Dispositions proposées concernant l’admissibilité aux services d’exécution d’ordres sans conseils et les identifiants des conseillers

L’OCRCVM sollicite des commentaires sur le projet de modification (le Projet de modification) de la Règle 3200 des courtiers membres, Obligations minimales des courtiers membres souhaitant obtenir l’approbation en vertu de l’alinéa 1(t) de la Règle 1300 pour offrir le service d’exécution d’ordres sans conseils (la Règle 3200 des courtiers membres), qui :

• interdirait à un courtier membre offrant des services d’exécution d’ordres sans conseils (un courtier fournissant des services d’exécution d’ordres sans conseils) de fournir un tel service (un service d’exécution d’ordres sans conseils) à un client agissant comme courtier, inscrit ou dispensé d’inscription (un courtier inscrit);
• élargirait l’exigence relative aux identifiants (ou identificateurs), en exigeant des courtiers fournissant des services d’exécution d’ordres sans conseils qu’ils attribuent un identifiant unique :
  • à toute entité qui agit comme conseiller, inscrit ou dispensé d’inscription, conformément aux lois sur les valeurs mobilières (un conseiller inscrit) et qui a été autorisée à effectuer des opérations dans un compte sans conseils ou qui exerce un contrôle ou une emprise sur un tel compte (un contrôle);
  • à toute entité qui exerce dans un territoire étranger une activité en valeurs mobilières analogue à celle d’un conseiller (une personne assimilable à un conseiller étranger) et qui exerce un contrôle sur un compte sans conseils;
• exigerait des courtiers fournissant des services d’exécution d’ordres sans conseils qu’ils veillent à ce que des identifiants uniques figurent sur tous les ordres envoyés à un marché1  pour un compte sur lequel le conseiller inscrit ou la personne assimilable à un conseiller étranger exerce un contrôle. 

L’OCRCVM estime que le recours aux services d’exécution d’ordres sans conseils peut présenter des risques analogues à ceux qui sont associés à d’autres formes d’accès électronique accordé à des tiers. Le fait d’interdire aux courtiers fournissant des services d’exécution d’ordres sans conseils d’offrir de tels services à un courtier inscrit permettrait de veiller à ce que les courtiers inscrits :

• utilisent un moyen approprié pour accéder au marché, selon leur catégorie d’inscription;
• n’aient pas la possibilité d’utiliser, pour accéder au marché, des moyens les soustrayant à l’application de la série complète des règles de l’OCRCVM lorsqu’ils exercent des activités de courtage sur un marché.

L’identification des conseillers inscrits et des personnes assimilables à des conseillers étrangers qui exercent un contrôle sur un compte sans conseils :

1. améliorerait nos capacités de surveillance et faciliterait la détection des ordres et des schémas de négociation inhabituels;
2. cadrerait avec les exigences actuelles relatives à l’accès électronique direct et aux accords d’acheminement, ce qui uniformiserait les exigences applicables, quel que soit le moyen utilisé pour accéder au marché;
3. permettrait de mieux gérer les risques liés à la négociation électronique. 

• 1Le terme « marché » s’entend de tout marché à l’égard duquel l’OCRCVM est le fournisseur de services de réglementation.