation d’instruction seront communiqués au public à www.ocri.ca.
Les contraventions ont été commises pendant que l’intimé était représentant inscrit à la succursale de Fredericton d’Investia Services financiers inc., qui était alors réglementée par l’ACFM. Actuellement, Martin David Hall n’est pas une personne inscrite auprès d’une société réglementée par l’OCRI.
Toute l’information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l’OCRI.
On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l’OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d’un courtier, d’un conseiller ou d’un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
L’OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l’interdiction permanente de l’inscription, l’expulsion d’un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l’inscription ou à la qualité de courtier membre.
L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.
-30-
Personne(s)-ressource(s)
Aller à la page sommaire de cette procédure disciplinaire :
-
L’OCRI fixe la date de l’audience sur le fond dans l’affaire Martin David Hall
Type :Avis d’audience -
-
-
-
-