Document de consultation – Proposition de modèle d’assurance des compétences – Personnes autorisées en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées

1. Contexte

L’OCRI croit fermement que des normes de compétence élevées jouent un rôle clé dans la protection des investisseurs et le renforcement de l’intégrité et de l’efficacité des marchés financiers. À l’heure actuelle, il établit et fait respecter des règles régissant la compétence de plus de 31 000 personnes physiques inscrites travaillant chez des courtiers en placement (les courtiers). Il est essentiel que l’OCRI suive un processus d’évaluation rigoureux qui comprend la validation des compétences de base requises.

Notre modèle d’assurance des compétences actuel est un modèle centré sur des cours, offerts par un seul prestataire de services de formation, c’est-à-dire que nos normes de compétence actuelles sont assurées par la réussite d’examens basés sur des cours obligatoires, qui sont offerts par l’Institut canadien des valeurs mobilières (CSI). Notre contrat avec CSI expirera le 31 décembre 2025.

Le projet d’amélioration des normes de compétence chez les courtiers en placement fait suite à un examen, réalisé par l’OCRCVM, organisme que l’OCRI a remplacé, de son modèle d’assurance des compétences1 . Cet examen a comporté une vaste consultation publique et a produit deux résultats clés :

1. l’élaboration et la publication de profils de compétences;
2. la volonté d’établir un processus transparent et concurrentiel d’obtention de services de formation devant permettre de sélectionner un unique prestataire de services de formation, après l’expiration de notre contrat avec CSI.

Au cours des dernières années, l’OCRI, par l’intermédiaire de l’organisme qui l’a précédé, l’OCRCVM, a entrepris un exercice de consultation approfondi et étendu en vue de l’élaboration de profils de compétences pour l’ensemble des 11 catégories de personnes autorisées. Ces profils ont été publiés en trois phases2 .

L’un des principaux objectifs des profils de compétences est de fournir aux prestataires de l’information qui les aidera à élaborer des cours et des examens.

Le 11 octobre 2022, nous avons publié une demande de déclaration d’intérêt (DDI)3  à l’intention des prestataires potentiels de services de formation. Cette DDI a permis de sonder les prestataires intéressés par notre nouveau régime d’assurance des compétences et de repérer les partenaires éventuels. Elle nous a également permis de recueillir des propositions faisant état d’autres modèles novateurs de prestation de services de formation.

Parallèlement au processus de DDI, nous avons entrepris un travail de modélisation, avec l’aide d’un consultant en formation, qui comprenait la recherche et l’analyse des modèles d’assurance de compétences actuels et d’autres modèles ainsi que des pratiques exemplaires dans le secteur. Grâce à ce travail et aux réponses à la DDI, nous avons pu choisir un modèle d’assurance des compétences qui, selon nous, répond le mieux aux intérêts du public et à nos besoins en matière de réglementation.

2. Objet

La présente phase du projet a pour objet de garantir que nous avons tenu compte de notre modèle d’assurance des compétences actuel, ainsi que de toutes les modifications requises, avant d’aller de l’avant avec la demande de propositions de prestataires souhaitant fournir les services requis à l’appui de notre nouveau régime d’assurance des compétences, et d’apporter aux règles les modifications qui s’imposent. Étant donné que le contrat avec CSI expire le 31 décembre 2025, nous voulions nous assurer de disposer de suffisamment de temps pour mettre en œuvre un nouveau modèle d’assurance des compétences.

Nous publions le présent document de consultation dans le but de recueillir des commentaires sur l’approche que nous proposons avant d’entamer les autres phases du projet.

3. Élaboration du modèle d’assurance des compétences proposé

Parallèlement à la phase de DDI du projet, nous avons entrepris des travaux supplémentaires dans le but de choisir un modèle d’assurance des compétences qui répond le mieux aux intérêts du public et à nos besoins en matière de réglementation. Par l’intermédiaire d’un comité directeur interne, nous avons procédé à un examen et à une évaluation de l’ensemble de nos modèles actuels et d’autres modèles, en tenant compte des pratiques exemplaires dans le secteur. Nous avons également pris contact avec diverses parties prenantes, notamment au moyen d’une enquête auprès de personnes autorisées qui avaient récemment passé l’un des examens de CSI.

