(actualisé à 4 March 2013)
Le présent avis vise à donner aux membres et à leurs auditeurs des directives quant à la communication d’information appropriée par voie de note dans le Formulaire 1 de l’ACFM vérifié en ce qui a trait aux règles de présentation utilisées.
Exigences de l’ACFM et exigences connexes imposées aux auditeurs
Les Directives générales et définitions figurant dans le Formulaire 1 prévoient que les états et les tableaux doivent être dressés conformément aux Normes internationales d’information financière (les « IFRS »), sauf pour ce qui est prescrit par l’ACFM. Conformément à la Norme canadienne d’audit (« NCA ») 800, Audits d’états financiers préparés conformément à des référentiels à usage particulier – Considérations particulières, du Manuel de l’Institut Canadien des Comptables Agréés, les auditeurs sont tenus de modifier leur rapport standard de l’auditeur lorsque celui-ci porte sur des états financiers établis selon des exigences réglementaires particulières. La NCA 800 prévoit que le rapport de l’auditeur doit communiquer clairement les renseignements suivants aux lecteurs des états financiers :
- mention du référentiel d’information financière applicable afin de décrire clairement le but dans lequel les états financiers ont été préparés et, le cas échéant, les utilisateurs visés (c.-à-d. l’ACFM et la Corporation de protection des investisseurs de l’ACFM);
- mention de la responsabilité de déterminer si le référentiel d’information financière applicable est acceptable dans les circonstances de la mission (lorsque la direction a le choix entre plusieurs référentiels d’information financière);
- mention du fait que les états financiers ont été préparés conformément à un référentiel à usage particulier et que, en conséquence, il est possible que ces états financiers ne puissent se prêter à un autre usage.
Les deux rapports standards de l’auditeur indépendant, faisant partie du Formulaire 1, répondent aux exigences susmentionnées.
Dérogations aux IFRS prescrits
Les rapports de l’auditeur indépendant font mention de la méthode comptable décrite dans les Notes afférentes au Formulaire 1. Par conséquent, lorsqu’il signe les rapports standards, l’auditeur indépendant déclare que les états financiers ont été établis selon les IFRS, sauf pour ce qui est des dérogations prescrites et des traitements comptables qui sont décrits dans les Notes afférentes au Formulaire 1. Voici une liste, qui n’est pas nécessairement exhaustive, des dérogations aux IFRS exigées par le Formulaire 1, que le membre et son auditeur devraient prendre en considération :
- les soldes des opérations se rapportant au membre, aux titres des clients et à d’autres opérations de placement peuvent être compensés si les soldes des comptes créditeurs et débiteurs sont avec la même contrepartie;
- les actions privilégiées émises par le membre avec l’approbation de l’ACFM sont classées dans les capitaux propres;
- certains états sont établis conformément aux exigences de l'ACFM;
- certains états et tous les tableaux sont établis conformément aux exigences de l’ACFM et ne sont pas prévus par les IFRS;
- les états financiers ne peuvent être établis sur une base consolidée;
- l’état des flux de trésorerie n’est pas requis;
- les titres en portefeuille et vendus à découvert doivent être évalués et déclarés à la valeur de marché;
- les emprunts subordonnés sont comptabilisés à titre de capital;
- les fonds des clients détenus en fidéicommis par le membre et le passif correspondant doivent figurer sur les états (à prendre en considération pour les comptes au nom de clients);
- les normes comptables pour les entreprises à capital fermé ne peuvent être utilisées;
Exemple d'information par voie de note
Les énoncés suivants peuvent être inclus dans les Notes afférentes au Formulaire 1 de manière à ce que le membre se conforme aux exigences prévues par le Formulaire 1 et que l’auditeur établisse un rapport adéquat sur les états financiers dressés selon la forme prescrite des rapports de l’auditeur indépendant :
Règles de présentation
Les états financiers ont été établis selon les méthodes (ou conventions) comptables significatives énoncées ci-après pour respecter les exigences prescrites en matière de présentation d'information prévues dans les Statuts, les Règles et les Principes directeurs de l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (l’« ACFM »).
Ces Statuts, Règles et Principes directeurs précisent la forme et le contenu de la présentation des éléments d’information inclus dans les états figurant dans le Formulaire 1. Les règles comptables appliquées dans ces états financiers s'écartent sensiblement des Normes internationales d’information financière (les « IFRS ») en ce qui a trait aux aspects fondamentaux suivants :
- Aucun état des flux de trésorerie n'a été dressé.
- Les États A et D présentent l’actif, le passif, les revenus et les dépenses conformément aux classements prescrits par l’ACFM, qui exige la présentation de l’actif liquide, des autres éléments d’actif admissibles et des actifs non admissibles, lesquels ne sont pas définis dans les IFRS. Les emprunts subordonnés seraient classés comme passifs financiers aux termes des IFRS. De plus, les fonds déposés en fidéicommis pour des clients et le passif correspondant ne seraient pas inclus comme actif et passif aux termes des IFRS.
- L’État D présente les postes de revenus et de dépenses selon une forme prescrite.
- Les États B, C, E, F et les tableaux 1, 2, 3, 4 et 5 sont établis selon une forme prescrite par l’ACFM et conformément aux directives applicables prévues dans ses Statuts, Règles et Principes directeurs. Ces États et tableaux ne sont pas les états et les tableaux prévus par les IFRS.
L’exemple susmentionné vise à fournir aux membres et à leurs auditeurs une explication et un
modèle initial pour la rédaction de leurs propres Notes afférentes au Formulaire 1 du membre.
L’ACFM rappelle aux membres que leurs activités et leurs structures d’entreprise peuvent être
différentes de l’exemple fourni et qu’il pourrait par conséquent être approprié de fournir des
renseignements additionnels.