Alerte :
La Mise en application a pris l’engagement de protéger les investisseurs contre les pratiques déloyales, inadéquates ou frauduleuses, d’améliorer les normes du secteur des placements et de renforcer l’intégrité des marchés. Les mesures disciplinaires visent à être équitables, efficaces et rapides.
En recherchant une procédure disciplinaire à l’aide de l’outil ci-dessous, vous pouvez accéder aux avis et décisions associés à une procédure en cours, ou aux décisions rendues par une formation d’instruction dans le cadre d’une procédure conclue.
Les décisions rendues par les formations d’instruction de l’OCRI ainsi que les décisions rendues par l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs mobilières et l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels sont accessibles gratuitement sur le site de CanLii (l’Institut canadien d’information juridique).
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