Nous avons également engagé un consultant en formation pour nous assurer de suivre un processus rigoureux de conception d’un modèle d’assurance des compétences et de prendre en compte les facteurs pertinents dans notre analyse.

3.1 Recherche et examen

Pour élaborer le modèle d’assurance des compétences que nous proposons, nous avons passé en revue les normes et les pratiques exemplaires pertinentes en matière de compétence applicables aux organismes de réglementation.

Nous avons constaté qu’il existe une série d’organismes structurés qui établissent des normes pour l’octroi de permis d’exercice, la délivrance d’accréditations et d’autres processus de certification similaires. Parmi eux, l’Association internationale de normalisation (ISO) a établi des normes internationales pour les organismes de formation, de certification et d’accréditation. L’American Educational Research Association (AERA), l’American Psychological Association (APA) et le National Council on Measurement in Education (NCME) sont des organisations établies aux États-Unis qui ont également collaboré à la création de normes internationales reconnues pour les tests et l’évaluation dans le domaine de l’éducation. En général, les normes adoptées par les organismes de certification et d’accréditation font une distinction entre formation et évaluation.

Nos recherches et notre examen ont démontré que les évaluations basées sur des compétences, et non sur des cours, constituaient une pratique exemplaire. Notre examen a également montré que les évaluations basées sur des cours proposés par le même prestataire pouvaient créer un conflit d’intérêts.

Nous avons également examiné les différentes approches adoptées par des autorités étrangères en valeurs mobilières en ce qui concerne la conception et la mise en œuvre des modèles d’assurance des compétences. Un examen comparatif des modèles d’assurance des compétences aux États-Unis (FINRA)4 , à Singapour (MAS)5  et en Australie (ASIC)6  a révélé que chacun de ces pays s’appuyait sur un modèle centré sur des évaluations, soit en totalité, soit en partie.

Aux États-Unis, la FINRA applique un modèle centré sur des évaluations, qui exige des personnes physiques qu’elles passent des examens d’aptitude pour démontrer leur compétence dans les activités particulières qu’elles exerceront. L’objectif des examens est de s’assurer que les personnes acquièrent un niveau minimum de compréhension et d’expertise. La FINRA s’appuie sur des comités chargés du contenu des examens d’aptitude pour obtenir des conseils sur le contenu de tous les examens d’aptitude. La tenue des examens est gérée par un seul prestataire. La FINRA propose environ 21 examens des niveaux Représentant et Contrepartiste, dont un examen général pour l’ensemble du secteur ouvert au public, qui évalue l’apprentissage des connaissances et des concepts de base propres au secteur des valeurs mobilières qui sont indispensables à quiconque désire y travailler. Tous les autres examens de la FINRA nécessitent au préalable un parrainage en entreprise et sont conçus pour évaluer les compétences pertinentes requises pour mener à bien le type d’activités que la personne physique exercera.

De façon similaire, à Singapour, la MAS exige la réussite de modules d’examen particuliers avant qu’une personne physique puisse fournir des services-conseils concernant les marchés financiers et les finances. Les modules d’examen de la MAS sont divisés en domaines de connaissances distincts qui couvrent des règles, des connaissances sur les produits, des analyses et des règlements particuliers. Une personne physique souhaitant obtenir un permis d’exercice doit suivre plusieurs modules d’examen avant de pouvoir fournir un service autorisé.

En Australie, l’ASIC applique un modèle centré sur des évaluations semblable à celui de la FINRA et de la MAS, mais uniquement pour les conseillers financiers qui doivent suivre la formation requise par le régime, qui comprend également l’obtention d’un diplôme universitaire reconnu. Il faut réussir l’examen de conseiller financier pour être conforme aux normes professionnelles applicables aux conseillers financiers. L’examen porte sur les exigences réglementaires et législatives applicables aux conseils financiers, sur l’élaboration de conseils financiers ainsi que sur le raisonnement et la communication éthiques et professionnels appliqués. Afin de garantir qu’il y a une possibilité d’apprentissage, l’ASIC publie des guides d’étude ainsi que des documents complémentaires.

