Obtention d’une dispense de l’application des règles de négociation ou obtention d’une interprétation des règles

Contexte

Le paragraphe 11.1 des RUIM prévoit que l’OCRCVM peut dispenser une opération* donnée de l’application d’une disposition des RUIM s’il estime que la dispense :

• n’est pas contraire aux dispositions d’une loi sur les valeurs mobilières applicable ou aux règles et règlements pris en application à celle-ci;
• ne porte pas préjudice à l’intérêt du public ni au bon fonctionnement et au caractère équitable d’un marché;
• est justifiée, compte tenu de la situation de la personne ou de l’opération en cause.

En outre, l’une des principales fonctions du Service de la politique de réglementation des marchés consiste à aider à l’administration des RUIM en fournissant aux participants, aux personnes ayant droit d’accès et aux conseillers agissant pour leur compte des interprétations rapides et éclairantes des dispositions des RUIM.

Demande d’une interprétation

Un participant, une personne ayant droit d’accès ou un conseiller agissant pour le compte de l’un ou l’autre peut communiquer avec le Service de la politique de réglementation des marchés par courriel à [email protected] pour demander une interprétation d’une ou de plusieurs dispositions des RUIM.

Si l’interprétation demandée se rapporte à une opération donnée, le personnel du Service de la politique de réglementation des marchés peut exiger que le détail de l’opération (et d’opérations connexes) soit fourni (p. ex., la désignation du titre, son prix, le moment de l’opération, le nom des parties à l’opération). Selon la complexité des questions en jeu, le personnel du Service de la politique de réglementation des marchés peut solliciter des renseignements supplémentaires1 .

Le personnel du Service de la politique de réglementation des marchés peut donner une interprétation au téléphone ou, si cela est plus indiqué, par courriel.

Procédure générale de demande d’une dispense

La personne qui demande une dispense de l’application d’une disposition des RUIM devrait communiquer avec le personnel du Service de la politique de réglementation des marchés par courriel à [email protected]. Le personnel du Service de la politique de réglementation des marchés demande à tout le moins les renseignements suivants :

• le nom du participant ou de la personne ayant droit d’accès et de la personne-ressource;
• la désignation du titre;
• la disposition des RUIM faisant l’objet de la demande de dispense;
• les faits ayant donné lieu à la demande de dispense, notamment ce qui suit :
  • les parties à l’opération,
  • le prix et le moment de l’opération proposée;
• une explication justifiant pourquoi une dispense est nécessaire ou souhaitable compte tenu des exigences énoncées à l’alinéa (1) du paragraphe 11.1 des RUIM.

Nous avons joint des modèles pour certaines demandes de dispense à l’annexe A afin de nous assurer que les renseignements requis nous sont fournis. Il n’est pas obligatoire d’utiliser ces modèles, mais ceux‑ci sont destinés à servir d’outils utiles pour la préparation d’une demande de dispense.

Dans certains cas, le personnel du Service de la politique de réglementation des marchés peut demander des renseignements supplémentaires pour prendre une décision éclairée.

Le personnel du Service de la politique de réglementation des marchés peut rendre une décision sur la dispense soit par téléphone, soit dans un bref courriel. Que la dispense ait été accordée ou refusée, le personnel du Service de la politique de réglementation des marchés fera un suivi en transmettant une décision écrite officielle en temps utile. Cette décision renfermera, entre autres, les renseignements suivants :

• la date de la décision;
• le ou les motifs de la décision d’approuver ou de refuser la demande de dispense;
• toute modalité ou condition imposée relativement à la dispense;
• le nom du membre du personnel du Service de la politique de réglementation des marchés qui a rendu la décision.

Dans les cas où une dispense n’est pas exigée, le personnel du Service de la politique de réglementation des marchés donnera une précision ou une interprétation des RUIM, au besoin. Le personnel du Service de la politique de réglementation des marchés peut aussi renvoyer un participant ou une personne ayant droit d’accès à une note d’orientation publiée antérieurement2 .

Les dispenses accordées par le personnel du Service de la politique de réglementation des marchés ne s’appliquent qu’à l’opération en question. Une dispense ne devrait jamais être considérée comme une « dispense globale » applicable à des situations similaires ou autres3 .

