Introduction
Le personnel de l'ACFM a eu connaissance de la participation de membres à la promotion et à la recommandation de programmes de dons de bienfaisance auprès de clients. Certains types de programmes de dons de bienfaisance, qui visent à offrir des avantages fiscaux aux clients, ont soulevé des préoccupations quant à leur conformité aux exigences de l'ACFM et à la législation en matière d'impôt sur le revenu. Le présent avis vise à rappeler aux membres les problèmes que soulèvent les programmes de dons de bienfaisance et les exigences de l'ACFM en cette matière.
Exigences de l'ACFM
Les membres qui recommandent directement à des clients des programmes de dons de bienfaisance ne doivent pas oublier que les exigences de l'ACFM relativement au caractère approprié et au contrôle préalable s'appliquent à la recommandation de tels programmes. La Règle 2.2.1 de l'ACFM dispose que les membres et les personnes autorisées doivent veiller à ce que l'acceptation d'un ordre ou les recommandations faites à l'égard d'un compte d'un client conviennent à celui-ci et correspondent à ses objectifs de placement. Pour s'acquitter de leur obligation quant au caractère convenable, les membres et les personnes autorisées doivent bien comprendre le produit qui est recommandé aux clients. Le membre ne doit approuver le produit aux fins de vente que s'il a été évalué en bonne et due forme et que les risques liés au produit et toute question quant au caractère convenable du produit ont été examinés. Pour de plus amples renseignements au sujet des obligations liées au contrôle préalable, veuillez vous reporter à l'Avis de réglementation aux membres RM-0048 (« Connaissance du produit »).
Contrôle préalable/Compréhension du membre
Les membres doivent s'assurer de bien comprendre les risques liés aux programmes de dons de bienfaisance. Dans le cadre du contrôle préalable qu'ils effectuent à l'égard du programme, les membres doivent s'assurer de connaître la position et toute préoccupation de l'Agence du revenu du Canada (l'« ARC »). L'ARC a publié récemment divers documents concernant les risques liés à certains programmes de dons de bienfaisance. Les membres sont priés de consulter le site Web de l'ARC (www.cra-arc.gc) pour obtenir de plus amples renseignements.
Les membres doivent aussi savoir que certains types de programmes de dons de bienfaisance pourraient être structurés de manière à être considérés comme une valeur mobilière en vertu des lois sur les valeurs mobilières applicables. Lorsqu'un programme de dons de bienfaisance est considéré comme une valeur mobilière, il est interdit aux personnes autorisées de participer personnellement à leur vente ou de le vendre ou de donner des conseils à son égard par l'intermédiaire d'une entité autre que leur courtier membre.
Pour déterminer s'ils doivent recommander ou non à leurs clients un programme de dons de bienfaisance donné, les membres ne devraient pas se fier uniquement à l'avis juridique ou fiscal du promoteur du programme ou des conseillers juridiques du promoteur. La meilleure pratique à adopter serait de demander des conseils juridiques et fiscaux indépendants quant à la conformité aux exigences réglementaires applicables.
De plus, les membres doivent établir des procédures qui traitent des conflits d'intérêts soulevés dans le cadre de la promotion ou de la recommandation de programmes de dons de bienfaisance, y compris tout conflit d'intérêts concernant la rémunération.
Compréhension des risques par les clients
Les membres doivent aussi s'assurer que les clients connaissent et comprennent bien les risques liés à la participation à des programmes de dons de bienfaisance. Plus particulièrement, les membres doivent informer les clients que l'ARC a déclaré qu'elle contesterait toute entente qui ne respecte pas la législation fiscale et qu'elle vérifiera les déclarations de revenu des clients quant à la participation à une telle entente. Les membres devraient conseiller à leurs clients d'obtenir des conseils juridiques et fiscaux indépendants avant de participer à un programme de dons de bienfaisance.
Arrangements concernant l'indication de clients à l'égard de programmes de dons de bienfaisance
Les membres devraient être prudents lorsqu'ils concluent des arrangements concernant l'indication de clients à l'égard de programmes de dons de bienfaisance. Les membres ne peuvent conclure des arrangements concernant l'indication de clients qu'avec les entités autorisées aux termes de la Règle 2.4.2b) de l'ACFM. De plus, l'Avis de réglementation aux membres RM-0043 (« Arrangements concernant l'indication de clients à l'égard de titres particuliers ») déconseille aux membres de conclure des arrangements concernant l'indication de clients à l'égard de titres particuliers.