Personne(s)-ressource(s)
Toronto (Ontario), le 25 mars 2024. – À la suite d’une audience de règlement qui a eu lieu le 28 février 2024 aux termes des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d’instruction de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que Services d’investissement TD Inc. (SITD) a manqué à son obligation de mettre en œuvre et de maintenir des politiques, des procédures et des contrôles de surveillance internes adéquats concernant le traitement des plaintes, l’enquête sur les conduites fautives présumées des personnes autorisées et la résolution des affaires disciplinaires, ainsi que la détection des événements à déclarer à l’OCRI (auparavant l’ACFM) afin de veiller à respecter son obligation de fournir à l’OCRI des rapports obligatoires sur les événements dans le système de suivi des événements du membre et de mener des enquêtes de supervision adéquates ou en temps opportun.
La formation d’instruction a publié les motifs de sa décision le 12 mars 2024. On peut y accéder en cliquant sur le lien suivant :
Re Services d’investissement TD Inc. 2024 OCRI 38
Dans les motifs de sa décision, la formation d’instruction a confirmé les sanctions imposées à SITD :
- la société doit payer une amende de 300 000 $;
- la société devra à l’avenir se conformer à l’alinéa 1.4 a) et aux Règles 2.5.1, 2.11, 300 et 600 des Règles visant les courtiers en épargne collective (auparavant l’alinéa 1.4 a), les Règles 2.5.1 et 2.11 des Règles de l’ACFM et les Principes directeurs no 3 et no 6 de l’ACFM).
SITD devra aussi payer une somme de 25 000 $ au titre des frais.
Services d’investissement TD Inc. est un courtier membre inscrit à titre de courtier en épargne collective dans l’ensemble des provinces et territoires du Canada, conformément aux lois sur les valeurs mobilières.
Toute l’information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l’OCRI.
On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l’OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d’un courtier, d’un conseiller ou d’un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.
L’OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l’interdiction permanente de l’inscription, l’expulsion d’un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l’inscription ou à la qualité de courtier membre.
L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.
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