Arrangements entre un remisier et un courtier chargé de comptes

(actualisé à 4 March 2013)

Historique

Le Comité sur les structures de placement dans l’industrie de l’ACFM (le « comité ») a été créé afin de présenter des recommandations à l’ACFM concernant des structures acceptables dans l’industrie, y compris des structures de représentants non inscrits constitués en société. Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les « ACVM ») ont jugé que ces structures étaient inacceptables comme elles l’ont déclaré dans leur exposé de position sur les structures de placement [Distribution Structures Position Paper] publié en août 1998. Par conséquent, le comité a formulé des recommandations en s’efforçant de tenir compte des structures actuelles tout en respectant l’exposé de position des ACVM.

Le comité a recommandé un modèle de remisier/courtier chargé de comptes comme une solution possible aux structures actuelles de représentants non inscrits constitués en société.  Ce modèle faisait partie du projet de Règles de l’ACFM, qui a été présenté aux commissions des valeurs mobilières le 22 décembre 1999.

En juin 2000, le projet de Règles de l’ACFM a été publié afin de recueillir des commentaires du public pendant une période de 90 jours. L’ACFM a obtenu des observations sur le modèle de remisier/courtier chargé de comptes qui faisaient état de ce qui suit :

• le modèle de remisier/courtier chargé de comptes présenté dans le projet de Règles de l’ACFM ne tenait pas compte adéquatement de tous les arrangements qui existent dans l’industrie;
• les arrangements de courtiers chargés de compte devraient être autorisés pour les courtiers de tous les niveaux.

En réponse aux observations du public, l’ACFM a modifié ses règles relatives aux remisiers et aux courtiers chargés de comptes afin de permettre également aux courtiers de niveaux 2, 3 et 4, selon la définition donnée dans la Règle 3.1.1 (Capital – Niveaux minimums) de l’ACFM d’utiliser les services d’un courtier chargé de comptes. Par conséquent, les courtiers de niveaux 2, 3 et 4 peuvent retenir les services d’un courtier chargé de comptes ou exercer leurs activités de façon autonome. Les courtiers de niveau 1 n’ont pas cette possibilité et doivent utiliser les services d’un courtier chargé de comptes.

De plus, tel qu’il est décrit dans l’Avis du personnel APA‑0001 de l’ACFM, Versement de commissions à des entités non inscrites, il existe une période de transition de trois ans à l’égard de la Règle 2.4.1 (Rémunération, commissions et honoraires – Rémunération payable par le membre seulement) de l’ACFM, sauf pour les membres qui exploitent une entreprise en Colombie-Britannique et en Alberta.

La Règle 2.4.1 exige que la rémunération soit versée directement au représentant plutôt qu’à sa société non inscrite. Par conséquent, de tels arrangements peuvent demeurer valides dans les territoires pertinents, sous réserve des modalités énoncées dans l’avis de l’ACFM susmentionné. Les parties visées ne seront donc pas tenues de devenir remisiers afin de pouvoir continuer à utiliser de telles structures de rémunération pendant la période de transition.

Selon la Règle 3.1.1, il existe quatre niveaux de courtiers aux fins des exigences de capital :

• Niveau 1 – Un courtier qui ne détient pas d’espèces, de titres ou d’autres biens de clients, qui doit transmettre tous ses comptes à un courtier chargé de comptes et qui n’est pas autrement inscrit dans une autre catégorie d’inscription en vertu de la législation en valeurs mobilières.
• Niveau 2 – Un courtier qui ne détient pas d’espèces, de titres ou d’autres biens de clients.
• Niveau 3 – Un courtier qui détient des espèces de clients dans un compte fiduciaire, mais qui ne détient pas de titres ou d’autres biens de clients.
• Niveau 4 – Un courtier qui agit à titre de courtier chargé de comptes ou tout autre courtier qui n’est pas de niveau 1, 2 ou 3 (c’est-à-dire un courtier qui détient des titres ou d’autres biens de clients).

La Règle 1.1.6 (Arrangement entre un remisier et un courtier chargé de comptes) de l’ACFM tient également compte de ces niveaux lorsqu’elle décrit les arrangements autorisés et leurs modalités. Par exemple, un courtier de niveau 1 est tenu de transmettre tous ses comptes à un seul courtier chargé de comptes. Cependant, les courtiers de niveaux 2, 3 et 4 peuvent transmettre des comptes enregistrés à plusieurs courtiers chargés de comptes.

