Note d’orientation sur les programmes de prêt de titres entièrement payés

1. Aperçu

1.1 Description

Les courtiers qui opèrent eux-mêmes compensation à l’égard de leurs activités ont généralement des pupitres de prêt de titres qui, entre autres, gagnent des revenus en prêtant des titres (qu’ils possèdent et détiennent sur marge pour leurs clients) à des institutions telles que des fonds spéculatifs, des institutions financières et d’autres courtiers (les tiers emprunteurs) :

• pour faciliter des stratégies de négociation comme la vente à découvert;
• pour satisfaire aux exigences en matière de garantie;
• pour s’acquitter de leurs obligations en matière de règlement.

Les programmes de PTEP permettent aux courtiers d’emprunter les titres entièrement payés qu’ils détiennent au nom de leurs clients et fonctionnent généralement comme suit :

• un client de détail ou un client institutionnel accepte de prêter au courtier des titres entièrement payés détenus dans son compte de négociation de titres (compte au comptant ou compte sur marge);
• le courtier, en tant qu’emprunteur de ces titres, fournit une garantie qu’il détient en dépôt fiduciaire pour le client;
• le courtier utilise les titres empruntés pour ses propres besoins ou les prête à des tiers emprunteurs en contrepartie d’une garantie.

Dans un programme de PTEP, le courtier emprunte auprès de ses clients à titre de contrepartiste (autrement dit, le courtier négocie directement avec le client en tant qu’emprunteur puis avec le tiers emprunteur en tant que prêteur, dans le cadre de deux opérations distinctes). Le client et le tiers emprunteur sont inconnus l’un de l’autre et ils n’ont aucun droit ni aucune responsabilité l’un envers l’autre du point de vue juridique relativement à l’opération de prêt.

1.2 Objectif

Les prêts de titres entièrement payés génèrent des revenus pour les clients. Les tiers emprunteurs paient au prêteur des frais calculés d’après l’offre et la demande des titres sur le marché de prêt (les frais d’emprunt). En particulier, les titres dont l’offre est limitée, mais dont la demande est forte sont considérés comme « difficiles à emprunter » et ils comportent des frais d’emprunt accrus. Le courtier partage les frais d’emprunt avec le client.

Les programmes de PTEP aideront aussi les courtiers à s’acquitter de leurs obligations de livraison dans le cadre des opérations en améliorant leur accès à l’offre de titres, ce qui accroîtra l’efficacité du règlement.

1.3 Exclusions

Pour l’application du présent avis, les programmes de PTEP ne comprennent pas les accords en vertu desquels le courtier agit en qualité de dépositaire des titres d’un client institutionnel1  et d’agent de prêt entre le client institutionnel et les tiers emprunteurs. Le tiers emprunteur et le client institutionnel sont connus l’un de l’autre et sont chacun responsable du risque de crédit lié à la contrepartie. Le courtier, en tant qu’agent de prêt, agit en qualité d’administrateur de l’opération de prêt de titres et, dans la plupart des cas, de dépositaire de la garantie. Ces accords sont considérés comme faisant partie des accords de prêt de titres classiques qui sont couverts par la Règle 4600, Financement – Opérations de prêt d’espèces et de titres, mises en pension et prises en pension2 .

1.4 Fonctionnement

Le courtier détient des titres entièrement payés en dépôt fiduciaire pour ses propres clients, les clients d’autres courtiers (remisiers) ou les clients de gestionnaires de portefeuille. Si un client souhaite participer au programme de PTEP, il doit signer une convention de prêt de titres avec le courtier et attester qu’il comprend et accepte les risques liés au prêt de ses titres entièrement payés.

Une fois le client inscrit au programme de PTEP, le courtier peut lui emprunter des titres en tout temps. Lorsque le courtier emprunte des titres entièrement payés du compte de négociation de titres du client, il envoie une confirmation à celui-ci et constitue une garantie pour ces titres. Le client continue de voir les titres prêtés dans son compte, mais les positions ne sont pas indiquées comme étant en dépôt fiduciaire et ne peuvent être utilisées dans le cadre d’une stratégie de couverture.

Le prêt accordé peut être un prêt d’une durée déterminée (prêt à terme), un prêt à un jour ou, cas le plus fréquent, un prêt d’une durée indéterminée – autrement dit, qui peut être résilié en tout temps soit par le client, soit par le courtier. Chaque jour que les titres sont en prêt, le courtier évalue la garantie à la valeur de marché pour le client. La garantie est exclue du calcul de la valeur de prêt dans le compte du client.