3.2 Consultation des parties prenantes

Au cours de notre examen des compétences et jusqu’à la publication de la DDI, nous avons consulté diverses parties prenantes, y compris nos comités consultatifs.

Voici quelques-unes des principales constatations et attentes qui sont ressorties de notre consultation des parties prenantes :

• Fort désir de voir les choses changer et grandes attentes à cet égard;
• Surveillance et participation accrues de la part du nouvel OAR;
• Contenus plus actuels et pertinents qui s’adaptent mieux aux changements dans le secteur;
• Expérience d’apprentissage devant mieux correspondre aux demandes et aux attentes des utilisateurs finaux;
• Meilleur rapport valeur-coûts;
• Réduction des barrières à l’entrée grâce à la diminution des coûts liés au maintien des compétences;
• Relèvement du niveau de compétence;
• Meilleure harmonisation avec la formation en entreprise.

4. Modèle d’assurance des compétences proposé

Pour déterminer le meilleur modèle d’assurance des compétences pour notre cadre réglementaire, nous avons tenu compte de nos catégories d’autorisation, du nombre de membres au sein de notre organisme, de l’incidence du modèle sur nos parties prenantes, y compris les courtiers, et du public investisseur. Nous nous sommes concentrés sur les commentaires des parties prenantes dans le contexte de notre mandat réglementaire de protection des investisseurs, tout en reconnaissant que nous devions proposer une approche pratique qui répondrait à nos besoins en matière de réglementation. Nous avons également pris en compte l’incidence du modèle sur les personnes physiques du secteur qui devront posséder les compétences requises. Nous avons pris en considération le marché des prestataires de services de formation, y compris CSI, qui sont présents sur le marché canadien. Dans l’ensemble, tout modèle d’assurance des compétences proposé devra tenir compte de la réalité du marché canadien.

4.1 Aperçu du cadre

Nous proposons un modèle centré sur des évaluations, assorti de formations obligatoires. Les évaluations seront basées directement sur les compétences publiées. La formation obligatoire consistera essentiellement en une formation professionnelle à suivre peu après l’obtention de l’autorisation, et en une formation continue à suivre chaque année, portant sur les principaux sujets réglementaires déterminés par l’OCRI.

Afin de nous assurer que toutes les personnes autorisées potentielles disposent d’une base de connaissances sectorielles, nous proposons d’organiser un examen général pour l’ensemble du secteur (l’examen général), basé sur les compétences communes à tous les profils. La réussite de l’examen général pourra alors conduire à une forme de parrainage en entreprise, qui sera nécessaire pour l’inscription à un examen pour l’obtention de l’autorisation. Le parrainage en entreprise, qui devra avoir lieu avant toute inscription à un examen pour l’obtention de l’autorisation, pourra être confirmé par le courtier au moyen d’une lettre attestant qu’il a fait une offre d’emploi conditionnelle au candidat ou qu’il a l’intention de l’embaucher.

Il y aura neuf examens offerts pour l’obtention de l’autorisation, basés sur les profils de compétences que nous avons élaborés pour nos catégories de personnes autorisées, dont les détails sont énoncés ci-dessous.

Selon le modèle proposé, l’OCRI jouera un rôle plus important dans l’élaboration et la conception des profils de compétences. Il participera activement au processus de conception des examens, que ce soit au moment de leur élaboration initiale ou au moment de leur révision continue, en les mettant périodiquement à jour pour tenir compte de l’évolution des exigences réglementaires. De plus, l’OCRI participera activement à la conception du volet formations obligatoires, notamment à l’élaboration du contenu de la formation sur la déontologie, et à la détermination et à l’élaboration de la formation continue requise au cours d’une année donnée. Ces points sont exposés en détail ci-dessous.

