L’OCRCVM annonce des changements au programme d’arbitrage

Le 14 janvier 2011 (Toronto, ON) – Le conseil d’administration de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) a approuvé deux changements importants au programme d’arbitrage de l’OCRCVM. Après consultation avec les parties intéressées, l’OCRCVM modifie le programme comme suit :

• augmentation de la limite d’indemnisation, qui passe de 100 000 à 500 000 $;
• possibilité pour les investisseurs d’éliminer le pouvoir discrétionnaire de l’arbitre d’attribuer des dépens à l’une des parties, à certaines conditions.

Ces changements entrent en vigueur immédiatement pour les nouvelles instances.

« Nous estimons que la limite d’indemnisation plus élevée rendra l’option de l’arbitrage plus viable pour les investisseurs, a déclaré la présidente et chef de la direction de l’OCRCVM, Susan Wolburgh Jenah. Les clients des sociétés réglementées par l’OCRCVM ont accès à un certain nombre d’options pour la résolution des différends et ils peuvent choisir celle qui répond le mieux à leurs besoins et à leurs circonstances particulières. »

Durant les consultations, des inquiétudes ont été soulevées au sujet de l’attribution éventuelle des dépens aux investisseurs, qui pourrait les dissuader de recourir à l’arbitrage comme moyen de résoudre leurs différends avec des sociétés réglementées par l’OCRCVM. En vertu des nouvelles règles de procédure, les investisseurs peuvent désormais choisir au début de la procédure d’éliminer l’attribution des dépens de manière à ce que chacune des parties soit responsable de ses propres frais juridiques. L’arbitre peut toujours cependant attribuer des dépens à une partie s’il juge que celle-ci a agi de manière injuste, vexatoire ou inappropriée, qu’elle a fait preuve de mauvaise foi ou qu’elle a prolongé les procédures d’une manière indue et déraisonnable.

Les sociétés et les particuliers qui participent au programme d’arbitrage sont aussi habituellement responsables à parts égales des frais d’arbitrage, qui incluent les honoraires de l’arbitre et les frais d’administration.

L’arbitrage est l’une des quatre options offertes aux clients des sociétés réglementées par l’OCRCVM pour résoudre les différends avec leur société ou leur conseiller. Les autres options sont les suivantes :

• les services gratuits de l’ombudsman des services bancaires et d’investissement (OSBI), qui peut recommander une indemnisation jusqu’à 350 000 $;
• le service de médiation volontaire gratuit offert aux résidants du Québec par l’Autorité des marchés financiers (AMF) où la participation de la société et du particulier est volontaire;
• une poursuite en justice.

L’OCRVM continuera de surveiller l’efficacité du programme et la limite d’indemnisation sur une base régulière.

* * *

Contexte

Les changements apportés font suite à une évaluation et à un examen complets du programme d’arbitrage entrepris par l’OCRCVM en 2008. Dans le cadre de cette initiative, l’OCRCVM a déjà apporté un certain nombre de changements administratifs afin d'améliorer le fonctionnement du programme et l’information statistique.

L’OCRCVM a lancé la première consultation publique en décembre 2009 afin d’obtenir des commentaires sur la viabilité du programme, y compris des suggestions sur la façon de l’améliorer et des réactions à la proposition d’augmenter la limite d’indemnisation à plus de 100 000 $. Les changements annoncés aujourd’hui ont été inclus dans une proposition révisée publiée pour commentaires le 24 août 2010.

Le programme d'arbitrage est offert à tous les clients des sociétés réglementées par l’OCRCVM. Selon le lieu de résidence des clients, ceux-ci peuvent utiliser l’un des deux organismes d’arbitrage indépendants désignés par le conseil d’administration de l’OCRCVM en vertu de l’article 1 de la Règle 37 des courtiers membres pour la résolution des différends entre les clients et leur société réglementée par l’OCRCVM. Les règles de l’OCRCVM obligent les sociétés qu’il réglemente à participer et à respecter les procédures du programme.

Chacun des organismes d’arbitrage désignés a établi un barème d’honoraires pour les mandats d’arbitrage avec des sociétés réglementées par l’OCRCVM pour lequel l’OCRCVM a négocié des taux horaires avantageux. Un seul arbitre guide les procédures, examine les arguments invoqués par chaque partie et rend une décision exécutoire.

Dans le cas de l’arbitrage ou du service de l’OSBI, la société est tenue de participer si le client choisit l’une de ces options. Les investisseurs sont invités à s’informer davantage sur les options de résolution des différends qui leur sont offertes en visitant la section Investisseurs du site Web de l’OCRCVM, où ils peuvent avoir accès à des brochures, à un guide vidéo sur le dépôt d’une plainte et à d'autres ressources, ou en téléphonant à la ligne Info-plainte de l'OCRCVM au numéro 1 877 442-4322.

Une discussion plus détaillée des changements apportés au programme d’arbitrage ainsi que des résumés des commentaires reçus du public sont disponibles dans l’Avis relatif aux règles de l’OCRCVM publié aujourd’hui.

                                                                                                     * * *

L’OCRCVM est l’organisme d’autoréglementation national qui surveille l’ensemble des sociétés de courtage et l’ensemble des opérations effectuées sur les marchés boursiers et les marchés de titres d’emprunt au Canada. Créé en 2008 par le regroupement de l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières (ACCOVAM) et de Services de réglementation du marché inc. (SRM), l'OCRCVM établit des normes élevées en matière de réglementation du commerce des valeurs mobilières, assure la protection des investisseurs et renforce l’intégrité des marchés tout en assurant l’efficacité et la compétitivité des marchés financiers.

L’OCRCVM s’acquitte de ses responsabilités de réglementation en établissant des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés membres et de leurs employés inscrits et en assurant leur mise en application. Il établit des règles d’intégrité du marché régissant les opérations effectuées sur les marchés boursiers canadiens et en assure la mise en application.

-30-