Le courtier verse dans le compte de titres du client :

• la partie des frais d’emprunt revenant au client (déposée chaque mois);
• les paiements de remplacement (tenant lieu de dividendes et de distributions) sur les titres entièrement payés qui sont en prêt (déposés à la date de paiement normale).

Le client ou le courtier peut résilier un prêt en tout temps. Le client peut vouloir résilier un prêt pour diverses raisons, dont les suivantes :

• pour vendre les titres;
• pour exercer ses droits de vote;
• pour transférer les titres hors du compte.

Le client peut vendre ses titres en prêt en tout temps en passant un ordre de vente suivant le processus normal établi par le courtier. Si le client veut résilier le prêt pour toute autre raison, il doit communiquer avec le courtier. Le courtier peut limiter la participation et l’admissibilité du client au programme de PTEP si le client résilie fréquemment des opérations de prêt de titres entièrement payés.

Lorsqu’un prêt est résilié, le courtier s’efforce de rappeler, d’emprunter ou de racheter les titres dans les délais prescrits.

2. Risques et préoccupations

2.1 Risques associés au prêt de titres

Le prêt de titres est une activité actuellement dominée par les institutions. Le programme de PTEP étendra cette activité aux investisseurs de détail, qui sont habituellement moins avertis et qui ne possèdent pas autant de connaissances en placement ou d’outils que les prêteurs institutionnels. De plus, les prêteurs de titres courent certains risques que le client de détail moyen peut ne pas comprendre entièrement. Certains de ces risques sont expliqués plus en détail ci‑après.

2.1.1 Risques liés au marché

Les titres prêtés sont souvent recherchés par les tiers emprunteurs, qui s’en servent pour effectuer des ventes à découvert. Les ventes à découvert sont susceptibles d’exercer une pression à la baisse sur la valeur à long terme de la position acheteur du client sur les titres. La probabilité d’incidence baissière sur le marché augmente lorsque les titres sont détenus par un petit nombre d’actionnaires et ne sont pas activement négociés.

2.1.2 Perte de droits de vote

Dans les opérations de prêt de titres, le prêteur demeure le propriétaire véritable, mais les droits sur les titres et la propriété de ces derniers sont transférés à l’emprunteur. Les droits de vote rattachés aux titres entièrement payés du client qui sont en prêt sont transférés au courtier et, si celui-ci prête les titres à des tiers emprunteurs, à l’emprunteur final. Si le client souhaite exercer les droits de vote rattachés aux titres, il doit en demander le rappel (autrement dit, résilier le prêt). Il existe alors un risque :

• que le courtier ne puisse restituer les titres au client à temps pour que celui-ci exerce ses droits de vote;
• que le programme de PTEP exacerbe la pratique du « vote vide ». Celle-ci consiste à emprunter un grand nombre de titres afin d’influer sur le vote relatif à une opération importante ou sur une course aux procurations contestée d’une manière qui pourrait ne pas correspondre à celle dont le client, qui est le propriétaire véritable, aurait voté.

2.1.3 Répercussions fiscales

Le client peut subir des répercussions fiscales associées :

• aux paiements de remplacement;
• à l’exercice du droit à la garantie en espèces.

Étant donné que le client demeure le propriétaire véritable des titres entièrement payés qui sont en prêt et qu’il a droit aux avantages économiques liés à ces titres, le courtier verse au client un « paiement de remplacement » qui équivaut à l’ensemble des dividendes et distributions rattachés aux titres. Le client pourrait subir des répercussions fiscales imprévues et indésirables du fait que le traitement fiscal du paiement de remplacement pourrait différer de celui qui s’applique aux dividendes et distributions normalement reçus de l’émetteur des titres.

Le client peut exercer son droit à la garantie en espèces dans certaines conditions comme en cas d’insolvabilité du courtier ou si le courtier ne peut rappeler les titres prêtés dans les délais prescrits. Si le client exerce ce droit, cela pourrait être considéré comme une cession réputée des titres prêtés et entraîner des répercussions fiscales.