Sur la base de l’analyse que nous avons effectuée, nous sommes d’avis qu’un modèle centré sur des évaluations, c’est-à-dire des examens basés sur les compétences publiées, assorti de formations obligatoires, nous permettra d’atteindre nos principaux objectifs et constitue le meilleur modèle pour les personnes autorisées qui doivent respecter les Règles CPPC. Plus précisément, le modèle proposé permettra de faire ce qui suit :

• relever le niveau de compétence et améliorer le régime d’assurance des compétences applicable aux personnes autorisées;
• accroître l’actualité et la pertinence des contenus, qui seront mieux adaptés aux changements dans le secteur;
• améliorer l’harmonisation avec la formation en entreprise;
• améliorer l’expérience des apprenants;
• réduire le coût de la formation requise pour l’obtention de l’autorisation et les obstacles à l’entrée pour les utilisateurs finaux.

4.2 Évaluation

4.2.1 Examens basés sur les profils de compétences

Nous sommes d’avis qu’il faut veiller à ce que les examens pour chaque catégorie de personnes autorisées soient basés sur les compétences publiées pour chacune de ces catégories. Dans certains cas, une personne physique pourrait être amenée à passer plus d’un examen. Toutefois, avec le modèle proposé, le nombre de types d’examens offerts et à passer est considérablement réduit. Au total, neuf examens pour l’obtention de l’autorisation seront offerts, comparativement aux 19 cours et examens requis par le modèle d’assurance des compétences actuel.

4.2.2 Types d’examens

Selon le modèle proposé, nous offririons les examens suivants pour l’obtention de l’autorisation :

• Représentant inscrit et représentant en placement – Valeurs mobilières – Clients de détail
• Représentant inscrit et représentant en placement – Valeurs mobilières – Clients institutionnels
• Représentant inscrit et représentant en placement – Dérivés
• Gestionnaire de portefeuille adjoint et gestionnaire de portefeuille
• Surveillant
• Négociateur
• Administrateur, membre de la haute direction, personne désignée responsable
• Chef de la conformité
• Chef des finances

4.2.3 Principaux changements touchant l’évaluation

4.2.3.1  Représentants inscrits et représentants en placement

Afin de tenir compte de la différence entre leurs fonctions, nous proposons de tenir un examen pour les représentants inscrits et les représentants en placement (valeurs mobilières) qui traitent avec des clients de détail, qui sera différent de l’examen s’adressant à ceux qui traitent avec des clients institutionnels. Cette approche correspond mieux aux deux profils de compétences distincts qui ont été élaborés pour les représentants inscrits et les représentants en placement traitant avec des clients de détail et des clients institutionnels.

Même si les représentants inscrits et les représentants en placement continueront à travailler avec des types de produits tels que les valeurs mobilières, les contrats à terme standardisés et les options, compte tenu des objectifs du projet de modification des règles relatives aux dérivés7 , à savoir simplifier et clarifier les exigences relatives aux dérivés, nous proposons un seul examen consolidé pour les représentants inscrits et les représentants en placement qui effectuent des opérations sur dérivés. Il s’agira d’un complément à l’examen sur les valeurs mobilières. Nous sommes d’avis que tous ceux qui effectuent des opérations sur dérivés, y compris des options et des contrats à terme standardisés, devraient avoir une compréhension de base et éprouvée de tous les produits dérivés, de leur négociation et des risques qui y sont associés. Plutôt que d’avoir des examens distincts axés soit sur les options soit sur les contrats à terme standardisés, chacun exigeant actuellement un ensemble différent de cours à suivre et d’examens à passer, un seul examen consolidé permettrait d’évaluer les connaissances requises sur tous les dérivés.

4.2.3.2  Gestionnaires de portefeuille adjoints et gestionnaires de portefeuille

Nous proposons un examen distinct pour les gestionnaires de portefeuille adjoints et les gestionnaires de portefeuille en fonction de leur profil de compétences. Nous avons pris en compte la nécessité continue de nous aligner sur les compétences applicables aux représentants-conseils adjoints et aux représentants-conseils en vertu du Règlement 31-103 sur les obligations et dispenses d’inscription et les obligations continues des personnes inscrites, et nous examinerons la meilleure approche pour établir une correspondance avec ces compétences dans le but de les reconnaître comme des équivalents acceptables. À l’heure actuelle, quiconque a obtenu le titre de CFA niveau 1 ou de CIM^MD8 , dans le cas des gestionnaires de portefeuille adjoints, ou le titre de CFA ou de CIM^MD, dans le cas des gestionnaires de portefeuille, est tenu de passer l’examen relatif au Manuel sur les normes de conduite. Selon le modèle proposé, nous continuerons à exiger une expérience pertinente dans le domaine de la gestion des placements pour les catégories Gestionnaire de portefeuille adjoint et Gestionnaire de portefeuille.

