(actualisé à 4 March 2013)
Le personnel de l’ACFM a eu connaissance d’accords conclus entre des gestionnaires d’organisme de placement collectif (« OPC ») et des membres de l’ACFM et leurs personnes autorisées, accords qui ont trait à la conversion automatique de parts d’OPC de clients avec frais d’acquisition reportés en des parts du même OPC avec frais d’acquisition de 0 % et ce, à l’insu du client ou sans son consentement. Le personnel de l’ACFM a relevé des préoccupations d’ordre réglementaire quant à la façon dont certains de ces accords ou programmes ont été structurés.
Programmes de rééquilibrage automatique pour 10 % des parts sans frais de rachat
Les membres ou les personnes autorisées concluent des accords avec certains gestionnaires d’OPC dans lesquels, chaque année, 10 % des parts sans frais de rachat des clients dans des fonds avec frais d’acquisition reportés sont rachetées automatiquement et substituées par des parts du même fonds avec des frais d’acquisition à 0%. Les gestionnaires d’OPC procèdent souvent à cette conversion en faisant une « substitution en vrac » de toutes les parts avec frais d’acquisition reportés disponibles détenues par des clients du membre ou de la personne autorisée.
Substitution automatique entre des parts avec frais d’acquisition reportés échues et des parts avec frais d’acquisition
Un accord semblable constaté par le personnel de l’ACFM comprend la conversion automatique de parts de clients au moment où les frais d’acquisition reportés sont à zéro (les parts avec frais d’acquisition reportés échues) en des parts du même OPC avec des frais d’acquisition de 0 %.
Préoccupations réglementaires au sujet des accords
Le personnel de l’ACFM a relevé les préoccupations réglementaires suivantes quant à la façon dont certains de ces accords ou programmes ont été structurés :
- À l’insu du client ou sans son consentement - Dans les accords décrits précédemment, les substitutions en vrac entre des parts avec frais d’acquisition reportés de clients et des parts du même fonds avec frais d’acquisition sont souvent effectuées à l’insu du client ou sans son consentement.
- Aucune information sur l’augmentation des frais de suivi – En règle générale, les parts avec frais d’acquisition dans lesquelles sont substituées les parts avec frais d’acquisition reportés donneront droit à la personne autorisée à des commissions de suivi plus élevées. L’information relative à l’augmentation des frais de suivi n’est pas fournie au client.
- Conséquences fiscales - La substitution entre des parts avec frais d’acquisition reportés et des parts avec frais d’acquisition peut entraîner des conséquences fiscales si cette substitution est considérée comme une disposition. Dans plusieurs cas, les conséquences fiscales de la substitution ne sont prises en considération ni par le gestionnaire ni par le membre.
Préoccupations du personnel de l’ACFM
Le personnel de l’ACFM est d’avis que la façon dont certains de ces programmes de conversion automatique sont actuellement structurés ne respecte pas les Règles de l’ACFM. Pour se conformer aux exigences de la Règle 5.1 (Registres obligatoires) et de la Règle 2.3.1 (Procuration/Autorisation d’opérations limitée/Pouvoir discrétionnaire) de l’ACFM, les membres et leurs personnes autorisées doivent s’assurer qu’une information adéquate est fournie et que le consentement des clients est obtenu avant de se lancer dans un programme de conversion automatique. Le formulaire d’information et de consentement devrait comprendre les éléments suivants :
- une ligne de signature pour attester le consentement du client à l’égard de la substitution;
- des renseignements sur toute augmentation de la rémunération, y compris les frais de suivi;
- des renseignements sur les conséquences fiscales;
- un renvoi au prospectus du fonds applicable.
Lorsque le consentement du client est obtenu avant la mise sur pied du programme, le membre devrait aviser les clients, chaque année, avant la substitution annuelle. Cet avis peut être rédigé sous forme de demande de confirmation tacite.
Substitutions non automatiques
Les membres et les personnes autorisées doivent se rappeler que les substitutions non automatiques qu’ils effectuent sont considérées comme des opérations aux termes des lois sur les valeurs mobilières et toutes les exigences à l’égard des opérations s’appliquent. Les membres sont avisés :
- qu’il peut y avoir des conséquences fiscales pour des opérations dans des régimes non enregistrés;
- que le client devrait être avisé de toute augmentation de la rémunération, y compris l’augmentation des frais de suivi découlant de la substitution.
L’information sur les programmes de substitution automatique est donnée dans le prospectus du fonds
Le présent avis ne s’applique pas aux programmes de conversion automatique lorsqu’un OPC a inclus l’information contenue dans le prospectus du fonds.