Sommaire de la nature et de l’objectif des Projets

Le 14 septembre 2011, le conseil d’administration (le conseil) de l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières (l’OCRCVM) a approuvé la publication de l’appel à commentaires concernant le projet de modification de la Règle 700 des courtiers membres (la Règle 700), ainsi que du projet d’une nouvelle politique concernant la communication de la qualité de membre de l’OCRCVM (la Politique concernant la communication de la qualité de membre de l’OCRCVM) (collectivement, les Projets) qui énoncent l’obligation imposée au courtier membre de communiquer sa qualité de membre de l’OCRCVM.

Les Projets visent principalement à promouvoir les avantages de travailler avec des sociétés et des conseillers réglementés par l'OCRCVM, et à sensibiliser le public à de tels avantages, ainsi qu’à aider les investisseurs à évaluer la situation réglementaire des sociétés membres et/ou des personnes inscrites.

Questions examinées et détails des Projets

Contexte particulier

En raison des récents événements touchant les marchés, l’OCRCVM reconnaît l’importance de fournir aux investisseurs de l’information sur les personnes visées par sa réglementation. Pour y arriver, l’OCRCVM a pris des mesures pour fournir de l’information pertinente au public investisseur.

En juillet 2009, l’OCRCVM a produit la brochure Quelle différence l’OCRCVM peut faire pour vous, investisseur qui décrit les avantages de travailler avec une société réglementée et un conseiller autorisé par l’OCRCVM. La brochure explique comment l’OCRCVM établit et applique des règles régissant la compétence, les activités et la conduite financière des sociétés réglementées par l’OCRCVM et de leurs employés inscrits. Elle donne de l’information sur les règles de l’OCRCVM que les sociétés doivent observer afin d’atténuer le risque de défaillance financière et de protéger les actifs des clients dans l’éventualité où une société deviendrait insolvable, elle explique aussi comment l’OCRCVM exige que les sociétés disposent de procédures de surveillance des comptes des clients et que les conseils et les opérations reflètent les besoins et les instructions des clients.

En août 2010, l’OCRCVM a lancé un rapport en ligne facilement accessible, Info-conseiller, qui permet aux investisseurs d’obtenir rapidement de l’information pertinente sur les conseillers en placement réglementés par l’OCRCVM. Ce service offre aux investisseurs un accès immédiat aux derniers renseignements sur les compétences acquises d’un conseiller, les fonctions qu’il est autorisé par l’OCRCVM à exercer ainsi que ses antécédents disciplinaires, le cas échéant.

Outre ces ressources, l’article 14 de la Règle 29 des courtiers membres (l’article 14 de la Règle 29) oblige le courtier membre à communiquer son adhésion au Fonds canadien de protection des épargnants (le FCPE) par l’emploi du sigle, de la brochure, de l’autocollant et, dans certaines circonstances, de l’exposé explicatif du FCPE, en vue de sensibiliser davantage au surcroît de sécurité et de protection qu’un investisseur retire lorsqu’il fait affaire avec une société et un conseiller réglementés par l’OCRCVM.

Afin de faire avancer ses objectifs, l’OCRCVM estime qu’il est indiqué d’obliger les courtiers membres à révéler leur qualité de membre de l’OCRCVM pour faire mieux connaître au public les avantages de travailler avec une société réglementée par l’OCRCVM, ainsi que pour aider les investisseurs à évaluer d’éventuels courtiers membres et/ou d’éventuelles personnes inscrites auprès de l’OCRCVM.

Règles actuelles

Les règles actuelles permettent l’emploi facultatif de la dénomination et du logo de l’OCRCVM, tant qu’ils sont employés conformément à la Règle 700. Pour garantir un emploi dans les règles de la dénomination et du logo officiels de l’OCRCVM, le courtier membre peut être tenu de fournir à l’OCRCVM, dès que celui-ci le lui demande, des maquettes de documents mentionnant la dénomination et le logo officiels de l’OCRCVM. Lorsque l’emploi de la dénomination et du logo officiels ne suit pas les règles, l’OCRCVM peut lui ordonner de cesser de les employer.