4.2.3.3  Surveillants

Nous proposons un seul examen applicable à tous les types de surveillants, car nous disposons d’un seul profil de compétences pour tous les surveillants, afin de tenir compte des responsabilités, du pouvoir et de l’obligation de rendre compte des surveillants. Nous reconnaissons que, dans certains cas, un surveillant pourra être tenu de passer un examen sous-jacent supplémentaire. C’est le cas, par exemple, des surveillants qui surveillent les opérations sur dérivés; ils devront passer l’examen sur les produits dérivés mentionné ci-dessus. Pour les surveillants qui surveillent des comptes gérés, nous continuerons également à exiger la réussite des examens sous-jacents applicables aux gestionnaires de portefeuille adjoints et aux gestionnaires de portefeuille.

4.2.3.4  Négociateurs

Lors de l’élaboration des profils de compétences, nous avons mis au point, pour les négociateurs, un profil particulier qui comprend des compétences relatives à la négociation sur différentes places de marché. Les compétences requises actuellement sont celles qui sont exigées par les bourses. Au cours de nos discussions avec les parties prenantes, nous avons reçu des commentaires selon lesquels les compétences requises actuellement, à savoir le Cours de formation à l’intention des négociateurs, sont axées sur les actions et que le profil de compétences des négociateurs devrait inclure des compétences plus vastes. Nous proposerons un examen distinct pour les négociateurs, basé sur les compétences publiées et plus complètes exigées des négociateurs.

4.2.3.5  Pas de cours obligatoires liés aux examens

Selon le modèle proposé, nous n’imposerons pas de cours comme conditions préalables aux examens. Nos recherches nous ont permis de découvrir l’existence d’un marché concurrentiel de cours préparatoires à certains de nos cours et examens prescrits, proposés par d’autres prestataires de services de formation. Nous pensons qu’en réponse au modèle que nous proposons, certains prestataires de services de formation pourraient décider de continuer à proposer de tels cours préparatoires et de les modifier en conséquence pour qu’ils s’harmonisent plus étroitement avec nos compétences publiées, afin d’aider les candidats à se préparer aux examens proposés par le modèle.

Nous avons tenu compte du fait que, dans certains cas, en particulier pour les cours ou les examens pour lesquels le nombre d’inscriptions a toujours été plus faible, un marché concurrentiel de cours préparatoires pourrait ne pas exister. Nous sommes d’avis qu’en tant qu’organisme de réglementation, nous devons veiller à ce qu’il y ait une possibilité d’apprendre et d’étudier pour les examens que nous imposons. Si nous constatons que cette possibilité n’existe pas, nous préparerons des guides d’étude ou du matériel complémentaire.

4.3 Formation

4.3.1 Formation obligatoire sur la déontologie

Nous sommes d’avis que, même si les évaluations basées sur les compétences publiées sont un outil approprié pour vérifier la compétence de ceux qui souhaitent devenir une personne autorisée auprès de l’OCRI en vertu des Règles CPPC, une formation particulière et ciblée sur l’éthique et la déontologie fait également partie intégrante d’un régime d’assurance des compétences rigoureux. Nous proposons donc de créer une formation obligatoire sur la déontologie que toutes les nouvelles personnes autorisées devraient suivre dans les 30 jours suivant l’obtention de leur autorisation.

Nous sommes conscients que toute formation ou tout examen que nous fournissons doit respecter les normes d’accessibilité. Bien que la conception et le contenu d’une telle formation n’aient pas encore été finalisés, nous pensons actuellement proposer des études de cas au moyen de programmes de formation interactifs en ligne. Cela permettrait aux personnes physiques qui viennent d’obtenir le statut de personne autorisée d’accéder à la formation au moment qui leur convient, peu importe le lieu où elles travaillent ou résident. Nous prévoyons inclure une forme d’évaluation tout au long de la formation interactive afin de nous assurer qu’il y a apprentissage – et non pas écoute passive – de l’information.