2.1.4 Retards dans le rappel des titres

En cas de résiliation de l’opération de prêt de titres, le client pourrait ne pas récupérer ses titres auprès du courtier si la quantité que celui-ci peut rappeler, emprunter ou racheter est limitée. Cela aura une incidence sur le client dans les cas suivants :

• si le client veut exercer les droits de vote rattachés aux titres;
• si le client veut transférer les titres hors de son compte;
• si les titres prêtés font l’objet d’un arrêt des opérations. En pareil cas, le recours du client est reflété dans la valeur de la garantie jusqu’à ce que l’arrêt soit levé. 

Ce risque n’a pas d’incidence sur le client si celui-ci vend les titres entièrement payés qui sont en prêt.

2.2 Recours en cas d’insolvabilité du courtier

Dans une opération de prêt de titres, l’emprunteur fournit au prêteur une garantie équivalente à la valeur de marché des titres empruntés. Le prêteur exige généralement une garantie excédentaire afin de se protéger contre les risques de crédit associés à un défaut de la part de l’emprunteur.

Les courtiers qui participent à des programmes de PTEP de grande ampleur peuvent courir un risque accru lié à l’effet de levier s’ils réinvestissent ou réhypothèquent les liquidités supplémentaires.

Dans les programmes de PTEP, le risque de crédit pour le client découle de l’insolvabilité du courtier. Si le courtier devient insolvable, le client ne pourra peut-être pas récupérer les titres prêtés, et son droit de recours à la garantie pourrait être limité pour les raisons suivantes :

• La Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) répartit la garantie comme suit3  :
  • la garantie fournie au client sous forme de titres est versée au « fonds général »;
  • la garantie en espèces fournie au client est versée au « fonds des clients ».
• Le Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE) ne couvre pas les titres entièrement payés du client qui ont été prêtés dans le cadre du programme de PTEP. En cas d’insolvabilité du courtier, si les actifs déposés dans le fonds des clients sont insuffisants, il existe un risque que le client ne puisse récupérer les titres en prêt. Les titres entièrement payés du client qui n’ont pas été prêtés dans le cadre du programme de PTEP restent toutefois admissibles à la protection offerte par le FCPE.

2.3 Conflits d’intérêts

Le programme de PTEP est susceptible de créer des conflits d’intérêts liés à la rémunération. Par exemple :

• Dans un compte géré, le gestionnaire de portefeuille est autorisé à effectuer des opérations sur une base discrétionnaire au nom du client et il a l’obligation fiduciaire d’agir dans l’intérêt du client lorsqu’il exerce ce pouvoir. Les revenus potentiels générés par la participation du client au programme de PTEP pourraient influencer le gestionnaire de portefeuille et, donc, créer un conflit d’intérêts.
• Lorsque le courtier a son propre pupitre de négociation, il peut générer des profits en empruntant des titres entièrement payés au client pour couvrir ses ventes à découvert dans ses comptes propres de négociation. À long terme, les ventes à découvert pourraient faire baisser la valeur des titres du client.
• La probabilité que les ventes à découvert aient une incidence sur la valeur des titres est accrue pour les titres détenus par un petit nombre d’actionnaires ou les titres de sociétés à faible capitalisation. Si ces titres comportent des frais d’emprunt avantageux, l’emprunt et le prêt de ces titres peuvent créer un conflit d’intérêts pour le courtier, puisque c’est le client qui supporte le risque ultime de perte de valeur des titres, lequel peut être supérieur aux frais d’emprunt qu’il perçoit.
• Lorsque les titres entièrement payés détenus par le client font l’objet à la fois d’une demande interne chez le courtier et d’une demande externe chez les tiers emprunteurs, le courtier pourrait privilégier sa propre demande au détriment du client. Si la rémunération que le courtier – en tant qu’emprunteur ultime – verse au client est inférieure aux frais d’emprunt que le client aurait perçus si les titres avaient été prêtés à des tiers emprunteurs, cela peut créer un conflit d’intérêts.

2.4 Intégrité du marché

Le risque de manipulation du marché peut augmenter lorsque les types de titres proposés dans le cadre du programme de PTEP ne sont pas activement négociés ou sont détenus par un petit nombre d’actionnaires. Ces titres pourraient être particulièrement vulnérables aux situations telles que le « short and distort » (vendre à découvert et fausser le marché)4  et la liquidation forcée des positions à découvert5 . De la même façon, une augmentation des ventes à découvert de ces titres peut les rendre difficiles à emprunter, ce qui allongera le délai nécessaire pour les récupérer en cas de résiliation du prêt et posera davantage de problèmes du point de vue des règlements.

