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Sommaire
Date d’entrée en vigueur : 31 décembre 2021
La présente note d’orientation a été produite dans le but de fournir des indications complémentaires concernant le traitement des marges dans le cas des positions sur devises détenues dans les comptes de clients.
1. Aperçu
Le traitement des marges dans le cas des positions sur devises non couvertes dépend de deux facteurs :
- le groupe de devises dans lequel les devises concernées sont classées;
- le risque au comptant et le risque à terme calculés pour la position sur devises non couverte.
Les devises sont classées dans l’un ou l’autre des quatre groupes. Des facteurs de risque de marché quantitatifs et qualitatifs sont pris en compte afin de déterminer le groupe de devises auquel appartient une devise en particulier [se reporter à l’article 5461 des Règles CPPC1 pour plus de précisions].
Pour chaque groupe de devises, les taux minimums de la marge obligatoire en fonction du risque au comptant [article 5462] et en fonction du risque à terme annualisé [article 5460] ainsi que le taux maximum de la marge obligatoire en fonction du risque à terme [paragraphe 5466(3)] requis sont établis comme suit :
| Risque | Groupe 1 | Groupe 2 | Groupe 3 | Groupe 4 |
|---|---|---|---|---|
| Risque au comptant – taux minimum | 1,00 % | 3,00 % | 10,00 % | 25,00 % |
| Risque à terme annualisé – taux minimum | 1,00 % | 3,00 % | 5,00 % | 12,50 % |
| Risque à terme – taux maximum | 5,00 % | 10,00 % | 20,00 % | 50,00 % |
En ce qui a trait au risque au comptant, une marge supplémentaire s’appliquera lorsque la volatilité du taux de change actuel est excessive [paragraphe 5462(2)].
2. Traitement des marges dans le cas des positions sur devises non couvertes détenues dans les comptes de clients
2.1 Positions sur devises pour lesquelles une marge est obligatoire
Toutes les positions sur devises détenues dans le compte d’un client autres que des positions en espèces2 sont assujetties à une marge obligatoire. Toutefois, les positions qui ne sont pas libellées en dollars canadiens ne sont pas toutes considérées comme des positions sur devises. Plus précisément, les positions libellées dans la même devise que celle du compte sont exclues [alinéa 5468(1)(ii)]. Le tableau suivant résume les positions considérées comme des positions sur devises pour lesquelles une marge est obligatoire et celles pour lesquelles une marge n’est pas obligatoire :
| Position en espèces libellée dans une devise | Position autre qu’en espèces libellée dans une devise | |
|---|---|---|
| Position libellée dans la même devise que celle du compte | Non assujettie à une marge | Non assujettie à une marge |
| Position libellée dans une devise différente de celle du compte | Non assujettie à une marge | Assujettie à une marge |
2.2 Marges obligatoires – généralités
À l’instar des autres positions, les positions sur devises sont assujetties à des marges différentes, en fonction de la classification du risque de crédit du client. Le tableau suivant présente un résumé des marges requises :
| Contrepartie | Position | Traitement de la marge |
|---|---|---|
| Institutions agréées | Contrats à terme standardisés sur devises | La marge applicable à la devise s’applique (en sus de l’ajustement normal en fonction du cours du marché) selon le plus élevé des taux suivants : la marge requise par le marché à terme, la marge requise par la chambre de compensation et la marge requise par le courtier compensateur du courtier membre. L’insuffisance de marge doit être indiquée dans le capital régularisé en fonction du risque du courtier membre lorsqu’un appel de marge a été effectué, mais que la marge n’a pas été reçue avant la fin du jour de bourse suivant la date où l’insuffisance s’est produite. [Formulaire 1 – Tableau 4; alinéa 5468(1)(iii)] |
| Contrats à terme de gré à gré sur devises et autres positions sur devises (à l’exception des soldes en espèces) | Aucune marge, sauf s’il n’y a pas confirmation de la ou des opérations dans les 15 jours ouvrables après la date de l’opération, auquel cas le taux maximum de la marge s’applique. [Formulaire 1 – Tableau 4; sous-alinéa 5468(1)(i)(a)] | |
| Contreparties agréées et entités réglementées | Contrats à terme standardisés sur devises | La marge applicable à la devise s’applique (en sus de l’ajustement normal en fonction du cours du marché) selon le plus élevé des taux suivants : la marge requise par le marché à terme, la marge requise par la chambre de compensation et la marge requise par le courtier compensateur du courtier membre. L’insuffisance de marge doit être indiquée dans le capital régularisé en fonction du risque du courtier membre lorsqu’un appel de marge a été effectué, mais que la marge n’a pas été reçue avant la fin du jour de bourse suivant la date où l’insuffisance s’est produite. [Formulaire 1 – Tableau 4; alinéa 5468(1)(iii)] |
| Contrats à terme de gré à gré sur devises et autres positions sur devises (à l’exception des soldes en espèces) | En fonction du cours du marché, sauf s’il n’y a pas confirmation de la ou des opérations dans les 15 jours ouvrables après la date de l’opération, auquel cas le taux maximum de la marge s’applique. [Formulaire 1 – Tableau 4; sous-alinéa 5468(1)(i)(b)] | |
| Autres contreparties | Contrats à terme standardisés sur devises | La marge applicable à la devise s’applique (en sus de l’ajustement normal en fonction du cours du marché) selon le plus élevé des taux suivants : la marge requise par le marché à terme, la marge requise par la chambre de compensation et la marge requise par le courtier membre compensateur du membre. [alinéa 5468(1)(iii)] |
| Contrats à terme de gré à gré sur devises | La marge applicable à la devise s’applique (en sus de l’ajustement normal en fonction du cours du marché) [alinéa 5468(1)(ii)] | |
| Autres positions sur devises (à l’exclusion des soldes en espèces) | La marge s’applique (en sus de l’ajustement normal en fonction du cours du marché). La marge correspond :
|
Par conséquent, dans le cas de positions sur devises détenues dans les comptes de clients d’autres contreparties, lorsqu’il n’existe aucune marge obligatoire applicable à la position3 , la marge obligatoire applicable est la marge obligatoire applicable à la devise calculée. Puisque nombre des positions qui sont touchées sont des écarts sur devises libellés en dollars américains, la Liste des taux de marge en fonction du risque au comptant des devises comprend les taux de marge pour le risque de change lorsque la devise de base du compte est soit le dollar canadien, soit le dollar américain.
3. Dispositions applicables
La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des Règles de l’OCRCVM :
- Règle 5400.
4. Note d’orientation antérieure
La présente note d’orientation remplace la note d’orientation GN-5400-21-003 – Couverture requise pour les positions de change non couvertes détenues dans le compte d’un client.
5. Document connexe
La présente note d’orientation est aussi publiée dans l’Avis 23-0038.
- 1Dans la présente note d’orientation, tous les renvois sont des renvois aux Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (les Règles CPPC), à moins d’indication contraire. Les Règles CPPC ont remplacé les Règles de l’OCRCVM le 1er janvier 2023.
- 2Les positions en espèces détenues dans les comptes de clients ne sont pas assujetties à des marges, car elles entrent dans le calcul des actifs monétaires nets en devises effectué par le courtier membre afin de déterminer le capital prescrit sur les devises.
- 3Les positions créées par la passation de contrats de change au comptant sont un exemple de positions sur devises qui ne sont pas assujetties à une marge obligatoire.