Tout aussi important, et parallèlement au programme de formation, nous publierons un code de conduite décrivant la manière dont les personnes autorisées doivent se comporter lorsqu’elles assument leurs responsabilités réglementaires vis-à-vis de leurs clients et du public investisseur et dans leurs relations professionnelles avec autrui.

4.3.2 Formation continue obligatoire

Nous pensons, comme les parties prenantes, que notre modèle d’assurance des compétences devrait généralement être plus pertinent et actuel que le modèle d’aujourd’hui. Pour ce faire, nous prévoyons proposer à toutes les personnes autorisées une à trois heures de formation continue obligatoire par an, afin d’assurer qu’elles sont au courant des questions que nous jugeons les plus importantes durant une année donnée. Cette formation ferait partie de la formation continue obligatoire applicable, actuellement fixée à 10 heures pour la conformité et à 20 heures pour le perfectionnement professionnel. Il pourrait s’agir d’une formation liée à l’éthique ou aux derniers changements apportés à la réglementation. Nous prévoyons offrir, à l’instar de l’approche proposée pour la formation sur la déontologie, une formation continue interactive en ligne qui permettrait aux personnes autorisées d’accéder au programme de formation au moment qui leur convient, peu importe le lieu où elles travaillent ou résident.

Nous reconnaissons que le modèle d’assurance des compétences proposé peut se répercuter en aval sur les exigences actuelles en matière de formation continue. Nous examinerons celles-ci dans le cadre de notre examen des règles applicables et apporterons les modifications qui s’imposent.

4.4 Formation de base ou expérience

Nous nous sommes demandé si les exigences actuelles en matière de formation et d’expérience pour chacune des catégories de personnes autorisées étaient appropriées, ou s’il était possible de relever la barre et d’améliorer notre régime d’assurance des compétences afin de mieux remplir notre mandat d’intérêt public, qui comprend la protection des investisseurs. Nous avons également tenu compte de l’importance de l’accès du public investisseur aux services-conseils et de la nécessité de ne pas placer la barre si haut que les courtiers ne pourraient pas embaucher les personnes dont ils ont besoin pour mener à bien leurs activités. Même s’il est important de veiller à ce que notre modèle permette de continuer à attirer des personnes physiques qui exercent des fonctions réglementaires pour le compte des courtiers, il est tout aussi important que celles qui assument des responsabilités réglementaires essentielles aient un certain niveau de formation ou d’expérience avant d’assumer certaines de ces fonctions et responsabilités.

4.4.1 Formation ou expérience exigées des représentants inscrits

Les représentants inscrits sont autorisés à négocier des valeurs mobilières, des options ou des contrats à terme standardisés avec le public au Canada ou à lui fournir des conseils à cet égard. Nos règles ne prévoient pas d’exigences de base en matière de formation ou d’expérience des représentants inscrits autres que les obligations de compétence énoncées au paragraphe 2602(3) des Règles CPPC. Compte tenu de leur relation avec le public investisseur, les représentants inscrits jouent un rôle essentiel et ont une incidence sur nos marchés financiers. Nous sommes d’avis qu’une formation de base (c’est-à-dire un diplôme pertinent) ou deux ans d’expérience pertinente dans le secteur financier est une première étape nécessaire avant l’obtention de l’autorisation d’exercer des fonctions de représentant inscrit. L’obligation pour les représentants inscrits de suivre une formation de base renforcera notre régime d’assurance des compétences et est conforme à notre mandat d’intérêt public. Cette exigence, qui s’ajoute aux examens fondés sur les compétences publiées applicables aux représentants inscrits et à la formation obligatoire évoquée ci-dessus, garantira que ceux qui sont en première ligne pour fournir des conseils aux clients possèdent le niveau approprié de formation et d’expérience.