3. Exigences de l’OCRCVM

Avant de mettre en œuvre des programmes de PTEP dans leur société, les courtiers doivent aviser l’OCRCVM qu’un changement a été apporté à leur modèle d’affaires. Afin de répondre aux préoccupations susmentionnées concernant la protection des investisseurs et l’intégrité du marché, l’OCRCVM a fixé des conditions qui, concrètement :

• permettraient aux clients de mieux contrôler les risques liés au prêt de titres entièrement payés et leur fourniraient davantage de renseignements à ce sujet;
• augmenteraient la probabilité que le client puisse recourir à la garantie en cas d’insolvabilité du courtier;
• limiteraient le prêt de titres entièrement payés aux titres liquides et peu volatils.

En 2019, le conseil d’administration de l’OCRCVM a autorisé cinq courtiers à lancer un programme de PTEP et, sous réserve de certaines conditions, a accordé des dispenses des dispositions suivantes des Règles des courtiers membres :

• l’alinéa 8(b) de la Règle 2200 des courtiers membres, selon lequel les comptes de prêt doivent être maintenus séparément des comptes de négociation de titres;
• l’alinéa 8(e) de la Règle 2200 des courtiers membres, selon lequel les opérations de prêt d’argent ou de titres de clients de détail doivent être enregistrées dans un compte distinct;
• les Notes et directives du Tableau 1 de la Partie II du Formulaire 1 (lignes 4, 8 et 12) en ce qui concerne les marges obligatoires prévues.

Les dispenses continuent de s’appliquer à l’égard des dispositions correspondantes des Règles de l’OCRCVM (alinéa 4603(3)(ii)) qui sont entrées en vigueur le 31 décembre 2021. Si aucune nouvelle règle portant sur les prêts de titres entièrement payés n’entre en vigueur avant 2024, les dispenses existantes seront caduques en 2024.

3.1 Restrictions prévues dans le programme

3.1.1 Établissement du compte

Le courtier doit enregistrer les opérations de prêt de titres entièrement payés du client et la garantie en espèces dans le compte de négociation de titres ou dans un ou plusieurs sous-compte(s) de celui-ci (le compte intégré de PTEP)6 .

3.1.2 Titres admissibles au programme de PTEP

Le courtier doit veiller à ce que le programme de PTEP se limite aux titres de capitaux propres :

• inscrits à une bourse;
• détenus par les clients dans leurs comptes non enregistrés7 .

En ce qui concerne les titres de capitaux propres inscrits à une bourse au Canada, le courtier doit également s’assurer que le programme de PTEP comprend uniquement des titres qui satisfont à au moins un des critères suivants8  :

• cours moyen pondéré en fonction du volume supérieur ou égal à 2,00 $ sur six mois;
• volume quotidien moyen d’opérations supérieur ou égal à 100 000 actions sur six mois;
• capitalisation boursière moyenne à flottant libre supérieure ou égale à 200 millions de dollars sur six mois.

Le courtier doit tenir une liste des titres admissibles au programme de PTEP en fonction des critères susmentionnés. Au moins une fois par mois, il doit vérifier les opérations effectuées dans le cadre du programme au regard de ces critères et résilier dès que possible les prêts qui ne respectent pas les critères.

3.1.3 Restriction de l’utilisation des titres entièrement payés

Le courtier ne peut emprunter des titres entièrement payés à ses clients dans le cadre du programme de PTEP pour régler ou couvrir les stratégies de négociation suivies pour son propre portefeuille, à moins qu’il ne puisse prouver, de façon jugée satisfaisante par l’OCRCVM, qu’il peut gérer efficacement les conflits d’intérêts.

3.1.4 Garantie fournie aux clients

Le courtier doit fournir une garantie en espèces au client qui participe au programme de PTEP et la conserver dans un compte bancaire distinct détenu en fiducie pour les clients9 . La garantie ne peut être retirée par le client ou servir à régler l’achat de titres dans le compte. Chaque jour, le courtier doit évaluer les titres prêtés à la valeur de marché, ce qui peut modifier le montant de la garantie.

