Alerte aux investisseurs :
L’OCRI met en garde les investisseurs canadiens contre Canada Token Trade.
Le Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR) propose d’apporter des modifications aux Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) et aux Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (Règles CPPC) (collectivement, le projet de modification) afin de faciliter le passage du secteur des valeurs mobilières d’un cycle de règlement de deux jours ouvrables après la date de l’opération (T+2) à un cycle de règlement de un jour ouvrable après la date de l’opération (T+1).
Le projet de modification vise principalement à faire en sorte que les exigences du nouvel OAR soutiennent le passage du secteur des valeurs mobilières au cycle de règlement T+1.
Le projet de modification :
Envoi des commentaires
Les commentaires doivent être faits par écrit et transmis au plus tard le 19 juin 2023 (soit 60 jours après la date de publication de l’avis) à :
Politique de réglementation des membres
Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada
121, rue King Ouest
Bureau 2000
Toronto (Ontario) M5H 3T9
Courriel : [email protected]
Il faut également transmettre une copie des commentaires aux autorités de reconnaissance à l’adresse suivante :
Réglementation des marchés
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
20, rue Queen Ouest
Bureau 1903, C.P. 55
Toronto (Ontario) M5H 3S8
Courriel : [email protected]
Remarque à l’intention des personnes qui présentent des lettres de commentaires : une copie de votre lettre de commentaires sera mise à la disposition du public sur le site Web du nouvel OAR, à www.ocrcvm.ca.
En 1997 et en 2017, grâce à l’évolution des outils technologiques et de l’automatisation, le secteur des valeurs mobilières a raccourci le cycle normal de règlement des opérations sur titres de capitaux propres et sur titres de créance à long terme de manière à réduire le délai de traitement et à augmenter l’efficacité des marchés. À l’heure actuelle, le cycle normal de règlement des opérations sur valeurs mobilières au Canada et aux États‑Unis est de deux jours après la date de l’opération.
Le 1er décembre 2021, le secteur des valeurs mobilières aux États‑Unis, représenté par la Securities Industry and Financial Markets Association (SIFMA), l’Investment Company Institute (ICI) et la Depository Trust & Clearing Corporation (DTCC), a publié un rapport dans lequel il indiquait viser le premier semestre de 2024 pour réduire encore le cycle de règlement des opérations sur valeurs mobilières aux États‑Unis et passer d’un règlement deux jours après l’opération à un règlement un jour après l’opération. Le passage au cycle de règlement T+1 augmentera l’efficacité générale des marchés de valeurs mobilières et réduira les risques de crédit, de marché et de liquidité associés aux opérations sur valeurs mobilières. Le 15 février 2023, la Securities and Exchange Commission (SEC) a modifié des règles afin de réduire le cycle normal de règlement et de le faire passer à T+1. Le secteur doit mettre en œuvre le passage à T+1 pour le 28 mai 2024 pour se conformer aux règles de la SEC.
Il est important que le cycle de règlement du Canada demeure harmonisé avec celui des États‑Unis, compte tenu des liens étroits entre nos marchés financiers. L’Association canadienne des marchés des capitaux (ACMC) travaille à la coordination du passage au cycle de règlement T+1 au Canada entre les principales parties prenantes du secteur des valeurs mobilières afin que tous soient préparés à la mise en œuvre en 2024. Le nouvel OAR siège au conseil de l’ACMC, au comité directeur T+1 de l’ACMC et au Groupe de travail chargé de la réglementation et des questions juridiques (GTRQJ) de l’ACMC.
Le libellé du projet de modification figure à l’annexe B et une version de celui‑ci soulignant les modifications proposées figure à l’annexe A.
Nous avons passé en revue les RUIM, les Règles CPPC, les Règles visant les courtiers en épargne collective (Règles CÉC), le Formulaire 1 et les conventions types afin de relever toutes les dispositions susceptibles de nécessiter une révision en raison du passage au cycle de règlement T+1. Nous avons relevé une définition dans les RUIM et de multiples dispositions dans les Règles CPPC qui nécessitent des modifications, lesquelles sont décrites à rubrique 1.3. Aucune modification n’a été jugée nécessaire dans les conventions types, les Règles CÉC, ni le Formulaire 1.