4.4.2 Expérience exigée des membres de la haute direction

En examinant les exigences actuelles en matière de formation et d’expérience applicables à nos personnes autorisées, nous avons tenu compte du fait que, bien que les surveillants soient tenus d’avoir deux ans d’expérience pertinente dans le secteur financier, nous n’imposons pas la même exigence en matière d’expérience à chaque membre de la haute direction d’un courtier. L’article 2503 des Règles CPPC stipule que 60 % des membres de la haute direction d’un courtier membre doivent avoir une expérience d’au moins cinq ans dans le secteur des services financiers ou d’une durée moindre que l’Organisation juge acceptable. Nous exigeons également que les chefs de la conformité aient cinq ans d’expérience auprès d’un courtier en placement ou d’un conseiller inscrit, dont trois ans dans des fonctions de conformité ou de surveillance.

Nous sommes d’avis que chaque membre de la haute direction du courtier, y compris la personne désignée responsable, devrait avoir une expérience qui est, au minimum, la même que celle qui s’applique aux surveillants, en plus de l’expérience générale exigée à l’article 2503 des Règles CPPC.

4.5 Formation en entreprise

4.5.1 Formation en entreprise – clients de détail

Les Règles CPPC exigent actuellement des représentants inscrits et des représentants en placement qui traitent avec des clients de détail qu’ils suivent, respectivement, un programme de formation de 90 jours ou de 30 jours avant d’être autorisés. Nous sommes d’avis qu’il s’agit là d’une partie importante de la formation individuelle des représentants inscrits et des représentants en placement. Nous estimons que nous avons l’occasion de mieux harmoniser les compétences que nous exigeons avec la formation en entreprise. Nous prévoyons actualiser les critères actuels énoncés dans les lignes directrices concernant les programmes de formation de 90 jours9  et de 30 jours10 . Nous proposons également que, lors de l’embauche de nouveaux représentants inscrits et représentants en placement, les sociétés évaluent s’ils doivent suivre une formation supplémentaire, en plus de toute autre formation qui peut leur avoir été fournie par la société qui les a parrainés précédemment.

4.5.2 Formation en entreprise – clients institutionnels

À l’heure actuelle, les représentants inscrits et les représentants en placement qui traitent avec des clients institutionnels ne sont pas soumis à une obligation de formation similaire. Nous proposons que les nouveaux représentants inscrits et représentants en placement qui traitent avec des clients institutionnels soient également tenus de suivre un programme de formation en entreprise qui s’aligne sur le profil de compétences. Comme pour le programme de formation destiné aux représentants inscrits et aux représentants en placement traitant avec des clients de détail, nous publierons les critères que les sociétés devront utiliser pour créer leurs programmes de formation.

5. Mise en œuvre du modèle

Nous reconnaissons que toute modification apportée à notre modèle d’assurance des compétences actuel nécessitera un solide plan de transition qui exigera de travailler avec notre prestataire de services de formation actuel, CSI, et d’actualiser nos règles et nos processus internes. Nous examinerons les règles de compétence prévues par les Règles CPPC afin de déterminer les modifications qui pourraient se révéler nécessaires, modifications que nous avons l’intention de publier pour commentaires au cours du second semestre de 2024.

Nous reconnaissons également que, afin qu’elle soit appropriée, la conception des examens, qui se fera avec notre participation et sous notre surveillance, nécessitera un certain niveau d’expertise et de ressources. Nous utiliserons la procédure de demande de propositions pour sélectionner des organisations tierces qui possèdent l’expertise nécessaire pour nous aider avec certains éléments des services requis. Nous sommes en train de mettre la dernière main à la demande de propositions et fournirons de plus amples renseignements à ce sujet en temps voulu.

Enfin, nous reconnaissons que le passage d’un modèle axé sur un seul prestataire de services de formation à un modèle centré sur des examens constitue un changement important qui peut avoir des répercussions concrètes pour nos parties prenantes. C’est pourquoi nous vous encourageons à nous faire part de vos commentaires sur cette proposition, en accordant une attention particulière aux points mentionnésà la rubrique 7 ci-dessous.

6. Prochaines étapes

Après la clôture de la période de consultation le 20 septembre 2023, nous examinerons et prendrons en compte les commentaires avant de soumettre tout projet de modification de règles.