Arrangements autorisés

Un membre peut conclure un arrangement avec un remisier/courtier chargé de comptes s’il remplit les conditions suivantes :

• il transmet des comptes seulement à une entité qui est également membre de l’ACFM;
• il ne transmet pas de comptes à plus d’un membre (sauf les courtiers de niveaux 2, 3 et 4 qui peuvent transmettre des comptes enregistrés à plus d’un membre. Veuillez vous reporter à la rubrique 3 des présentes intitulée « Comptes enregistrés » pour plus d’informations);
• le remisier et le courtier chargé de comptes doivent conclure une convention écrite conformément aux dispositions de la Règle 1.1.6;
• l’arrangement (y compris le texte de la convention) et toute modification ou résiliation de l’arrangement ou de la convention doivent être approuvés par l’ACFM avant qu’ils n’entrent en vigueur.

Modalités de l’arrangement

Capital minimum

Tous les courtiers chargés de comptes doivent être des courtiers de niveau 4, peu importe le type d’activités qu’ils exercent. La Règle 3.1.1 exige que les courtiers de niveau 4 maintiennent un capital minimum de 200 000 $.

Les remisiers peuvent être des courtiers de n’importe quel niveau.  Par conséquent, ils sont tenus de maintenir un capital selon les divers niveaux établis dans la Règle 3.1.1, comme tout autre courtier de ce niveau. Par exemple, un remisier qui gère un compte fiduciaire (mais qui ne détient pas de titres ou d’autres biens de clients) et qui utilise les services d’un autre membre pour gérer des comptes enregistrés au nom de ses clients sera considéré comme un courtier de niveau 3 aux fins des exigences relatives au capital. En qualité de courtier de niveau 3, il sera tenu de maintenir un capital minimum de 75 000 $.

Déclaration des soldes de clients

Si un courtier chargé de comptes détient des actifs pour des clients d’un remisier, il doit déclarer les soldes de clients dans ses rapports financiers. Par exemple, si un courtier chargé de comptes détient des fonds en fiducie pour des clients de ses remisiers, c’est lui, et non le remisier, qui devra déclarer les fonds détenus en fiducie sur son Formulaire 1 annuel vérifié et sur son rapport financier mensuel.

Dépôt de garantie

L’ACFM n’exige pas qu’un remisier fournisse un dépôt de garantie au courtier chargé de comptes. Toutefois, lorsqu’un courtier chargé de comptes obtient un dépôt de garantie de la part d’un remisier, ce dépôt doit être gardé dans un compte fiduciaire distinct pour le remisier. Le remisier peut déclarer le dépôt de garantie comme un actif admissible dans ses rapports financiers.

Dépôt fiduciaire des espèces et des titres de clients

Courtiers chargés de comptes

S’il détient des espèces ou des titres de clients pour le compte de clients de son remisier, le courtier chargé de comptes sera responsable de la détention et du dépôt fiduciaire de ces actifs conformément aux Règles de l’ACFM.

Remisiers

Les Règles de l’ACFM interdisent aux courtiers de niveaux 1 et 2 de détenir des espèces et des titres de clients. Pour cette raison, les exigences relatives au dépôt fiduciaire ne s’appliquent pas aux remisiers de ces niveaux. Les courtiers de niveau 3 peuvent cependant détenir des espèces de clients, et les courtiers de niveau 4 peuvent détenir des espèces de clients ainsi que des titres de clients. Par conséquent, les courtiers de niveaux 3 et 4 qui sont également remisiers doivent garder en dépôt fiduciaire les actifs qu’ils détiennent au nom de clients conformément aux Règles de l’ACFM.

Comptes fiduciaires

Si un courtier chargé de comptes détient des espèces au nom de clients d’un remisier, ces espèces doivent être détenues dans un compte fiduciaire qu’il a établi. Toutefois, les remisiers qui sont des courtiers de niveau 3 ou 4 peuvent gérer leurs propres comptes fiduciaires en vertu des Règles de l’ACFM.

Assurance

Le remisier et le courtier chargé de comptes doivent chacun souscrire une assurance conformément aux Règles de l’ACFM. Si un courtier chargé de comptes détient des espèces ou des titres au nom de clients de son remisier, le montant de ces espèces et titres de clients détenus doit être inclus dans le calcul de son montant de base aux fins du calcul de la couverture d’assurance prescrite par les Règles de l’ACFM. Toutefois, si un remisier est un courtier de niveau 3 ou 4 et qu’il détient des actifs de clients, ces actifs doivent être inclus dans le calcul de son montant de base en vertu des Règles de l’ACFM.

Divulgation et reconnaissance à l’ouverture d’un compte

À l’ouverture de chaque compte de client, le remisier doit obtenir une reconnaissance écrite du client selon laquelle le remisier a avisé le client de sa relation avec le courtier chargé de comptes et de la relation entre le client et le courtier chargé de comptes.