Le courtier doit aussi fournir aux clients une garantie en espèces d’un montant en dollars égal à celui que lui a rapporté le prêt de titres aux tiers emprunteurs, lequel ne peut être inférieur à 100 % de la valeur des titres.

Le montant total de la garantie en espèces à constituer et calculer quotidiennement correspond à la somme des éléments suivants :

1. 100 % de la valeur de marché des titres entièrement payés empruntés par le courtier, rajustée quotidiennement en fonction de toute insuffisance (c’est-à-dire si la valeur des titres entièrement payés augmente par rapport à la garantie en espèces);
2. 100 % de la garantie excédentaire perçue auprès des tiers emprunteurs pour les titres entièrement payés prêtés par le courtier10 .

3.1.5 Restrictions fixées par le client

Le courtier doit obtenir des instructions du client relativement :

• aux titres que le client souhaite exclure du programme de PTEP;
• à sa tolérance maximale à l’égard du risque, soit la valeur en dollars totale des titres qu’il est disposé à prêter dans le cadre du programme de PTEP. Le courtier doit vérifier quotidiennement les opérations effectuées dans le cadre du programme en regard de ces critères et résilier dès que possible les prêts qui dépassent la tolérance du client à l’égard du risque.

3.1.6 Emprunts auprès des clients de remisiers et de gestionnaires de portefeuille

Avant d’emprunter des titres entièrement payés aux clients de remisiers, le courtier doit s’assurer que chaque remisier a reçu une lettre de non-objection de l’OCRCVM.

Avant d’emprunter des titres entièrement payés aux clients de gestionnaires de portefeuille, le courtier doit également s’assurer que chaque gestionnaire de portefeuille a avisé les autorités canadiennes en valeurs mobilières compétentes.

3.2 Documents intéressant les clients

3.2.1 Conventions

Le courtier doit conclure une convention de prêt de titres directement avec le client. Les clients d’un remisier ou d’un gestionnaire de portefeuille doivent conclure avec le courtier une convention tripartite de prêt de titres aux termes de laquelle :

• le client est le prêteur;
• le remisier ou le gestionnaire de portefeuille doit s’assurer de l’admissibilité du client au programme de PTEP, ainsi que de la pertinence et de la convenance du programme pour le client;
• le courtier, en sa qualité de courtier chargé de comptes (pour le remisier) ou de dépositaire (pour le gestionnaire de portefeuille), est l’emprunteur.

La convention de prêt de titres doit être conclue selon une forme jugée acceptable par l’OCRCVM et préciser clairement :

• les rôles et responsabilités de chaque partie;
• les cas de défaut;
• les droits du client à la garantie en cas d’insolvabilité du courtier et si le courtier ne peut rappeler les titres prêtés dans les délais prescrits;
• le barème des frais et la méthode de calcul des frais.

3.2.2 Information à fournir au client

Le courtier doit fournir au client une description précise du programme de PTEP, notamment du type de comptes ou de sous-comptes à ouvrir et de l’objet de l’emprunt des titres entièrement payés.

Le courtier doit également fournir au client un document d’information sur les risques. Ce document, dont le client devra accuser réception, doit être rédigé en langage simple11  et expliquer tous les risques courus, notamment les suivants :

• les risques liés au marché susceptibles de résulter de l’utilisation des titres prêtés pour effectuer des ventes à découvert, ce qui pourrait exercer une pression à la baisse sur le cours des titres prêtés;
• la difficulté d’accéder sur demande aux titres prêtés si le courtier ne peut rappeler les titres dans les délais prescrits;
• les répercussions fiscales éventuelles de la réception de paiements de remplacement (tenant lieu des dividendes et distributions versés directement par l’émetteur) de la part du courtier;
• les répercussions fiscales éventuelles de l’exercice par le client de ses droits à la garantie en espèces;
• la perte des droits de vote rattachés aux titres en prêt, y compris le fait que le courtier ne pourra peut-être pas rappeler les titres prêtés à temps pour que le client exerce ses droits de vote (c’est-à-dire avant la date de clôture des registres) et que les droits de vote rattachés aux titres prêtés pourraient être exercés d’une manière contraire à celle dont le client aurait voulu les exercer;
• la possibilité que le prêt de titres rende nécessaire l’application des exigences de déclaration d’initié ou des exigences de déclaration liées au signal précurseur en vertu des lois sur les valeurs mobilières applicables;
• les restrictions de l’accès à la garantie;
• en cas d’insolvabilité du courtier, la limitation du droit de recours à la garantie, le risque étant accru si tous les titres entièrement payés du client ont été prêtés au courtier, et l’inadmissibilité des titres prêtés à la protection offerte par le FCPE.