Dispense réglementaire de l’obligation d’exécuter les transactions sur un marché

L’une des dispenses les plus fréquemment demandées au personnel du Service de la politique de réglementation des marchés vise l’approbation permettant à un participant d’agir comme contrepartiste ou mandataire dans le cadre d’une transaction qui sera réalisée « hors bourse » conformément au sous-alinéa (2)b) du paragraphe 6.4 des RUIM. L’OCRCVM est disposé à accorder une dispense de cette obligation lorsque l’exécution de l’opération sur un marché peut :

• soit perturber le bon fonctionnement et le caractère équitable d’un marché;
• soit empêcher, pour des raisons d’ordre pratique, le vendeur, l’acheteur ou leurs mandataires de respecter la législation en valeurs mobilières applicable.

Avant de demander une dispense pour réaliser une opération hors bourse, un participant devrait décider s’il effectuera l’opération comme contrepartiste ou comme mandataire. Si le participant n’exécute qu’une fonction « administrative », une dispense en vertu du paragraphe 6.4 des RUIM n’est pas requise4 .

Ci‑après figurent des exemples de dispenses que l’OCRCVM peut accorder à un participant ou à une personne ayant droit d’accès.

Dispense pour le placement d’un bloc de contrôle

Lorsqu’un actionnaire contrôlant d’un émetteur souhaite négocier des titres de cet émetteur, il peut le faire conformément au Règlement 45-102 (ailleurs qu’au Québec, Norme canadienne 45-102). Le Règlement 45-102 prévoit une dispense des exigences de prospectus dans le cadre d’un placement d’un bloc de contrôle qui respecte certaines conditions.

L’annexe 45-102A1, que doit déposer le vendeur au moins sept jours avant la première opération, doit préciser si les titres sont censés être vendus de gré à gré ou sur un marché. Si les titres doivent être vendus de gré à gré, l’opération ne peut pas être réalisée sur un marché et une dispense sera accordée au participant lui permettant d’agir comme preneur ferme ou mandataire lorsqu’il réalise le placement « hors bourse ». Si l’annexe 45-102A1 précise que le placement aura lieu sur un marché, le personnel du Service de la politique de réglementation des marchés peut néanmoins autoriser un participant à réaliser « hors bourse », soit comme preneur ferme soit comme mandataire, les ventes effectuées par l’actionnaire contrôlant, si la réalisation du placement sur un marché devait perturber, à son avis, « le bon fonctionnement et le caractère équitable d’un marché ». En plus des renseignements énumérés précédemment sous la rubrique « Procédure générale de demande d’une dispense », le personnel du Service de la politique de réglementation des marchés exigera la communication du nom de l’actionnaire contrôlant ainsi qu’une confirmation écrite attestant que les opérations sont conformes aux dispositions de la législation en valeurs mobilières applicable et à celles du Règlement 45-102 (voir le modèle 2 à l’annexe A pour obtenir de plus amples renseignements).

Offre publique d’achat dispensée

Si elle respecte les conditions énoncées à la Partie XX de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) ou au Règlement 62-104, une offre publique d’achat5 peut être dispensée de l’application des dispositions visant les offres publiques d’achat en bonne et due forme.

Lorsque le respect de ces conditions exige que les achats effectués par l’initiateur n’aient pas lieu sur un marché6 , le personnel du Service de la politique de réglementation des marchés accordera une dispense pour permettre à un participant de réaliser les achats « hors bourse », soit comme preneur ferme, soit comme mandataire.

En plus des renseignements énumérés précédemment sous la rubrique « Procédure générale de demande d’une dispense », le personnel du Service de la politique de réglementation des marchés exigera la communication du nom de l’initiateur ainsi qu’une confirmation écrite attestant que l’opération est conforme aux dispositions de la législation en valeurs mobilières applicable (voir le modèle 3 à l’annexe A pour obtenir de plus amples renseignements).

Opérations réalisées par un actionnaire contrôlant dans le cadre d’une offre publique de rachat dans le cours normal des activités

Lorsqu’un émetteur souhaite réaliser une offre publique de rachat dans le cours normal des activités au moyen des installations d’un marché, il sollicite souvent une dispense de l’application des règles du marché pour qu’il puisse acheter des actions auprès de son actionnaire contrôlant aux termes de l’offre. Il parvient ainsi à conserver la participation de l’actionnaire contrôlant dans les mêmes proportions qu’avant le début de l’offre publique de rachat dans le cours normal des activités.

