Lignes directrices sur les sanctions harmonisées et Politiques du personnel de la mise en application

Objet

L’OCRI publie des Lignes directrices sur les sanctions harmonisées. Ces lignes directrices annulent et remplacent toutes les versions précédentes des Lignes directrices sur les sanctions de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (OCRCVM) et de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM) et entrent en vigueur le 1^er février 2024.

Les Lignes directrices sur les sanctions établissent, dans un seul document qui s’appliquera à toutes les affaires disciplinaires de l’OCRI, les principes généraux et les facteurs clés relatifs à la détermination des sanctions appropriées.

Les Lignes directrices sur les sanctions favorisent l’uniformité, l’équité et la transparence en exposant la façon dont l’OCRI prendra des décisions concernant les sanctions. La liste des principes et des facteurs clés n’est pas exhaustive, et les formations d’instruction pourront examiner d’autres principes applicables, déterminer les facteurs aggravants et atténuants pertinents et se fonder sur la jurisprudence lorsqu’elles déterminent les sanctions à imposer.

Les Lignes directrices sur les sanctions sont fondées sur les principes généraux des lois administratives et des lois sur les valeurs mobilières et cadrent avec le contenu et la ligne de conduite qui se trouvaient dans les anciennes versions de l’OCRCVM et de l’ACFM.

Anciennes Lignes directrices sur les sanctions et jurisprudence

Le personnel de la mise en application et les intimés visés par des procédures disciplinaires ainsi que les formations d’instruction de l’OCRCVM et de l’ACFM s’appuient sur les Lignes directrices sur les sanctions des deux anciens organismes pour déterminer les sanctions appropriées dans une affaire donnée. Il est à noter toutefois que ces lignes directrices ne lient pas les parties et ne visent pas à entraver l’exercice du pouvoir discrétionnaire de la formation d’instruction.

Un grand nombre de décisions disciplinaires ont été rendues par l’OCRCVM et l’ACFM. Ces décisions énoncent les principes généraux de détermination des sanctions et les facteurs pertinents à prendre en compte. Le personnel, les intimés et les formations d’instruction s’appuient également sur ces décisions pour déterminer les sanctions appropriées dans une affaire donnée. Les membres du public peuvent consulter ces décisions, qui continueront de servir de fondement aux affaires disciplinaires de l’OCRI.

Politiques du personnel de la mise en application

En plus des Lignes directrices sur les sanctions, l’OCRI publie les Politiques du personnel de la mise en application qui indiquent aux parties intéressées la façon dont le personnel devrait aborder les questions suivantes :

• la prise en compte de la coopération;
• les offres de résolution rapide;
• les suspensions et les interdictions permanentes;
• les mesures disciplinaires internes prises par le courtier membre.

Ces questions sont couramment soulevées lors de la négociation des ententes de règlement ou durant la phase de détermination des sanctions des procédures disciplinaires. Les Politiques du personnel de la mise en application cadrent avec les politiques qui avaient été élaborées par l’OCRCVM et avec la ligne de conduite auparavant adoptée par l’ACFM. À compter de la date du présent avis, le personnel de la mise en application appliquera les Politiques du personnel de la mise en application dans les affaires concernant des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective ainsi que leurs personnes autorisées.