Nous avons l’intention de publier la version définitive des profils de compétences au début de l’automne 2023. Nous prévoyons également soumettre plusieurs demandes de propositions à l’automne 2023. Nous souhaitons publier, d’ici l’automne 2024, les modifications devant être apportées à nos règles de compétence pour que celles-ci reflètent les exigences du nouveau régime d’assurance des compétences.

7. Points particuliers sur lesquels des commentaires sont demandés

Nous souhaitons recevoir des commentaires sur tous les aspects de notre proposition de modèle d’assurance des compétences. Nous demandons expressément des commentaires sur les points suivants :

• la nécessité ou l’utilité d’un examen général obligatoire;
• la faisabilité et les répercussions de l’exigence d’un parrainage en entreprise avant toute inscription à un examen pour l’obtention de l’autorisation;
• la valeur, l’incidence et l’utilité de l’exigence d’une formation de base ou d’une expérience pertinente pour les représentants inscrits, qu’ils traitent avec des clients de détail ou des clients institutionnels;
• la suppression des cours obligatoires liés aux examens et la proposition qui consiste à s’en remettre principalement au marché concurrentiel ou à fournir des guides d’étude (nous aimerions savoir si les courtiers joueront un rôle actif dans la formation de leurs nouveaux employés et leur préparation aux examens);
• un examen consolidé sur les dérivés, basé sur les compétences publiées, pour s’assurer que toutes les personnes autorisées qui effectuent des opérations sur dérivés ou les surveillent comprennent les opérations en question et les risques qui y sont associés.

8. Consultation

Veuillez formuler vos commentaires sur le document de consultation par écrit et les transmettre par courriel (uniquement) au plus tard le le 20 septembre 2023 à :

Organisme canadien de réglementation des investissements
Sherry Tabesh-Ndreka
Directrice principale intérimaire de l’inscription
416 943-4656
[email protected]

Remarque à l’intention des personnes qui présentent des lettres de commentaires : une copie de leur lettre de commentaires sera mise à la disposition du public sur le site Web de l’OCRI, à www.ocrcvm.ca.

9. Règles applicables

Règle 1200 des Règles CPPC – Définitions – Administrateur, Chef de la conformité, Chef des finances, Gestionnaire de portefeuille, Gestionnaire de portefeuille adjoint, Membre de la haute direction, Négociateur, Personne autorisée, Personne désignée responsable, Représentant en placement, Représentant inscrit, Surveillant, Surveillant désigné

Règle 2500 des Règles CPPC – Autorisation de personnes physiques

Règle 2600 des Règles CPPC – Compétences requises et dispenses s’appliquant aux catégories de compétences

• 1 Assurance des compétences : prochaine étape du projet de réglementation des compétences | OCRCVM
• 2Phase I : Avis 20-0174 de l’OCRCVM – Document de consultation – Profils de compétences des représentants inscrits et des représentants en placement traitant avec des clients de détail et des clients institutionnels | OCRCVM, Phase II : Avis 21-0153 de l’OCRCVM – Document de consultation (phase II) – Profils de compétences pour les administrateurs, les membres de la haute direction, les personnes désignées responsables, les chefs de la conformité et les chefs des finances | OCRCVM, Phase III : Document de consultation (phase III) – Profils de compétences des surveillants, des négociateurs, des gestionnaires de portefeuille adjoints et des gestionnaires de portefeuille | OCRCVM
• 3 Demande de déclaration d’intérêt (DDI) pour la prestation de services de formation (ocrcvm.ca)
• 4Financial Industry Regulatory Authority
• 5Monetary Authority of Singapore
• 6Australian Securities and Investments Commission
• 7Nouvelle publication du projet de modernisation des règles relatives aux dérivés – phase 1
• 8CSI offre le titre de CIM^MD, qui exige la réussite des examens des cours CCVM, TGP et MGP ou des cours CCVM, NEGP, SAGP et MGP.
• 9 Lignes directrices concernant le programme de formation de 90 jours | OCRCVM
• 10 Lignes directrices concernant le programme de formation de 30 jours | OCRCVM