(actualisé à 4 March 2013)
La Règle 3.5.4 b) de l’ACFM prévoit l’imposition de frais ou de cotisations en cas d’omission d’un membre ou de son auditeur de déposer un rapport, un formulaire ou des états financiers exigés en vertu de la Règle 3 de l’ACFM. À compter du 1er décembre 2003, l’ACFM imposera des frais pour dépôt tardif de renseignements selon la grille figurant à l’annexe A du présent avis.
Il y a lieu de rappeler aux membres que, sauf dans les cas où ils sont expressément assujettis à des délais plus courts en raison d’exigences relatives au système du signal précurseur ou en raison de modalités de leur adhésion, ils sont tenus de déposer auprès de l’ACFM leurs Formulaires 1 non vérifié dans les 20 jours ouvrables suivant la fin du mois et leurs Formulaires 1 vérifiés dans les 90 jours suivant la fin de leur exercice. Une grille contenant le calendrier des délais de dépôt des documents financiers pour l’année civile sera fournie avec un bulletin qui sera publié chaque année.
ANNEXE A
ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS
FRAIS POUR DÉPÔT TARDIF
| Nom du document à déposer | Délai pour le dépôt | Amende | |
|---|---|---|---|
| 1. | Formulaire 1 annuel vérifié | Dans les 90 jours de la fin de l’exercice du membre | 250 $/jour ouvrable |
| 2. | Formulaire 1 annuel non vérifié | Dans les 20 jours ouvrables de la fin du mois. Des délais plus courts s’appliquent à ceux qui sont assujettis au système du signal précurseur ou dont les modalités d’adhésion le prévoient. | 100 $/jour ouvrable |
| 3. | Tout autre formulaire ou rapport exigé par l’ACFM en vertu de la Règle 3. | Tel qu’il est établi par l’ACFM | 100 $/jour ouvrable |