Le présent avis a pour but de clarifier la position du personnel de l’ACFM concernant les conseils et autres services en matière de valeurs mobilières fournis par des personnes non inscrites aux clients des membres de l’ACFM.
Historique
Le personnel de l’ACFM a remarqué que des personnes non inscrites exercent des activités liées aux valeurs mobilières au moyen de diverses ententes conclues avec des personnes autorisées de sociétés membres de l’ACFM. Aux termes de ces ententes, des comptes de clients sont ouverts auprès du membre, la personne autorisée inscrite agit à titre de représentant officiel et les opérations sont effectuées avec son code de représentant. Ainsi, un particulier non inscrit gère le compte, fournit des conseils et formule des recommandations au client relativement aux valeurs mobilières détenues dans son compte et demande à la personne autorisée d’exécuter les ordres. Selon l’entente conclue entre eux, le particulier non inscrit touche une rémunération, souvent une partie des commissions que le membre verse à la personne autorisée. La rémunération peut être versée directement ou au moyen des revenus attribués à la société en exploitation en question, ou encore au moyen de frais de gestion ou de loyer gonflés. Cette personne maintient donc un livre de commerce sans être inscrite, en exécutant des ordres par l’entremise d’une personne inscrite, et ce, sans que le membre soit avisé de cette procédure ou l’ait approuvée.
Le particulier non inscrit visé par l’entente peut ne plus être à l’emploi du membre, avoir démissionné de son poste ou encore n’avoir jamais été inscrit. Il peut également offrir d’autres services aux clients, comme l’assurance, à partir de bureaux qu’il partage avec des personnes autorisées du membre, de sorte que son type d’inscription n’est pas clair pour le client.
Préoccupations réglementaires
Ces situations soulèvent de nombreuses préoccupations réglementaires importantes. Les particuliers décrits dans les exemples précédents fournissent des conseils relativement à des opérations sur valeurs mobilières sans être inscrits auprès d’une autorité de réglementation en valeurs mobilières appropriée. De plus, ces ententes ne sont pas conformes aux Règles de l’ACFM concernant l’exploitation d’une entreprise reliée aux valeurs mobilières pour le compte d’une société membre de l’ACFM. En vertu de la Règle 1.1.1 c) de l’ACFM, la relation entre un membre et toute personne exploitant une entreprise reliée aux valeurs mobilières pour le compte du membre est celle :
- d’employeur et d’employé,
- de contrepartiste et de mandataire, ou
- de remisier et de courtier chargé de comptes.
Dans la pratique, les membres ne sont pas en mesure de surveiller adéquatement les opérations qui sont réalisées aux termes de ces ententes. De plus, il pourrait arriver qu’un particulier utilise ce type d’accord de vente pour formuler des recommandations en vue de détourner l’argent d’un client et de l’utiliser dans un stratagème de placement non réglementé ou à d’autres fins. Les conflits d’intérêt qui ne sont pas gérés comme il se doit portant sur des opérations financières personnelles dans le cadre d’autres activités commerciales sont susceptibles de porter gravement préjudice aux clients. Les membres peuvent également engager leur responsabilité de façon importante à cet égard.
Les particuliers qui se livrent à ces activités sans être dûment inscrits pourraient faire face à des sanctions infligées par les autorités provinciales en valeurs mobilières. De plus, les personnes autorisées qui sont parties à de telles ententes pourraient faire l’objet d’une mesure disciplinaire en vertu des Règles de l’ACFM.
Supervision par le membre
Les membres doivent savoir qu’il leur incombe d’établir, de mettre en œuvre et de maintenir des politiques et procédures pour s’assurer que leurs activités soient exercées conformément aux Statuts, aux Règles et aux Principes directeurs de l’ACFM ainsi qu’aux lois sur les valeurs mobilières applicables, notamment d’adopter des politiques et procédures visant à détecter et éviter les situations où des personnes autorisées pourraient faciliter des opérations sur titres faites par des particuliers non inscrits.
Ces activités ne sont pas toujours détectées uniquement par la vérification des opérations au niveau du siège social. Les directeurs de succursale sont en bien meilleure position pour cerner les activités non permises réalisées aux termes de ces ententes au niveau de la succursale par l’observation directe. Pour cette raison, il est impératif que le personnel de la succursale chargé de supervision reçoive une formation adéquate quant à ses responsabilités en matière de surveillance des succursales. Conformément au Principe directeur no 5 de l’ACFM, les programmes d’examen de succursale doivent également traiter des questions relatives aux opérations faites par des particuliers non inscrits et du respect des règles d’éthique commerciale de base. Les membres devraient être attentifs à ces questions lorsque plusieurs personnes autorisées d’une succursale lui sont transférées avec des employés non inscrits, ou lorsque le membre met fin à l’emploi d’une personne et qu’elle continue de travailler dans une succursale.
Recommandation de produits non réglementés
Le personnel de l’ACFM met également les membres en garde contre les ententes en matière d’indication de clients qui servent, en fait, à diriger les ventes de produits non réglementés à l’extérieur de la société membre. Ces ententes pourraient comporter ou non des paiements directs entre les parties à l’entente, mais elles visent principalement à permettre à un particulier non inscrit de donner des conseils à un client sur des produits qui devraient être vendus par l’entremise d’une personne autorisée inscrite et du membre. Les membres doivent porter une attention particulière aux ententes en matière d’indication de clients lorsqu’ils soupçonnent que de telles activités ont lieu. Pour obtenir d’autres précisions sur ce sujet, veuillez consulter l’Avis de réglementation aux membres RM-0043 de l’ACFM.