Projets de règle

Projets

En raison des changements qui découlent des Projets, le Manuel de réglementation de l’ORCVM ne comportera plus des règles décrivant les obligations imposées aux courtiers membres de communiquer leur qualité de membre de l’OCRCVM. En revanche, les courtiers membres seront tenus de suivre la Politique concernant la communication de la qualité de membre de l’OCRCVM qui sera affichée sur le site Web de l’OCRCVM et mise à jour au besoin. À l’occasion des modifications apportées à la Règle 700, la Règle 22 des courtiers membres, Emploi du nom ou du logo de la Société, engagements et réclamations, (la Règle 22) a également fait l’objet d’une mise à jour. Comme le Chapitre 15 du Règlement général n^o 1 tient compte des obligations réglementaires prévues dans la Règle 22, cette règle sera abrogée.

Les modifications apportées aux Règles 22 et 700 figurent à l’Annexe A.

Politique concernant la communication de la qualité de membre de l’OCRCVM

La Politique concernant la communication de la qualité de membre de l’OCRCVM décrira l’obligation imposée au courtier membre de communiquer sa qualité de membre de l’OCRCVM, ainsi que d’autres renseignements utiles, comme les caractéristiques du logo, le bon emploi du sigle de l’OCRCVM (le sigle officiel de l’OCRCVM) et la marche à suivre pour commander l’autocollant et le dépliant de l’OCRCVM (autocollant et dépliant officiels de l’OCRCVM). Plus précisément, la Politique concernant la communication de la qualité de membre de l’OCRCVM obligera le courtier membre:

• à afficher l’autocollant officiel de l’OCRCVM dans chacun de ses établissements auxquels ses clients ont accès;
• à afficher le logo officiel de l’OCRCVM sur son site Web, le cas échéant;
• à afficher le logo officiel de l’OCRCVM au recto de chaque avis d’exécution et de chaque relevé de compte qu’il transmet à un client; et
• à distribuer la version à jour du dépliant officiel de l’OCRCVM:
  • aux nouveaux clients, à l’ouverture du compte;
  • aux clients existants qui en font la demande.

Pour aider le personnel de l’OCRCVM à évaluer si l’emploi de la dénomination, du sigle, du logo et du dépliant officiels de l’OCRCVM se fait dans les règles lorsque cet emploi est facultatif, plus précisément dans le cas d’imprimés publicitaires, la politique oblige également le courtier membre à soumettre, à la demande de l’OCRCVM, des maquettes de toute publicité qui utilise ou mentionne la dénomination, le sigle, le logo, l’autocollant et le dépliant officiels de l’OCRCVM.

De plus, il sera interdit au courtier membre d’employer la dénomination officielle, l’acronyme officiel, le logo officiel, l’autocollant officiel et le dépliant officiel de l’OCRCVM dans les cas suivants :

1. l’OCRCVM décide que son emploi est préjudiciable à l’intérêt du public ou aux intérêts de l’OCRCVM ou de ses courtiers membres;
2. l’emploi de la dénomination, du sigle, du logo, de l’autocollant ou du dépliant officiel de l’OCRCVM donne l’impression que l’OCRCVM approuve, avalise ou garantit un service du courtier membre ou un produit d’investissement ou lorsqu’un tel emploi est par ailleurs faux ou trompeur;
3.  le sujet ou l’activité n’est pas réglementé par l’OCRCVM; et
4. sa qualité de membre a été révoquée ou suspendue.

Le libellé de la Politique concernant la communication de la qualité de membre de l’OCRCVM figure à l’Annexe B.

Dépliant officiel de l’OCRCVM

À l’instar du FCPE, l’OCRCVM introduit dans les Projets la notion du dépliant officiel de l’OCRCVM. Le dépliant officiel de l’OCRCVM fait référence à tout dépliant ou à toute publication que l’OCRCVM désigne comme tel et qui est mis à la disposition des courtiers membres. Les Projets désignent la brochure actuelle de l’OCRCVM intitulée Quelle différence l’OCRCVM peut faire pour vous, investisseur comme dépliant officiel de l’OCRCVM, à l’heure actuelle.

Format du logo officiel de l’OCRCVM

Le logo officiel de l’OCRCVM a été conçu de façon à tenir compte des contraintes d’espace sur les avis d’exécution et les relevés de compte transmis aux clients. Le logo officiel de l’OCRCVM est différent du logo d’entreprise de l’OCRCVM:

• parce qu’il comprend l’expression « Réglementée par » afin d’informer le client de la fonction de l’OCRCVM, et
• parce qu’il n’est pas bilingue pour pouvoir l’adapter à la langue officielle de préférence du client et, d’un point de vue pratique, pour qu’il n’occupe pas trop de place.

