Modifications d’ordre administratif visant à remplacer la dénomination du nouvel OAR par Organisme canadien de réglementation des investissements

Contexte

Le 30 mars 2023, le conseil d’administration du Nouvel organisme d’autoréglementation du Canada (nouvel OAR) a autorisé et approuvé le remplacement de la dénomination du nouvel OAR par Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) ainsi que le dépôt des statuts de modification des statuts de fusion de l’Organisation pour tenir compte du changement de dénomination (le changement de dénomination). En plus du changement de dénomination, le conseil a approuvé les modifications au Règlement n^o 1 du nouvel OAR et aux Règles visant les courtiers en épargne collective (les Règles CEC) pour tenir compte du changement de dénomination.

Après l’approbation du conseil, le 24 avril 2023, le nouvel OAR a tenu une assemblée extraordinaire des membres, durant laquelle au moins les deux tiers des voix exprimées par les membres ayant le droit de voter à l’assemblée ont approuvé la résolution extraordinaire (annexe G) autorisant le nouvel OAR à modifier son certificat et ses statuts de fusion afin d’effectuer le changement de dénomination, et à apporter les modifications requises au Règlement n^o 1.

Après l’approbation des membres, les autorités de reconnaissance du nouvel OAR de l’ensemble des provinces et territoires du Canada (les autorités de reconnaissance) ont commencé à solliciter l’approbation ou la non-contestation des modifications apportées à leur décision de reconnaissance respective du nouvel OAR afin de tenir compte du changement de dénomiation (les décisions de reconnaissance modifiées). Par la suite, le nouvel OAR a soumis aux autorités de reconnaissance des modifications d’ordre administratif au Règlement n^o 1 et aux Règles CEC (les modifications d’ordre administratif). Ces modifications permettent de mettre à jour la définition du terme « Organisation » dans le Règlement n^o 1 et les Règles CEC et doivent être effectuées pour respecter la législation en valeurs mobilières, les exigences réglementaires et législatives, les normes comptables ou normes d’audit ou d’autres règles et règlements applicables du nouvel OAR. Plus particulièrement, les modifications sont nécessaires pour que la dénomination de l’organisme concorde avec celle établie dans chacune des décisions de reconnaissance modifiées.

Le 31 mai 2023, les modifications d’ordre administratif ont été jugées approuvées / non contestées par les autorités de reconnaissance, et leur date d’entrée en vigueur est le 1^er juin 2023.

1. Modifications

1.1 Modification d’ordre administratif au Règlement n^o 1

Le définition d’« Organisation » à l’article 1.1 du Règlement n^o 1 est modifiée pour indiquer « Organisme canadien de réglementation des investissements » afin qu’elle concorde avec le changement de dénomination de l’organisme et le nom établi dans les décisions de reconnaissance modifiées des autorités de reconnaissance.

Vous trouverez les versions comparée et nette de la modification d’ordre administratif au Règlement n^o 1 aux annexes A et B, respectivement.

1.2 Modifications d’ordre administratif aux Règles CEC

La définition d’« Organisation » dans la section Définitions de la Règle 1A des Règles CEC est modifée afin qu’elle ait le même sens que celle énoncée dans le Règlement n^o 1 modifié et qu’elle cadre avec le changement de dénomination de l’organisme et la dénomination établie dans les décisions de reconnaissance modifiées des autorités de reconnaissance. Cette modification fait aussi en sorte que la définition d’« Organisation » dans les Règles CEC concorde avec celle de ce terme énoncée dans les Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées.

Vous trouverez les versions comparée et nette de la modification d’ordre administratif aux Règles CEC aux annexes C et D, respectivement.

2. Classification des modifications

Nous avons classé les modifications dans la catégorie des modifications d’ordre administratif aux termes de l’alinéa 2(b)(iii) du Protocole d’examen conjoint des règles, parce qu’elles sont nécessaires au respect de la législation en valeurs mobilières, des exigences réglementaires et législatives, des normes comptables ou normes d’audit ou d’autres règles et règlements applicables du nouvel OAR. Plus particulièrement, il faut effectuer ces modifications pour qu’elles cadrent avec la dénomination de l’organisme énoncée dans les statuts de fusion modifiés de ce dernier et dans chacune des décisions de reconnaissance modifiées des autorités de reconnaissance publiées le 1^er juin 2023.