Habituellement, les émetteurs cherchent à acheter les actions de l’actionnaire contrôlant un jour donné à un prix qui correspond au cours moyen pondéré en fonction du volume des achats qu’ils ont effectués sur le marché auprès d’actionnaires autres que l’actionnaire contrôlant ce jour-là. Cette méthode nécessite habituellement que les achats effectués par l’émetteur auprès de l’actionnaire contrôlant soient réalisés par un participant autrement qu’au moyen de la saisie d’ordres sur le marché.

Dans de tels cas, le personnel du Service de la politique de réglementation des marchés accordera une dispense afin de permettre à un participant de réaliser « hors bourse » les achats effectués par l’émetteur auprès de l’actionnaire contrôlant. En plus des renseignements énumérés précédemment sous la rubrique « Procédure générale de demande d’une dispense », le personnel du Service de la politique de réglementation des marchés exigera une confirmation écrite selon laquelle l’émetteur s’est conformé aux conditions d’approbation de l’offre publique de rachat dans le cours normal des activités que le marché peut établir.

Certaines opérations désignées réalisées par un participant à titre de contrepartiste

Lorsqu’un participant souhaite agir à titre de contrepartiste à l’égard d’une « transaction désignée »7 , au sens des RUIM, qui implique le placement auprès de clients d’un bloc d’actions important, le participant doit d’abord demander à l’OCRCVM une dispense conformément à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2006-009 – Orientation – Obligation pour un participant qui agit comme mandataire de négocier sur un marché (24 mars 2006) (voir le modèle 1 à l’annexe A pour obtenir de plus amples renseignements).

Coordonnées

Veuillez communiquer avec le personnel du Service de la politique de réglementation des marchés par courriel à [email protected] :

• soit pour demander une interprétation des RUIM;
• soit pour demander une dispense.

Pour toute autre demande de renseignements concernant la politique de réglementation des marchés, veuillez communiquer avec le personnel du Service de la politique de réglementation des marchés par courriel à [email protected].

Dispositions applicables

La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des RUIM et des Règles de l’OCRCVM :

• paragraphe 1.1 des RUIM;
• paragraphe 6.4 des RUIM;
• paragraphe 9.1 des RUIM;
• paragraphe 10.11 des RUIM;
• paragraphe 10.12 des RUIM;
• paragraphe 11.1 des RUIM;
• article 3804 des Règles de l’OCRCVM.

Notes d’orientation antérieures

La présente note d’orientation abroge et remplace les orientations faisant l’objet des avis suivants :

• Avis de l’OCRCVM 09-0224 – Note d’orientation – Procédures applicables au traitement de certaines transactions désignées réalisées à titre de contrepartiste (30 juillet 2009)
• Avis de l’OCRCVM 15‑0191 – Avis technique – Obtention d’une dispense de l’application des règles de négociation ou obtention d’une interprétation des règles (28 août 2015)

Documents connexes

La présente note d’orientation est liée aux avis suivants :

• Avis de l’OCRCVM 22-0185 – Avis sur les règles – RUIM – Avis d’approbation – Projet de modification concernant la codification de certaines dispenses des RUIM
• Avis relatif à l’intégrité du marché 2007-018 – Orientation – Questions déterminées se rapportant à la négociation de titres de créance et d’autres titres cotés en bourse (7 septembre 2007) en ce qui concerne les points 2, 3 et 4

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Annexe A – Modèles pour certaines demandes de dispense de l’application des RUIM

Modèle 1 – Dispense visant une transaction d’acquisition ou une transaction désignée