Bien que nous n’ayons relevé aucune modification à apporter aux clauses des conventions types, nous recommandons aux courtiers membres d’examiner les conventions qu’ils ont conclues et les annexes qui s’y rattachent pour vérifier si ces documents comportent des directives, des obligations de livraison ou de paiement, et des calculs d’intérêts qui sont fondés sur un cycle de règlement T+2.
Les conventions types sont les suivantes :
Le projet de modification :
Le libellé du projet de modification figure à l’annexe B et une version de celui‑ci soulignant les modifications proposées1 figure à l’annexe A.
Nous avons modifié les règles comme il est décrit ci‑après afin de réduire les délais appropriés en fonction du cycle de règlement T+1.
Livraison des titres à revenu fixe
Le paragraphe 4805(1) des Règles CPPC définit la livraison normale des obligations et débentures gouvernementales et autres et il comprend les dispositions concernant l’arrêt de l’intérêt couru. Il établit que la livraison normale est le deuxième jour ouvrable après la date de l’opération et il exige que l’intérêt arrête de courir, s’il y a lieu, le deuxième jour ouvrable suivant la date de l’opération.
Nous avons réduit le délai défini au paragraphe 4805(1) en fonction du cycle de règlement T+1 ainsi :
(Annexe A – modification proposée no 8)
Lors de notre évaluation de l’incidence du passage au cycle de règlement T+1 sur les règles relatives à la livraison, à la négociation et au règlement, nous avons relevé des règles relatives à la livraison qui devaient être modernisées comme indiqué ci‑après.
La Partie B de la Règle 4700 des Règles CPPC établit les normes générales visant la négociation et la livraison qui s’appliquent à toutes les opérations, y compris les obligations des courtiers d’apparier les opérations hors bourse exécutées entre courtiers (entre courtiers). Les courtiers doivent inscrire et accepter ou refuser ces opérations dans un service d’appariement des opérations acceptable au plus tard à 18 h le jour de l’exécution de l’opération. Nous ne proposons pas de changer l’heure limite de 18 h, puisque cette heure est considérée comme étant adéquate pour permettre un règlement à T+1. En raison du passage à T+1, les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) ont proposé d’apporter des modifications au Règlement 24‑101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles (Règlement 24‑101), lesquelles comprendraient la suppression des obligations pour les courtiers de déposer des rapports sur les anomalies constatées à l’appariement des opérations institutionnelles. Nous proposons d’apporter des modifications similaires aux règles relatives à l’appariement des opérations entre courtiers comme indiqué ci‑après.
Les pratiques du secteur en matière de négociation de titres hypothécaires sont établies selon le Programme des TH LNH de la Société canadienne d’hypothèques et de logement (SCHL). Les opérations sur titres hypothécaires effectuées du premier jour ouvrable du mois au quatrième jour ouvrable du mois ne peuvent être réglées avant le cinquième jour ouvrable en raison du temps requis pour déterminer le coefficient du solde de capital impayé et les autres renseignements relatifs au règlement. Lors de notre évaluation de l’incidence du passage au cycle de règlement T+1 sur les Règles CPPC, nous avons relevé des dispositions relatives à la négociation des titres hypothécaires qui devaient être modifiées en fonction du cycle de règlement T+1 et des pratiques actuelles du secteur comme indiqué ci‑après.
Nous n’avons envisagé aucune autre solution étant donné que les règles actuellement en vigueur ne cadreraient pas avec un cycle de règlement T+1 et qu’elles sèmeraient possiblement la confusion chez les courtiers et les clients à l’égard des exigences relatives au règlement et à la livraison.
Le passage au cycle de règlement T+1 permettra d’harmoniser les marchés financiers du Canada avec ceux des États‑Unis et d’autres marchés financiers internationaux importants qui choisissent de passer au cycle de règlement T+1. Le projet de modification visant à réduire les délais de règlement et de livraison est conforme aux modifications proposées par la Securities and Exchange Commission (SEC) pour réduire le cycle de règlement des opérations sur titres en le faisant passer de T+2 à T+1.