Le logo officiel de l’OCRCVM doit avoir une police de caractères qui, sur la hauteur, n’est pas inférieure à 6,35 millimètres (0,25 pouce), comme il est indiqué ci-après, et doit être entouré d’une zone réservée vierge dont la taille correspond à la hauteur de la lettre « O » dans le sigle OCRCVM. Le logo officiel de l’OCRCVM sera offert en une version couleur et en une version noir et blanc et aura la forme suivante :

 

 

Comparaison avec des obligations analogues prévues par la réglementation

Les Projets prescrivent une obligation analogue à celle de communiquer l’adhésion au FCPE énoncée à l’article 14 de la Règle 29. Plus précisément, l’article 14 de la Règle 29 oblige le courtier membre à faire ce qui suit :

1. afficher le sigle du FCPE dans certains établissements;
2. inclure le sigle du FCPE au recto, et l’exposé explicatif du FCPE soit au recto soit au verso, de chaque avis d’exécution et de chaque relevé de compte transmis au client;
3. fournir la brochure du FCPE à ses clients qui en font la demande; et
4. inclure le sigle du FCPE dans des publicités précises, sauf dans les cas où l’emploi est facultatif.

En outre, l’article 14 de la Règle 29 oblige le courtier à cesser immédiatement de s’identifier comme membre du FCPE, si sa qualité de membre de l’OCRCVM est révoquée ou suspendue. Les exigences du FCPE sont également énoncées dans la politique de communication de l’adhésion au FCPE (politique de communication de l’adhésion au FCPE) qui est affichée sur le site Web du FCPE. Une version révisée de la politique de communication de l’adhésion au FCPE prendra effet dès l’approbation des Projets. Il est possible de consulter la version révisée de la politique de communication de l’adhésion au FCPE sur le site Web du FCPE à l’adresse : http://www.cipf.ca/fr/Private/Members/Policies/CIPFDisclosurePolicyPendingImplementation.aspx

Modifications accessoires apportées à l’article 14 de la Règle 29

À l’heure actuelle, le FCPE dépend de l’OCRCVM, par l’intermédiaire de l’article 14 de la Règle 29, pour veiller à l’application de ses exigences concernant la mention d’adhésion au FCPE. Il s’agit d’exigences établies par nul autre que le FCPE et qui peuvent être modifiées s’il en fait la demande. Voilà pourquoi, à la demande du FCPE, l’article 14 de la Règle 29 sera supprimé et, à sa place, le nouvel article 28 de la Règle 29 renverra les courtiers membres à la politique de communication de l’adhésion au FCPE, pour obtenir plus de précisions qui les aideront à se conformer aux exigences concernant la mention d’adhésion au FCPE. Le libellé des modifications à l’article 14 de la Règle 29 et du nouvel article 28 de la Règle 29 des courtiers membres figure à l’Annexe A.

Réécriture du Manuel de réglementation

Les Projets seront également reproduits dans le projet de réécriture en langage simple du Manuel de réglementation des courtiers membres. Dès l’obtention de l’approbation définitive des ACVM et du conseil visant les Projets, les articles 2355, 2356 et 2357 des projets de règle en langage simple seront révisés de sorte à tenir compte des Projets. Une version soulignée des modifications apportées aux articles 2355, 2356 et 2357 en langage simple figure à l’Annexe C.

Questions à résoudre et solutions de rechange examinées

Le personnel de l’OCRCVM a envisagé la possibilité de laisser les dispositions actuelles telles quelles; cependant l’OCRCVM a rejeté cette solution, son personnel étant résolu à promouvoir les avantages de travailler avec des sociétés et des conseillers réglementés par l'OCRCVM, et à sensibiliser le public à de tels avantages, ainsi qu’à aider les investisseurs à évaluer la situation réglementaire des sociétés membres et des personnes inscrites. Le personnel de l’OCRCVM a également envisagé de dispenser les SNP de l’application des Projets, mais est arrivé à la conclusion que l’application des Projets n’impose aux SNP aucun fardeau déraisonnable sur le plan de la réglementation, puisque la seule obligation qui leur sera imposée sera celle d’afficher leur qualité de membre de l’OCRCVM sur leurs sites Web. Le personnel de l’OCRCVM estime que l’obligation imposée aux courtiers membres de communiquer leur qualité de membre de l’OCRCVM permet aux investisseurs d’être mieux équipés pour prendre une décision éclairée au moment de choisir un conseiller et un courtier membre et, par la même occasion, les protège mieux et renforce l’intégrité du marché.

