Une formation d’instruction de l’OCRI publie les motifs de sa décision dans l’affaire Martin David Hall

24-0174
Type :
Avis de décision
Renvoi au Manuel de réglementation
Règles CEC

Personne(s)-ressource(s)

Fredericton (Nouveau-Brunswick), le 16 mai 2024. – À la suite d’une audience de règlement qui a eu lieu le 6 mars 2024 en vertu des Règles visant les courtiers en épargne collective, une formation d’instruction de l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) a jugé que Martin David Hall a modifié et utilisé 10 formulaires de compte relatifs à 11 clients pour effectuer des opérations, en modifiant des renseignements dans ces formulaires sans avoir demandé aux clients de parapher les modifications, a obtenu et eu en sa possession 15 formulaires présignés relatifs à 15 clients et a utilisé ces formulaires pour effectuer des opérations.

La formation d’instruction a publié les motifs de sa décision le 3 mai 2024. On peut y accéder en cliquant sur le lien suivant :

Re Hall 2024 OCRI 49

Dans les motifs de sa décision, la formation d’instruction a confirmé l’amende de 17 500 $ imposée à Martin Hall.

Martin Hall devra aussi payer une somme de 2 500 $ au titre des frais.

Les contraventions ont été commises pendant que Martin Hall était représentant inscrit à la succursale de Fredericton d’Investia Services financiers inc., société alors réglementée par l’ACFM. À l’heure actuelle, Martin Hall n’est n’est pas une personne inscrite au sein d’une société réglementée par l’OCRI.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

Toute l’information au sujet des procédures disciplinaires concernant les sociétés membres actuelles et anciennes et les personnes inscrites en vertu des Règles visant les courtiers en placement et règles partiellement consolidées (courtiers en placement), des Règles visant les courtiers en épargne collective (courtiers en épargne collective) et des Règles universelles d’intégrité du marché (RUIM) se trouve sur le site Web de l’OCRI.

On peut obtenir gratuitement des renseignements sur les compétences et les antécédents disciplinaires, le cas échéant, des conseillers employés par des courtiers en placement réglementés par l’OCRI grâce au service Info-conseiller. Pour savoir comment porter plainte au sujet d’un courtier, d’un conseiller ou d’un marché, il suffit de composer le 1 877 442-4322.

L’OCRI enquête sur les fautes possibles de ses sociétés membres ou des personnes physiques inscrites auprès de lui. Il peut intenter des procédures disciplinaires pouvant mener à des sanctions telles que des amendes, des suspensions, l’interdiction permanente de l’inscription, l’expulsion d’un courtier membre ou la révocation des droits et des privilèges rattachés à l’inscription ou à la qualité de courtier membre.

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