Titres dispensés d’émetteurs liés

(actualisé à 4 March 2013)

Le présent avis vise à clarifier les obligations des membres et des personnes autorisées en ce qui a trait à la vente, aux termes de dispenses accordées en vertu des lois sur les valeurs mobilières applicables, de titres d’émetteurs (les « titres dispensés ») dans lesquels un membre ou une personne autorisée d’un membre peut détenir une participation directe ou indirecte.

Contexte

Si un membre ou une personne autorisée vend à ses clients des titres ou des produits dans lesquels il détient, directement ou indirectement, une participation importante, il en résulte un conflit d’intérêts important qui doit être traité en suivant une appréciation commerciale raisonnable qui ne peut être influencée que par l’intérêt du client.

Les lois provinciales sur les valeurs mobilières permettent la vente de titres d’une partie liée au moyen d’un prospectus pourvu que des renseignements obligatoires aient été fournis au client par l’émetteur et le courtier.

En ce qui concerne la vente de titres dispensés d’une partie liée, certains autres facteurs doivent être considérés et la divulgation de l’information à elle seule ne suffit pas à régler le conflit de manière conforme à la norme établie à la Règle 2.1.4 de l’ACFM.

Les questions de conflit d’intérêts en matière de titres dispensés

Les titres dispensés ne sont pas vendus au moyen d’un prospectus. À ce titre, ils ne font l’objet d’aucun examen de la part des commissions des valeurs mobilières avant leur émission et ne sont pas assujettis aux mêmes types de vérification et de divulgation que les titres vendus au moyen d’un prospectus. En conséquence, en ce qui concerne les titres dispensés d’émetteurs liés, même en cas de divulgation aux clients des conflits qui peuvent survenir, le personnel de l’ACFM est d’avis que rares seront les cas où les membres et les personnes autorisées pourront démontrer que les conflits ont été convenablement traités par une appréciation commerciale raisonnable influencée uniquement par l’intérêt du client.

Le personnel de l’ACFM a eu connaissance de situations dans lesquelles des titres dispensés d’émetteurs liés ont été vendus à des clients par des membres de l’ACFM, notamment :

• des actions ou des débentures de sociétés appartenant à des membres ou à des personnes autorisées;
• des billets émis par des entités liées ou associées aux membres ou aux personnes autorisées;
• des titres garantis directement par les membres;
• des placements dans des sociétés en commandite au sein desquelles des personnes autorisées agissaient à titre de commandité ou de gérant;
• d’autres opérations comme des placements dans des aménagements de terrain, des sociétés d’affacturage ainsi que des placements hypothécaires.

Dans certains de ces exemples, on a eu recours à des sociétés intermédiaires appartenant à des personnes autorisées ou à des membres de leur famille immédiate.

Le personnel de l’ACFM est d’avis que la vente de titres dispensés d’émetteurs dans des circonstances semblables ne respecte généralement pas les exigences de la Règle 2.1.4 de l’ACFM. Les titres suivants ne suscitent toutefois aucune préoccupation à ce sujet :

• les titres dispensés émis ou garantis par une institution financière assujettie à une réglementation adéquate, comme une banque de l’annexe I ou II, une caisse d’épargne et de crédit ou une société de fiducie;
• les titres gérés par un conseiller en valeurs ou un gestionnaire de portefeuille lié.

Si un membre choisit de vendre des titres dispensés de quelque type que ce soit, le personnel de l’ACFM s’attend, dans tous les cas, à ce que le membre procède à un examen objectif du produit avant de donner son approbation en vue de la vente de celui-ci, conformément aux exigences décrites dans l’Avis du personnel APA-0048 de l’ACFM, Connaissance du produit.

Nous rappelons également aux membres et aux personnes autorisées que les opérations effectuées sur de tels titres ne peuvent faire l’objet d’arrangements concernant l’indication de clients afin d’éviter les situations de conflit d’intérêts. L’utilisation d’une telle structure d’indication ne résout pas la question de conflit d’intérêts et, dans tous les cas, une entreprise reliée aux valeurs mobilières doit être exploitée pour le compte du membre et par l’entremise de ses services. Pour de plus amples renseignements à l’égard de ce sujet en particulier, les membres et les personnes autorisées sont priés de consulter l’Avis du personnel APA-0043 de l’ACFM, Arrangements concernant l’indication de clients à l’égard de titres particuliers.