Frais pour dépôt tardif

le 23 octobre 2003

MSN-0021

Type :

Note d’orientation

Renvoi au Manuel de réglementation

Règles de l’ACFM

(actualisé à 4 March 2013)

La Règle 3.5.4 b) de l’ACFM prévoit l’imposition de frais ou de cotisations en cas d’omission d’un membre ou de son auditeur de déposer un rapport, un formulaire ou des états financiers exigés en vertu de la Règle 3 de l’ACFM. À compter du 1^erdécembre 2003, l’ACFM imposera des frais pour dépôt tardif de renseignements selon la grille figurant à l’annexe A du présent avis.

Il y a lieu de rappeler aux membres que, sauf dans les cas où ils sont expressément assujettis à des délais plus courts en raison d’exigences relatives au système du signal précurseur ou en raison de modalités de leur adhésion, ils sont tenus de déposer auprès de l’ACFM leurs Formulaires 1 non vérifié dans les 20 jours ouvrables suivant la fin du mois et leurs Formulaires 1 vérifiés dans les 90 jours suivant la fin de leur exercice. Une grille contenant le calendrier des délais de dépôt des documents financiers pour l’année civile sera fournie avec un bulletin qui sera publié chaque année.

ANNEXE A

ASSOCIATION CANADIENNE DES COURTIERS DE FONDS MUTUELS

FRAIS POUR DÉPÔT TARDIF

	Nom du document à déposer	Délai pour le dépôt	Amende
1.	Formulaire 1 annuel vérifié	Dans les 90 jours de la fin de l’exercice du membre	250 $/jour ouvrable
2.	Formulaire 1 annuel non vérifié	Dans les 20 jours ouvrables de la fin du mois. Des délais plus courts s’appliquent à ceux qui sont assujettis au système du signal précurseur ou dont les modalités d’adhésion le prévoient.	100 $/jour ouvrable
3.	Tout autre formulaire ou rapport exigé par l’ACFM en vertu de la Règle 3.	Tel qu’il est établi par l’ACFM	100 $/jour ouvrable