Les Projets ont été mis au point en consultation avec les comités consultatifs de l’OCRCVM et le FCPE, et rédigés de façon à tenir compte des craintes soulevées en ce qui a trait aux périodes transitoires indiquées et à l’espace restreint sur les avis d’exécution et les relevés de compte. La mission que s’est donnée l’OCRCVM de fixer des normes élevées en matière de réglementation et en matière du commerce des valeurs mobilières, de protéger les investisseurs et de renforcer l’intégrité du marché lui impose d’intégrer dans les Règles de l’OCRCVM des dispositions obligeant les courtiers membres de révéler leur qualité de membre de l’OCRCVM.

Classification des Projets

Des déclarations ont été faites ailleurs dans le texte sur la nature et les effets des Projets, et l’analyse en a été faite. L’objectif des Projets est:

• de promouvoir la sensibilisation et la protection des investisseurs.

En raison de l’étendue et du caractère portant sur le fond des Projets, ils ont été classés dans les projets de règle à soumettre à la consultation publique.

Effets des Projets sur la structure du marché, les courtiers membres, les courtiers non membres, la concurrence et les coûts de conformité

Les effets des Projets consisteront à mieux faire connaître au public les avantages de travailler avec des sociétés et des conseillers réglementés par l'OCRCVM, à en faire la promotion et à aider les investisseurs à évaluer la situation réglementaire des sociétés membres et/ou des personnes inscrites. Les Projets n’auront aucune incidence notable sur les courtiers membres ou les courtiers non membres, la structure du marché ou la concurrence. En outre, aucune augmentation importante des coûts de la conformité découlant des Projets n’est prévue.

Les Projets n’imposent aucun fardeau ni aucune contrainte à la concurrence ou à l’innovation qui ne soient nécessaires ou indiqués pour l’avancement des objectifs de réglementation de l’OCRCVM. Ils n’imposent ni coûts ni restrictions aux activités des participants au marché (notamment les courtiers membres et les courtiers non membres) qui sont disproportionnés par rapport aux objectifs réglementaires recherchés.

Le conseil a établi que les Projets ne sont pas contraires à l’intérêt public.

Incidences technologiques et plan de mise en œuvre

Les incidences les plus notables associées aux Projets concernent les changements que les courtiers membres doivent apporter aux relevés de compte et aux avis d’exécution. Voilà pourquoi les Projets prendront effet à la date fixée par le personnel de l’OCRCVM après réception de l’avis d’approbation des autorités provinciales en valeurs mobilières compétentes, et sous réserve des périodes transitoires suivantes. 

Les Projets seront soumis à une période transitoire de six mois, sauf dans le cas des relevés de compte et des avis d’exécution pour lesquels les courtiers membres disposeront de 18 mois pour apporter les changements nécessaires à leurs systèmes avant la prise d’effet des Projets.

Appel à commentaires

L’OCRCVM invite les personnes intéressées à soumettre leurs commentaires sur les Projets. Les commentaires doivent être présentés par écrit. Chaque lettre de commentaires doit être livrée en deux copies dans les 60 jours suivant la publication du présent avis. Veuillez adresser une copie à l’attention de:

Angie F. Foggia
Avocate aux politiques, Politique de réglementation des membres
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
Bureau 1600, 121, rue King Ouest
Toronto (Ontario)  M5H 3T9

Veuillez adresser la seconde copie à l’attention de :

Chef du Service de la réglementation des marchés
Commission des valeurs mobilières de l’Ontario
19^e étage, case postale 55
20, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario)  M5H 3T9
[email protected]

Il est porté à l’attention des personnes qui présentent des lettres de commentaires qu’une copie sera mise à la disposition du public sur le site Internet de l’OCRCVM (www.ocrcvm.ca) sous l’onglet « Manuel de réglementation de l’OCRCVM - Règles des courtiers membres - Propositions en matière de politique et lettres de commentaires reçues ».
Veuillez adresser vos questions à :

Angie F. Foggia
Avocate aux politiques, Politique de réglementation des membres
Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières
416 646-7203
[email protected]

Annexes

Annexe A – Résolution du conseil et Projets de modification des Règles 700 et 22 et des   articles 14 et 28 de la Règle 29

Annexe B – Politique concernant la communication de la qualité de membre de l’OCRCVM

Annexe C – Version soulignée des articles 2355, 2356 et 2357 des règles en langage simple