Le 15 décembre 2022, les ACVM ont publié pour commentaires un projet de modification du Règlement 24‑101 sur l’appariement et le règlement des opérations institutionnelles. Les modifications approuvées par les ACVM portent sur le raccourcissement du cycle normal de règlement et elles suppriment l’exigence du dépôt de rapports sur les anomalies constatées à l’appariement des opérations institutionnelles (livraison contre paiement [LCP]/réception contre paiement [RCP]). Les modifications proposées afin d’éliminer les rapports sur les anomalies constatées à l’appariement des opérations entre courtiers sont semblables à celles du projet des ACVM qui visent à éliminer les rapports sur les anomalies constatées à l’appariement des opérations institutionnelles.
Le passage au cycle de règlement T+1 sera avantageux pour les clients, les courtiers et les autres parties prenantes du secteur, puisqu’il améliorera l’efficacité générale des marchés et réduira les risques de crédit, de marché et de liquidité associés aux opérations sur valeurs mobilières. Le projet de modification sera avantageux pour les courtiers et les clients, puisqu’il adaptera les règles relatives à la livraison et au règlement aux processus du cycle de règlement T+1. Les courtiers profiteront aussi d’un allégement du fardeau réglementaire en raison de la suppression de leur obligation de déposer des rapports sur les anomalies constatées à l’appariement des opérations. Aux fins du passage au cycle de règlement T+1, les courtiers et autres parties prenantes du secteur devront engager des coûts pour actualiser leurs systèmes, leurs processus et leurs procédures opérationnelles. Le projet de modification ne devrait pas engendrer de coûts supplémentaires considérables pour les courtiers ou les clients au‑delà des coûts opérationnels et des coûts liés aux systèmes attribuables au passage du secteur au cycle de règlement T+1.
Nous estimons que le projet de modification n’aura aucune incidence défavorable importante sur les investisseurs, les émetteurs, les personnes inscrites, le nouvel OAR, le Fonds canadien de protection des investisseurs (FCPI) ou les marchés des capitaux du Canada en général. Il n’y a aucune incidence propre à une région donnée, puisque le passage au cycle de règlement T+1 touchera l’ensemble des parties prenantes du secteur qui négocient sur les marchés des capitaux à l’échelle du Canada et des États‑Unis.
Nous avons préparé une évaluation détaillée de l’incidence du projet de modification, qui figure à l’annexe C.
Une fois que les autorités de reconnaissance auront approuvé le projet de modification, nous publierons un avis de mise en œuvre et une date de mise en œuvre qui correspondra à la date du passage du secteur au cycle de règlement T+1.
L’objectif du projet de modification consiste à soutenir le passage du secteur des valeurs mobilières au cycle de règlement T+1 par l’adaptation des exigences du nouvel OAR au cycle de règlement réduit. On considère que le projet de modification est dans l’intérêt public, puisqu’il permettrait de faire ce qui suit :
Le projet de modification ne vise aucune règle à laquelle le nouvel OAR, ses membres ou les personnes autorisées devraient se conformer pour être dispensés d’une exigence de la législation en valeurs mobilières.
Le conseil d’administration du nouvel OAR (le conseil) a établi que le projet de modification est dans l’intérêt public et a approuvé, le 30 mars 2023, sa publication dans le cadre d’un appel à commentaires.
Nous avons consulté les comités consultatifs suivants du nouvel OAR sur le sujet :
Nous avons aussi consulté le GTRQJ de l’ACMC et le Groupe de travail sur les opérations de l’ACMC.
Après avoir examiné les commentaires sur le projet de modification qui auront été reçus en réponse au présent appel à commentaires ainsi que les commentaires des autorités de reconnaissance, le nouvel OAR peut recommander d’apporter des révisions aux dispositions applicables du projet de modification. Si les révisions et les commentaires reçus ne sont pas importants, le conseil a autorisé le président à les approuver au nom du nouvel OAR. Le projet de modification, dans sa version révisée, sera soumis à l’approbation des autorités de reconnaissance.
Si les révisions ou les commentaires sont importants, le personnel du nouvel OAR soumettra le projet de modification, dans sa version révisée, à la ratification du conseil en vue de sa publication dans le cadre d’un nouvel appel à commentaires ou de sa mise en œuvre, selon le cas.
Annexe A – Version soulignant les modifications proposées dans les règles actuelles
Annexe B – Version nette intégrant les modifications proposées
Annexe C – Évaluation de l’incidence
le 20 avril 2023
23-0054