Ententes de service conjoint et ententes omnibus entre les membres de l’ACCOVAM et les membres de l’ACFM

Le présent avis conjoint sur la réglementation des membres a été préparé par l’Association canadienne des courtiers en valeurs mobilières et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (appelées collectivement les organismes d’autoréglementation, ou OAR).

Toile de fond

À la demande de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario (CVMO), l’ACCOVAM et l’ACFM (ou MFDA en anglais) ont entrepris un projet conjoint afin d’examiner certaines ententes commerciales entre les membres de l’ACCOVAM et les membres de l’ACFM. Ce projet avait pour but d’analyser les types d’ententes actuellement en place, de cerner toute préoccupation d’ordre réglementaire et, autant que possible, de proposer des solutions.

Les deux types d’ententes examinés étaient les suivants : 1) les ententes de service conjoint et 2) les ententes omnibus. En voici une description :

1. Ententes de service conjoint – Aux termes de ce type d’entente entre des membres de l’ACCOVAM et de l’ACFM, des représentants d’une société membre de l’un ou l’autre des deux organismes fournissent des services et exécutent des opérations pour des comptes de clients de l’autre membre. Lorsque des représentants en épargne collective s’occupent de comptes de membres de l’ACCOVAM, ils négocient des fonds communs de placement et d’autres titres qu’ils sont dûment autorisés à vendre et ont une entente commerciale avec le membre de l’ACCOVAM qui négocie pour eux des titres qu’ils ne sont pas autorisés à vendre (« titres interdits »).
2. Ententes omnibus – Le personnel des OAR a relevé plusieurs variantes de ce type d’entente. En général, les membres de l’ACFM ont conclu des ententes avec des membres de l’ACCOVAM pour négocier et détenir des titres interdits pour le compte de leurs clients. Ainsi, lorsqu’un client d’une société membre de l’ACFM désire effectuer des opérations sur des titres interdits, on le dirige vers le membre de l’ACCOVAM. Le représentant de la société membre de l’ACCOVAM n’est responsable que de l’exécution de l’opération. Cependant, le produit de la vente ou les titres provenant de l’achat sont déposés dans un compte omnibus auprès du membre de l’ACCOVAM, au nom du membre de l’ACFM.

Ces ententes de service conjoint et ententes omnibus soulèvent de sérieuses préoccupations sur le plan de la protection des investisseurs, tel qu’il est décrit en détail dans l’étude technique que publiera CVMO (voir ci‑dessous). En conséquence, la CVMO et les OAR (appelés collectivement les « organismes de réglementation ») ont déterminé ce qui suit :

1. à compter de la date du présent avis, les membres de l’ACCOVAM et de l’ACFM ne doivent pas conclure de nouvelles ententes de service conjoint ou ententes omnibus; et
2. les membres de l’ACCOVAM et de l’ACFM ne doivent pas accepter de nouveaux clients se prévalant déjà de ces types d’ententes.

Nous nous attendons à ce que les membres du secteur se conforment à ces exigences immédiatement. Toutefois, nous réalisons qu’il faudra une certaine période de transition pour permettre au secteur de se conformer entièrement à l’exigence ii) énoncée ci-dessus. Ainsi, les membres de l’ACCOVAM et de l’ACFM auront jusqu’au 31 juillet 2004 pour se conformer entièrement à cette deuxième exigence.

Les organismes de réglementation avaient envisagé d’exiger que les membres de l’ACCOVAM et de l’ACFM résilient toutes les ententes de service conjoint et ententes omnibus déjà en place. Ils reconnaissent cependant que la résiliation de ces ententes aura des répercussions pour les clients et pour le secteur. En date du présent avis, la CVMO publiera et enverra également une étude technique aux membres pour leur demander leurs commentaires et les inviter à participer à un processus de consultation afin de déterminer la meilleure ligne d’action à adopter.

Si les organismes de réglementation n’arrivent pas à résoudre ces préoccupations au moyen d’une consultation dans le secteur, ils appliqueront les exigences actuelles en matière de valeurs mobilières et exigeront que les membres résilient toutes les ententes de service conjoint et ententes omnibus au plus tard le 31 décembre 2004. Entre temps, les OAR devront être informés de toute modification ou de tout changement apporté à ces ententes pour veiller au respect de cette directive.

Ententes entre remisiers et courtiers chargés de comptes membres de l’ACFM et de l’ACCOVAM

À l’époque du projet conjoint, l’ACFM envisageait la possibilité de devenir un OAR participant du Fonds canadien de protection des épargnants (FCPE). Le cas échéant, il serait possible que des ententes soient conclues entre des remisiers et des courtiers chargés de comptes membres de l’ACFM et de l’ACCOVAM, ententes qui sont présentement interdites. Or, comme une entente de ce genre entre des membres de l’ACFM et de l’ACCOVAM pourrait résoudre certaines des préoccupations d’ordre réglementaire qui se posent actuellement, les OAR formeront un groupe de travail avec leur personnel et des sociétés membres pour évaluer une telle structure. Cette dernière ne pourra toutefois être mise en place que si l’ACFM se joint au FCPE et obtient l’approbation des autorités de réglementation provinciales. On signale aux membres qu’un modèle d’entente entre remisiers et courtiers chargés de comptes membres de l’ACFM et de l’ACCOVAM ne permettra pas de résoudre toutes les préoccupations d’ordre réglementaire que soulèvent les ententes actuelles. En outre, le modèle remisier-chargé de comptes peut ne pas permettre le regroupement de comptes de deux sociétés de courtage différentes qui contiennent à la fois des titres interdits et des fonds communs de placement.