Consultation sur les projets relatifs à la structure du marché proposés par la SEC en décembre 2022 et leurs incidences possibles sur les marchés des capitaux du Canada

Le 14 décembre 2022, la Securities and Exchange Commission (la SEC) des États-Unis a publié pour consultation quatre projets de modification importante de certains éléments fondamentaux de la structure du marché américain (les projets de modification de la SEC) . La période de consultation s’est terminée le 31 mars 2023.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières (les ACVM) et l’Organisme canadien de réglementation des investissements (l’OCRI) (collectivement, nous) ont entrepris d’examiner les projets de modification de la SEC et d’évaluer les incidences de leur éventuelle adoption, sous quelque forme que ce soit, sur la structure des marchés canadiens des titres de capitaux propres. Le présent avis a pour but de solliciter des commentaires sur certains aspects de ces projets, surtout leurs effets possibles sur les marchés des capitaux du Canada, notamment, dans la mesure où ils peuvent être estimés, les coûts de la conformité, et sur les réponses réglementaires envisageables. Les ACVM et l’OCRI ne proposent aucune modification du cadre réglementaire canadien pour le moment. Tout projet de modification pouvant découler de la présente consultation sera publié pour consultation en temps et lieu.

Si aucun des projets de modification de la SEC n’est assuré de se voir adopter dans sa forme proposée, ni même d’aboutir, nous souhaitons tout de même recueillir des avis maintenant puisque la SEC a annoncé son intention de les mener à terme en avril 20242 et toute réponse des ACVM ou de l’OCRI devra suivre le processus normal d’élaboration réglementaire.

La partie II du présent avis expose les principaux éléments des projets de modification de la SEC. La partie III porte sur certains des éléments pouvant avoir une incidence sur les marchés des capitaux du Canada et pose des questions précises auxquelles nous invitons les intervenants à répondre en vue d’étayer notre analyse des enjeux et de déterminer les mesures à prendre. Nous donnons aussi notre avis préliminaire sur l’opportunité de modifier le cadre réglementaire canadien dans la foulée des projets de modification de la SEC.