3. Approbation et mise en œuvre

Le 30 mars 2023, en attendant l’approbation des membres du nouvel OAR et des autorités de reconnaissance, le conseil d’administration du nouvel OAR a approuvé les modifications d’ordre administratif afin qu’elles soient mises en œuvre le 1^er juin 2023.

Le 24 avril 2023, les membres du nouvel OAR ont approuvé une résolution extraordinaire autorisant le nouvel OAR à modifier son certificat et ses statuts de fusion pour tenir compte du changement de dénomination et approuvant les modifications au Règlement n^o 1 afin qu’elles reflètent le changement de dénomination. Cette résolution a été approuvée par au moins les deux tiers des voix exprimées par les membres ayant le droit de voter à l’assemblée qui avait été convoquée à cette fin.

Le 31 mai 2023, les modifications d’ordre administratif ont été jugées approuvées / non contestées par les autorités de reconnaissance, et leur date d’entrée en vigueur est le 1^er juin 2023.

4. Obligation de communiquer la qualité de membre

Les politiques sur la communication de la qualité de membre 1 , qui obligent actuellement les membres à communiquer leur qualité de membre de l’OCRCVM ou de l’ACFM, selon le cas, demeureront inchangées le 1^er juin 2023, date de la mise en œuvre du changement de dénomination. Les membres devront communiquer leur qualité de membre à l’aide de la nouvelle dénomination et du nouveau logo à compter du 31 décembre 2024, et les politiques sur la communication de la qualité de membre seront mises à jour en conséquence.

En vertu de l’actuelle Politique sur la communication de la qualité de membre de l’OCRCVM, les autocollants de l’OCRCVM doivent être placés à la vue des clients à chacun des établissements auxquels le public a accès. Les autocollants à jour affichant la dénomination et le logo de l’Organisme canadien de réglementation des investissements seront mis à la disposition des membres gratuitement. Une communication sera envoyée aux courtiers membres lorsque les autocollants seront prêts à être commandés. Les courtiers en placement qui étaient membres de l’OCRCVM pourront afficher le nouvel autocollant avant le 31 décembre 2024 s’ils le désirent. Les courtiers membres en épargne collective, qui ne sont actuellement pas obligés d’afficher un autocollant en vertu de la politique sur la communication de la qualité de membre de l’ancienne ACFM, pourront aussi demander et afficher le nouvel autocollant s’ils le désirent, lorsque celui-ci sera disponible.

5. Modifications aux décisions et au protocole d’entente effectuées par les autorités de reconnaissance après l’approbation du changement de dénomination

Les autorités de reconnaissance ont modifié les décisions et le protocole d’entente suivants pour tenir compte du changement de dénomination :

1. les décisions de reconnaissance entrées en vigueur le 1^er janvier 2023;
2. le protocole d’entente entre les autorités de reconnaissance sur la surveillance du nouvel OAR entré en vigueur le 1^er janvier 2023;
3. les décisions désignant ou reconnaissant l’OCRCVM en tant qu’agence de traitement de l’information pour les titres de créance privés entrées en vigueur le 31 août 2020.

Les décisions et le protocole d’entente mis à jour contenant la nouvelle dénomination entrent en vigueur le 1^er juin 2023 et sont publiés sur les sites Web respectifs des autorités provinciales et territoriales en valeurs mobilières.

6. Annexes

Annexe A – Modification d’ordre administratif au Règlement n^o 1 (version comparée)

Annexe B – Modification d’ordre administratif au Règlement n^o 1 (version nette)

Annexe C – Modifications d’ordre administratif aux Règles CEC (version comparée)

Annexe D – Modifications d’ordre administratif aux Règles CEC (version nette)

• 1Politique concernant la communication de la qualité de membre de l’OCRCVM et Communication de la qualité de membre de L’ACFM