Renseignements requis	À fournir par le demandeur
Nom du participant et de la personne-ressource
Disposition des RUIM faisant l’objet de la demande de dispense	Dispense aux termes du sous‑alinéa (2)b) du paragraphe 6.4 pour la première composante de l’opération afin de permettre au participant d’acquérir un bloc de titres auprès du vendeur hors bourse
Motif de la dispense
Désignation et symbole du titre
Bourse à laquelle est coté le titre
Vendeur
Indiquer si le vendeur est actuellement un initié de l’émetteur. Dans l’affirmative, préciser le pourcentage de la participation du vendeur au sein de l’émetteur avant et après l’opération proposée.
Nombre de titres
Date visée pour l’opération proposée
Prix auquel l’opération d’acquisition sera exécutée (ou fourchette de prix si le prix d’acquisition n’a pas été déterminé) et escompte par rapport à la valeur marchande
Prix proposé pour le « placement » (ou le prix le plus élevé de la fourchette des prix possibles de placement si le prix du placement n’a pas été déterminé)
Décrire les activités de commercialisation entreprises par le participant avant l’opération d’acquisition.
Nombre de clients que le participant a sollicités ou qu’il compte solliciter pour l’achat des titres
Nombre et taille des ordres d’acheteurs qui se sont engagés avant l’opération d’acquisition proposée
Indiquer si des acheteurs potentiels sont des initiés ou deviendraient des initiés après l’opération proposée. Dans l’affirmative, préciser le pourcentage de la participation de chaque acheteur avant et après l’opération proposée.
Confirmer ce qui suit :
le prix de l’opération d’acquisition varie par rapport au prix proposé du « placement » (ou au prix le plus élevé de la fourchette des prix possibles si le prix définitif du placement n’a pas été déterminé) à hauteur d’un montant qui ne dépasse pas la commission habituelle que le participant imputerait au client pour un ordre de la même taille;
le participant compte « placer » le bloc de titres auprès de ses clients et ne détient pas déjà des ordres de clients portant sur une part importante du bloc;
le participant saisira le bloc entier des titres au prix du placement sur le marché;
si le prix du placement est inférieur au moindre des deux montants entre le cours du marché minoré de 5 % et le cours du marché minoré de 10 échelons de cotation au moment où les opérations du placement doivent être exécutées, le participant portera le cours du marché à moins de 5 % et à moins de 10 échelons de cotation du prix de placement avant d’exécuter l’opération désignée, conformément aux exigences du paragraphe 2.1 des RUIM;
une fois que l’opération de dénouement a été enregistrée sur un marché, le participant placera immédiatement les titres auprès des clients par voie d’écriture de journal avant la fin du jour de bourse8 . Selon le moment de l’enregistrement de l’opération de dénouement sur le marché, le personnel du Service de la politique de réglementation des marchés se réserve le droit de prolonger la période de placement, au besoin, au cas par cas;
si un participant n’a pas attribué tous les titres qui faisaient l’objet d’une opération de dénouement aux clients avant la fin de la période susmentionnée, le participant versera les titres non attribués dans son portefeuille et déposera auprès de l’OCRCVM un « formulaire réglementaire de correction de désignation » qui indique, entre autres, le nombre de titres désignés comme ayant fait l’objet d’une opération avec un client qui ont été versés dans le portefeuille;
en ce qui concerne les titres non attribués qui ont été versés dans le portefeuille, le participant réalisera toute vente future « en bourse » dans le cadre d’une opération pour compte propre assujettie à toutes les dispositions applicables des RUIM et des Règles de l’OCRCVM;
une fois que les titres de l’opération de dénouement ont été entièrement placés auprès des clients ou versés dans le portefeuille par le participant, celui-ci fera parvenir à l’OCRCVM, à [email protected], une confirmation écrite indiquant : le nombre de comptes de clients auxquels ont été attribués des titres du placement, le pourcentage le plus élevé d’attribution à un compte donné, le nombre de clients que le participant a sollicités pour l’achat des titres visés par l’opération de dénouement.

 

Modèle 2 – Dispense pour le placement d’un bloc de contrôle

Renseignements requis	À fournir par le demandeur
Nom du participant et de la personne-ressource
Disposition des RUIM faisant l’objet de la demande de dispense	Sous-alinéa (2)b) du paragraphe 6.4 des RUIM
Motif de la dispense	Demande de dispense pour le placement d’un bloc de contrôle, à remplir conformément au Règlement 45‑102
Désignation et symbole du titre
Bourse à laquelle est coté le titre
Nombre de titres
Prix
Date visée pour l’opération proposée
Nom de l’actionnaire contrôlant
Confirmer ce qui suit :
l’annexe 45-102A1 déposée auprès de l’autorité en valeurs mobilières compétente indiquait que les titres doivent faire l’objet d’une vente privée;
l’opération proposée respecte toute la législation en valeurs mobilières applicable, y compris le Règlement 45‑102.