3.2.3 Confirmations

Le courtier doit fournir au client une confirmation contenant tous les renseignements requis au sujet de l’opération de prêt de titres lorsque :

• des titres ont été prêtés;
• le prêt est résilié;
• les frais ou les taux changent.

3.2.4 Relevés de compte

Le courtier doit transmettre au client un relevé mensuel du compte intégré de prêt de titres entièrement payés :

• qui présente les titres en prêt du client et la garantie en espèces reçue dans le cadre du programme de PTEP séparément des titres détenus en dépôt fiduciaire et entièrement payés;
• qui indique la valeur de marché des positions sur titres en prêt dans la valeur de marché totale des positions sur titres détenues dans le compte intégré de prêt de titres entièrement payés;
• qui exclut la garantie en espèces du solde en espèces total du compte intégré de prêt de titres entièrement payés;
• qui contient la déclaration suivante sur l’admissibilité à la protection offerte par le FCPE :
  
  Les titres entièrement payés prêtés dans le cadre du programme de prêt de titres entièrement payés de [courtier membre] ne sont pas admissibles à la protection offerte par le Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE). Les titres entièrement payés qui n’ont pas été prêtés dans le cadre du programme de prêt de titres entièrement payés de [courtier membre] et qui sont détenus auprès de [courtier membre] à la date de l’insolvabilité de [courtier membre] sont admissibles à la protection offerte par le FCPE.

3.2.5 Rapport sur le rendement et rapport sur les honoraires et frais

Le courtier doit inclure les opérations de prêt de titres entièrement payés dans le rapport sur le rendement et dans le rapport sur les honoraires et frais transmis aux clients de détail relativement au compte intégré de prêt de titres entièrement payés, comme il est indiqué ci‑après.

• Lorsque le courtier verse au client une part des frais d’emprunt totaux reçus des tiers emprunteurs :
  • le rapport annuel sur le rendement doit indiquer cette part de revenus des opérations de prêt de titres entièrement payés qui revient au client;
  • le rapport annuel sur les honoraires et frais doit, à tout le moins, comprendre la mention sur la rémunération totale que les opérations de prêt de titres entièrement payés ont rapportée au courtier ainsi qu’au remisier ou au gestionnaire de portefeuille, selon le cas.
• Lorsque le courtier paie au client des frais d’emprunt fixes ou bruts ou qu’il déduit un montant au titre des honoraires et frais :
  • le rapport annuel sur le rendement doit indiquer le montant brut des frais perçus par le client, avant les déductions;
  • le rapport annuel sur les honoraires et frais doit :
    1. indiquer le montant en dollars de tous les honoraires et frais payés par le client au courtier ainsi qu’au remisier ou au gestionnaire de portefeuille, selon le cas,
    2. comprendre la mention sur la rémunération totale que les opérations de prêt de titres entièrement payés ont rapportée au courtier ainsi qu’au remisier ou au gestionnaire de portefeuille, selon le cas.

3.3 Information exigée par la réglementation et livres et registres

3.3.1 Politiques et procédures

Le courtier est tenu d’établir des politiques et des procédures qui traitent du programme de PTEP afin de garantir le respect des exigences de l’OCRCVM et des lois applicables. Ces politiques et procédures doivent porter notamment sur les points suivants :

• les critères minimaux d’admissibilité des clients au programme de PTEP;
• la pertinence et la convenance du programme de PTEP pour les clients ayant des comptes avec conseils et des comptes gérés12 ;
• le repérage des conflits d’intérêts avec les clients13 ;
• les processus de traitement et de règlement des questions et des plaintes de clients,
• les processus opérationnels portant notamment sur :
  • la façon dont les prêts seront effectués, résiliés et modifiés, et les délais prévus pour chaque opération,
  • la façon dont les possibilités de prêt et les demandes de rappel seront réparties entre les clients,
  • la façon dont les frais à payer au client seront calculés et le moment où ils seront déposés dans le compte du client.

