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Toronto (Ontario), le 14 juillet 2023. – L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a introduit une instance disciplinaire contre Martin David Hall (l’intimé). Dans son avis d’audience daté du 20 juin 2023 (l’avis d’audience), le personnel de l’OCRI allègue que l’intimé a commis les contraventions suivantes aux Règles visant les courtiers en épargne collective :
Allégation 1 – Du 26 mai 2015 au 8 février 2021, l’intimé a modifié 10 formulaires de compte relativement à 11 clients en y changeant des renseignements sans faire parapher les modifications par les clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM);
Allégation 2 – Du 30 juin 2017 au 4 août 2021, l’intimé a obtenu et eu en sa possession 15 formulaires de compte présignés relativement à 15 clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations, en contravention à la Règle 2.1.1 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant la Règle 2.1.1 de l’ACFM).
La comparution initiale dans cette affaire aura lieu par vidéoconférence devant un jury d’audience du comité d’instruction de la section du Nouveau-Brunswick de l’OCRI le 31 juillet 2023, à compter de 10 h (heure de l’Atlantique), ou le plus tôt possible après cette heure, afin de fixer la date du début de l’audience sur le fond et de régler toute autre question de procédure. La comparution sera publique, sauf dans la mesure nécessaire pour la protection des questions confidentielles. Les membres du public qui souhaitent y assister doivent écrire à [email protected] pour obtenir des renseignements.
Une copie de l’avis d’audience se trouve sur le site Web de l’ACFM à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l’avis d’audience, l’intimé exerçait ses activités dans la région de Fredericton, au Nouveau-Brunswick.
L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI exerce les fonctions réglementaires qu’exerçaient l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.
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L’OCRI fixe la date de l’audience sur le fond dans l’affaire Martin David Hall
Type :Avis d’audience -
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