Le 2 mars 2012 (Toronto, Ontario) – L'Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a annoncé aujourd’hui qu’il supprimait les restrictions qui s’appliquaient au cours auquel une vente à découvert pouvait être exécutée sur les marchés des titres de capitaux propres au Canada (critère relatif à la variation du cours).

Cette abrogation et d’autres modifications apportées aux Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) font partie d’un ensemble d’initiatives associées aux politiques et à la surveillance qui visent à resserrer le régime de réglementation du Canada dans le cas des ventes à découvert et des transactions échouées. Les modifications prennent effet le 1^er septembre 2012.

« Se greffant à des mesures d’intensification de la transparence et de la surveillance, ces réformes contribuent à rendre la réglementation plus efficiente et équitable, ce qui protège les investisseurs et soutient les marchés financiers concurrentiels », a déclaré Susan Wolburgh Jenah, présidente et chef de la direction de l’OCRCVM.

Ces mesures d’intensification comportent d’autres protections et restrictions servant à freiner les pratiques de vente à découvert abusives. Ainsi, on compte parmi ces réformes l’obligation de prendre des dispositions pour l’emprunt de titres avant la vente à découvert dans certaines situations et la diffusion d’un nouveau relevé public bimensuel qui indiquera la proportion des ventes à découvert sur l’ensemble des opérations visant chaque titre.

Les études menées par l’OCRCVM ont établi que le critère relatif à la variation du cours n’avait pas d’incidence notable sur la fluctuation du cours. À l’heure actuelle, l’OCRCVM utilise d’autres mécanismes, comme les alertes en temps réel, pour repérer et restreindre les pratiques de vente à découvert abusives. L’OCRCVM continue de collaborer avec d’autres organismes de réglementation canadiens pour améliorer la transparence et la communication de l’information liées aux ventes à découvert et aux transactions échouées au Canada.

Contexte et faits saillants

Il est important de noter que depuis 2007, le Canada n’impose aucune restriction sur le cours applicable aux ventes à découvert dans le cas de titres intercotés avec les États-Unis. La dispense des règles selon le critère relatif à la variation du cours appliquées au Canada coïncidait avec la levée de toutes les restrictions sur le cours applicables aux ventes à découvert aux États-Unis. Par conséquent, les modifications annoncées aujourd’hui étendent les mêmes principes à la totalité des titres canadiens.

À l’heure actuelle, l’OCRCVM dispose d’un régime efficace de surveillance des transactions pour remédier aux pratiques de vente à découvert abusives. Ce régime comporte un système de surveillance d’avant-garde qui produit des alertes en temps réel visant l’activité de négociation sur tous les marchés canadiens. Ces fonctions de surveillance ont été améliorées par l’ajout d’une alerte qui se déclenche lorsque l’activité des ventes à découvert augmente pendant des périodes de baisse marquée du cours. L’OCRCVM dispose également de mesures d’intervention qui comprennent le pouvoir de modifier ou d’annuler une transaction jugée « déraisonnable » , d’interrompre la négociation d’un titre sur tous les marchés canadiens afin de préserver le bon fonctionnement d’un marché équitable et de désigner un titre comme titre inadmissible à la vente à découvert. En outre, l’OCRCVM a mis en place en février de cette année des coupe-circuits pour titre individuel comme outil aidant à atténuer la volatilité de la négociation sur certains titres.

Avis de l’OCRCVM et avis conjoint de l’OCRCVM et des ACVM publiés aujourd’hui :

• Dispositions concernant la réglementation des ventes à découvert et des transactions échouées : Récapitulatif des diverses modifications apportées aux RUIM, à l’approche stratégique de l’OCRCVM concernant les réformes des politiques sur les ventes à découvert et exposé des obligations des courtiers membres à la lumière des modifications des règles. Comprend une annexe présentant les commentaires des représentants du secteur reçus et les réponses de l’OCRCVM.
• Effets des coupe-circuits pour vente à découvert aux États-Unis sur la négociation de titres intercotés au Canada : Récapitulatif d’une étude de l’OCRCVM, publiée aujourd’hui, qui a examiné l’activité au Canada de titres intercotés à la suite du déclenchement d’un coupe-circuit aux États-Unis. L’étude n’a trouvé aucune preuve de migration vers les marchés canadiens de l’activité de vente à découvert visant des titres intercotés soumis à des restrictions de cours aux États- Unis. L’année dernière, l’OCRCVM avait publié deux études qui ne révélaient aucune tendance inhabituelle dans les ventes à découvert et les transactions échouées et ont conclu que le critère relatif à la variation du cours ne constituait pas un outil efficace pour restreindre le recul rapide et important du cours.
• Projet de note d’orientation sur les désignations d’ordres « vente à découvert » et « dispensés de la mention à découvert » : Appel à commentaires sur le projet de note d’orientation révisé de l’OCRCVM adressé aux courtiers et traitant de la désignation d’ordres. La désignation  d’ordres  permettra  à  l’OCRCVM  de  cibler sa surveillance de la négociation lorsque les investisseurs adoptent une position « directionnelle » sur certains titres. Cette surveillance ciblée augmentera l’efficacité d’une nouvelle alerte qui sert à surveiller d’éventuelles preuves de négociation abusive, comme les ventes à découvert excessives lorsque deux éléments sont réunis : l’augmentation des ventes à découvert et la chute importante du cours d’un titre.
• Avis conjoint ACVM/OCRCVM 23-312 – Transparence des ventes et des transactions échouées : Avis sollicitant des commentaires sur les moyens d’améliorer l’information sur les ventes à découvert et de publier certains renseignements sur les transactions échouées. L’OCRCVM travaille à accroître la transparence des ventes à découvert en présentant de l’information nouvelle, comme un rapport bimensuel indiquant les ventes à découvert sous forme de pourcentage du total de l’activité de négociation visant chaque titre inscrit.

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L’OCRCVM est l’organisme d’autoréglementation national qui surveille l’ensemble des sociétés de courtage et l’ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d’emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l’intégrité des marchés tout en assurant l’efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L’OCRCVM s’acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d’intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

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