L’OCRI fixe la date de l’audience sur les sanctions dans l’affaire Alvinder Singh Gill

Toronto (Ontario), le 28 septembre 2023. – Par un avis d’audience daté du 11 novembre 2022 (l’avis d’audience), l’Association canadienne des courtiers de fonds mutuels (ACFM), maintenant l’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI), a introduit une instance disciplinaire contre Alvinder Singh Gill (l’intimé).

Comme il a déjà été annoncé, la partie concernant la conduite fautive dans cette affaire a eu lieu les 21 et 22 septembre 2023 devant un jury d’audience composé de trois membres du comité d’instruction de la section du Pacifique (conduite fautive) de l’OCRI. Celui-ci a jugé que les allégations énoncées dans l’avis d’audience contre l’intimé étaient fondées.

1. Du 9 mars 2016 au 20 octobre 2020, l’intimé a détourné des fonds ou n’a pas justifié la provenance de certains fonds obtenus de personnes physiques, en contravention à la Règle 2.1.1 de l’ACFM.
2. Du 9 mars 2016 au 26 août 2020, l’intimé a fait des déclarations fausses ou trompeuses et fourni des documents fictifs relatifs aux comptes à des personnes physiques, leur faisant croire faussement qu’il avait investi leurs fonds, en contravention à la Règle 2.1.1 de l’ACFM.
3. Du 9 mars 2016 au 20 octobre 2020, l’intimé a exercé des activités externes non autorisées, en contravention aux politiques et procédures du membre et aux Règles 1.3.2 (anciennement 1.2.1(c)), 2.1.1 et 1.1.2 (telle qu’elle se rapporte à la Règle 2.5.1 de l’ACFM) de l’ACFM.
4. À compter de novembre 2020 environ, l’intimé a manqué à son obligation de collaborer à une enquête sur sa conduite menée par le personnel de l’ACFM, en contravention à l’article 22.1 du Statut n^o1 de l’ACFM.

Une audience sur les sanctions sera tenue par vidéoconférence devant un jury d’audience du comité d’instruction de la section du Pacifique le 29 septembre 2023, à compter de 11 h (heure du Pacifique). L’audience sera publique, sauf dans la mesure nécessaire pour la protection des questions confidentielles. Les membres du public qui souhaitent y assister doivent écrire à [email protected] pour obtenir des précisions.

L’avis d’audience (en anglais) se trouve sur le site Web de l’ACFM, à www.mfda.ca. Durant la période mentionnée dans l’avis d’audience, l’intimé exerçait ses activités dans la région d’Abbotsford, en Colombie-Britannique.

L’Organisme canadien de réglementation des investissements (OCRI) est l’organisme d’autoréglementation pancanadien qui surveille l’ensemble des courtiers en placement et des courtiers en épargne collective et toutes les opérations effectuées sur les marchés des titres de capitaux propres et des titres de créance au Canada. L’OCRI est déterminé à protéger les investisseurs, à assurer une réglementation efficace et uniforme, et à renforcer la confiance des Canadiens dans la réglementation financière et les personnes qui s’occupent de leurs placements. Pour en savoir plus, consultez le site www.ocri.ca.

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