Contrats, relevés de compte, avis d’exécution et communications avec les clients

Les nom et rôle du courtier chargé de comptes doivent être indiqués sur tous les contrats, les relevés de compte et les avis d’exécution concernant les comptes que le remisier a transmis au courtier chargé de comptes.  Dans le cas des remisiers qui sont des courtiers de niveau 1, les nom et rôle du courtier chargé de comptes doivent également figurer sur les communications avec un client, selon la définition donnée dans la Règle 2.8.1 (Communications avec les clients – Définition), la publicité et les outils de commercialisation, selon la définition donnée dans la Règle 2.7.1 (Publicité et outils de commercialisation – Définitions). Les nom et rôle du remisier peuvent également être indiqués sur ces documents pourvu qu’ils figurent en caractères plus petits ou de même grosseur que ceux du courtier chargé de comptes. Les remisiers qui ne sont pas des courtiers de niveau 2, 3 ou 4 n’ont pas besoin de divulguer les nom et rôle du courtier chargé de comptes sur les documents se rapportant aux comptes qu’ils ne transmettent pas à ce dernier.

Clients présentés au courtier chargé de comptes

Chaque client que le remisier a présenté à un courtier chargé de comptes est considéré comme un client du courtier chargé de comptes aux fins de la conformité avec les Statuts et les Règles de l’ACFM relativement aux services que celui-ci fournit au remisier. Par exemple, si un courtier chargé de comptes exécute et règle une opération pour un client du remisier, le personnel de l’ACFM considérera que ce client est un client du courtier chargé de comptes aux fins de s’assurer que l’opération a été exécutée et réglée conformément aux Règles de l’ACFM.

Responsabilité relative à la conformité

Il existe une distinction appréciable entre un arrangement avec un remisier/courtier chargé de comptes auquel est partie un remisier de niveau 1 et un arrangement avec un remisier/courtier chargé de comptes auquel est partie un remisier de niveau 2, 3 ou 4.  En effet, dans le cas d’un arrangement avec un courtier de niveau 1, le remisier et le courtier chargé de comptes sont solidairement responsables de la conformité. Toutefois, d’un point de vue pratique, certaines fonctions relatives à la conformité doivent être exécutées par le courtier chargé de comptes en raison de la nature des services qu’il fournit. Par exemple, un courtier de niveau 1 ne peut gérer un compte fiduciaire, mais il peut conclure un arrangement avec un courtier chargé de comptes qui gère un compte fiduciaire. Dans ce cas, seul le courtier chargé de comptes est en mesure de vérifier si le compte fiduciaire est géré conformément aux Règles de l’ACFM. Il incombe donc au remisier et au courtier chargé de comptes de déterminer l’entité qui s’acquittera des fonctions relatives à la conformité qui ne sont pas directement liées aux services fournis par le courtier chargé de comptes. Toutefois, peu importe la personne qui exécute réellement les fonctions relatives à la conformité, le remisier de niveau 1 et le courtier chargé de comptes sont tous deux responsables de la conformité avec les Statuts et les Règles de l’ACFM.

À la différence des courtiers chargés de comptes pour des remisiers de niveau 1, les courtiers chargés de comptes pour des remisiers de niveaux 2, 3 et 4 sont responsables de la conformité uniquement en ce qui a trait aux fonctions qu’ils ont accepté d’acquitter pour leurs remisiers.

Comptes enregistrés

Un remisier qui est également un courtier de niveau 2, 3 ou 4 peut transmettre des comptes de clients à plusieurs courtiers chargés de comptes uniquement s’il s’agit de comptes enregistrés.

Un remisier qui est un courtier de niveau 1 ne peut conclure qu’un seul arrangement de remisier/courtier chargé de comptes en vertu des Règles de l’ACFM. Autrement dit, il peut utiliser les services d’un seul courtier chargé de comptes. Toutefois, un courtier chargé de comptes pour un remisier de niveau 1 peut transmettre des comptes enregistrés à un autre courtier. Par conséquent, il peut arriver qu’un courtier chargé de comptes soit également un remisier.

Par exemple, la Société ABC est un courtier en épargne collective et certains de ses représentants créent leur propre entreprise de courtage en épargne collective appelée Société XYZ. La Société XYZ veut conserver sa relation avec la Société ABC et décide de devenir un remisier pour celle-ci.  La Société ABC utilise deux autres organisations, Services REER inc. et Comptes enregistrés inc. pour administrer des comptes enregistrés. Dans ce cas, la Société ABC serait un courtier chargé de comptes pour la Société XYZ de même qu’un courtier de niveau 4 en ce qui a trait à l’ACFM en vertu de la Règle 3.1.1. La Société ABC serait également un remisier de Services REER inc. et de Comptes enregistrés inc. Ainsi, Services REER inc. et Comptes enregistrés inc. seraient également des courtiers de niveau 4 en ce qui a trait à l’ACFM étant donné qu’ils s’occupent des comptes enregistrés d’un autre membre, la Société XYZ.

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