Note d’orientation – Investir dans l’entreprise d’un courtier membre – Notification et autorisation

1. Notification d’un placement donnant lieu à une participation inférieure à 10 % dans l’entreprise d’un courtier

1.1 Premier placement

Dans le cas d’un premier placement donnant lieu à une participation inférieure à 10 % dans l’entreprise d’un courtier non cotée en bourse ou ses sociétés de portefeuille, le courtier doit, au moins 20 jours avant la date de l’opération, aviser par écrit le Bureau de l’avocat général de l’OCRCVM à [email protected] pour le notifier d’un tel placement et lui soumettre les documents suivants :

1. le formulaire Notification de la qualité d’investisseur dûment rempli;
2. un organigramme de la société avant et après l’opération et un tableau à jour des investisseurs1 .

Lorsque la participation est inférieure à 10 %, il n’y a rien à soumettre dans la Base de données nationale d’inscription (BDNI).

1.2 Placements subséquents

Dans le cas de souscriptions subséquentes effectuées par le même investisseur, le courtier doit seulement remettre une notification sous forme de lettre accompagnée de la liste à jour des investisseurs au spécialiste des adhésions et du Bureau de l’avocat général de l’OCRCVM, sauf si la souscription donne lieu à une participation notable dans l’entreprise du courtier ou ses sociétés de portefeuille (se reporter à la section 2). Le courtier doit aussi envoyer au spécialiste des adhésions et du Bureau de l’avocat général de l’OCRCVM, au moins 20 jours civils avant la date de l’opération, une notification sous forme de lettre pour le notifier du placement subséquent.

2. Autorisation par le conseil de section d’un placement donnant lieu à une participation égale ou supérieure à 10 % dans l’entreprise d’un courtier2

2.1 Quand ce processus s’applique-t-il?

Le processus d’autorisation de la participation dans l’entreprise d’un courtier ou ses sociétés de portefeuille s’applique à tout placement considéré comme une « participation notable »3 , que les actions du courtier ou de ses sociétés de portefeuille soient cotées en bourse ou non. Une participation notable inclut ce qui suit :

1. au moins 10 % des titres avec droit de vote du courtier ou de ses sociétés de portefeuille;
2. au moins 10 % des titres de capitaux propres en circulation du courtier ou de ses sociétés de portefeuille;
3. une participation d’au moins 10 % dans le total des capitaux propres du courtier.

Si un investisseur détient ou propose d’acquérir des titres convertibles du courtier, le calcul de sa participation tiendra compte de la conversion partielle ou complète de toutes les catégories de titres convertibles qu’il détient ou propose d’acquérir.

2.2 Premier placement

2.2.1 Avant l’opération

Les courtiers doivent transmettre un avis écrit au spécialiste de l’adhésion et du Bureau de l’avocat général de l’OCRCVM (se reporter à la section 2.6) au moins 30 jours avant la date de clôture prévue et :

1. obtenir l’autorisation du conseil de section4  pour le placement d’un investisseur qui lui confère une participation notable;
2. soumettre une Demande de l’investisseur pour tous les détenteurs d’une participation notable, un organigramme de la société avant et après l’opération ainsi que la liste à jour des investisseurs;
3. si l’investisseur dans l’entreprise d’un courtier est une personne physique, déposer une demande d’inscription initiale sous la forme du formulaire prévu à l’Annexe 33-109A4, Inscription d’une personne physique et examen d’une personne physique autorisée (le formulaire A4), au moyen de la BDNI, en cochant « Investisseur » dans les catégories d’autorisation de l’OCRCVM et « Actionnaire » dans la catégorie d’inscription Personne physique autorisée/actionnaire5 , à moins que l’investisseur qui est une personne physique ne soit déjà autorisé auprès d’un courtier (une personne autorisée);
4. si l’investisseur est une personne autorisée, déposer une demande de modification de catégories de personnes physiques sous la forme du formulaire prévu à l’Annexe 33-109A2, Modification ou radiation de catégories de personnes physiques, en cochant « Investisseur » dans les catégories d’autorisation de l’OCRCVM et en indiquant la catégorie Personne physique autorisée/actionnaire, le cas échéant, à la rubrique 4, Ajout de catégories.

Les courtiers doivent déterminer si l’opération nécessite le dépôt du préavis prévu aux articles 11.9 et 11.10 du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites (le Règlement 31-103). Le cas échéant, ils doivent déposer ce préavis.