3.3.2 Information exigée par la réglementation

Le courtier devra veiller à présenter l’information exacte sur les soldes des prêts de titres entièrement payés dans le Rapport financier mensuel (RFM) et dans le Formulaire 1, ainsi qu’à déterminer les exigences de détention en dépôt fiduciaire, les seuils de concentration et la marge obligatoire, comme suit :

• La garantie en espèces fournie aux clients doit être présentée dans l’État A du RFM et dans le Formulaire 1 aux lignes suivantes :
  • Ligne 6 – Prêts, titres empruntés et pris en pension;
  • Ligne 53 – Comptes de clients.
• La garantie en espèces fournie aux clients doit être exclue des soldes suivants présentés dans le RFM et dans le Formulaire 1 :
  • l’avoir net des clients présenté dans le Tableau 1014 ;
  • les soldes créditeurs disponibles présentés à la ligne 2 de l’État D.
• La garantie en espèces doit être exclue du calcul de la marge obligatoire du client dans le compte intégré de prêt de titres entièrement payés.
• Les titres prêtés doivent être exclus de l’évaluation de la concentration de titres dans le RFM et le Formulaire 1.
• Les titres prêtés et la garantie correspondante doivent être exclus de la détermination des exigences de détention en dépôt fiduciaire dans le compte intégré de prêt de titres entièrement payés.

3.3.3 Rapport d’audit annuel

Le courtier doit obtenir un rapport d’audit annuel à usage particulier pour attester que les politiques et procédures, les systèmes et les contrôles de surveillance mis en œuvre dans le cadre du programme de PTEP sont conformes à ce qui suit :

• les titres entièrement payés du client qui sont en prêt respectent les critères et seuils fixés par le client, l’OCRCVM et le courtier;
• les titres entièrement payés du client qui sont en prêt sont présentés séparément de tous les autres titres entièrement payés admissibles qui n’ont pas été prêtés au courtier;
• les opérations de prêt de titres sont présentées séparément dans le relevé de compte mensuel du client, mais au sein du compte de négociation de titres ou d’un sous-compte de celui-ci;
• le frais payés au client au titre de l’emprunt des titres entièrement payés sont correctement calculés, conformément à la convention et à la confirmation de prêt de titres;
• les systèmes du courtier permettent de calculer de façon exacte les éléments suivants et de présenter de l’information à leur sujet :
  • l’avoir net des clients pour chaque compte de client et pour l’ensemble des comptes ouverts dans le cadre du programme de PTEP,
    1. excluant les titres en prêt et la garantie correspondante,
    2. incluant les titres en prêt et la garantie correspondante,
  • les soldes créditeurs disponibles que le courtier peut utiliser, excluant la garantie en espèces fournie aux clients dans le cadre du programme de PTEP,
  • la marge obligatoire et les exigences de détention en dépôt fiduciaire pour les autres actifs de clients, excluant les titres entièrement payés en prêt et la garantie correspondante reçue,
  • l’information figurant dans le registre des titres, qui indique séparément :
    1. les titres entièrement payés en prêt pour chaque client,
    2. l’emplacement de tous les titres entièrement payés en prêt,
    3. les titres de chaque client qui ne sont pas en prêt et leur emplacement,
  • les exigences d’évaluation quotidienne à la valeur de marché de la garantie en espèces à constituer pour le client, notamment :
    1. le prix exact des titres entièrement payés en prêt,
    2. la vérification de la suffisance de la garantie excédentaire constituée lorsque les titres entièrement payés du client empruntés par le courtier sont prêtés à des tiers emprunteurs.

4. Prochaines étapes

Tout courtier souhaitant mettre en œuvre un programme de PTEP doit aviser formellement l’OCRCVM qu’un changement a été apporté à son modèle d’affaires; de plus, il doit demander à l’OCRCVM de faciliter la mise en œuvre du programme de PTEP et de lui accorder les dispenses appropriées à l’égard de l’alinéa 4603(3)(ii) des Règles de l’OCRCVM et des exigences en matière de capital énoncées dans les Notes et directives du Tableau 1 du Formulaire 1. Le conseil d’administration de l’OCRCVM étudiera le programme de PTEP proposé par le courtier pourvu qu’il respecte les conditions indiquées à la section 3.

L’OCRCVM continuera de surveiller le fonctionnement et l’évolution des programmes de PTEP. Il disposera ainsi de renseignements utiles pour élaborer des règles relatives à ces programmes. Nous prévoyons l’édiction de règles sur les programmes de PTEP au sein des Règles de l’OCRCVM en 2024, avant l’échéance des dispenses accordées aux courtiers en 2019.