 

Modèle 3 – Offre publique d’achat dispensée

Renseignements requis	À fournir par le demandeur
Nom du participant et de la personne-ressource
Disposition des RUIM faisant l’objet de la demande de dispense	Sous-alinéa (2)b) du paragraphe 6.4 des RUIM
Motif de la dispense	Demande de dispense pour une offre publique d’achat, à remplir conformément au Règlement 62‑104
Désignation et symbole du titre
Bourse à laquelle est coté le titre
Nombre de titres
Prix
Date visée pour l’opération proposée
Nombre de vendeurs9
Nom de chaque vendeur
Nom de l’acheteur
Pourcentage de la participation de l’acheteur au sein de l’émetteur avant et après l’opération proposée
Confirmer que l’opération proposée respecte toute la législation en valeurs mobilières applicable, y compris le Règlement 62‑104.

• *NDT : Aux fins du présent avis, nous utilisons le terme « opération » pour désigner une « transaction » au sens des RUIM, sauf lorsqu'une disposition précise des RUIM est citée textuellement.
• 1Dans certains cas, une ou plusieurs des questions présentées peuvent excéder la compétence de l’OCRCVM, de sorte que le personnel du Service de la politique de réglementation des marchés devra consulter une ou plusieurs autorités provinciales ou territoriales en valeurs mobilières.
• 2Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2006-009 – Orientation – Obligation pour un participant qui agit comme mandataire de négocier sur un marché (24 mars 2006). En particulier, cet avis précise les facteurs qu’un participant devrait prendre en compte afin d’établir s’il « agit comme mandataire » dans le cadre d’une transaction.
• 3L’OCRCVM peut, avec l’approbation de l’autorité en valeurs mobilières compétente, dispenser un marché ou une catégorie d’opérations de l’application d’une disposition des RUIM : voir l’alinéa (2) du paragraphe 11.1 des RUIM. Conformément à l’alinéa (3) du paragraphe 11.1 des RUIM, le consentement de l’autorité en valeurs mobilières compétente serait accordé à la condition que l’OCRCVM apporte une modification convenable aux RUIM pour refléter l’incidence de la dispense.
• 4Se reporter à l’Avis relatif à l’intégrité du marché 2006-009 – Orientation – Obligation pour un participant qui agit comme mandataire de négocier sur un marché (24 mars 2006).
• 5Se reporter à l’article 89 de la Loi sur les valeurs mobilières (Ontario) et à l’article 1.1 du Règlement 62‑104.
• 6Par exemple, pour pouvoir bénéficier d’une dispense relative à une entente de gré à gré en vertu de l’article 4.2 du Règlement 62‑104, il ne faut pas faire une offre générale aux porteurs de la catégorie de titres visés par l’offre publique d’achat.
• 7Selon la définition donnée au paragraphe 1.1 des RUIM, « transaction désignée » s’entend d’une application intentionnelle ou d’une transaction organisée au préalable visant un titre qui serait réalisée moyennant un cours qui :
  (a) ne serait pas inférieur au moindre des deux montants suivants :
  (i) 95 % du meilleur cours acheteur;
  (ii) 10 échelons de cotation inférieurs au meilleur cours acheteur;
  (b) ne serait pas supérieur au plus élevé des deux montants suivants :
  (i) 105 % du meilleur cours vendeur;
  (ii) 10 échelons de cotation supérieurs au meilleur cours vendeur.
• 8À cet égard, l’OCRCVM considère la fin du « jour de bourse » comme étant la clôture de la séance de négociation du dernier des marchés sur lequel le titre se négocie et qui assure une transparence antérieure aux opérations.
• 9Les alinéas 4.2(1)a) et b) du Règlement 62‑104 prévoient qu’une offre publique d’achat est dispensée de l’application de la partie 2 lorsque les conditions suivantes sont réunies :
  (a) les acquisitions ne sont pas effectuées auprès de plus de 5 personnes, y compris celles qui se trouvent à l’extérieur du territoire intéressé;
  (b) l’offre n’est pas faite à l’ensemble des porteurs de titres de la catégorie visée, pourvu qu’il y ait plus de 5 porteurs de titres de cette catégorie.