2.2.2 Après l’opération

Une fois l’opération réalisée, les courtiers doivent soumettre :

1. une demande de modification de la rubrique 17, Propriété de sociétés de valeurs mobilières et de dérivés, du formulaire prévu à l’Annexe 33-109A4 (au moyen de la BDNI), si l’investisseur dans l’entreprise d’un courtier est une personne physique autorisée ou un actionnaire;
2. le formulaire prévu à l’Annexe 33-109A5, Modification des renseignements concernant l’inscription (le formulaire A5) à l’autorité en valeurs mobilières compétente6  afin de mettre à jour les renseignements du formulaire prévu à l’Annexe 33-109A6, Inscription d’une société (le formulaire A6).

2.3 Placements subséquents

Dans le cas de souscriptions subséquentes effectuées par le même investisseur, les courtiers doivent soumettre une notification sous forme de lettre et une liste à jour des investisseurs au spécialiste des adhésions et du Bureau de l’avocat général de l’OCRCVM. Au lieu d’une notification sous forme de lettre, les courtiers peuvent déposer le formulaire A5 et y joindre une liste à jour des investisseurs. Ils pourraient aussi devoir soumettre une mise à jour au moyen de la BDNI.

De plus, les courtiers doivent mettre à jour la rubrique 3.12 du formulaire A6 au moyen du formulaire A5 et soumettre celui-ci à l’autorité en valeurs mobilières compétente7 .

S’il y a lieu, le courtier doit soumettre une demande de modification de la rubrique 17, Propriété de sociétés de valeurs mobilières et de dérivés du formulaire A4 dans les 15 jours suivant la date de clôture, si l’investisseur est une personne physique autorisée ou un actionnaire.

2.4 Changement de contrôle du courtier

Une analyse plus détaillée pourrait être nécessaire si l’opération envisagée entraîne un changement de contrôle du courtier et que l’acquéreur compte apporter des changements importants à la nature de l’entreprise ou aux activités du courtier. Le personnel de l’OCRCVM pourrait traiter l’opération envisagée comme une nouvelle demande de la qualité de membre.

2.5 Éléments examinés dans les demandes d’autorisation

Le personnel de l’OCRCVM fait une recommandation au conseil de section8  selon que l’opération :

1. risque de donner lieu à des conflits d’intérêts;
2. risque d’empêcher le courtier de se conformer aux exigences de l’OCRCVM9  et à la législation en valeurs mobilières;
3. est incompatible avec un niveau de protection adéquat des investisseurs;
4. porte préjudice de toute autre manière à l’intérêt public.

2.6 Contenu de la notification écrite

Lorsqu’ils rédigent leur notification ou leur demande prévue à l’article 2106 ou 2108, les courtiers devraient envisager d’y inclure les renseignements suivants. La pertinence de chaque élément dépend du type d’opération et des faits qui y sont associés.

1. Expliquer les motifs de l’opération;
2. Fournir des précisions sur les activités et le plan d’affaires du courtier dans l’éventualité où l’opération serait conclue. L’information concernant toute modification des activités doit comprendre les renseignements requis à la rubrique 3.1 du formulaire A6 (soit les activités principales, le marché visé ainsi que les produits et services que le courtier fournit à ses clients);
3. Fournir des précisions sur les entités participant à l’opération, en incluant la description des entreprises, leur adresse, le nom officiel complet des dirigeants, administrateurs et investisseurs – ainsi que leur date de naissance, leurs noms actuels, leurs anciens noms sous lesquels ils ont pu être connus auparavant et les autres noms sous lesquels ils pourraient être connus, et leur adresse domiciliaire des cinq dernières années;
4. Fournir des précisions sur les changements visant la personne désignée responsable (la PDR), le chef de la conformité, la haute direction, les administrateurs, les dirigeants, les personnes physiques autorisées et les personnes autorisées qui pourraient résulter de l’opération envisagée. Si le courtier qui fait la demande ne prévoit aucun changement de personnel, confirmer que c’est bien le cas;
5. Fournir des précisions sur les politiques et procédures du courtier servant à gérer les conflits d’intérêts pouvant découler de l’opération;
6. Si l’opération risque d’entraîner un conflit d’intérêts, expliquer comment le courtier qui fait la demande gérera ce conflit d’intérêts;
7. Confirmer si les parties à l’opération disposent des ressources nécessaires pour assurer le respect de toutes les conditions d’inscription applicables, et le justifier en fournissant des précisions;
8. Préciser si les administrateurs, dirigeants, associés et personnes autorisées du courtier se conformeront, s’il y a lieu, à l’article 4.1 du Règlement 31-103 (Restriction en matière d’emploi auprès d’une autre société inscrite) et si l’opération entraînera une inscription auprès d’une autorité canadienne et auprès d’une autorité étrangère;
9. Fournir des renseignements sur toutes les communications qui ont eu lieu ou qui sont prévues avec les clients. Si le courtier membre ne prévoit pas communiquer avec les clients au sujet de l’opération, le confirmer et expliquer pourquoi;
10. Fournir une copie de la version préliminaire du communiqué de presse annonçant l’opération. Si le courtier n’a pas l’intention de publier de communiqué de presse, le confirmer et expliquer pourquoi;
11. Confirmer la date de clôture prévue;
12. Fournir des détails sur la structure de l’entreprise avant et après la clôture de l’opération envisagée, y compris toutes les filiales et les sociétés du même groupe de l’acquéreur et toute société inscrite concernée par l’opération envisagée, que la participation dans une société, une société de personnes ou une fiducie soit détenue directement ou par l’intermédiaire d’une société de portefeuille, d’une fiducie ou d’une autre entité.

