Alerte aux investisseurs :
L’OCRI met en garde les investisseurs canadiens contre les fraudeurs qui usent d’un stratagème de récupération d’argent en usurpant l’identité de l’OCRI.
Le personnel de l’ACFM continue de constater des situations dans lesquelles des personnes autorisées ont créé ou utilisé et possédaient des documents, tels que les formulaires « Connaître son client », les formulaires d’ordre et les chèques, qui avaient été signés en blanc ou dont la signature du client a été falsifiée de diverses façons.
Le présent bulletin vise à rappeler que les jurys d’audition des conseils régionaux de l’ACFM ont systématiquement décrété que la falsification de la signature d’un client est interdite en vertu des Règles de l’ACFM.
Les membres et les personnes autorisées peuvent utiliser seulement des formulaires qui sont dûment signés par le client après que les renseignements requis ont été fournis. Voici quelques exemples de falsification de signature :
D’autres exemples sont présentés à la fin du présent bulletin.
Toute falsification est inacceptable peu importe les circonstances :
L’utilisation incorrecte de formulaires peut avoir les conséquences suivantes :
Aucune personne autorisée ne peut non plus demander ou permettre à quiconque de créer, d’utiliser ou de posséder des documents falsifiés. Lorsqu’elle supervise du personnel de soutien, la personne autorisée doit demeurer vigilante pour éviter la falsification de signature.
L’ACFM reçoit des renseignements sur des cas de falsification de signature de nombreuses sources. Ces situations sont souvent décelées par les membres et signalées au personnel de l’ACFM dans les rapports qu’ils lui soumettent. Le service de la mise en application reçoit aussi des rapports de falsification de signature provenant du service de la conformité et constate également des falsifications de signature lorsqu’il évalue les plaintes des clients.
Dans ces cas, l’ACFM entreprend une procédure disciplinaire officielle ou applique une mesure disciplinaire informelle. Lorsqu’un formulaire contenant une signature falsifiée a servi à commettre une autre infraction, une mesure disciplinaire distincte peut être engagée à son égard.
De 2012 à 2014, l’ACFM a engagé 41 procédures comportant des allégations d’utilisation de formulaires signés en blanc ou d’autres types de falsification de signature.
De lourdes sanctions ont été imposées à des personnes autorisées, y compris des suspensions, des amendes, et l’obligation de suivre un cours. Lorsque la falsification d’une signature a servi à commettre d’autres infractions, des sanctions supplémentaires ont été infligées, notamment des interdictions permanentes. Voici des exemples de sanctions récentes :
L’ACFM a récemment réclamé et continuera à réclamer des sanctions plus sévères dans les prochaines affaires concernant la falsification de signature.
Outre les sanctions imposées par l’ACFM, la falsification de signature peut faire l’objet d’une mesure par les autorités en valeurs mobilières provinciales, soit par une mise en application ou une condition touchant l’inscription. Pour obtenir des exemples récents, voir la décision de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario dans l’affaire Reaney et la décision de la Alberta Securities Commission dans l’affaire Lamontagne.
Les membres sont tenus d’avoir des politiques et procédures conçues pour déceler et empêcher la falsification de signature, notamment par l’utilisation d’un questionnaire relatif à la personne autorisée. Si la personne autorisée ne respecte pas cette procédure, notamment en ne répondant pas avec honnêteté au questionnaire, elle s’expose aux sanctions disciplinaires internes établies par le membre dont elle relève conformément au Principe directeur no 3 de l'ACFM (Traitement des plaintes, enquêtes du personnel de supervision et discipline interne).
Nous demandons aux membres de transmettre une copie du présent bulletin à leurs personnes autorisées et de tenir un registre de la distribution du bulletin.
Des orientations détaillées sur la falsification de signature à l’intention des membres leur parviendront plus tard.
À titre informatif, vous trouverez ci‑dessous une liste non exhaustive d’exemples de falsification de signature que nous avons relevés au cours de procédures disciplinaires :
D’autres dossiers sont mentionnés dans les rapports annuels de 2014, 2013 et 2012 du service de la mise en application de l’ACFM.
Parmi les exemples de dossiers qui portent sur des formulaires signés en blanc, mentionnons l’affaire Pizzimenti [2013], l’affaire Durotoye [2014] et l’affaire Bowness [2013].
Pour obtenir des exemples de dossiers traitant d’autres formes de falsification de signature d’un client, veuillez consulter l’affaire Khodorkovski [2012], l’affaire Welsh [2015] et l’affaire Kelly [2013].
Les affaires Man [2014] et Fried [2014] sont des exemples de dossiers relatifs à la falsification de signature en vue de commettre d’autres infractions aux Règles de l’ACFM.