(actualisé à 8 December 2020)
Certains membres de l’ACFM s’interrogent au sujet de la classification des actions privilégiées rachetables au gré du porteur émises et en circulation aux fins du calcul du capital régularisé en fonction du risque (le « CRFR »). Selon le Formulaire 1 de l’ACFM (Directives générales et définitions), les états financiers du membre doivent être préparés conformément aux Normes internationales d’information financière (« IFRS »), sauf pour ce qui est prescrit par l’ACFM. Conformément aux IFRS, lorsque des actions privilégiées sont rachetables au gré du porteur, l’ACFM exige habituellement qu’elles soient placées dans la catégorie de dette à court terme du membre plutôt que des capitaux propres aux fins du calcul du CRFR.
Pour que les actions privilégiées rachetables au gré du porteur soient considérées comme des capitaux propres et non une dette, les membres doivent remplir, signer et remettre à l’ACFM l’accord type ci‑joint (Annexe A) sur copie papier ou en version électronique.