2.7 Autres éléments à prendre en considération

Les personnes suivantes doivent suivre le Cours à l’intention des associés, administrateurs et dirigeants :

1. Tout administrateur d’un courtier qui, même indirectement, détient une participation avec droit de vote d’au moins 10 % dans l’entreprise du courtier ou exerce un contrôle sur une telle participation;
2. Toute personne autre qu’un administrateur du courtier qui participe activement aux activités du courtier et qui, même indirectement, détient une participation avec droit de vote d’au moins 10 % dans l’entreprise du courtier ou exerce un contrôle sur une telle participation.

2.8 Autorisation

Le courtier recevra l’autorisation au sujet de l’investisseur directement de l’OCRCVM et au moyen de la BDNI.

3. Dispositions applicables

La présente note d’orientation se rapporte aux dispositions suivantes des Règles de l’OCRCVM :

• article 2106;
• article 2108.

4. Notes d’orientations antérieures

La présente note d’orientation remplace la note d’orientation GN-2100-21-001 intitulée « Note d’orientation – Investir dans l’entreprise d’un courtier membre – Notification et autorisation ».

5. Document connexe

La présente note d’orientation est aussi publiée dans l’Avis 22-0080 :  Notes d’orientation à jour – Déclaration et autorisation des activités externes et Investir dans l’entreprise d’un courtier membre

• 1Le tableau des investisseurs doit indiquer le nombre d’actions détenues (avec les pourcentages) avant et après l’opération envisagée.
• 2Le pouvoir d’autorisation sera transféré à l’« Organisation » le 1^er janvier 2023.
• 3Se reporter à la définition de « participation notable » figurant au paragraphe 2102(1) des Règles de l’OCRCVM.
• 4Le pouvoir d’autorisation sera transféré à l’« Organisation » le 1^er janvier 2023.
• 5Se reporter aux alinéas b) et c) de l’article 1.1 du Règlement 33-109 pour la définition de « personne physique autorisée ». Se reporter à la section Terminologie du formulaire A4 pour la définition d’« actionnaire ».
• 6Dans les territoires où l’autorité provinciale en valeurs mobilières a délégué à l’OCRCVM un pouvoir d’inscription des sociétés, les courtiers doivent soumettre un formulaire A5 à l’OCRCVM et en envoyer une copie à l’autorité provinciale en valeurs mobilières. Dans les territoires où l’autorité provinciale n’a pas délégué un tel pouvoir d’inscription à l’OCRCVM, les courtiers doivent soumettre un formulaire A5 directement à l’autorité provinciale.
• 7Dans les territoires où l’autorité provinciale en valeurs mobilières a délégué à l’OCRCVM un pouvoir d’inscription des sociétés, les courtiers doivent soumettre un formulaire A5 à l’OCRCVM et en envoyer une copie à l’autorité provinciale en valeurs mobilières. Dans les territoires où l’autorité provinciale n’a pas délégué un tel pouvoir d’inscription à l’OCRCVM, les courtiers doivent soumettre un formulaire A5 directement à l’autorité provinciale.
• 8Le pouvoir d’autorisation sera transféré à l’« Organisation » le 1^er janvier 2023.
• 9Se reporter à la définition de « exigences de l’OCRCVM » figurant au paragraphe 1201(2) des Règles de l’OCRCVM.