Contexte
L’avis doivent etre lus parallelement a APA-0039 Date de mise en application du nouveau formulaire d’autorisation d’opérations limitée pour les nouveaux comptes (comptes de particuliers et comptes conjoints).
Selon la Règle 2.3.2 (Autorisation d’opérations limitée) de l’ACFM, un membre ou une personne autorisée peut accepter une autorisation d’opérations limitée de la part d’un client dans le but exprès de faciliter l’exécution des opérations. Le Règle exige que le formulaire d’autorisation d’opérations limitée prescrit par l’ACFM soit rempli et approuvé par le directeur de la conformité ou le directeur de succursale et conservé dans le dossier du client.
Dans le but de se conformer à la Règle 2.3.2, pour ce qui est des comptes de particuliers, l’ACFM a prescrit au moyen de l’Avis du personnel de l’ACFM APA-0012, Autorisations d’opérations limitées (publié le 5 avril 2002, mais qui n’est plus en vigueur), le formulaire d’autorisation d’opérations limitée (version IFIC/LA-I-2-11/09/01 ou version IFIC/LA-I-3-02/05/02) (le « formulaire ») et les lignes directrices publiés par l’Institut des fonds d’investissement du Canada (l’« IFIC »).
En réponse aux commentaires et aux suggestions reçus des participants du secteur, l’IFIC a publié une nouvelle version du formulaire qui peut être utilisée pour les comptes de particuliers et les comptes conjoints, ainsi que les lignes directrices connexes (version d’avril 2005 – IFIC/LA-I&J). Le nouveau formulaire et les lignes directrices connexes sont joints au présent avis.
Comptes conjoints
Veuillez noter que, précédemment, en conformité avec la Règle 2.3.2 de l’ACFM, l’ACFM ne prescrivait pas de formulaire d’autorisation d’opérations limitée pour les comptes autres que les comptes de particuliers. La nouvelle version du formulaire sera le formulaire d’autorisation d’opérations limitée prescrit pour les comptes conjoints. L’ACFM s’attend à ce que ses membres adoptent la version d’avril 2005 du formulaire aux comptes conjoints d’ici le 1er avril 2006.
Comptes de particuliers
1. Nouveaux comptes ouverts après le 1er mai 2005
Dans toutes les provinces et tous les territoires, sauf le Québec, toute autorisation d’opérations limitée concernant de nouveaux comptes de particuliers ouverts après le 1er mai 2005 doit être obtenue au moyen de la version d’avril 2005 du formulaire.
2. Comptes existants
Les membres de l’ACFM peuvent continuer à effectuer des opérations pour les comptes de particuliers au moyen des versions IFIC/LA/-I-2-11/09/01 et IFIC/LA-I-3-02/05/02 du formulaire, mais ces versions ne peuvent accorder aux membres les mêmes avantages que celle d’avril 2005, et certains organismes de placement collectif peuvent refuser les directives d’opérations transmises en vertu de ces versions précédentes du formulaire. L’ACFM encourage donc les membres à faire signer par leurs clients la version d’avril 2005.
Veuillez noter qu’au Québec, après le 1er avril 2006, toutes les opérations doivent être effectuées en vertu de la version d’avril 2005 du formulaire.
Directives d’utilisation du formulaire d’autorisation limitée de l’IFIC