5. Dispositions applicables

La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des Règles de l’OCRCVM :

• Règle 4600;
• Notes et directives du Tableau 1 du Formulaire 1.

6. Note d’orientation antérieure

La présente note d’orientation remplace l’Avis 19-0109 – Prêt de titres entièrement payés.

• 1Selon la définition du terme « client institutionnel » énoncée au paragraphe 1201(2) des Règles de l’OCRCVM.
• 2Dans le cadre de ces accords, le courtier est tenu d’indiquer clairement dans les relevés de compte que les accords de prêt, y compris ceux qui portent sur des titres entièrement payés, ne sont pas admissibles à la protection offerte par le Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE). Pour obtenir des indications sur la façon de communiquer l’information relative à l’adhésion au FCPE, veuillez vous reporter à la section 3.2.4, Relevés de compte.
• 3La Partie XII de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (LFI) traite de l’insolvabilité d’un courtier. Veuillez vous reporter à l’article 261 pour connaître les définitions de « fonds général » et de « fonds des clients », et à l’article 262 pour savoir comment les actifs de chaque fonds sont distribués.
• 4Les investisseurs qui recourent à la pratique frauduleuse de « short and distort » répandent de la fausse information défavorable au sujet des émetteurs dont ils ont vendu les titres à découvert pour faire baisser le cours de ces titres.
• 5 Si le client détient une position importante sur un titre en prêt et résilie brusquement le prêt, cela peut gonfler artificiellement le cours du titre du fait que les vendeurs à découvert tenteront alors de dénouer rapidement leurs positions pour restituer les titres rappelés, ce qui entraîne une « liquidation forcée des positions à découvert ».
• 6L’alinéa 4603(3)(ii) des Règles de l’OCRCVM (qui remplace les alinéas 2200.8(b) et 2200.8(e) des anciennes Règles des courtiers membres) exige que les comptes de financement soient maintenus distinctement des comptes de négociation de titres des clients. Le personnel de l’OCRCVM recommande d’accorder une dispense de cette disposition aux courtiers
• 7Pour les besoins du programme de PTEP, les comptes d’épargne libre d’impôt ne sont pas considérés comme des comptes enregistrés; cependant, le courtier doit s’assurer que toutes les lois fiscales applicables sont respectées.
• 8L’OCRCVM peut, à l’occasion, modifier les critères d’admissibilité des titres. Les courtiers seront informés des modifications par écrit.
• 9La garantie en espèces détenue « en fiducie » pour le client doit être détenue conformément à ce qui est énoncé dans les Notes et directives de l’État D du Formulaire 1 (section D, ligne 1).
• 10La garantie excédentaire fournie aux clients doit être couverte par le capital, cent les Notes et directives du Tableau 1 de la Partie II du Formulaire I (lignes 4, 8 et 12). Le personnel de l’OCRCVM recommande d’accorder aux courtiers une dispense de l’obligation de couvrir la garantie excédentaire par le capital, puisque le courtier sera tenu :
  • de constituer la totalité de la garantie en espèces pour le client (et de l’exclure des soldes créditeurs disponibles que le courtier peut utiliser);
  • de détenir la garantie en espèces dans un compte bancaire distinct au nom du courtier;
  • de limiter l’accès du client à la garantie.
• 11 Le langage utilisé doit être tel que le client, en tant que personne raisonnablement avertie, comprendrait clairement les risques liés au prêt de titres entièrement payés.
• 12La Règle 3400 de l’OCRCVM, Évaluation de la convenance (qui remplace l’ancienne Règle 1300 des courtiers membres, Contrôle des comptes), énonce l’obligation du courtier d’évaluer la convenance. Cette obligation s’étend aux programmes de PTEP; l’OCRCVM a publié diverses notes d’orientation qui en précisent la portée.
• 13La Partie B de la Règle 3100 des Règles de l’OCRCVM, Conflits d’intérêts (qui remplace l’ancienne Règle 42 des courtiers membres, Conflits d’intérêts), oblige les courtiers membres à repérer et à traiter les conflits et à éviter ceux qui ne peuvent être gérés.
• 14L’avoir net des clients présenté dans le Tableau 10 doit comprendre la valeur des titres prêtés.